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Loi Climat et Résilience pour les professionnels : tout savoir

Mis à jour le 23 août 2023

Professionnel Droit du travail Mise en conformité

Vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle loi Climat et Résilience et sur son impact pour votre entreprise ? Ce dossier vous accompagnera dans votre stratégie de transition écologique. Il recense les évolutions législatives et les dates à retenir en fonction des changements affectant les entreprises. ... Lire la suite

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En bref

Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions !

Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi (Avis du 26 janvier 2021 sur le projet de Loi Climat et Résilience).

Reste que les mesures sont bien effectives et que les professionnels/employeurs sont tenus de les respecter, sous peine de sanctions.

La Loi Climat et Résilience, issue des travaux d'une Convention citoyenne pour le climat, vient ancrer l’écologie au sein des entreprises, à tous les niveaux de leurs activités économiques et sociales (élargissement de la formation des membres du CSE et délégués syndicaux, nouvelles obligations relatives aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.).

L’État y rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et enjoint, en ce sens, l’ensemble de la sphère industrielle et professionnelle, à jouer un rôle dans la transition de l’économie et de l’emploi vers un modèle plus écologique.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous entendez régulièrement parler de nouvelles mesures issues de la Loi Climat impactant tel ou tel secteur d'activité professionnelle et vous demandez si vous êtes concerné par les changements.

Peut-elle avoir un impact sur l'activité de votre entreprise ?

Oui. Cette loi est si large qu’elle modifie des dispositions de l’ensemble de notre législation et peut avoir une incidence sur les activités économiques et sociales de toutes les entreprises. Les évolutions concernent tant le Code du travail que celui de la consommation - et passent évidemment par le Code de l’environnement - pour assurer la transition écologique de notre économie.

La question de l'écologie est devenue un enjeu du droit de l’entreprise. La loi s'associe désormais à l'opinion des consommateurs sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour faire dépendre leur avenir, des enjeux environnementaux.

Un calendrier d’application progressive des mesures a été élaboré afin de faciliter la mise en conformité des entreprises aux nouvelles dispositions.

Ce dossier recense les évolutions législatives et les dates à retenir en fonction des changements affectant les entreprises.

Contenu du dossier :

Notre dossier - à destination des employeurs et de toutes les entreprises - précise notamment et dans l'objectif de les orienter vers une stratégie de transition écologique :

les nouvelles obligations des professionnels de la consommation ;
les nouvelles obligations des acteurs économiques (producteurs, importateurs, constructeurs) ;
les dispositions de droit social à mettre en place (éléments à fournir par l'employeur au CSE, obligations relatives aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, BDESE...) ;
les restrictions relatives à certains secteurs d’activité (transport de personnes ou aérien / émissions de gaz...) ;
les nouveaux délits environnementaux dont peuvent désormais se rendre coupables les professionnels.

Ce dossier juridique dédié contient :

37 Questions essentielles

I. Quelles obligations crée la Loi Climat pour les professionnels de la consommation ?
Quelles informations relatives à l'impact environnemental d’un produit doivent être délivrées au consommateur (étiquette environnementale) ?
Quelles sont les nouvelles obligations relatives à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ?
Quelles sont les règles spécifiques concernant les publicités et enseignes lumineuses ?
La publicité dans les airs est-elle toujours autorisée ?
Comment la loi encadre-t-elle la publicité à domicile non adressée (dans les boîtes aux lettres) ? L'expérimentation du "Oui pub"
Comment la Loi Climat va-t-elle enjoindre les distributeurs à développer la vente en vrac et la consigne en verre ?
Quelles sont les contraintes à venir pour les professionnels de la vente à emporter ?
II. Quels changements impactant les professionnels, opère la Loi Climat en matière de production et de travail ?
Quelles obligations pour les fabricants et importateurs de certains produits ?
Comment la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés devra-t-elle être favorisée par les producteurs ?
Quel est l’impact de la Loi Climat sur les constructions relevant de la commande publique ?
Quelles sont les obligations de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de toitures de certains bâtiment ?
Quelles sont les interdictions relatives à la vente de voitures particulières ?
Quelles sont les nouvelles garanties nécessaires à l’ouverture de travaux miniers ?
Quelle démarche permet à une entreprise d’exploiter une mine ?
Quelles sont les obligations des entreprises en matière de forage d’eau ?
En quoi consiste la formation professionnelle des conducteurs ?
Peut-on toujours chauffer les terrasses ?
Quelles sont les obligations concernant les prestations de transport de personnes ?
Quelles sont les restrictions imposées aux professionnels du transport aérien ?
Quel rôle joue la Région dans la transition écologique de l’emploi ?
Assistance aux entreprises dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement
III. Les apports de la Loi Climat en droit social : renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux dans la gestion des entreprises (
Quelle est la place de l'aspect environnemental dans la formation aux fonctions syndicales ?
Quel est le nouveau rôle du comité social et économique (CSE) en termes de protection de l’environnement ?
Quelles sont les nouveautés relatives à la formation des membres du CSE ?
De la BDES à la BDESE
Renforcement du rôle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPC) en vue de la transition écologique
Augmentation du plafond d’exonérations fiscales du forfait mobilités durables payé par l'employeur, en cas de cumul avec l’abonnement de transport collectif
Que doit contenir la déclaration extra-financière ?
Quel est le nouveau rôle de l’expert-comptable ?
Le nouveau rôle des opérateurs de compétences (OPCO) : mission d’information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles
IV. Renforcement de la protection judiciaire de l’environnement : des règles sanctionnant les activités des professionnels
Le délit de mise en danger de l’environnement
Qu’est-ce que le délit de pollution des milieux ?
Qu’est-ce que le délit d’écocide ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Loi Climat résilience

Loi Climat impact entreprises

Obligations environnementales des entreprises

Délits environnementaux

CSE et environnement

Sanctions loi Climat

Loi Climat mesures employeur

Bilan carbone

Déclaration de performance extra-financière

Parcours professionnels

Développement durable

Conditions de travail

Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)

Représentants du personnel

Extrait de notre dossier

Assistance aux entreprises dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement

En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national, l'Etat élabore et met en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, actualisée au moins tous les 5 ans (1).

La plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée mise en place dans le cadre de cette stratégie vise à assister les entreprises - et les acheteurs publics - dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement au profit de matières plus durables, traçables et respectueuses des forêts tropicales et des écosystèmes naturels, ainsi que des communautés locales et des populations autochtones qui en vivent.

À ce titre, le Manuel OCDE-FAO (Organisation for Economic Co-operation and Development - Food and Agriculture Organization) sur la déforestation et le devoir de diligence dans les filières agricoles a été publié le 12 juillet 2023 (2).
Il vise à aider les entreprises à intégrer les considérations relatives à la déforestation et à la dégradation des forêts dans leur devoir de diligence et leurs efforts d’approvisionnement responsable, et à adopter une approche globale du risque de déforestation et des résultats positifs pour les forêts.

Une méthodologie en 5 étapes est proposée ainsi que des ressources (notamment en annexe) très utiles pour développer une politique de gestion du risque de ses approvisionnements.

En outre, le Règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union et à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts (3) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 9 juin 2023.

Le texte législatif est entré en vigueur le 29 juin 2023. Les délais fixés par le texte commenceront ainsi à courir à partir de cette date.

Les dates de mise en œuvre des obligations pour les entreprises sont les suivantes :

– 18 mois après l’entrée en vigueur du texte pour les opérateurs et commerçants, soit le 30 décembre 2024 ;

– 24 mois après l’entrée en vigueur du texte pour les TPE/PME, soit le 30 juin 2025.

Les dernières informations de Caroline Audenaert Filliol, juriste experte

La mise à jour du 23 août 2023 concerne :

Dernière actualité en date concernant les commerçants : la suppression de l'impression automatique des tickets de caisse depuis le 1er août 2023.

La mise à jour du 23 août 2023 concerne :

Contrairement à la notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - qui intègrent volontairement les préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes -, la loi Climat prévoit des mesures coercitives, insérées dans le droit positif.

La mise à jour du 18 mai 2022 concerne :

Les entreprises en collaboration avec l'Administration sont également concernées par les nouveautés de la Loi Climat, puisqu'à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés (d'origine végétale ou animale) ou bas-carbone (limitant les émissions de gaz à effet de serre) devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web depuis 2016

42 Documents rédigés

128 Articles publiés

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