La Loi Climat et Résilience, élaborée à partir de propositions citoyennes pendant la Convention sur le climat, a pour objectif de réduire considérablement nos émissions de gaz à effets de serre. 

Elle implique directement les professionnels dans l'élaboration de cette transition écologique.

Nouveautés relatives au droit de la consommation                                                                               

Transparence écologique : “l'étiquette environnementale”

Désormais, un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien ou d'un service est obligatoire.

Cet affichage doit (1) :

  • être effectué par voie de marquage ou affichage visible au moment de l'acte d'achat ;

  • faire ressortir, de façon fiable et facilement compréhensible pour les consommateurs, l'impact spécifique en termes d'émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l'ensemble de leur cycle de vie.

💡 A savoir : Tout manquement aux obligations d'affichage est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 EUR pour une personne physique et 15 000 EUR pour une personne morale (2).

Encadrement de la publicité 

📌 Exemples :

La Loi Climat est aussi venue modifier les règles relatives à la publicité d'un produit.

  • interdiction de faire de la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat. L'interdiction concerne les énergies fossiles (3) et les  voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (4) ;

  • un règlement local de publicité peut désormais définir des  prescriptions en matière d'horaires d'extinction et de consommation énergétique (5) ;

  • à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, interdiction de la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres (6).

Encouragement et/ou obligation de la vente de produits sans emballage

L'objectif de la Loi Climat est de faire en sorte que la vente d'un maximum de produits dans les commerces de détails se fasse sans emballage primaire. Cette transition se fera par étapes. Dans un premier temps, le législateur entend faire en sorte que les emballages aient un impact moindre sur l'environnement.


Au 1er janvier 2025 

👉 Interdiction des emballages pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage (7). 

Au 1er janvier 2030

👉 Obligation de consacrer à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac  au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation pour les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés.

Obligations concernant la vente à emporter

👉 À compter du 1er janvier 2025, les services de restauration collective proposant des services de vente à emporter devront proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou composé de matières recyclables (8). 

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Nouveautés en matière de production et de travail

Les principaux enjeux du second volet de la Loi “Climat Résilience” ont été de s'attacher à tenter de verdir l'économie actuelle et d'adapter l'emploi à la transition écologique.

La réalisation de ces objectifs entraîne des restrictions et de nouvelles obligations pour les acteurs économiques, mais aussi des modifications sociales modifiant le Code du travail.

Mise à disposition des pièces détachées et valorisation de l'économie circulaire

👉 Depuis le 1er janvier 2022, certains professionnels doivent assurer, pour certains biens, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle (minimum 5 ans).

📌 Les professionnels concernés par cette nouvelle obligation sont par exemple, les fabricants et les importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, et à compter du 1er janvier 2023, les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs (9).

Interdiction du chauffage en terrasse

👉 Depuis le 31 mars 2022, l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l'énergie et fonctionnant en extérieur est interdite.

Aucun titre habilitant un professionnel à occuper une dépendance du domaine public ne pourra être accordé en cas de non-respect de cette interdiction (10).

Information, consultation et formation des représentants du personnel

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit, désormais être informé et consulté sur les conséquences environnementales d'un ensemble de mesures sociales (11). 

Dans ces entreprises, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée pouvant atteindre 5 jours.

Cette formation peut dorénavant porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (12).

Loi Climat et Résilience : quel impact sur les relations de travail ? 

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Modification de la déclaration de performance extra-financière

👉 Pour les entreprises devant effectuer une déclaration de performance extra-financière et pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022, les informations relatives aux conséquences sur le changement climatique devront (13) :

  • comprendre les postes d'émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités de transport amont et aval de l'activité ;

  • et être accompagnées d'un plan d'action visant à réduire ces émissions, notamment par le recours aux modes ferroviaire et fluvial ainsi qu'aux biocarburants dont le bilan énergétique et carbone est vertueux ainsi qu'à l'électromobilité. 

Renforcement de la protection judiciaire de l'environnement

L'ensemble des activités économiques et industrielles est susceptible d'être concerné par ces nouvelles dispositions puisqu'elles viennent sanctionner l'émission, le déversement ou l'abandon de substances ou déchets des effets nuisibles ou des dégradations des milieux. Il s'agit :

  • du délit de mise en danger de l'environnement (14) ;

  • du délit de pollution des milieux (15) ;

  • du délit d'écocide (16).

Sont considérés comme durables les effets nuisibles sur la santé ou les dommages à la flore, à la faune ou à la qualité des sols ou des eaux superficielles ou souterraines qui sont susceptibles de durer au moins 7 ans.


(1) Article L541-9-11 du Code de l'environnement
(2) Article L541-9-14 du Code de l'environnement
(3) Article L229-61 du code de l'environnement
(4) Article L229-62 du Code de l'environnement
(5) Article L581-14-4 du code de l'environnement
(6) Article 21 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(7) Article L541-15-10 du Code de l'environnement
(8) Article L541-15-10 du Code de l'environnement
(9) Article L111-4 et L111-4-1 du Code de la consommation
(10) Article L2122-1-1 A du Code général des collectivités territoriales
(11) Article L2312-8 du Code du travail
(12) Article L2315-63 du Code du travail
(13) Articles L225-102-1 du Code du travail et R225-104 du Code de commerce
(14) Article L231-1 du Code de l'environnement
(15) Article L231-2 du Code de l'environnement
(16) Article L231-3 du Code de l'environnement