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Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit, depuis l'entrée en vigueur de la Loi Climat et Résilience (1), être informé et consulté sur les conséquences environnementales de toutes les mesures de nature à (2) :
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affecter le volume ou la structure des effectifs ;
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modifier son organisation économique ou juridique ;
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influer sur les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
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introduire de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
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faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Dans le même sens, le comité doit désormais être informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise s'agissant des consultations suivantes (3) :
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les orientations stratégiques de l'entreprise ;
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la situation économique et financière de l'entreprise ;
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la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Dans ces entreprises, une base de données économiques, sociales et désormais environnementales (BDESE) doit rassembler l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE (1).
En ce sens, un accord d'entreprise ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, doit définir (4) :
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l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et désormais environnementales ;
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les modalités de fonctionnement de la BDESE, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger.
À noter :
La base de données doit comporter un thème sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise (5).
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.