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En bref
Si le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a reconnu "l’intérêt d’une loi globale sur ce sujet" et salué de nombreuses avancées, il a déploré la "qualité insuffisante" de l'incidence de certaines mesures sur les entreprises et l'emploi (Avis du 26 janvier 2021 sur le projet de Loi Climat et Résilience).
Reste que les mesures sont bien effectives et que les professionnels/employeurs sont tenus de les respecter, sous peine de sanctions.
La Loi Climat et Résilience, issue des travaux d'une Convention citoyenne pour le climat, vient ancrer l’écologie au sein des entreprises, à tous les niveaux de leurs activités économiques et sociales (élargissement de la formation des membres du CSE et délégués syndicaux, nouvelles obligations relatives aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, etc.).
L’État y rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et enjoint, en ce sens, l’ensemble de la sphère industrielle et professionnelle, à jouer un rôle dans la transition de l’économie et de l’emploi vers un modèle plus écologique.
Vous entendez régulièrement parler de nouvelles mesures issues de la Loi Climat impactant tel ou tel secteur d'activité professionnelle et vous demandez si vous êtes concerné par les changements.
Peut-elle avoir un impact sur l'activité de votre entreprise ?
Oui. Cette loi est si large qu’elle modifie des dispositions de l’ensemble de notre législation et peut avoir une incidence sur les activités économiques et sociales de toutes les entreprises. Les évolutions concernent tant le Code du travail que celui de la consommation - et passent évidemment par le Code de l’environnement - pour assurer la transition écologique de notre économie.
La question de l'écologie est devenue un enjeu du droit de l’entreprise. La loi s'associe désormais à l'opinion des consommateurs sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) pour faire dépendre leur avenir, des enjeux environnementaux.
Un calendrier d’application progressive des mesures a été élaboré afin de faciliter la mise en conformité des entreprises aux nouvelles dispositions.
Ce dossier recense les évolutions législatives et les dates à retenir en fonction des changements affectant les entreprises.
Notre dossier - à destination des employeurs et de toutes les entreprises - précise notamment et dans l'objectif de les orienter vers une stratégie de transition écologique :
Ce dossier juridique dédié contient :
37 Questions essentielles
Loi Climat résilience
Loi Climat impact entreprises
Obligations environnementales des entreprises
Délits environnementaux
CSE et environnement
Sanctions loi Climat
Loi Climat mesures employeur
Bilan carbone
Déclaration de performance extra-financière
Parcours professionnels
Développement durable
Conditions de travail
Base de données économiques sociales et environnementales (BDESE)
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Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les membres titulaires du comité social et économique (CSE) élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée pouvant atteindre 5 jours.
Depuis le 25 août 2021, date de l'entrée en vigueur de la Loi Climat (1), cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (2).
La mise à jour du 23 août 2023 concerne :
Dernière actualité en date concernant les commerçants : la suppression de l'impression automatique des tickets de caisse depuis le 1er août 2023.
La mise à jour du 23 août 2023 concerne :
Contrairement à la notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - qui intègrent volontairement les préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes -, la loi Climat prévoit des mesures coercitives, insérées dans le droit positif.
La mise à jour du 18 mai 2022 concerne :
Les entreprises en collaboration avec l'Administration sont également concernées par les nouveautés de la Loi Climat, puisqu'à compter du 1er janvier 2030, l'usage des matériaux biosourcés (d'origine végétale ou animale) ou bas-carbone (limitant les émissions de gaz à effet de serre) devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique.
Loi Climat et Résilience : nouvelles restrictions et obligations pour les professionnels
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conseils pour le CSE excellents
08/10/2024
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07/10/2024
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