Nouvelles dispositions entrées en vigueur le 9 mars 2023  :

Responsabilité des producteurs d'emballages destinés à la restauration dans l'organisation ou la contribution à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits.

=> Voir encadré sur la contribution à la gestion des déchets issus de ces emballages.

Interdictions plastiques, produits à usage unique : mettez-votre entreprise en conformité en 2023

1er avril 2023 : préparez-vous à l'arrêt des tickets de caisse automatiques

À partir du 1er avril 2023, les entreprises devront respecter les dispositions concernant les tickets de caisse et bons d'achat (1). 

Ainsi, sauf si le client le demande expressément, seront interdites :

  • l'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
  • l'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
  • l'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
  • l'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.

Si les clients souhaitent avoir un ticket, ils devront le demander expressément (= clairement, explicitement, d'eux-mêmes).

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 Quelles sont les solutions que vous pouvez mettre en place en tant que professionnel ?

Pour éviter les tickets papiers jetables, vous pouvez mettre en place un système de ticket de caisse dématérialisé : envoyé par mail, par sms, sur une application ou un site, par exemple.

Obligation d'informer vos clients par affichage :

En tant que professionnels, vous devrez informer le consommateur de cette nouveauté. En effet, vous devrez placer un affichage à l'endroit où s'effectue le paiement.

Cet affichage doit indiquer de manière lisible et compréhensible, que, sauf exception prévue par la loi, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du client (2).

Pour vous faire gagner du temps, nous avons créé une affiche à télécharger gratuitement sur notre site !

À noter : ne seront pas concernés par les restrictions, les tickets suivants (3) :

  • les tickets de caisse ou factures sur lesquels sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité (produits électroménagers, électroniques, informatiques, meubles...) ;
  • les tickets de caisse ou factures, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;
  • les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit ;
  • les tickets remis par des automates pour bénéficier d'un produit ou d'un service et permettre, le cas échéant, le calcul du montant dû en contrepartie.

Les établissements devront donc impérativement se mettre en conformité et respecter ces obligations, à compter du 1er avril 2023.

Dans la même optique d'écologie et de protection de l'environnement, les entreprises sont fortement impactées par la loi climat et résilience. Pour en savoir plus sur la transition écologique des entreprises, découvrez notre dossier dédié !

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Quels sont les objets interdits depuis le 1er janvier 2023 ? Que ne devez-vous plus utiliser (vaisselle jetable) ?

Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration ne doivent plus utiliser de vaisselle jetable, à usage unique, pour servir les repas sur place. Sont visés, en particulier, les services de restauration rapide, pour les consommations sur place.

 Quelles sont les solutions que vous pouvez mettre en place en tant que professionnel ? Vous devez servir les repas et boissons consommés sur place, dans des gobelets (y compris moyens de fermeture et couvercles) et assiettes réemployables, et fournir des couverts réutilisables (4).

Participation  à l'organisation ou à la gestion des déchets issus des emballages de ces produits

 La loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est venue fixer un objectif de fin de mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Selon le "principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication (…) de développer le recyclage des déchets issus des produits".

Ainsi, le décret relatif aux déchets d'emballages (5), entré en vigueur le 9 mars 2023, définit les modalités d'application de nouvelles mesures s'imposant aux producteurs producteurs d'emballages des produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration.

Ces producteurs ont désormais l'obligation de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages.

A noter : les producteurs d'emballages ménagers et mixtes alimentaires qui ont transféré leurs obligations à un éco-organisme agréé pour les déchets d'emballages ménagers doivent lui verser une contribution financière (6).

A lire également : RSE, responsabilité sociale des entreprises : 7 points pour tout comprendre.

Quels sont les plastiques à usages uniques qui sont interdits depuis 2022 pour les professionnels ? Que ne devez-vous plus utiliser même en 2023 ?

Des produits plastiques à usage unique ont été interdits en 2022. De même, des usages ont été interdits dans le but d'éviter le gaspillage et la pollution. En tant que professionnel, vous devez donc être très vigilant et respecter ces obligations dans le cadre de leur activité. 

Ainsi, depuis 2022, voici quelques éléments que les professionnels ne peuvent plus faire : 

  • les commerces ne doivent plus vendre des fruits et légumes frais non transformés, emballés, en tout ou partie, sous plastique. Cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots d'au moins 1,5 kilo, ni aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac ;
  • la mise sur le marché de sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable est interdite ;
  • pour les services de portage quotidiens de repas à domicile, les gobelets, couverts, assiettes et récipients doivent être réutilisables et doivent être collectés pour réutilisation ;
  • les établissements recevant du public doivent s'équiper d'au moins une fontaine à eau potable accessible au public, si possible. Ceci permet de limiter l'usage de bouteilles plastiques ;
  • les établissements de restauration et débits de boissons doivent indiquer, de manière visible, la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite ;
  • les emballages plastiques pour expédier les journaux et publicités, sont interdits ;
  • les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants, dans le cadre de menus de restauration, sont interdits (les jouets en plastiques dans les menus enfant par exemple) ;
  • le collage direct d'étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes, sont interdits.

Vous souhaitez prendre des éco-initiatives dans le cadre de vos activités ? Prendre en compte des enjeux sociaux, environnementaux et éthiques ? Mettez en place une démarche RSE dans votre entreprise ! 

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Quels sont les plastiques à usage unique que les professionnels ne peuvent plus vendre ou utiliser depuis 2021 ?

Depuis 2021, les professionnels ne peuvent plus vendre ou mettre à disposition, certains produits. 

Voici les obligations à respecter depuis l'année 2021 :

  • interdiction de vente et de mise à disposition de pailles en plastique à usage unique (sauf pour raisons médicales), confettis en plastique, piques à steak, couvercles pour les verres jetables, assiettes en carton avec film plastique ou assiettes en plastique compostable, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons (touillettes), boîtes ou contenants en polystyrène expansé pour la consommation sur place ou à emporter, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons ainsi que les tiges de support pour ballons ;
  • la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite ;
  • la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, est interdite, sauf exceptions (absence d'eau potable, etc.).

Quels sont les produits à usage unique interdits depuis 2020 ?

Depuis 2020, il est interdit, pour les professionnels, de vendre les produits suivants : 

  • gobelets, verres et assiettes jetables ;
  • bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique (cotons-tiges plastiques).

Il est également interdit d'utiliser des bouteilles d'eau plate en plastique dans les services de restauration collective scolaire.

A lire également : La BDES rebaptisée BDESE pour intégrer une dimension environnementale.

Interdiction des sacs plastiques à usages uniques dans les commerces depuis 2016/2017

Depuis le 1er janvier 2016, les sacs en plastiques à usage unique à la caisse sont interdits. 

Les sacs doivent être réutilisables.

Depuis le 1er janvier 2017, ce sont les sacs en plastiques à usage unique, distribués hors caisse (dans les rayons fruits et légumes, boucherie, par exemple), qui sont, à leur tour, interdits. Ne sont pas concernés, les sacs compostables en compostage domestique et en matières biosourcées (= les sacs très fins et légers, que l'on trouve généralement en grande surface dans certains rayons).

En 2023, ces interdictions sont, bien évidemment, toujours applicables.

 En tant que professionnels, plusieurs solutions s'offrent à vous : 

  • utiliser des sacs en plastiques réutilisables ;
  • utiliser des sacs en tissus, en papier ;
  • utiliser des sacs compostables constitués de matières biosourcées (donc à base de matière végétale) ; 
  • utiliser tout autre moyen de conditionnement, réutilisable.

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Quels sont les risques en cas de non-respect de la loi plastique / anti-gaspillage ?

Voici ce que vous risquez, en tant que professionnel, si vous ne respectez pas vos obligations concernant les interdictions des plastiques à usages uniques (7) : 

  • non-respect des règles sur les sacs plastiques : amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale. Il peut également y avoir des sanctions pénales à hauteur de 2 ans de prison et 100.000 euros d'amende ;
  • non-respect de l'interdiction des bouteilles plastiques dans les établissements recevant du public et les locaux professionnels (hors exceptions) : amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale + amende pénale de 450 euros ;
  • non-respect des interdictions de vente ou mise à disposition des produits plastiques à usage unique interdits + non-respect de l'obligation, pour les services de restaurations, d'utiliser de la vaisselle réutilisable sur place : amende administrative de 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale + amende pénale de 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive si vous êtes une personne physique ou 15.000 euros en cas de récidive si vous êtes une personne morale).

Quels sont les autres interdictions à venir entre 2025 et 2028, concernant la loi plastique ?

À partir du 1er janvier 2025, seront interdits :

  • l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en plastique, dans les restaurants scolaires, dans certains services de santé et certaines collectivités territoriales (à partir du 1er janvier 2028 dans d'autres collectivités) ;
  • la vente ou la mise à disposition d'emballages en polymères ou copolymères styréniques, non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage.

De plus, en 2025, les services de restauration collective qui font de la vente à emporter devront proposer au consommateur d'être servi dans un contenant réutilisable ou fait en matières recyclables.

 A lire également : Loi Climat et Résilience : restrictions et obligations pour les professionnels.

Quand le plastique à usage unique sera totalement interdit en France ? Fin du plastique en 2040 ?

L'objectif des mesures étant : 

  • 100% de plastique recyclé d'ici à 2025 ;
  • fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici l'année à 2040.

Ainsi, si les efforts sont faits, la fin du plastique à usage unique pour les emballages devrait intervenir d'ici à 2040.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit tenir à jour une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). L'ajout de données environnementales est issue de la loi Climat et résilience. Découvrez comment mettre à jour votre BDESE avec vos données environnementales.

Découvrez le dossier dédié à la BDESE

Références :

(1) Article L541-15-10 du Code de l'environnement et Décret n°2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L541-15-10 du Code de l'environnement
(2) Article D541-372 du Code de l'environnement
(3) Article D541-371 du Code de l'environnement
(4) Article L541-15-10 du Code de l'environnement
(5) Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration
(6) Article R543-55 du Code de l'environnement
(7) Article R541-336 et R541-343 du Code de l'environnement