Plan de résilience : les mesures pour le BTP

L'aide était versée aux personnes physiques et morales de droit privé qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, remplissaient certaines conditions d'éligibilité relatives à l'activité, l'exploitation du matériel de travaux publics ou à l'absence de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) en cours notamment.

Les secteurs du BTP concernés par l'aide étaient notamment la construction des routes et autoroutes, la construction de voies ferrées de surface et souterraines, la construction d'ouvrages d'art, la construction et entretien de tunnels, la construction de réseaux pour fluides, etc. (2).

Les dossiers de demande d'aide pouvaient être déposés jusqu'au 30 juin 2022. 

Vous êtes professionnel ? 

Vous avez besoin d'informations juridiques fiables au quotidien ? L'ensemble de notre équipe décrypte pour vous l'actualité juridique, et met à jour notre base de données sur tous les sujets qui vous concernent au quotidien.
Découvrez nos offres d'abonnement !

Découvrir !

Bon à savoir : 

La théorie de l'imprévision renvoie à une situation dans laquelle un contrat devient déséquilibré entre les parties du fait d'un changement de circonstances, non prévisible lors de la conclusion.

Lors de la présentation du plan de résilience, le Gouvernement appelait les acteurs publics à "appliquer la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise".

La théorie de l'imprévision s'applique aux contrats administratifs (3).

De son côté, le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance rappelait que pour les contrats de droit privé, une révision était possible en cas de circonstances imprévisibles qui rendent l'exécution du contrat de droit privé trop coûteuse.

• La publication d'une circulaire relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières (4).
• Une accélération de la publication des index du BTP. Depuis début mai, ils sont publiés 45 jours après la fin du mois (contre 80 jours).
• La réactivation de cellules de crise BTP dont l'objectif est de créer un espace de concertation concernant les sujets de tension du secteur (5).
• L'extension du prêt croissance industrie aux entreprises du BTP.

Projet loi de finances 2024 : le Gouvernement envisage la suppression du dispositif de défiscalisation du gazole non routier (GNR)

Pour rappel, les utilisateurs d'engins fonctionnant au gazole non routier (GNR) (comme les engins agricoles, forestiers, les bétonneuses, les bulldozers, les tracteurs, etc.) bénéficient de tarifs réduits d'accises. 

Parmi les secteurs les plus concernés par ce dispositif de faveur figurent notamment les services du BTP. 

Le 7 septembre 2023, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a annoncé la suppression de la niche fiscale sur le GNR, afin de basculer vers une fiscalité qui "valorise les investissements verts" (6).

Cette mesure, qui ne concernerait pas les transporteurs, devrait figurer dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, et s'accompagner de mécanismes de compensation afin d'accompagner les acteurs des secteurs concernés dans l'achat d'engins moins polluant.

Affaire à suivre...

Envie de vous informer davantage sur le plan de résilience ? Retrouvez nos actualités sur les autres secteurs concernés par le plan de résilience économique et sociale : la pêche ; l'agriculture ; le transport ; les entreprises exportatrices.