Prise en charge des coûts fixes : des aides complémentaires

Le régime initial des aides aux coûts fixes

Le dispositif d'aide “coûts fixes” instauré le 31 mars 2021 a fait l'objet d'une nouvelle période d'éligibilité pour les mois de juillet et août 2021 (1) et a permis à certaines entreprises en difficulté, en raison de la covid-19, d'obtenir la prise en charge de leurs coûts fixes (2). Il s'agit essentiellement des frais dont les entreprises ont dû s'acquitter de façon régulière, et qui n'ont pas été directement liés à l'activité de l'entreprise (les salaires, les assurances, les loyers, etc.).

La prise en charge des coûts fixes est une aide complémentaire au fonds de solidarité.

Trois régimes ont coexisté au sein de ce dispositif, entre le 20 mai et le 31 octobre 2021 (1).

Votre entreprise présente des difficultés ? Qu'elles soient dues au contexte ou plus installées, il existe des solutions.

L'aide “coûts fixes originale”

Cette aide coûts fixes, dite “originale”, a bénéficié aux entreprises :

• ayant eu recours de l'aide du fonds de solidarité pour au moins l'un des 2 mois de la période d'éligibilité ;
• ayant subi une perte d'au moins 50% de chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019 ;
• ayant été créées au moins 2 ans avant le premier jour de la période éligible ;
• ayant un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif au cours de la période éligible ;
• justifiant pour au moins 1 des 2 mois de la période éligible, d'un chiffre d'affaires mensuel de référence supérieur à 1 million d'euros, ou d'un chiffre d'affaires annuel 2019 supérieur à 12 millions d'euros, ou faire partie d'un groupe dont le chiffre d'affaires annuel 2019 est supérieur à 12 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires mensuel de référence est supérieur à 1 million d'euros.

 Certains secteurs ont pu bénéficier de la prise en charge de leurs coûts fixes, sans condition de chiffre d'affaires, notamment les hôtels et hébergements similaires exerçant dans une station de sports d'hiver, les établissements de thermalisme, etc.

L'aide “coûts fixes saisonnalité”

L'aide était destinée aux entreprises saisonnières initialement exclues du dispositif “coûts fixes”, car ne pouvant démontrer une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% en raison de leur activité structurellement fluctuante sur les 3 périodes "coûts fixes".

La période d'éligibilité à cette aide était semestrielle (du 1er janvier au 30 juin 2021 rallongée de 2 mois par décret (1)).

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L'aide “coûts fixe de groupe” 

L'aide dite “de groupe” était destinée aux entreprises appartenant à un groupe ayant saturé le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois d'une des périodes éligibles, ou le plafond maximal d'aide d'État autorisé par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire, soit 1,8 million d'euros.

L'aide coûts fixes de groupe était également accessible aux entreprises ne faisant pas partie d'un groupe mais ayant atteint le plafond maximal de 1,8 million d'euros.   

Les aides “coûts fixes” se sont terminées en septembre 2021 pour les aides "coûts fixes saisonnalité" et "de groupe".

Les régimes d'aides "coûts fixes rebond" (nouvelle entreprise rebond)

Les aides dites “coûts fixes rebond” ont pris la suite de l'aide “coûts fixes”. Elles portent sur la période du 1er janvier au 31 octobre 2021.

Deux variants ont été instaurés, à savoir :

• l'aide "coûts fixes rebond" (5), pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
• l'aide “nouvelle entreprise rebond” (6), pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021.

 La demande pour bénéficier de l'aide devait être formulée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.

Quelles entreprises pouvaient en faire la demande ?

Étaient éligibles au dispositif les entreprises qui :

• ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période éligible et remplissent une des 4 conditions suivantes :

  • elles ont été interdites d'accueil du public de manière ininterrompue au cours d'au moins un mois calendaire de la période éligible ;

  • ou elles exercent leur activité principale en S1 / S1 bis ;

  • ou elles relèvent du régime "centres commerciaux" ;

  • ou elles relèvent du régime "commerce de détail des stations dites de montagne" ;

• ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible ;
• justifient pour le mois d'octobre 2021, avoir réalisé au moins 5% de leur chiffre d'affaires de référence.

Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding n'étaient pas éligibles. De même, pour les sociétés en liquidation judiciaire au 1er mars 2020, ou les structures associatives assujetties aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) notamment.

Calcul : quel est le montant des aides ?

L'aide correspondait à une subvention dont le montant s'élevait à 70% de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises (7), le montant de l'aide s'élevait à 90% de l'opposé mathématique.

Infos pratique : le calcul du chiffre d'affaires se faisait comme suit pour :

• la période éligible : la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des 10 mois de la période éligible ;

• le mois :

• pour l'aide au coûts fixes rebond, il s'agissait de la différence entre le chiffre d'affaires constaté au cours du mois et celui réalisé le même mois de l'année 2019 ;

• pour l'aide nouvelle entreprise rebond, il s'agissait :

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019, du chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

• pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, du chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

• pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

• pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

• par dérogation, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, du chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois ;

• pour les entreprises créées entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de janvier 2021 ;

• pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021, du chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2021.

Les nouveaux dispositifs d'aides “coûts fixes consolidation” 

En février 2022, le Gouvernement a instauré une nouvelle aide dite “coûts fixes consolidation” pour compenser les charges fixes non couvertes par les contributions aux bénéfices pour les entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19 (8).

Celle-ci a été complétée par une aide “nouvelle entreprise consolidation” s'adressant aux entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 (9). 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?  

Pour en bénéficier, les entreprises doivent remplir, sur la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022, les conditions suivantes :

• exercer une activité principale dans un des secteurs d'activité définis par les secteurs S1 et S1 bis (11) ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires, au cours du mois éligible, d'au moins 50% ;
• disposer d'un EBE coûts fixes consolidation négatif pour le mois éligible.

Pour l'aide “coûts fixes consolidation”, la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le chiffre d'affaires constaté en décembre 2021, janvier 2022 ou février 2022 et le chiffre de référence réalisé le même mois de l'année 2019.

Pour l'aide “nouvelle entreprise consolidation”, la perte de chiffre d'affaires pour le mois exigible correspond à la différence entre le chiffre d'affaires constaté en décembre 2021, janvier 2022 ou février 2022 et le chiffre de référence suivant :

• le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 ;
• le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 29 février 2020 ;
• le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er août 2021 (ou la date de création de l'entreprise si elle est supérieure) et le 30 novembre 2021, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2021.

Quel est le montant des aides ?

Comme pour l'aide rebond, il s'agit d'une subvention dont le montant s'élève à 70% de l'opposé mathématique de l'EBE constaté au cours de la période éligible. Par dérogation, pour les petites entreprises (6), le montant de l'aide s'élève à 90% de l'opposé mathématique.

Cette aide est plafonnée :

• pour l'aide “coûts fixes consolidation” à 12 millions d'euros par groupe en tenant compte de toutes les aides versées depuis le 1er mars 2021, et notamment des versements effectués dans le cadre de l'aide “coûts fixes”, et l'aide “coûts fixes rebond” ;
• pour l'aide “nouvelle entreprise consolidation” à 2,3 millions d'euros par groupe en tenant compte des versements faits dans le cadre de l'aide “nouvelle entreprise”, de l'aide “nouvelle entreprise rebond” et du fonds de solidarité.

C'est une aide mensuelle dont le versement est bimestriel.

Quelles démarches effectuer ?

La demande d'aide doit être déposée sur le site impots.gouv.fr :

• pour l'aide “coûts fixes consolidation” entre le 3 février et le 31 mars 2022 ;
• pour l'aide “nouvelle entreprise consolidation” avant le 30 avril 2022 ;
• pour les deux aides, au titre des pertes subies en février 2002, avant le 15 juin 2022.

Pour l'entreprise qui a perçu l'aide renfort pour le paiement de ses charges et le fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 et/ou février 2022, il doit faire la demande d'aide dans les 45 jours suivants la réception de ces 2 autres aides (si la réception se fait après le 2 mai 2022, vous avez donc 45 jours pour procéder à la demande d'aide pour le mois de février).

Quels justificatifs ou formulaires fournir ?

Lorsqu'elle fait une demande d'aide, l'entreprise doit joindre les justificatifs suivants :

• une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
• une attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) mentionnant :

• l'EBE de décembre 2021 et/ou janvier 2022  et/ou février 2022 ;

• le chiffre d'affaires de décembre 2021 et/ou janvier 2022 ;

• le chiffre d'affaires de référence de décembre 2019, janvier 2019 ou février 2019 ;

• les noms, prénoms et qualité du signataire ;

• le numéro professionnel de l'expert-comptable ;

• si l'entreprise appartient à un groupe, l'expert-comptable doit mentionner le nom, la raison sociale et l'adresse du groupe ;

• le calcul de l'EBE coûts fixes sur la période éligible ;
• la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence” ;
• les coordonnées bancaires de l'entreprise.

 Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise pendant 5 ans à compter de la date de versement de l'aide.

Pour les entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise et par une attestation du commissaire aux comptes.

Le dispositif “coûts fixes” original devant s'arrêter aux pertes subies jusqu'en octobre 2021, le décret du 21 février 2022 a institué une aide “coûts fixes novembre” pour compenser les charges fixes non couvertes sur la période du 1er au 30 novembre 2021 (13).

Sont concernées les entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes (14) :

• être domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l'état d'urgence sanitaire et avoir fait l'objet d'une mesure de confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;

• avoir été créées entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 ;

• relever des secteurs impactés (S1 et S1 Bis) ;

• avoir subi une perte au moins de 50% de leur chiffre d'affaires au cours de la période éligible ;

• avoir un EBE négatif (l'EBE étant défini en référence à l'EBE de l'aide “coûts fixes consolidations”).

L'aide prend la forme d'une subvention s'élevant à 70% de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90%.

A noter : une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros (15).

 La demande devait être formulée avant le 30 avril 2022 pour les mois de décembre et janvier. Pour le mois de février, vous aviez jusqu'au 15 juin juin 2022. Attention, les entreprises éligibles au fonds de solidarité sur novembre 2021 devaient déposer leur demande dans les 45 jours suivants sa perception au titre de novembre 2021.

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