Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels

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Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 23 août 2023

2970 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions ! Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi (Avis du 26 janvier... Lire la suite

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En bref

Les obligations légales des professionnels dans la transition écologique de notre modèle sociétal : attention aux sanctions !

Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi (Avis du 26 janvier 2021 sur le projet de Loi Climat et Résilience).

Reste que les mesures sont bien effectives et que les professionnels/employeurs sont tenus de les respecter, sous peine de sanctions.

La Loi Climat et Résilience, issue des travaux d'une Convention citoyenne pour le climat, vient ancrer l’écologie au sein des entreprises, à tous les niveaux de leurs activités économiques et sociales (élargissement de la formation des membres du CSE et délégués syndicaux, nouvelles obligations relatives aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.).

L’État y rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et enjoint, en ce sens, l’ensemble de la sphère industrielle et professionnelle, à jouer un rôle dans la transition de l’économie et de l’emploi vers un modèle plus écologique.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous entendez régulièrement parler de nouvelles mesures issues de la Loi Climat impactant tel ou tel secteur d'activité professionnelle et vous demandez si vous êtes concerné par les changements.

Peut-elle avoir un impact sur l'activité de votre entreprise ?

Oui. Cette loi est si large qu’elle modifie des dispositions de l’ensemble de notre législation et peut avoir une incidence sur les activités économiques et sociales de toutes les entreprises. Les évolutions concernent tant le Code du travail que celui de la consommation - et passent évidemment par le Code de l’environnement - pour assurer la transition écologique de notre économie.

La question de l'écologie est devenue un enjeu du droit de l’entreprise. La loi s'associe désormais à l'opinion des consommateurs sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour faire dépendre leur avenir, des enjeux environnementaux.

Un calendrier d’application progressive des mesures a été élaboré afin de faciliter la mise en conformité des entreprises aux nouvelles dispositions.

Ce dossier recense les évolutions législatives et les dates à retenir en fonction des changements affectant les entreprises. 

Contenu du dossier : 

Notre dossier - à destination des employeurs et de toutes les entreprises - précise notamment et dans l'objectif de les orienter vers une stratégie de transition écologique :

  • les nouvelles obligations des professionnels de la consommation ;
  • les nouvelles obligations des acteurs économiques (producteurs, importateurs, constructeurs) ;
  • les dispositions de droit social à mettre en place (éléments à fournir par l'employeur au CSE, obligations relatives aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, BDESE...) ;
  • les restrictions relatives à certains secteurs d’activité (transport de personnes ou aérien / émissions de gaz...) ;
  • les nouveaux délits environnementaux dont peuvent désormais se rendre coupables les professionnels.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Loi Climat résilience

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Loi Climat impact entreprises

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Obligations environnementales des entreprises

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Délits environnementaux

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CSE et environnement

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Sanctions loi Climat

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Loi Climat mesures employeur

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Bilan carbone

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Déclaration de performance extra-financière

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Parcours professionnels

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Développement durable

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Conditions de travail

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Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)

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Représentants du personnel

Le plan du dossier

  • I. Quelles obligations crée la Loi Climat pour les professionnels de la consommation ?
  • Quelles informations relatives à l'impact environnemental d’un produit doivent être délivrées au consommateur (étiquette environnementale) ?
  • Quelles sont les nouvelles obligations relatives à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ?
  • Quelles sont les règles spécifiques concernant les publicités et enseignes lumineuses ?
  • La publicité dans les airs est-elle toujours autorisée ?
  • Comment la loi encadre-t-elle la publicité à domicile non adressée (dans les boîtes aux lettres) ? L'expérimentation du "Oui pub"
  • Comment la Loi Climat va-t-elle enjoindre les distributeurs à développer la vente en vrac et la consigne en verre ?
  • Quelles sont les contraintes à venir pour les professionnels de la vente à emporter ?
  • II. Quels changements impactant les professionnels, opère la Loi Climat en matière de production et de travail ?
  • Quelles obligations pour les fabricants et importateurs de certains produits ?
  • Comment la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés devra-t-elle être favorisée par les producteurs ?
  • Quel est l’impact de la Loi Climat sur les constructions relevant de la commande publique ?
  • Quelles sont les obligations en cas de construction ou rénovation lourde de grands bâtiments ?
  • Quelles sont les interdictions relatives à la vente de voitures particulières ?
  • Quelles sont les nouvelles garanties nécessaires à l’ouverture de travaux miniers ?
  • Quelle démarche permet à une entreprise d’exploiter une mine ?
  • Quelles sont les obligations des entreprises en matière de forage d’eau ?
  • En quoi consiste la formation professionnelle des conducteurs ?
  • Peut-on toujours chauffer les terrasses ?
  • Quelles sont les obligations concernant les prestations de transport de personnes ?
  • Quelles sont les restrictions imposées aux professionnels du transport aérien ?
  • Quel rôle joue la Région dans la transition écologique de l’emploi ?
  • Assistance aux entreprises dans la transformation de leurs chaînes d'approvisionnement
  • III. Les apports de la Loi Climat en droit social : renforcement de la prise en compte des enjeux environnementaux dans la gestion des entreprises (
  • Quelle est la place de l'aspect environnemental dans la formation aux fonctions syndicales ?
  • Quel est le nouveau rôle du comité social et économique (CSE) en termes de protection de l’environnement ?
  • Quelles sont les nouveautés relatives à la formation des membres du CSE ?
  • De la BDES à la BDESE
  • Renforcement du rôle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GEPC) en vue de la transition écologique
  • Augmentation du plafond d’exonérations fiscales du forfait mobilités durables payé par l'employeur, en cas de cumul avec l’abonnement de transport collectif
  • Que doit contenir la déclaration extra-financière ?
  • Quel est le nouveau rôle de l’expert-comptable ?
  • Le nouveau rôle des opérateurs de compétences (OPCO) : mission d’information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles
  • IV. Renforcement de la protection judiciaire de l’environnement : des règles sanctionnant les activités des professionnels
  • Le délit de mise en danger de l’environnement
  • Qu’est-ce que le délit de pollution des milieux ?
  • Qu’est-ce que le délit d’écocide ?

La question du moment

Quelles sont les règles spécifiques concernant les publicités et enseignes lumineuses ?

Depuis le 7 octobre 2022, la publicité lumineuse doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin sur l’ensemble du territoire national (1).

Les publicités lumineuses sont désormais interdites entre 1h et 6h du matin partout en France.
=> L'obliagtion ne concerne pas le mobilier urbain affecté aux services de transport public (aéroports, gares, stations de métro ou de bus) durant leurs heures de fonctionnement. Les publicités numériques doivent alors être à images fixes.

Depuis le 25 août 2021, entrée en vigueur de la Loi dite “Climat Energie”, le règlement local de publicité (RLP) peut prévoir que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial qui n'est pas principalement utilisé comme un support de publicité et destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique, respectent des prescriptions qu'il définit en matière d'horaires d'extinction et de consommation énergétique notamment (2).

Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le maire au nom de la commune (3).

Remarque : les publicités et enseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité et qui contreviendraient aux prescriptions posées par ce même règlement peuvent être maintenues pendant un délai de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur dudit règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables (4)

Exemple : la Métropole de Lyon a voté son nouveau RLP le 26 juin 2023 (applicable depuis juillet 2023), interdisant les publicités lumineuses, y compris les publicités éclairées par projection ou transparence, entre minuit et 6 heures du matin.

Le mot de l'auteur

Le 23/08/2023

Dernière actualité en date concernant les commerçants : la suppression de l'impression automatique des tickets de caisse depuis le 1er août 2023.

Le 23/08/2023

Contrairement à la notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - qui intègrent volontairement les préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes -, la loi Climat prévoit des mesures coercitives, insérées dans le droit positif.

Le 18/05/2022

Les entreprises en collaboration avec l'Administration sont également concernées par les nouveautés de la Loi Climat, puisqu'à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés (d'origine végétale ou animale) ou bas-carbone (limitant les émissions de gaz à effet de serre) devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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