👓 Retrouvez nos actualités sur les autres secteurs concernés par le plan de résilience économique et sociale :

Le plan de résilience marque également le renforcement de 3 dispositifs déjà existants.

Une aide financière spécifique au BTP

 Vous aviez jusqu'au 30 juin 2022 pour déposer une demande sur le site impots.gouv.fr, accompagnée des justificatifs requis !

Un dispositif d'aide financière, sous forme de subvention, est ouvert pour les entreprises du secteur des BTP particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (1).

0,125% du CA 2021Montant de la subvention

L'aide est versée aux personnes physiques et morales de droit privé qui :

  • sont résidentes fiscales françaises ;

  • exercent une activité économique dans l'un des secteurs des BTP particulièrement impactés par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (voir la liste des secteurs concernés plus bas).

De plus, à la date de dépôt de la demande d'aide, l'entreprise doit remplir certaines conditions :

  • avoir été créée avant le 1er janvier 2022 ;

  • exercer leur activité principale dans l'un des secteurs mentionnés ;

  • exploiter un matériel de travaux publics ;

  • appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions) ;

  • ne pas être en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;

  • ne pas disposer de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.

Le montant de la subvention est de 0,125% du chiffre d'affaires 2021.

Parmi les secteurs du BTP concernés par l'aide figurent la construction des routes et autoroutes, la construction de voies ferrées de surface et souterraines, la construction d'ouvrages d'art, la construction et entretien de tunnels, la construction de réseaux pour fluides, etc. (2).

La théorie de l'imprévision

Lors de sa présentation du plan de résilience, le 16 mars dernier, le Premier ministre, Jean Castex demandait aux acteurs publics "d'appliquer la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise".

De son côté, le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance rappelait que pour les contrats de droit privé, une révision est possible en cas de changements de circonstances imprévisibles qui rendent l'exécution du contrat de droit privé trop coûteuse.

💡Bon à savoir

La théorie de l'imprévision s'applique aux contrats administratifs (3). Les événements affectant l'exécution du contrat doivent remplir plusieurs conditions :

  • être imprévisibles ;

  • être extérieurs aux parties ;

  • bouleverser l'économie du contrat.

Lorsque les conditions sont satisfaites, la théorie de l'imprévision impose à la personne publique cocontractant d'aider financièrement le titulaire du marché à exécuter le contrat.

Des mesures complémentaires pour le BTP

👉 La publication d'une circulaire destinée à préciser les modalités de prise en compte des conséquences de la crise sur le secteur du BTP.

👉 Une accélération de la publication des index du BTPDepuis début mai, ils sont publiés 45 jours après la fin du mois (contre 80 jours).

👉 Les cellules de crise BTP (4) dont l'objectif est de créer un espace de concertation concernant les sujets de tension du secteur.
👉 Extension du prêt croissance aux entreprises du BTP.

Références :

(1) Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(2) Annexe - Décret n°2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
(3) CE, 30 mars 1916, n°59928 Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux
(4) Circulaire D20016941 du 27 novembre 2020