Quelles sont les activités du BTP (Bâtiment Travaux publics) ?
Les activités du BTP sont celles appartenant au domaine de la construction, de l'entretien et de la réparation des bâtiments ou de la voirie et des infrastructures publiques.
Au sens de la loi, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités relevant du bâtiment ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous son contrôle effectif et permanent (1).
Une aide financière spécifique au BTP
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Un dispositif d'aide financière, sous forme de subvention, a été prévu pour les entreprises du secteur des BTP particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine et fortement exposées à la hausse des prix - et donc au surcoût des intrants (éléments entrant dans un processus de production) (2).0,125% du CA 2021Montant de la subvention
L'aide était versée aux personnes physiques et morales de droit privé qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, remplissaient certaines conditions d'éligibilité relatives à l'activité, l'exploitation du matériel de travaux publics ou à l'absence de procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) en cours notamment.
Les secteurs du BTP concernés par l'aide étaient notamment la construction des routes et autoroutes, la construction de voies ferrées de surface et souterraines, la construction d'ouvrages d'art, la construction et entretien de tunnels, la construction de réseaux pour fluides, etc. (3).
Si votre entreprise connaît des difficultés, vous pouvez peut-être éviter une procédure collective. Renseignez-vous sur les moyens de prévenir et gérer les difficultés de l'entreprise.
La théorie de l'imprévision
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La théorie de l'imprévision renvoie à une situation dans laquelle un contrat devient déséquilibré entre les parties du fait d'un changement de circonstances, non prévisible lors de la conclusion. |
Lors de la présentation du plan de résilience, le Gouvernement appelait les acteurs publics à "appliquer la théorie de l'imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix et de ne pas appliquer les pénalités de retard lorsque ce dernier est justifié par la prolongation d'un délai de livraison de la part d'un fournisseur à cause de la crise".
La théorie de l'imprévision s'applique aux contrats administratifs (4).
De son côté, le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance rappelait que pour les contrats de droit privé, une révision était possible en cas de circonstances imprévisibles qui rendent l'exécution du contrat de droit privé trop coûteuse.
Des mesures complémentaires pour le BTP
- La publication d'une circulaire destinée à préciser les modalités de prise en compte des conséquences de la crise sur le secteur du BTP.
- Une accélération de la publication des index du BTP. Depuis début mai, ils sont publiés 45 jours après la fin du mois (contre 80 jours).
- La création de cellules de crise BTP (5) dont l'objectif est de créer un espace de concertation concernant les sujets de tension du secteur.
- L'extension du prêt croissance aux entreprises du BTP.
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Harcèlement moral au travail : définition et moyens pour se défendre
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