Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire et économique ?

Quelles aides pour les entreprises impactées par la Covid-19 ?

Si vous êtes encore impacté par les mesures prises pour limiter la propagation de la pandémie, sachez que des aides sont encore en vigueur.

Le mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition des carburants

 L'aide à la réduction des prix des carburants n'est plus en vigueur. Depuis le 1er janvier 2023, elle a été remplacée par l'indemnité carburant (1).

Comment demander le fonds de solidarité ?

Le dispositif du fonds de solidarité mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022 (2).

Dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement propose aux entreprises un mécanisme de recours exceptionnel et massif au chômage partiel pour celles confrontées à une baisse d'activité.

Le dispositif d'APLD, prolongé par le Plan de résilience économique et sociale, ne peut plus être mis en place depuis le 1er janvier 2023. La prolongation du dispositif pour les personnes vulnérables a pris fin au 1er février 2023.

Par contre, les dispositifs mis en place avant cette date peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026.

A savoir : Une modification de l'accord collectif ou du document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 reste possible. Un avenant doit, dans ce cas, être transmis à l'administration.

Modalités de fonctionnement : 

Lorsque des salariés sont placés au chômage partiel, l'employeur doit leur verser une indemnité d'activité partielle. De son côté, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle versée par l'État. Ce dispositif a connu beaucoup d'évolutions.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (3).

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur la mise au chômage partiel de vos salariés ?

Une aide "nouvelle entreprise consolidation"

Les demandes d'aide pour le mois de février 2022 devaient être déposées par voie dématérialisée avant le 15 juin 2022 (4).

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Comment avoir une aide financière : le Prêt garanti par l'État (PGE) 

 Mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19, le dispositif du PGE a pris fin le 30 juin 2022. 

A savoir :

Il a été remplacé par le PGE Résilience qui s'adresse aux entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie en raison des conséquences économiques du conflit en Ukraine. Ce dispositif s'applique jusqu'au 31 décembre 2023 (5).

=> En cas d'échec de la médiation, ces entreprises peuvent saisir les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d'autres dispositifs de financement, tels que le fonds de développement économique et social, les prêts bonifiés, les prêts participatifs, etc.

Autres aides financières : dispositifs de financement

Les prêts bonifiés

Initialement prévu pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire, le prêt à taux bonifié Résilience vise désormais à soutenir l'ensemble des entreprises ayant des problèmes de trésorerie liés aux impacts du conflit en Ukraine. Cette aide est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 (6).

Le prêt participatif

Le prêt participatif Relance (PPR) s'adresse aux entreprises ayant des projets de développement nécessitant de renforcer leur solvabilité. 

Il a pour objectif de financer des opérations d'investissement et des projets de développement.

Si votre entreprise rencontre des difficultés, ne les laissez pas s'installer dans la durée. Mettre en place des mesures adaptées et s'adresser au bon interlocuteur peut être la solution.

Autres mesures de soutien aux entreprises

D'autres mesures immédiates de soutien aux entreprises sont mises en place par le Gouvernement :

- possibilité de saisir le médiateur des entreprises en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs, lié à l'exécution d'un contrat de droit privé (y compris tacite) ou d'une commande publique (retard de paiement, services ou marchandises non conformes, etc.) ;

- une médiation du crédit pour obtenir le rééchelonnement des crédits bancaires auprès de votre banque.

A noter : la possibilité de solliciter le dispositif de plans de règlement  permettant aux entreprises d'étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts a pris fin.