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Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels

a été rédigé par Sessi Imorou, Juriste

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Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels

aperçu du sommaire du dossier Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels

Rédigé par Sessi Imorou - Mis à jour le 18 mai 2022

Le rôle conféré aux acteurs sociaux et économiques dans la transition écologique de notre modèle sociétal

En avril 2019, la Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 citoyens tirés au sort, chargés de définir une série de mesures susceptibles de réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 depuis 1990.

La Loi Climat et Résilience, issue des travaux de cette Convention, vient ancrer l’écologie à tous les niveaux des activités professionnelles et économiques : étiquette environnementale, construction plus verte des bâtiments à usage commercial ou des bureaux, mise en valeur de l’économie circulaire comme du vrac et des consignes, information et consultation des représentants du personnel sur l’impact environnemental des décisions sociales, etc...

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Descriptif du dossier

Le rôle conféré aux acteurs sociaux et économiques dans la transition écologique de notre modèle sociétal

En avril 2019, la Convention citoyenne pour le climat a réuni 150 citoyens tirés au sort, chargés de définir une série de mesures susceptibles de réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 depuis 1990.

La Loi Climat et Résilience, issue des travaux de cette Convention, vient ancrer l’écologie à tous les niveaux des activités professionnelles et économiques : étiquette environnementale, construction plus verte des bâtiments à usage commercial ou des bureaux, mise en valeur de l’économie circulaire comme du vrac et des consignes, information et consultation des représentants du personnel sur l’impact environnemental des décisions sociales, etc.

L’État y rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et enjoint, en ce sens, l’ensemble de la sphère industrielle et professionnelle, à jouer un rôle dans la transition de l’économie et de l’emploi vers un modèle plus écologique.


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Vous avez eu connaissance de l’entrée en vigueur de la Loi dite "Climat et Résilience" et souhaitez savoir si elle peut avoir un impact plus ou moins direct sur votre activité.

Cette loi est si large qu’elle modifie des dispositions de l’ensemble de notre législation et peut avoir une incidence sur les activités économiques et sociales d’une entreprise. Les évolutions concernent tant le Code du travail que celui de la consommation, en passant notamment et évidemment par le Code de l’environnement.

Un calendrier d’application progressive des mesures a été élaboré.

Ce dossier fait le point sur les dates à retenir concernant les changements majeurs affectant les professionnels.

Contenu du dossier :

Notre dossier précise :
  • les nouvelles obligations des professionnels de la consommation ;
  • les nouvelles obligations des acteurs économiques (producteurs, importateurs, constructeurs) ;
  • les nouveautés sociales à mettre en place par certains employeurs ;
  • les restrictions relatives à certains secteurs d’activité (transport de personnes ou aérien) ;
  • les nouveaux délits environnementaux.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Loi Climat résilience

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Délits environnementaux

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Loi Climat mesures employeur

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Loi Climat impact entreprises

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CSE et environnement

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Obligations environnementales des entreprises

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Sanctions loi Climat


Le plan du dossier

  • I. Quels changements apporte la Loi Climat en matière de consommation ?

  • Quelles sont les informations relatives à l'impact environnemental d’un produit devant être délivrées au consommateur (étiquette environnementale) ?

  • Quel est le cadre légal relatif à la publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ?

  • Quelles sont les règles spécifiques concernant les publicités et enseignes lumineuses ?

  • La publicité dans les airs est-elle toujours autorisée ?

  • Comment la loi encadre-t-elle la publicité à domicile non adressée ?

  • Comment la Loi Climat va-t-elle enjoindre les distributeurs à développer la vente en vrac et la consigne en verre ?

  • Quelles sont les contraintes à venir pour les professionnels de la vente à emporter ?

  • II. Quels changements opère la Loi Climat en matière de production et de travail ?

  • Quelles obligations pour les fabricants et importateurs de certains produits ?

  • Comment la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés devra-t-elle être favorisée par les producteurs ?

  • Quel est l’impact de la Loi Climat sur les constructions relevant de la commande publique ?

  • Quelles sont les obligations en cas de construction ou rénovation lourde de grands bâtiments ?

  • Quelles sont les interdictions relatives à la vente de voitures particulières ?

  • Quel est le nouveau rôle du comité social et économique (CSE) en termes de protection de l’environnement ?

  • Quelles sont les nouveautés relatives à la formation des membres du CSE ?

  • Quel est le nouveau rôle de l’expert-comptable ?

  • Quel est le nouveau rôle des opérateurs de compétences ?

  • Quel rôle joue la Région dans la transition écologique de l’emploi ?

  • Quelles sont les nouvelles garanties nécessaires à l’ouverture de travaux miniers ?

  • Quelle démarche permet à une entreprise d’exploiter une mine ?

  • Quelles sont les obligations des entreprises en matière de forage d’eau ?

  • Que doit contenir la déclaration extra-financière ?

  • En quoi consiste la formation professionnelle des conducteurs ?

  • Peut-on toujours chauffer les terrasses ?

  • Quelles sont les obligations concernant les prestations de transport de personnes ?

  • Quelles sont les restrictions imposées aux professionnels du transport aérien ?

  • III. En quoi le renforcement de la protection judiciaire de l’environnement impacte-t-il l’ensemble des activités des professionnels ?

  • Le délit de mise en danger de l’environnement ?

  • Qu’est-ce que le délit de pollution des milieux ?

  • Qu’est-ce que le délit d’écocide ?


La question du moment

Quelles sont les interdictions relatives à la vente de voitures particulières ?

  • La fin de la vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre est prévue d'ici le 1er janvier 2030.

  • La fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles est prévue d'ici 2040. 

Ces évolutions s'accompagneront d'un soutien à l'acquisition de véhicules propres, au recours aux biocarburants pour les véhicules lourds et à la transformation des véhicules. 

Seront ainsi instituées des aides à l'acquisition de véhicules propres, y compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l'installation d'équipements techniques de nature à améliorer la sécurité (2).


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Le mot de l'auteur

Le 18/05/2022

Les entreprises en collaboration avec l'Administration sont également concernées par les nouveautés de la Loi Climat, puisqu'à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés (d'origine végétale ou animale) ou bas-carbone (limitant les émissions de gaz à effet de serre) devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique.

Le 31/03/2022

La Loi Climat et Résilience met en place des mesures concrètes de transition écologique en impliquant directement les acteurs de l'économie et du travail. Certaines mesures sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi ; pour les autres, le législateur a prévu un délai d'application avant d'éventuelles sanctions. Ce dossier recense les dispositions et mesures que vous devez retenir.



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