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Loi Climat et Résilience pour les professionnels : tout savoir

Mis à jour le 23 août 2023

Professionnel Droit du travail Mise en conformité

Vous souhaitez en savoir plus sur la nouvelle loi Climat et Résilience et sur son impact pour votre entreprise ? Ce dossier vous accompagnera dans votre stratégie de transition écologique. Il recense les évolutions législatives et les dates à retenir en fonction des changements affectant les entreprises. ... Lire la suite

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En bref

Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions !

Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi (Avis du 26 janvier 2021 sur le projet de Loi Climat et Résilience).

Reste que les mesures sont bien effectives et que les professionnels/employeurs sont tenus de les respecter, sous peine de sanctions.

La Loi Climat et Résilience, issue des travaux d'une Convention citoyenne pour le climat, vient ancrer l’écologie au sein des entreprises, à tous les niveaux de leurs activités économiques et sociales (élargissement de la formation des membres du CSE et délégués syndicaux, nouvelles obligations relatives aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.).

L’État y rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et enjoint, en ce sens, l’ensemble de la sphère industrielle et professionnelle, à jouer un rôle dans la transition de l’économie et de l’emploi vers un modèle plus écologique.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous entendez régulièrement parler de nouvelles mesures issues de la Loi Climat impactant tel ou tel secteur d'activité professionnelle et vous demandez si vous êtes concerné par les changements.

Peut-elle avoir un impact sur l'activité de votre entreprise ?

Oui. Cette loi est si large qu’elle modifie des dispositions de l’ensemble de notre législation et peut avoir une incidence sur les activités économiques et sociales de toutes les entreprises. Les évolutions concernent tant le Code du travail que celui de la consommation - et passent évidemment par le Code de l’environnement - pour assurer la transition écologique de notre économie.

La question de l'écologie est devenue un enjeu du droit de l’entreprise. La loi s'associe désormais à l'opinion des consommateurs sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour faire dépendre leur avenir, des enjeux environnementaux.

Un calendrier d’application progressive des mesures a été élaboré afin de faciliter la mise en conformité des entreprises aux nouvelles dispositions.

Ce dossier recense les évolutions législatives et les dates à retenir en fonction des changements affectant les entreprises.

Contenu du dossier :

Notre dossier - à destination des employeurs et de toutes les entreprises - précise notamment et dans l'objectif de les orienter vers une stratégie de transition écologique :

les nouvelles obligations des professionnels de la consommation ;
les nouvelles obligations des acteurs économiques (producteurs, importateurs, constructeurs) ;
les dispositions de droit social à mettre en place (éléments à fournir par l'employeur au CSE, obligations relatives aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, BDESE...) ;
les restrictions relatives à certains secteurs d’activité (transport de personnes ou aérien / émissions de gaz...) ;
les nouveaux délits environnementaux dont peuvent désormais se rendre coupables les professionnels.

Ce dossier juridique dédié contient :

37 Questions essentielles

I. Quelles obligations crée la Loi Climat pour les professionnels de la consommation ?
Quelles informations relatives à l'impact environnemental d’un produit doivent être délivrées au consommateur (étiquette environnementale) ?
Quelles sont les nouvelles obligations relatives à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ?
Quelles sont les règles spécifiques concernant les publicités et enseignes lumineuses ?
La publicité dans les airs est-elle toujours autorisée ?
Comment la loi encadre-t-elle la publicité à domicile non adressée (dans les boîtes aux lettres) ? L'expérimentation du "Oui pub"
Comment la Loi Climat va-t-elle enjoindre les distributeurs à développer la vente en vrac et la consigne en verre ?
Quelles sont les contraintes à venir pour les professionnels de la vente à emporter ?
II. Quels changements impactant les professionnels, opère la Loi Climat en matière de production et de travail ?
Quelles obligations pour les fabricants et importateurs de certains produits ?
Comment la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés devra-t-elle être favorisée par les producteurs ?
Quel est l’impact de la Loi Climat sur les constructions relevant de la commande publique ?
Quelles sont les obligations en cas de construction ou rénovation lourde de grands bâtiments ?
Quelles sont les interdictions relatives à la vente de voitures particulières ?
Quelles sont les nouvelles garanties nécessaires à l’ouverture de travaux miniers ?
Quelle démarche permet à une entreprise d’exploiter une mine ?
Quelles sont les obligations des entreprises en matière de forage d’eau ?
En quoi consiste la formation professionnelle des conducteurs ?
Peut-on toujours chauffer les terrasses ?
Quelles sont les obligations concernant les prestations de transport de personnes ?
Quelles sont les restrictions imposées aux professionnels du transport aérien ?
Quel rôle joue la Région dans la transition écologique de l’emploi ?
Assistance aux entreprises dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement
III. Les apports de la Loi Climat en droit social : renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux dans la gestion des entreprises (
Quelle est la place de l'aspect environnemental dans la formation aux fonctions syndicales ?
Quel est le nouveau rôle du comité social et économique (CSE) en termes de protection de l’environnement ?
Quelles sont les nouveautés relatives à la formation des membres du CSE ?
De la BDES à la BDESE
Renforcement du rôle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPC) en vue de la transition écologique
Augmentation du plafond d’exonérations fiscales du forfait mobilités durables payé par l'employeur, en cas de cumul avec l’abonnement de transport collectif
Que doit contenir la déclaration extra-financière ?
Quel est le nouveau rôle de l’expert-comptable ?
Le nouveau rôle des opérateurs de compétences (OPCO) : mission d’information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles
IV. Renforcement de la protection judiciaire de l’environnement : des règles sanctionnant les activités des professionnels
Le délit de mise en danger de l’environnement
Qu’est-ce que le délit de pollution des milieux ?
Qu’est-ce que le délit d’écocide ?

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Loi Climat résilience

Loi Climat impact entreprises

Obligations environnementales des entreprises

Délits environnementaux

CSE et environnement

Sanctions loi Climat

Loi Climat mesures employeur

Bilan carbone

Déclaration de performance extra-financière

Parcours professionnels

Développement durable

Conditions de travail

Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)

Représentants du personnel

Extrait de notre dossier

Comment la loi encadre-t-elle la publicité à domicile non adressée (dans les boîtes aux lettres) ? L'expérimentation du "Oui pub"

À titre expérimental et pour une durée de 3 ans, la distribution à domicile d'imprimés en plastique, en papier ou cartonnés à visée commerciale non adressés, lorsque l'autorisation de les recevoir ne fait pas l'objet d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier, est interdite (1).

À noter : sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse.

Cette expérimentation a pour but d'évaluer l'impact environnemental d'une telle mesure, notamment sur la production et le traitement des déchets de papier, ses conséquences sur l'emploi, sur les secteurs d'activité concernés et sur les comportements des consommateurs ainsi que ses éventuelles difficultés de mise en œuvre. Elle est mise en place dans des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant défini un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés.

Depuis le 1er janvier 2021 déjà, le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe pouvant atteindre 1500 euros (2).

Liste des 14 candidatures retenues depuis le 1er septembre 2022 (dont la population totale ne doit pas excéder 10 % de la population française totale, est définie sur la base des candidatures exprimées) :

Ville de Bordeaux ;
SMICVAL (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation) Libournais Haute Gironde ;
Agglomération d’Agen ;
Communauté de communes Leff Armor ;
Communauté urbaine de Dunkerque Grand Littoral ;
Ville de Sartrouville ;
Troyes Champagne Métropole ;
Métropole du Grand Nancy ;
Grenoble Alpes Métropole ;
SYTRAD (Syndicat de traitement des déchets Ardèche Drôme) ;
SICTOBA (Syndicat intercommunal de collecte et traitement des ordures ménagères de la Basse Ardèche) ;
Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ;
UNIVALOM (Syndicat Mixte de traitement et de valorisation des déchets) ;
SYVADEC (Syndicat de Valorisation des Déchets de la Corse).

Après 3 ans d’expérimentation, l'initiative, si elle s'avère concluante, pourrait être généralisée à tout le territoire.

Les dernières informations de Caroline Audenaert Filliol, juriste experte

La mise à jour du 23 août 2023 concerne :

Dernière actualité en date concernant les commerçants : la suppression de l'impression automatique des tickets de caisse depuis le 1er août 2023.

La mise à jour du 23 août 2023 concerne :

Contrairement à la notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - qui intègrent volontairement les préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes -, la loi Climat prévoit des mesures coercitives, insérées dans le droit positif.

La mise à jour du 18 mai 2022 concerne :

Les entreprises en collaboration avec l'Administration sont également concernées par les nouveautés de la Loi Climat, puisqu'à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés (d'origine végétale ou animale) ou bas-carbone (limitant les émissions de gaz à effet de serre) devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique.

Ce dossier a été rédigé par notre juriste

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web depuis 2016

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131 Articles publiés

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