Les changements apportés par le décret du 30 décembre 2022 (1) sont conformes aux souhaits gouvernementaux dans le cadre de France Relance et de la loi climat et résilience puisqu'ils accentuent le soutien au développement des VUL très peu polluants et du vélo.
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La taxe sur les véhicules de société (TVS) est supprimée (2) depuis le 1er janvier 2022 pour donner place à 2 nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques, utilisés par les professionnels : une taxe sur les émissions de CO2 : cette taxe varie selon les véhicules ; une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la date de mise en circulation.
Acquisition d'un vélo à assistance électrique : la prime à la conversion
Les personnes morales bénéficient désormais de la prime à la conversion pour les vélos à assistance électrique (VAE), c'est-à-dire les vélos électriques (3).
Cette aide financière est versée par l'État, à l'acheteur (ou au loueur) qui, justifiant d'un établissement en France, acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à 2 ans, un véhicule terrestre qui :
- est un cycle à pédalage assisté qui n'utilise pas de batterie au plomb ;
- est vendu par un professionnel ;
- n'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer ;
Bon à savoir : Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction.
La prime à la conversion est fixée à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 1 500 euros.
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Bonus vélo
Éligibilité aux vélos cargo et remorques électriques pour cycles
Créé en décembre 2020 (4), le bonus vélo ne concernait initialement que les VAE.
Il est maintenant étendu aux remorques électriques pour cycles et aux vélos cargo (aménagés pour permettre le transport de personnes ou de marchandises à l'arrière ou l'avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap ainsi que des remorques électriques pour cycles).
Pour en bénéficier, le vélo cargo doit :
-
être neuf ;
-
ne pas utiliser de batterie au plomb ;
-
ne pas être cédé dans l'année suivant son acquisition.
Le montant de l'aide est de 40% du prix d'achat vélo cargo, dans la limite de 1 000 euros.
La demande d'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo cargo (5).
Extension aux personnes morales
Les particuliers ne sont plus les seuls à pouvoir bénéficier du bonus vélo. Dorénavant, les personnes morales qui justifient d'un établissement en France, ainsi que les administrations de l'État peuvent également y prétendre (6).
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Modification des modalités de mise en œuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les utilitaires légers
VUL et bonus écologique
Vous justifiez d'un établissement en France et vous devez acquérir ou prendre en location (contrat d'une durée égale ou supérieure à 2 ans) un véhicule terrestre répondant à plusieurs critères (7).
L'aide est attribuée lorsque le véhicule :
-
appartient soit à la catégorie des camionnettes, soit à la catégorie N2 (véhicules M, M1, M2, autobus, autocars, etc.) ;
-
n'a pas fait l'objet antérieurement d'une première immatriculation en France ou à l'étranger ;
- est immatriculé de façon définitive en France ;
- n'est pas cédé l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;
- utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.
La prime à la conversion est fixée à 40% du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, dans la limite de 3000 euros.
VUL et prime à la conversion
Concernant le montant de la prime à la conversion pour les camionnettes (8) :
-
VUL de classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1,305 t) : 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 4 000 euros ;
-
VUL de classe II (masse de référence supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1,76 t) : 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 6 000 euros ;
-
VUL de classe III (masse de référence supérieure à 1,76 t) : 40% du prix d'acquisition, dans la limite de 8 000 euros.
(2) Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
(3) Article D251-4-3 du Code de l'énergie modifié par le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (4) Décret n°2020-1526 du 7 décembre 2020 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
(5) Article D251-13 du Code de l'énergie (6) Article D251-1-4 du Code de l'énergie
(7) Article D251-1-1 du Code de l'énergie modifié par le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (8) Article D251-8 du Code de l'énergie modifié par le décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
Simple et complet ! Merci !