Le nouvelle Semaine européenne du développement durable s'ouvre ce 18 septembre 2023 avec l'objectif d'encourager - les entreprises - à répondre aux objectifs portés par l'Agenda 2030 : transformer notre monde en éradiquant la pauvreté et en assurant sa transition vers un développement durable. Inscrivez-vous !
1. Qu'est-ce que la responsabilité sociétale des entreprises ? En quoi consiste la RSE ? Définition
La RSE, c'est la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable (1).
La responsabilité sociétale des entreprises, également appelée responsabilité sociale des entreprises, est définie comme l'intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales, économiques et environnementales à leurs activités commerciales et relations avec les parties prenantes (collaborateurs, clients, fournisseurs, actionnaires, acteurs du territoire...).
Concrètement, la démarche RSE vise à adopter des pratiques éthiques et durables dans le mode de fonctionnement des entreprises : le but est de participer à la protection de l'environnement et au développement durable, tout en restant économiquement viable.
Qu’est-ce que la déclaration de performance extra-financière (DPEF) et quelles sont les entreprises concernées ? Qu'est-ce que le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES), selon quelle méthodologie le préparer et quelle sanction s'applique quand il n'a pas été établi ? Qu’est-ce que le plan de transition ? Qu’est-ce que le devoir de vigilance des entreprises ?
2. Quels sont les piliers de la RSE ?
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En France, le périmètre de la RSE est défini par la norme ISO 26000 qui fixe les lignes directrices de la démarche.
Quels sont les 7 principes de la RSE ?
7 thèmes sont abordés dans la norme ISO 26000 :
- la gouvernance de l'organisation ;
- les droits de l'Homme ;
- les relations et conditions de travail ;
- l'environnement ;
- la loyauté des pratiques ;
- les questions relatives aux consommateurs ;
- les communautés et le développement local.
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3. Quelles sont les entreprises concernées par la RSE ?
Les entreprises volontaires
À l'origine, la RSE concernait les entreprises cotées en bourse qui devaient indiquer, dans leur rapport annuel, une série d'informations relatives aux conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
La RSE peut désormais être mise en place par toute entreprise, en tant qu'acteur privé, quelle que soit sa forme juridique, sa taille ou son secteur d'activité.
Chaque entreprise peut agir à son niveau et avoir un impact économique, social et environnemental positif.
Les entreprises assujetties à certaines dispositions législatives
1. Le devoir de vigilance
Les entreprises multinationales ont un devoir de vigilance afin de prévenir les risques en matière d'environnement, de développement durable et de droits humains, mais aussi de corruption sur leurs propres activités et celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, en France comme à l'étranger (2).
2. La déclaration de performance extra-financière (DPFE)
Certaines entreprises (se reporter au dossier complet pour connaître les entreprises concernées) doivent établir une déclaration de performance extra-financière (DPFE) qui doit comprendre des informations relatives (3) :
- aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit ;
- à ses engagements sociétaux ;
- aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ;
- aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités ;
- aux actions visant à promouvoir la pratique d'activités physiques et sportives ;
- aux mesures prises en faveur des personnes handicapées.
3. Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) (bilan carbone)
Certaines entreprises doivent également élaborer un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) selon une périodicité définie par la loi (voir le dossier complet) (4) pour mesurer leur impact environnemental.
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La Loi Climat (5) enjoint désormais l'ensemble des acteurs économiques à jouer un rôle dans la transition de l'économie et de l'emploi vers un modèle durable en les incitant de manière coercitive, à se conformer à certaines obligations comme à respecter certaines interdictions (exemples : interdiction déjà effective du chauffage en terrasse ou suppression de l'impression et de la distribution systématiques du ticket de caisse ou de carte bancaire). Elle vient en outre sanctionner l'émission, le déversement ou l'abandon de substances ou déchets des effets nuisibles et la dégradation des ressources naturelles en créant de nouveaux délits en ce sens. |
4. Quel est le but de la RSE pour l'entreprise ?
Le but de la RSE est de permettre aux entreprises de mesurer l'impact de leurs activités sur la société et l'environnement, et par conséquent, d'identifier les défis et contraintes qui pourraient se présenter.
Elle peut être appréhendée comme un outil permettant de se préparer aux risques auxquels les acteurs économiques pourraient être confrontés s'ils ne modifient pas leur manière d'agir et donc de sauvegarder leur pérennité à moyen ou long terme.
Exemple : un appauvrissement des ressources telles que l'eau, le bois, les minerais, le pétrole ou les changements climatiques (sécheresses, inondations...) peuvent mettre en danger la pérennité des chaînes d'approvisionnement, et donc d'une ou de plusieurs entreprises.
Bon à savoir :
L'accord national interprofessionnel (ANI) sur la transition énergétique et le dialogue social du 11 avril 2023 a été signé par les organisations patronales ainsi que la CFDT et la CFTC.
Ce texte vise à favoriser la "révolution verte" des entreprises, via la préconisation de différents leviers comme (6) : la prise en compte, dans le cadre de la négociation sur un accord de télétravail ou sur le temps de travail, des contraintes environnementales et des aléas climatiques ; l'intégration d'un volet environnemental dans la lettre de mission de l'expert du CSE ; etc. Notez que ce texte n'instaure aucune obligation nouvelle pour les employeurs, ni aucun droit nouveau pour les salariés : il constitue davantage une feuille de route à destination des entreprises et partenaires sociaux.
5. Quels sont les avantages de la RSE pour une entreprise ?
La responsabilité sociétale des entreprises est désormais envisagée comme un moyen de parachever la stratégie de croissance des entreprises. Favoriser la transition énergétique et le développement durable peut en effet constituer un levier de développement d'importance pour elles.
Valoriser l'image de l'entreprise
Consommateurs ou investisseurs opèrent beaucoup en fonction de l'image d'une entreprise et attendent d'elle qu'elle adopter un comportement transparent sur ses actions en vue de devenir plus respectueuse de l'environnement et de la société de manière générale.
Exemple : les parties prenantes peuvent être sensibles à la promotion du commerce équitable, à la juste rémunération des producteurs, à la lutte contre la corruption, à la limite d'émission de gaz à effet de serre ou encore à la condamnation du travail des enfants.
Fidéliser les parties prenantes
Par ricochet, la RSE permet aussi à une entreprise de fidéliser les parties prenantes comme les salariés (réduction du turn-over). C'est aussi un levier important pour les entreprises souhaitant attirer de nouveaux collaborateurs.
Exemple : l'amélioration des conditions de travail (augmentation des salaires, mise en place de postes de travail ergonomiques, mesures en faveur de l'égalité, mise en place du télétravail) peut être un argument motivant pour attirer de nouveaux collaborateurs et leur donner envie de s'investir dans la société.
Augmenter la performance économique et la compétitivité de l'entreprise
L'approvisionnement en matières premières responsables (fournisseurs locaux, matières premières recyclables...) et la lutte contre le gaspillage notamment contribuent à la réalisation d'économies non négligeables pour les entreprises (réduction de coûts d'acheminement et de transport, maîtrise des stocks, etc.).
La RSE procure un gain de performance en moyenne de 13% par rapport aux entreprises qui ne l'intègrent pas dans leur stratégie (7).
6. Comment mettre en place une démarche RSE ?
Nommer un responsable RSE
L'entreprise peut nommer un responsable RSE, chargé de déterminer les enjeux prioritaires pour l'entreprise et de déterminer une stratégie de base en la matière.
Il aide également à piloter la démarche RSE. Pour cela, il définit particulièrement des indicateurs de contrôle afin de mesurer l'impact des actions réalisées.
Il peut aussi développer des actions de communication en interne et en externe.
Enfin, il veille à ce que la politique RSE menée par l'entreprise soit conforme aux cadre légal et à ses évolutions.
Etablir un diagniostic de l'impact environnemental de l'entreprise
Il est possible d'établir un état des lieux de l'impact environnemental de votre entreprise. Certains diagnostics sont proposés gratuitement par des organismes publics (8), tels que :
- Climatomètre ;
- Flash diag énergie ;
- Diag écoconception.
Réaliser un audit pour définir une stratégie
Il est possible de comparer ce qui se fait dans des entreprises similaires à la vôtre, puis de mettre en corrélation les résultats obtenus suite à cet audit avec les actions déjà en place dans votre entreprise.
Cet audit vous permettra d'identifier les points à améliorer en matière sociale et environnementale pour bâtir une politique RSE solide.
Vous aurez alors une meilleure visibilité pour définir votre stratégie.
Définir un plan d'action pour mettre en oeuvre la stratégie RSE
Une fois la stratégie RSE définie, il vous faudra la mettre en application.
Il convient alors d'établir un plan d'action RSE qui doit poser les objectifs sociétaux et environnementaux comme prévoir les actions concrètes à mettre en place.
Nos juristes vous répondent en 24h.
Associer les élus du comité social et économique (CSE) à la démarche
Depuis la Loi Climat, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts, notamment au regard des conséquences environnementales des décisions de l'entreprise.
Le comité doit être informé et consulté (9) sur les conséquences environnementales des questions relatives :
- aux mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- à la modification de son organisation économique ou juridique ;
- aux conditions d'emploi, de travail et à la formation professionnelle ;
- à l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- aux mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
En outre, la formation dont bénéficient les membres titulaires du CSE dans ces entreprises peut désormais porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises (10).
Communiquer sur la politique RSE de l'entreprise
Informer les parties prenantes sur la politique RSE que vous entendez mener pour qu'elles s'engagent et s'impliquent avec vous passe par une communication régulière sur les pratiques responsables de l'entreprise et sur les valeurs que vous défendez.
Stop au greenwashing !
La directive européenne sur la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) (11) prévoit d'introduire des exigences plus détaillées en termes de rapports et veille à ce que les grandes entreprises soient tenues de publier des informations concernant des questions de durabilité telles que les droits de l'Homme, environnementaux et sociaux.
L'application des dispositions de la directive est prévue de manière échelonnée en France à compter des exercices commençant le 1er janvier 2024.
7. Pourquoi tenter d'obtenir un label RSE ?
L'obtention d'un label, véritable “étiquette environnementale”, si elle contraint les entreprises à respecter les contours de la norme ISO 26000, peut leur permettre :
- de crédibiliser leurs activités en attestant de leur engagement responsable ;
- d'améliorer leur image auprès des clients, fournisseurs et partenaires comme des salariés et futurs collaborateurs.
Un label RSE peut être obtenu par toute entreprise.
(2) Article L225-102-4 du Code de commerce
(3) Article L225-102-1 du code de commerce
(4) Article L229-25 du Code de l'environnement
(5) Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
(6) ANI 11 avr. 2023 relatif à la transition écologique et au dialogue social
(7) Étude "Responsabilité des entreprises et compétitivité. Évaluation et approche stratégique", janvier 2016
(8) Site de l'Ademe expertises
(9) Articles L2312-8 et L2312-17 du Code du travail
(10) Article L2315-63 du Code du travail
(11) Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE, en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises : Corporate Sustainability Reporting Directive
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