Oui, à la condition toutefois que la banque y consente.
La loi dispose en effet que les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise (1). Ce principe s'applique en matière bancaire et signifie, concrètement, que si l'entreprise ne fait pas l'objet d'une procédure collective, elle ne peut pas imposer un rééchelonnement de ses dettes à son établissement bancaire.
Il serait bien évidemment contraire à la force obligatoire du contrat, que l'une des parties puisse imposer sa révision et cela pourrait avoir un effet contre-productif en faisant craindre une chute des concours bancaires aux entreprises.
Or, c'est l'exact objectif inverse que vise le Gouvernement en cette période.
En cas d'impayés, la banque pourra engager des poursuites à l'encontre de l'entreprise, à moins que celle-ci ne fasse l'objet d'une procédure collective.
Si votre entreprise rencontre des difficultés pour obtenir le rééchelonnement de ses crédits, il reste possible de saisir l'organisme de médiation du crédit en déposant votre dossier à l'adresse suivante : https://mediateur-credit.banque-france.fr.
Attention : la médiation du crédit ne s'adresse pas aux entreprises en état de cessation de paiement, c'est-à-dire celles qui sont dans l'incapacité de faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible (2). Dans cette situation, une procédure collective (obligatoire) doit être mise en place rapidement pour établir un plan de redressement pouvant fixer un rééchelonnement des crédits bancaires.
Ce que pensent nos clients :
Cécile B.
le 16-06-2017
Très intéressant