Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels

illustration aperçu dossier.svg

Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 23 août 2023

3460 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions ! Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi (Avis du 26 janvier... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

1 document compris avec ce dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions !

Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi (Avis du 26 janvier 2021 sur le projet de Loi Climat et Résilience).

Reste que les mesures sont bien effectives et que les professionnels/employeurs sont tenus de les respecter, sous peine de sanctions.

La Loi Climat et Résilience, issue des travaux d'une Convention citoyenne pour le climat, vient ancrer l’écologie au sein des entreprises, à tous les niveaux de leurs activités économiques et sociales (élargissement de la formation des membres du CSE et délégués syndicaux, nouvelles obligations relatives aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.).

L’État y rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et enjoint, en ce sens, l’ensemble de la sphère industrielle et professionnelle, à jouer un rôle dans la transition de l’économie et de l’emploi vers un modèle plus écologique.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous entendez régulièrement parler de nouvelles mesures issues de la Loi Climat impactant tel ou tel secteur d'activité professionnelle et vous demandez si vous êtes concerné par les changements.

Peut-elle avoir un impact sur l'activité de votre entreprise ?

Oui. Cette loi est si large qu’elle modifie des dispositions de l’ensemble de notre législation et peut avoir une incidence sur les activités économiques et sociales de toutes les entreprises. Les évolutions concernent tant le Code du travail que celui de la consommation - et passent évidemment par le Code de l’environnement - pour assurer la transition écologique de notre économie.

La question de l'écologie est devenue un enjeu du droit de l’entreprise. La loi s'associe désormais à l'opinion des consommateurs sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour faire dépendre leur avenir, des enjeux environnementaux.

Un calendrier d’application progressive des mesures a été élaboré afin de faciliter la mise en conformité des entreprises aux nouvelles dispositions.

Ce dossier recense les évolutions législatives et les dates à retenir en fonction des changements affectant les entreprises. 

Contenu du dossier : 

Notre dossier - à destination des employeurs et de toutes les entreprises - précise notamment et dans l'objectif de les orienter vers une stratégie de transition écologique :

  • les nouvelles obligations des professionnels de la consommation ;
  • les nouvelles obligations des acteurs économiques (producteurs, importateurs, constructeurs) ;
  • les dispositions de droit social à mettre en place (éléments à fournir par l'employeur au CSE, obligations relatives aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, BDESE...) ;
  • les restrictions relatives à certains secteurs d’activité (transport de personnes ou aérien / émissions de gaz...) ;
  • les nouveaux délits environnementaux dont peuvent désormais se rendre coupables les professionnels.

1 document compris avec ce dossier :

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Loi Climat résilience

icône case à cocher

Loi Climat impact entreprises

icône case à cocher

Obligations environnementales des entreprises

icône case à cocher

Délits environnementaux

icône case à cocher

CSE et environnement

icône case à cocher

Sanctions loi Climat

icône case à cocher

Loi Climat mesures employeur

icône case à cocher

Bilan carbone

icône case à cocher

Déclaration de performance extra-financière

icône case à cocher

Parcours professionnels

icône case à cocher

Développement durable

icône case à cocher

Conditions de travail

icône case à cocher

Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)

icône case à cocher

Représentants du personnel

Le plan du dossier

  • I. Quelles obligations crée la Loi Climat pour les professionnels de la consommation ?
  • Quelles informations relatives à l'impact environnemental d’un produit doivent être délivrées au consommateur (étiquette environnementale) ?
  • Quelles sont les nouvelles obligations relatives à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ?
  • Quelles sont les règles spécifiques concernant les publicités et enseignes lumineuses ?
  • La publicité dans les airs est-elle toujours autorisée ?
  • Comment la loi encadre-t-elle la publicité à domicile non adressée (dans les boîtes aux lettres) ? L'expérimentation du "Oui pub"
  • Comment la Loi Climat va-t-elle enjoindre les distributeurs à développer la vente en vrac et la consigne en verre ?
  • Quelles sont les contraintes à venir pour les professionnels de la vente à emporter ?
  • II. Quels changements impactant les professionnels, opère la Loi Climat en matière de production et de travail ?
  • Quelles obligations pour les fabricants et importateurs de certains produits ?
  • Comment la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés devra-t-elle être favorisée par les producteurs ?
  • Quel est l’impact de la Loi Climat sur les constructions relevant de la commande publique ?
  • Quelles sont les obligations en cas de construction ou rénovation lourde de grands bâtiments ?
  • Quelles sont les interdictions relatives à la vente de voitures particulières ?
  • Quelles sont les nouvelles garanties nécessaires à l’ouverture de travaux miniers ?
  • Quelle démarche permet à une entreprise d’exploiter une mine ?
  • Quelles sont les obligations des entreprises en matière de forage d’eau ?
  • En quoi consiste la formation professionnelle des conducteurs ?
  • Peut-on toujours chauffer les terrasses ?
  • Quelles sont les obligations concernant les prestations de transport de personnes ?
  • Quelles sont les restrictions imposées aux professionnels du transport aérien ?
  • Quel rôle joue la Région dans la transition écologique de l’emploi ?
  • Assistance aux entreprises dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement
  • III. Les apports de la Loi Climat en droit social : renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux dans la gestion des entreprises (
  • Quelle est la place de l'aspect environnemental dans la formation aux fonctions syndicales ?
  • Quel est le nouveau rôle du comité social et économique (CSE) en termes de protection de l’environnement ?
  • Quelles sont les nouveautés relatives à la formation des membres du CSE ?
  • De la BDES à la BDESE
  • Renforcement du rôle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPC) en vue de la transition écologique
  • Augmentation du plafond d’exonérations fiscales du forfait mobilités durables payé par l'employeur, en cas de cumul avec l’abonnement de transport collectif
  • Que doit contenir la déclaration extra-financière ?
  • Quel est le nouveau rôle de l’expert-comptable ?
  • Le nouveau rôle des opérateurs de compétences (OPCO) : mission d’information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles
  • IV. Renforcement de la protection judiciaire de l’environnement : des règles sanctionnant les activités des professionnels
  • Le délit de mise en danger de l’environnement
  • Qu’est-ce que le délit de pollution des milieux ?
  • Qu’est-ce que le délit d’écocide ?

La question du moment

Qu’est-ce que le délit de pollution des milieux ?

Depuis la Loi Climat, le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets :

  • sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en œuvre ;

  • lorsqu'ils provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la qualité de l'air, du sol ou de l'eau 

sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (1).

 

Le délai de prescription de l'action publique court à compter de la découverte du dommage.

Le mot de l'auteur

Le 23/08/2023

Dernière actualité en date concernant les commerçants : la suppression de l'impression automatique des tickets de caisse depuis le 1er août 2023.

Le 23/08/2023

Contrairement à la notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - qui intègrent volontairement les préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes -, la loi Climat prévoit des mesures coercitives, insérées dans le droit positif.

Le 18/05/2022

Les entreprises en collaboration avec l'Administration sont également concernées par les nouveautés de la Loi Climat, puisqu'à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés (d'origine végétale ou animale) ou bas-carbone (limitant les émissions de gaz à effet de serre) devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique.

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels"

Par Alice Lachaise le 11/07/2024 • 5188 vues

Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise de propreté ou de services associés ? Vous vous demandez quel est le salaire minimum prévu par la convention collective (CCN) ? Évolution...


Par Yoan El Hadjjam le 11/07/2024 • 32634 vues

La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance...


Par Caroline Audenaert Filliol le 10/07/2024 • 3021 vues

Chute de hauteur, manutention d'engins dangereux, exposition à la chaleur, etc. : le secteur du...


Par Caroline Audenaert Filliol le 10/07/2024 • 2544 vues

Interrompre l'activité d'un chantier en raison de la canicule : c'est désormais possible ! À...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences