Crise sanitaire/Covid-19 : les aides pour soutenir les entreprises

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Crise sanitaire/Covid-19 : les aides pour soutenir les entreprises

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 08 mars 2023

7713 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Bénéficier des aides Covid en vigueur Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et diminuer son impact sur les entreprises, le Gouvernement, de pair avec les collectivités territoriales, a créé des mesures de soutien.Dans l’urgence, l’exécutif a mis en place des aides temporaires, spécifiques, permettant aux entreprises de surmonter une situation économique... Lire la suite

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En bref

Bénéficier des aides Covid en vigueur

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et diminuer son impact sur les entreprises, le Gouvernement, de pair avec les collectivités territoriales, a créé des mesures de soutien.

Dans l’urgence, l’exécutif a mis en place des aides temporaires, spécifiques, permettant aux entreprises de surmonter une situation économique particulièrement dégradée et entravant parfois lourdement la poursuite de leur activité.

Certains dispositifs, pour la plupart soumis à échéance, ont été prolongés et sont toujours en vigueur. Le conflit armé en Ukraine ayant pris le pas sur la pandémie, des aides ont été transformées, pour s’adapter à ces états de fait non prévisibles.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si votre entreprise est impactée par la crise, vous faire aider peut constituer un levier permettant la relance ou la poursuite de votre activité.

Les aides en vigueur, principalement à destination des (très) petites et moyennes et entreprises de taille intermédiaire (TPE, PME et ETI), ont pour objectif de renforcer leur bilan et leur situation financière. Un prêt, par exemple, peut avoir un effet boule de neige : en améliorant la situation de l’entreprise et donc sa solvabilité, il peut faciliter l’obtention de financements complémentaires et accroître la capacité de reprise de l’activité.

Puisque la pandémie a forcément réduit votre activité - de manière plus ou moins durable -, ne vous privez pas de bénéficier d’une aide qui en compenserait les effets.

Pour vous aider à sortir de la crise, notre dossier recense les dernières mesures encore mobilisables relatives au renfort de votre trésorerie, au financement de vos investissements et aux organismes vers lesquels vous rapprocher.

A noter : si les difficultés rencontrées sont profondes, qu’elles soient temporaires ou installées dans la durée, reportez-vous à notre dossier dédié aux entreprises en difficulté. Il vous présente les solutions de prévention comme les mesures et procédures adaptées à la gestion de la situation (restructuration, procédures d’alerte, mandat ad hoc, conciliation ou sauvegarde).

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur :
  • le redressement judiciaire simplifié : procédure de traitement de sortie de crise ;
  • les Obligations Relance ;
  • les Prêts Participatifs Relance ;
  • la Garantie fonds propres ;
  • le rôle des commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP) ;
  • le rôle des conseillers départementaux à la sortie de crise ;
  • le Prêt Croissance Relance ;
  • l’activité partielle longue durée (APLD).

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Crise sanitaire

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Covid-19

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Aides Covid

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Aides temporaires

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Redressement judiciaire simplifié

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Procédure de traitement de sortie de crise

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Prêts participatifs relance

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Obligations relance

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Garantie de fonds propres relance

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Solvabilité

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Activité partielle longue durée (APLD)

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Commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises (CRP)

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Conseiller départemental de sortie de crise

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Plan France Relance

Le plan du dossier

  • Le Plan France Relance
  • Redressement judiciaire simplifié : qui peut bénéficier de cette procédure de traitement de sortie crise ?
  • Quelles sont les étapes de la procédure de traitement de sortie de crise ?
  • Comment la procédure de sortie de crise prend-elle fin ?
  • Les Obligations Relance
  • En quoi consistent les Prêts Participatifs Relance ?
  • Qu’est-ce que le Prêt Croissance Relance ?
  • Qu’est-ce que la garantie fonds propres ?
  • Comment bénéficier d’un report de règlement pour les dettes fiscales ou des cotisations sociales ?
  • Le PGE et la saisine de la médiation du crédit en cas de difficulté à rembourser le prêt
  • Dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)
  • Quel est le rôle du Commissaires aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises ?
  • En quoi le conseiller départemental à la sortie de crise peut-il aider les entreprises ?

La question du moment

Quelles sont les étapes de la procédure de traitement de sortie de crise ?

Une fois la procédure ouverte, le tribunal va désigner un mandataire en charge de surveiller l'entreprise et représenter les créanciers (1).

Important ! L'ouverture de cette procédure peut être demandée jusqu'au 2 juin 2023.


Désignation d'un mandataire et d'un contrôleur 

Le tribunal désigne un mandataire

Le mandataire ainsi désigné est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion.

Attention ! Dans cette procédure, il n'assiste pas le débiteur.

Période d'observation  

Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée de 3 mois

A noter : au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Etablissement de la liste de créances et des créanciers

Dès l'ouverture de la procédure, le débiteur dresse un inventaire de son patrimoine qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. 

A noter : à sa demande, le tribunal peut en dispenser le débiteur.

Le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l'existence. Elle fait l'objet d'un contrôle par le greffier du tribunal, à qui elle est déposée.


Marge de manoeuvre des créanciers  

Le mandataire désigné transmet à chaque créancier figurant sur la liste l'extrait de cette liste déposée concernant sa créance. 

Dans un délai d'1 mois, les créanciers peuvent faire connaître au mandataire leur demande d'actualisation des créances mentionnées ou toute contestation sur le montant et l'existence de ces créances.

En cas de contestation par un créancier de l'existence ou du montant de sa créance portée sur la liste établie par le débiteur, le juge-commissaire, saisi par le mandataire désigné, le débiteur ou le créancier, statue sur la créance.


Le mot de l'auteur

Le 08/03/2023

Si les indicateurs virologiques de la pandémie sont à présent réduits à de faibles niveaux, les conséquences de la crise sanitaire se font encore ressentir dans certains secteurs d'activité. Sachez que 2023 marquera la fermeture des dernières aides éphémères.

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