L'acte 1 du plan de sobriété en entreprise est une réussite. (...). A présent, l'acte 2 doit permettre d'ancrer définitivement ces changements d'habitudes, de comportements et d'organisation du travail. La mobilisation doit se poursuivre et s'amplifier.
Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'Industrie de France
Plan de sobriété pour l'eau (Plan eau) présenté le 30 mars 2023, qu'est-ce que c'est ?
Qui est concerné par le plan de sobriété en eau ?
Alors que d'après le Gouvernement, les Français consomment "150 litres d'eau par personne et par jour !", les réserves en eau des nappes souterraines continuent de s'amenuiser.
L'objectif du plan eau, à court terme, est de préparer l'été prochain et éviter au maximum les coupures d'eau potable. Puis, d'ici à 2030, faire 10 % d'économie d'eau dans tous les secteurs.
En attendant mise en oeuvre du plan, le Gouvernement a enjoint les Français a user d'écogestes dans leur quotidien. L'objectif non dissimulé étant de les "responsabiliser".
Les mesures évoquées par le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, concernent aussi, outre certains domaines d'activité évidents tels que l'agriculture, les professionnels de tous secteurs confondus.
Le ministre de l'agriculture a recommandé la sobriété, conscient des difficultés concernant son secteur, en rappelant qu'il "n'y a pas d'agriculture sans eau" et qu'il "serait hypocrite de fixer trop de restrictions".
Chaque secteur sera concerné par ce plan, et devra mettre en oeuvre un plan de sobriété sur l'eau d'ici à l'été : secteur de l'énergie, l'industrie, le tourisme, les loisirs, l'agriculture.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur les aides que peut obtenir votre entreprise ?
Quelles sont les mesures, actions, envisagées par le plan eau ?
Les mesures s'organisent en 5 axes :
- accélérer la sobriété partout et dans la durée ;
- lutter contre les fuites et moderniser les réseaux ;
- investir massivement dans la réutilisation des eaux usées et la mobilisation de nouvelles ressources ;
- planifier les usages de l'eau sur la disponibilité future de la ressource et accompagner les transformations de notre modèle agricole ;
- et mettre en place partout une tarification adaptée de l'eau.
Ainsi, en plus de très probables restrictions, voici ce qui est envisagé :
- prévoir la réutilisation des eaux usées : la France compte "moins de 1% de nos eaux usées retraitées", contre 20% en Espagne ;
- continuer d'investir dans des rétentions collinaires. Emmanuel Macron a évoqué le souhait de "mieux récolter l'eau de pluie", "d'avoir moins de fuites dans les réseaux d'eau" et de "mieux répartir l'utilisation de l'eau potable selon les usagers", notamment en produisant et investissant dans ce type de rétention ;
- des projets de réserves d'eau (bassines) ;
- la mise en place de plan de sobriété sur l'eau dans chaque secteur concerné (énergie, industrie, tourisme, loisirs, agriculture) d'ici à l'été 2023 ;
- la création d'un instrument Ecowatt de l'eau, comme Ecowatt pour l'énergie, pour suivre les règles de partage et de bon usage de l'eau selon les territoires ;
- investir pour accélerer les travaux pour les communes qui, en raison de la vétusté et de la difficulté des lieux, connaissent de fortes difficultés d'eau (avec des fuites et pertes en eau importantes) ;
- prévoir une évolution tarifaire de l'eau : des prix modestes pour une utilisation domestique classique. Puis une tarification plus élevée pour une utilisation plus élevée, une utilisation de confort. Le but étant d'inciter à la sobriété.
On sait qu'on sera confronté comme on était l'été dernier à des problèmes de raréfaction [d'eau] : plutôt que de s'organiser sous la contrainte au dernier moment avec des conflits d'usage, on doit planifier tout ça.
Emmanuel Macron, Président de la République
Plan de sobriété énergétique, qu'est-ce que c'est ? Pourquoi le mettre en place ?
Pourquoi un plan de sobriété énergétique ?
Le plan de sobriété énergétique a été adopté dans un contexte de crise énergétique qui nous contraint à revoir nos habitudes et à sortir, au plus tôt, de la dépendance aux énergies carbonées et qui est lié notamment à :
- la guerre en Ukraine, qui a bousculé l'ordre international et dont les conséquences toucheront notre économie, au moins aussi longtemps qu'elle durera ;
- la crise climatique devenue une réalité dont chacun peut mesurer les effets amorcés cet été (canicule, sécheresse, incendies…) et qui se multiplient (le Gouvernement envisage des restrictions d'eau dès le mois de mars).
Votre entreprise est impactée par les conséquences de la guerre en Ukraine ? Vous avez besoin d'être orienté pour vous aider à mettre en place des mesures concernant la plan de sobriété ? Pour toute interrogation de nature juridique, pensez à tester notre abonnement.
Qu'est-ce que le plan de sobriété énergétique présenté par Elisabeth Borne ?
Le plan de sobriété énergétique a été présenté à l'automne dernier par le Gouvernement.
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Le plan a été élaboré pendant l'été 2022, par neuf groupes de travail appartenant à des secteurs différents :
- l'Etat exemplaire ;
- les Entreprises et organisation du travail ;
- les Etablissements recevant du public et les grandes surfaces commerciales ;
- l'Industrie ;
- le Logement ;
- les Transports ;
- le Numérique et les télécommunications ;
- les Sports (le milieu sportif) ;
- les Collectivités territoriales.
Il établit une feuille de route générale, car il concerne toutes les strates de la société : les ménages français, les entreprises, l'Etat, etc.
Il comprend des mesures communes à tous les secteurs et d'autres qui propres à certains, en raison des particularités de chacun.
Concernant les entreprises, elles sont encouragées à mettre en oeuvre de "15 actions concrètes", présentes dans une charte qui regroupe les bonnes pratiques.
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Pour l'année 2023, la hausse des coûts de l'électricité devrait atteindre 84% pour les professionnels, selon l'Insee. Si réduire la consommation participe à limiter les dépenses, en termes d'électricité, il reste des impondérables, pour une entreprise. Sachez que le Plan de résilience a instauré une aide spécifique pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie, prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. |
Les critères d'obtention de cette aide ont été largement simplifiés. Voulez-vous savoir si vous y êtes éligible ?
Comment encourager la réduction de la consommation d'énergie ? Comment atteindre la sobriété énergétique ?
Dans une société qui réfléchit de plus en plus au sens du travail, une organisation à la hauteur des enjeux environnementaux est nécessairement plus en phase avec les attentes des citoyens au travail.
Olivier Dussopt, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Favoriser le télétravail pour les situations d'urgence
Depuis la crise sanitaire, nombreux sont les salariés accoutumés au télétravail. Ce mode d'organisation du travail s'est largement démocratisé.
Le plan de sobriété propose la mise en place du télétravail (combiné à une fermeture des bâtiments) dans les situations d'urgence, c'est-à-dire en cas de tension importante sur le réseau électrique (signal ÉcoWatt rouge).
La Ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, indique que la mise en place du télétravail doit être propre à chaque métier, chaque secteur et à chaque entreprise. L'objectif est de procéder à la limitation de la consommation énergétique (limitation du chauffage, réduction du temps d'éclairage, etc.) tout en adaptant le dispositif aux entreprises dont l'activité ne permet pas le recours au télétravail.
Vous souhaitez plus d'informations sur la mise en place du télétravail en entreprise ?
Baisser le chauffage
Le plan de sobriété préconise un respect strict des consignes sur les températures des locaux et bâtiments professionnels. L'ambition du plan est d'atteindre une baisse notable de la consommation de chauffage.
La température maximale de chauffe dans les bureaux est de 19 °C : une mesure à généraliser et appliquer. Le plan de sobriété prévoit de baisser la température la nuit à 16 °C et à 8 °C lorsque le bâtiment est fermé plus de 3 jours.
- dans les commerces, grandes et moyennes surfaces et dans les centres commerciaux : en cas d'ÉcoWatt rouge et en particulier sur les périodes de fortes tensions sur les réseaux (8h-12h et 18h-20h), diminuer la température de chauffage d'au moins 2°C pour une température au point de consigne réglée à 17°C ;
- dans les hôtels, cafés et restaurants et dans les hébergements touristiques : réduire la température à 17°C au point de consigne hors de la présence des clients et du personnel dans les salles de restaurant, les chambres et salles inoccupées, les couloirs et réceptions, les salles de sport.
De plus, le Gouvernement appelle à décaler de 15 jours le début et la fin de la période de chauffe, quand cela est possible et quand la température extérieure le permet.
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Les entreprises peuvent présenter une trajectoire de réduction de la consommation d'énergie de l'entreprise et le plan d'actions mené en faveur de la sobriété énergétique au comité social et économique (CSE) ou aux délégués syndicaux. |
Regrouper les déplacements et éviter les déplacements inutiles
Bien choisir son moyen de locomotion
Il convient de regrouper les déplacements et de supprimer ceux qui sont inutiles.
Concernant l'avion, il faut choisir des vols, uniquement si le temps de trajet en train est supérieur à 4 heures pour un aller ou 6 heures aller-retour dans une même journée.
Le covoiturage est encouragé.
Déployer le forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables (FMD), en vigueur depuis le 10 mai 2020, est un dispositif d'accompagnement des salariés et employeurs du secteur privé, mis en place pour encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets entre le domicile et le travail.
L'employeur a le choix de prendre en charge ou non tout ou partie des frais engagés par ses salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les moyens de transport pris en charge sont :
- les vélos personnel ou de location (dont le vélo électrique) ;
- la voiture dans le cadre d'un covoiturage en passager et en conducteur ;
- les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (exemple : scooters, trottinettes électriques) ;
- les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.) ;
- l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
- les transports publics (hors abonnement).
Le forfait mobilités durables est plafonné par an et par salarié.
La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
👓 Pour aller plus loin : Aller au travail à vélo : 3 aides pour inciter à pédaler
Déployer le dispositif crédit mobilité
Le crédit mobilité est une alternative au véhicule de fonction. En ce sens, le dispositif s'adresse aux salariés éligibles à un véhicule de fonction.
Il s'agit d'un avantage en nature pour ceux qui renoncent partiellement ou totalement à leur véhicule de fonction. En contrepartie, ils reçoivent une compensation financière, destinée à prendre en charge leurs frais de déplacements professionnels et personnels.
Vous souhaitez savoir comment accorder un avantage en nature dans votre entreprise ?
Éteindre les lumières et appareils non utilisés la nuit
Les entreprises sont encouragées à éteindre l'éclairage intérieur des bâtiments dès inoccupation, réduire l'éclairage extérieur, notamment publicitaire, et l'éteindre au plus tard à 1h.
Il est également possible de moderniser l'éclairage lorsque cela est nécessaire.
Nombreux sont les bureaux équipés d'outils numériques. Dans ce cadre, les entreprises peuvent encourager leurs salariés à :
- utiliser le wifi lorsqu'il est disponible dans l'entreprise : mettre en veille ou, si cela est possible, éteindre le matériel réseau quand il n'est pas utilisé dans l'entreprise ;
- réduire la luminosité des écrans et éteindre le ou les écrans supplémentaires lorsqu'ils ne sont pas nécessaires ;
- mettre en veille prolongée ou éteindre le poste de travail en cas d'absence.
Autres mesures du Gouvernement pour encourager les économies d'énergie au travail
D'autres mesures sont proposées par le Gouvernement pour réduire la consommation d'énergie au travail comme :
- diagnostiquer la performance des bâtiments et l'isolation des infrastructures (sols, fenêtres, murs, etc.) et installer des dispositifs de gestion technique des bâtiments ;
- utiliser des outils de pilotage, suivi et mesure en temps réel des consommations énergétiques ;
- sensibiliser et former les salariés aux écogestes, notamment sur les usages numériques ;
- relayer auprès des salariés les alertes relatives aux périodes de tension sur le réseau via le dispositif ÉcoWatt ;
- mettre en place des dispositifs de chauffage autonome ou de récupération de chaleur ;
- désigner ou créer dans chaque établissement un ambassadeur ou référent de la sobriété énergétique ;
- mettre en place des solutions techniques moins énergivores comme le remplacement du matériel, l'installation des éclairages basse consommation ;
- renégocier ses contrats avec les fournisseurs, les sous-traitants et les autres parties prenantes en amont et en aval (y compris les clients), en intégrant des dispositions de sobriété énergétique.
Quels sont les dispositifs d'aide aux entreprises face au coût de l'énergie pour les factures 2023 ?
La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE)
La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est une taxe incluse dans les factures d'électricité des consommateurs. Elle sert notamment à financer la transition énergétique en France.
Face à la hausse continue du prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire afin que chaque entreprise française bénéficie d'une baisse de la TICFE, à son minimum légal européen.
Le niveau de la TICFE a ainsi été fixé à 0,5 EUR par mégawattheure (MWh).
Le bouclier tarifaire pour les entreprises
Initialement, le bouclier tarifaire pour les entreprises est un dispositif qui a permis de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4% pour la fin de l'année 2022.
Il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2023, avec une hausse maximale des prix du gaz fixée à 15% depuis le 1er janvier 2023, et à 15% également pour l'électricité depuis le 1er février 2023.
Sont éligibles au bouclier tarifaire en 2023, les TPE qui remplissent les conditions suivantes :
- celles qui comptent moins de 10 salariés ;
- qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ;
- et ayant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA.
Pour en bénéficier, elles doivent se rapprocher de leur fournisseur d'énergie.
Vous avez une question sur les aides aux entreprises face au coût de l'énergie en 2023 ?
Le dispositif "amortisseur d'électricité"
Baptisé “amortisseur électricité”, le dispositif s'ajoute depuis le 1er janvier 2023, aux mesures déjà mises en oeuvre pour soutenir les entreprises et les collectivités locales face à la hausses de prix de l'électricité.
Il permet de protéger les entreprises qui ont signé des contrats d'énergie plus élevés. Pour celles qui ont un prix unitaire de la part énergie de 350 euros par mégawattheure, le dispositif permet la prise en charge par l'Etat d'environ 20% de la facture totale d'électricité.
Il concerne plus précisément les entreprises suivantes :
- les TPE et PME de moins de 250 salariés ;
- qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire ;
- et dont la puissance du compteur électrique est supérieure à 36 kVA.
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Un décret du 20 avril 2023 (2) vient décaler les dates de transmission des attestations d'éligibilité au bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité. La date de transmission est désormais fixée au 30 juin 2023, ou au plus tard 1 mois après la prise d'effet de leur contrat si celui-ci a débuté après le 31 mai 2023. |
Le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et de gaz
Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2022, le guichet d'aide au paiement des factures d'électricité et/ou de gaz est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Sont éligibles les entreprises grandes consommatrices d'énergie (gaz et électricité) :
- dont les dépenses d'énergie représentent 3% du chiffre d'affaires 2021 après prise en compte de l'amortisseur ;
- et dont la facture d'électricité et/ou de gaz après réduction perçue via l'amortisseur, connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021 (ou qui ont connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence une consommation d'énergie en 2021 qui n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande).
Limitation du prix de l'électricité à 280 EUR / MWh
Les TPE ne paieront pas plus de 280 euros par megawattheure d'électricité, en moyenne en 2023.
600.000 TPEsont concernées
Sont éligibles à cette mesure les TPE qui remplissent les conditions suivantes :
- celles qui emploient moins de 11 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros ;
- et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité au cours du second semestre 2022 ;
- et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
(2) Décret n°2023-290 du 20 avril 2023
Notification d'une sanction disciplinaire irrégulière : que risquez-vous ?
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