Les changements apportés par le décret du 30 décembre 2022 (1) sont conformes aux souhaits gouvernementaux dans le cadre de France Relance et de la loi climat et résilience puisqu'ils accentuent le soutien au développement des VUL très peu polluants et du vélo.

 

Exonération de la TVS reconduite pour 2023

La taxe sur les véhicules de société (TVS) est supprimée (2) depuis le 1er janvier 2022 pour donner place à 2 nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, utilisés par les professionnels : 

  • une taxe sur les émissions de CO2 : cette taxe varie selon les véhicules ;

  • une taxe en fonction de l'ancienneté du véhicule : elle est établie en fonction de l'année de la 1ere immatriculation du véhicule et de sa source d'énergie.

En 2023, les entreprises disposant d'un parc 100 % électrique ou hybride avec un taux d'émission de CO2 inférieur à 60g/km bénéficient comme en 2022 d'une exonération totale de ses 2 taxes.

Acquisition d'un vélo à assistance électrique : mise en place d'une prime à la conversion

Les personnes morales bénéficient désormais de la prime à la conversion pour les vélos à assistance électrique (VAE), c'est-à-dire les vélos électriques. 

Cette aide financière est versée par l'État, à l'acheteur (ou au loueur) qui retire un ancien véhicule (plus polluant) de la circulation. 

Pour y avoir droit, la personne morale que vous représentez doit néanmoins justifier d'un établissement en France.

Quelles conditions ?

Vous devez acquérir ou prendre en location (contrat d'une durée égale ou supérieure à 2 ans) un véhicule terrestre répondant à plusieurs critères (3).

L'aide est attribuée lorsque : 

  • l'achat ou la location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule ;

  • le véhicule mis en destruction remplit plusieurs conditions à la date de facturation (pour l'acquisition) ou de versement du premier loyer (pour la location), notamment :
    - être une voiture particulière ou une camionnette immatriculée en France ;
    - avoir fait l'objet d'une 1ère immatriculation avant janvier 2006 pour un véhicule essence et avant janvier 2011 pour un véhicule diesel ;
    - appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an ;
    - etc.

La prime à la conversion est fixée à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 1 500 euros.
 

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Bonus vélo

Éligibilité aux vélos cargo et remorques électriques pour cycles

Créé en décembre 2020 (5), le bonus vélo ne concernait initialement que les VAE.

Il est maintenant étendu aux remorques électriques pour cycles et aux vélos cargo (aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap ainsi que des remorques électriques pour cycles).

Pour en bénéficier, le vélo cargo doit :

  • être neuf ;

  • ne pas utiliser de batterie au plomb ;

  • ne pas être cédé dans l'année suivant son acquisition.

Le montant de l'aide est de 40% du prix d'achat vélo cargo, dans la limite de 1 000 euros.

La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo (6).

Extension aux personnes morales

Les particuliers ne sont plus les seuls à pouvoir bénéficier du bonus vélo. Dorénavant, les personnes morales qui justifient d'un établissement en France, ainsi que les administrations de l'État peuvent également y prétendre.

 

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Modification des modalités de mise en oeuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les utilitaires légers

VUL et bonus écologique

Le bonus écologique est à présent accessible aux camionnettes qui produisent un taux de dioxyde de carbone inférieur ou égal à 20 g/km, sans condition de prix (7).

Le bonus est de 40% du coût d'acquisition toutes taxes comprises (TTC), dans la limite de 4 000 euros pour un véhicule acheté ou loué par une personne morale.

À noter : ce montant est augmenté du coût de la batterie en cas de location.

VUL et prime à la conversion

Concernant le montant de la prime à la conversion pour les camionnettes (8) :

  • VUL de classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1,305 t) : 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;

  • VUL de classe II (masse de référence supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1,76 t) : 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;

  • VUL de classe III (masse de référence supérieure à 1,76 t) : 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 9 000 euros.

Dans l'optique de s'adapter et de prendre en compte les contraintes des artisans et des acteurs de la logistique urbaine, le bonus écologique et la prime à la conversion sont cumulables :

  • 10 000 euros pour les camionnettes de classe I ;

  • 12 000 euros camionnettes de classe II ;

  • 14 000 euros pour les camionnettes de classe III.
(1) Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
(2) Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
(3) Article D251-1-1 du Code de l'énergie
(4) Article D251-8 du Code de l'énergie
(5) Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
(6) Article D251-13 du Code de l'énergie
(7) Article D251-1-1 du Code de l'énergie
(8) Article D251-8 du Code de l'énergie