À retenir :

Voici quelques mesures de soutien aux entreprises impactées par la crise sanitaire :

  • régime fiscal de l'aide exceptionnelle sur les carburants ;
  • dispositif d'activité partielle ;
  • aide "nouvelle entreprise novembre" ;
  • aide "nouvelle entreprise consolidation" ;
  • prêt garanti par l'État et autres dispositifs de financement ;
  • prêts bonifiés et avances remboursables ;
  • remise des impôts directs ;
  • saisine du médiateur des entreprises ;
  • médiation du crédit.

Le mécanisme d'aide exceptionnelle à l'acquisition des carburants

Pour pallier l'inflation récente et conséquente liée au contexte géopolitique, l'Etat a récemment décidé d'octroyer une aide exceptionnelle aux fins de réduire les prix des carburants pour tous les consommateurs finals (1).

A compter du 1er avril et jusqu'au 31 juillet 2022, une remise de 15 à 18 centimes d'euros hors taxes par litre est accordée lors de l'achat de carburants. Il s'agit d'une remise et non d'une baisse des taxes.

D'un point de vue fiscal, l'administration fiscale a précisé le régime applicable à cette aide ponctuelle : 

✅ son versement n'est pas à prendre en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires

✅ elle n'est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle ne constitue ni la contrepartie d'une opération imposable effectuée par son bénéficiaire au profit de l'Etat, ni le complément du prix des opérations imposables effectuées par le bénéficiaire au profit de tiers (2).

Dispositif d'activité partielle

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement propose aux entreprises un mécanisme de recours exceptionnel et massif au chômage partiel pour celles confrontées à une baisse d'activité, afin d'éviter au maximum des licenciements.

Lorsque des salariés sont placés au chômage partiel, l'employeur doit leur verser une indemnité d'activité partielle. De son côté, l'employeur perçoit une allocation d'activité partielle versée par l'État. Ce dispositif a connu beaucoup d'évolutions. 

L'allocation d'activité partielle versée par l'État aux entreprises, qui devait initialement baisser à partir du 1er mars 2021, a été repoussée plusieurs fois.  

📅 Depuis le 1er avril 2022 : la prise en charge par l'Etat est de 60% pour un employeur de tout secteur, soit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à 36% des sommes versées (3) (4).

Tableau récapitulatif sur les taux d'indemnisation de l'activité partielle

70% de la rémunération brute

60% de la rémunération brute

Cas général

Jusqu'au 30 juin 2021

Depuis le 1er juillet 2021

Salariés des secteurs protégés

Jusqu'au 31 août 2021

Depuis le 1er septembre 2021

Salariés des entreprises fermées administrativement

Jusqu'au 31 mars 2022

Depuis le 1er avril 2022

Tableau récapitulatif sur la baisse de l'allocation de chômage versée par l'État à l'employeur

Prise en charge à 100% (70% de la rémunération du salarié)

Prise en charge à 85% (60% de la rémunération du salarié)

Prise en charge à 74% (52% de la rémunération du salarié)

Prise en charge à 60% (36% de la rémunération du salarié)

Cas général

Jusqu'au 31 mai 2020

Entre le 1er juin 2020 et le 31 mai 2021

Entre le 1er et le 30 juin 2021

Depuis le 1er juillet 2021

Entreprises des secteurs protégés

Jusqu'au 30 juin 2021

À partir du 1er juillet 2021

À partir du 1er août 2021

Depuis le 1er septembre 2021

Entreprises fermées administrativement

Jusqu'au 31 mars 2022

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Depuis le 1er avril 2022

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Une aide "nouvelle entreprise consolidation" 

L'aide “nouvelle entreprise consolidation” qui est le pendant de l'aide "coûts fixes consolidation" concerne les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 (5)

Elle est accessible aux entreprises qui remplissent, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021, le 31 janvier 2022 et le 28 février 2022, les conditions suivantes :

  • exercer une activité principale dans un secteur légalement défini (6) ;

  • disposer d'un excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule “coûts fixes consolidation”, négatif ;

  • avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours du mois éligible.

Pour chaque période éligible, l'aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. 

Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L'aide est plafonnée à 2,3 millions d'euros.

Les demandes d'aide pour le mois de février 2022 devront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 15 juin 2022.

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Prêt garanti par l'État et autres dispositifs de financement

Pour faire face à un manque de trésorerie et ainsi éviter la faillite, les entreprises peuvent bénéficier d'un prêt garanti par l'État (PGE).

"Le PGE est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises"

Ministère de l'économie

Il ne s'agit pas d'un prêt accordé par l'État à une entreprise mais bien d'un prêt accordé par une banque à une entreprise, dans le cadre duquel l'État intervient en tant que garantie. Ainsi, cette garantie peut couvrir de 70% à 90% du montant du prêt.

💡Le dispositif est prolongé jusqu'au 30 juin 2022, par amendement au projet de loi de finances pour 2022 (7).

Aucun remboursement du prêt n'est exigé la première année (début 2021 Bruno Le Maire avait annoncé que les entreprises disposaient d'une année supplémentaire)*. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise devra choisir l'une des 3 options suivantes :

  • rembourser immédiatement le prêt ;

  • amortir le prêt sur une durée de 1 à 5 ans supplémentaires avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 % (garantie de l'État comprise). Les entreprises qui le souhaitent pourront également demander à intégrer dans la phase d'amortissement, une période d'un an pendant laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés et ce, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans ;

  • mixer les 2 options précédentes.

Depuis mai 2020, toutes les entreprises et les professionnels, quelle que soit leur taille, leur forme juridique ou leur activité peuvent accéder au PGE. Seule une exception existe à l'égard des établissements de crédit et des sociétés de financement (8).

 

Bon à savoir* :

✅ Un accord de place sur la restructuration des petits PGE dans le cadre de la médiation du crédit aux entreprises a été signé en janvier 2022, entre le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, la Banque de France et la Fédération bancaire française.

Les entreprises en difficulté ayant un PGE jusqu'à 50 000 euros peuvent se tourner vers la médiation du crédit (ou le conseiller départemental de sortie de crise) pour demander :

  • un étalement jusqu'à 10 ans du remboursement de leur PGE (au lieu de 6 ans) ;

  • un report de 6 mois de la première échéance de remboursement du PGE (à la fin d'année 2022 au lieu du printemps).

 

💡Les entreprises qui se sont vues refuser un PGE ont la possibilité de contacter le médiateur du crédit de leur département afin d'entamer une médiation avec leur banque.

En cas d'échec de la médiation, ces entreprises peuvent saisir les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour solliciter d'autres dispositifs de financementtels que le fonds de développement économique et social, les prêts bonifiés, les prêts participatifs, etc.

  • le Fonds de Développement Économique et Social (FDES) :

Il a pour objectif d'accompagner les restructurations financières et opérationnelles d'entreprises en difficulté aux côtés de financeurs privés. Il s'adresse principalement aux entreprises de plus de 250 salariés.

  • les prêts bonifiés et les avances remboursables :

Ce dispositif peut être utilisé lorsque le recours au PGE n'est pas possible et que les plans d'apurement du passif fiscal et social sont insuffisants pour permettre le retournement. Il s'adresse aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire répondant aux critères suivants :

- avoir essuyé un refus de PGE. Si une procédure de médiation est encouragée dans cette hypothèse, cela n'est cependant pas un préalable obligatoire à une demande d'avance remboursable ou de prêt à taux bonifié ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2019 (cette condition est identique pour l'obtention d'un PGE).

En parallèle de ces critères financiers, sont pris en compte le positionnement économique et industriel de l'entreprise. C'est-à-dire son caractère stratégique, si elle bénéficie d'un savoir-faire reconnu et à préserver, ou encore son importance dans le bassin d'emploi local.

📌 Le plafond de l'aide accordée est identique à celui du PGE classique.

Le dispositif des prêts bonifiés et avances remboursables était initialement applicable jusqu'au 30 décembre 2020. Cependant, il a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021 puis jusqu'au 31 décembre 2021 par un décret du 29 juin 2021 (9). Ce dispositif est à nouveau prorogé, en raison de la situation sanitaire, jusqu'au 30 juin 2022 (10).


Bon à savoir : 

Pour les entreprises des listes S1 et S1 bis ayant subi une perte de CA d'au moins 50% sur l'année 2020, un dépassement de la limite fixée pour le calcul du montant de l'aide de l'avance remboursable peut être effectué.

  • les prêts participatifs

Ils ont pour objectif de permettre aux entreprises de se reconstituer au niveau de la trésorerie et d'améliorer leur structure de bilan. Ils sont destinés aux entreprises de moins de 50 salariés.

Sont éligibles au dispositif les très petites et petites entreprises cumulant ces critères : 

  • non-obtention de PGE pour financer l'exploitation ;

  • justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

  • ne pas faire l'objet d'une procédure collective au 31 décembre 2019 (procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire) => les entreprises redevenues in bonis (= entreprise en bonne santé sur le plan financier) par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif ;

  • être à jour des obligations fiscales et sociales ; ou s'il y a lieu, avoir obtenu un plan d'apurement du passif fiscal et social constitué ;

  • ne pas être une société civile immobilière.

Les plafonds accordés sont proportionnels aux nombres de salariés dans la structure.

A noter : un complément au PGE, dit "PGE résilience" vient d'être institué au bénéfice des entreprises pénalisées par les conséquences de la guerre en Ukraine (11). 

Les entreprises concernées doivent présenter leur demande avant le 30 juin 2022.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations pour faire face aux difficultés économiques en période de crise sanitaire ?

Autres mesures de soutien aux entreprises

D'autres mesures immédiates de soutien aux entreprises sont mises en place par le Gouvernement :

  • solliciter un plan de règlement auprès du comptable public, afin d'étaler ou reporter le paiement d'une dette fiscale. Dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs pourra être décidée dans le cadre d'un examen individualisé de votre demande ;

  • possibilité de saisir le médiateur des entreprises en cas de conflit avec des clients ou des fournisseurs, lié à l'exécution d'un contrat de droit privé (y compris tacite) ou d'une commande publique (retard de paiement, services ou marchandises non conformes, etc.) ;

  • une médiation du crédit pour obtenir le rééchelonnement des crédits bancaires auprès de votre banque.

Références :
(1) Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants
(2) BOFIP 30.03.2022 
(3) Décret n°2022-77 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'indemnité d'activité partielle
(4) Décret n°2022-78 du 28 janvier 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle
(5) Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
(6) Annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021
(7) Décision de la Commission européenne du 18 novembre 2021 (communiqué de presse)
(8) Projet de loi de Finances pour 2022, Amendement n°II-3531
(9) Décret n°2021-839 du 29 juin 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19
(10) Décret n°2021-1915 du 30 décembre 2021 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19
(11) Arrêté du 7 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
 
Sources :
Urssaf
Ministère du travail
Ministère de l'économie
Chambre de commerce et d'industrie