Loi Climat et Résilience
Découvrez les règles issues de la Loi Climat, d'application progressive et applicables à tou(te)s entreprises/employeurs.
Conformément aux dispositions de la loi dite “climat résilience”(1), seront désormais interdites :
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à compter du 25 août 2022, la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles (2).
=> N'entreront pas dans le champ de l'interdiction, les carburants dont le contenu en énergie renouvelable est réputé supérieur ou égal à 50 % ;
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à compter du 1er janvier 2028, la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l'achat des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre (3).
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À noter : Le fait de ne pas respecter ces interdictions sera puni d'une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale ; ces montants pouvant être portés jusqu'à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. En cas de récidive, le montant des amendes prévues pourra être porté au double (4). |
D'autre part, depuis le 1er janvier 2023 (1), il est interdit d'affirmer dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou d'employer toute formulation de signification ou de portée équivalente, à moins que le professionnel annonceur ne rende aisément disponible au public les éléments suivants (5) :
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un bilan d'émissions de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service. Il doit couvrir l'ensemble du cycle de vie du produit et être à jour tous les ans.
Ce bilan doit être réalisé conformément aux exigences de la norme NF EN ISO 14067, ou tout autre standard équivalent avec les exigences de cette norme ; -
la démarche grâce à laquelle les émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service sont prioritairement évitées, puis réduites et enfin compensées. La trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre est décrite à l'aide d'objectifs de progrès annuels quantifiés ;
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les modalités de compensation des émissions de gaz à effet de serre résiduelles respectant des standards minimaux.
Les projets de compensation ne doivent pas être défavorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités.
Les annonceurs ne peuvent afficher la mention "Compensation réalisée en France", ou toute mention de signification ou de portée équivalente, que si la totalité des projets de compensation sont réalisés en France (6).
À qui s'adressent ces dispositions ?
Ces dispositions sont applicables à la correspondance publicitaire et aux imprimés publicitaires, à l'affichage publicitaire, aux publicités figurant dans les publications de presse, aux publicités diffusées au cinéma, aux publicités émises par les services de télévision ou de radiodiffusion et par voie de services de communication en ligne, ainsi qu'aux allégations apposées sur les emballages des produits (7).
très bien merci