Plan de résilience : mesures pour les entreprises

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Plan de résilience : mesures pour les entreprises

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Mis à jour le 07 février 2023

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Le Plan de résilience : des aides ciblées pour s'adapter au contexte économique Le Gouvernement nous l'a rappelé : les conséquences économiques des sanctions prises contre la Russie dans le cadre du conflit armé en Ukraine sont le prix à payer pour défendre les principes fondamentaux de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Les petites et moyennes... Lire la suite

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En bref

Le Plan de résilience : des aides ciblées pour s'adapter au contexte économique

Le Gouvernement nous l'a rappelé : les conséquences économiques des sanctions prises contre la Russie dans le cadre du conflit armé en Ukraine sont le prix à payer pour défendre les principes fondamentaux de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires (PME/ETI) européennes en ont été les premières affectées. L'augmentation des prix à l’achat et la réduction des capacités d’approvisionnement sont des marqueurs de cette instabilité politique et économique.

Dans l’urgence, le Gouvernement a dû envisager des alternatives à ces difficultés, qui risquent de durer au moins autant que la guerre. Il a tenté d’instaurer un soutien immédiat et ciblé, en adoptant, en mars 2022, un Plan de résilience économique et sociale. L’objectif annoncé était de protéger les entreprises - et les ménages - des conséquences immédiates de la géopolitique européenne et, a fortiori, des suites de la pandémie.

En quoi le Plan de résilience peut-il aider votre entreprise à maintenir son activité ? Lesquels des dispositifs qu’il contient sont toujours en vigueur ?

Notre dossier fait le point sur les aides prévues en fonction des secteurs. Il vous explique comment en faire la demande selon le calendrier propre à chacune des mesures.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez réussi à traverser la crise sanitaire, mais depuis le début de la guerre en Ukraine, vous peinez à maintenir votre activité. Tensions sur le marché du gaz et du pétrole, hausse des prix de l’énergie, difficultés d'approvisionnement en matières premières agricoles… Le contexte économique ne joue pas en la faveur des entrepreneurs : l’ensemble des secteurs est concerné.

Vous cherchez un moyen de protéger votre société, au moins de manière temporaire. En quoi l’État peut-il vous y aider ? Le Plan de résilience est-il le soutien qu’il vous faut pour faire face aux conséquences du contexte économique ?

Des aides répondant aux besoins spécifiques de certains secteurs ont été créées : secteur agricole et de la pêche, secteur du bâtiment (BTP), du transport et des entreprises exportatrices.

Des aides ponctuelles, communes à tout secteur, ont été également créées ou prolongées et pourraient vous permettre d’amoindrir les impacts du conflit.

Comment vous faire aider ? Qui peut être votre interlocuteur ? Quels organismes ou réseaux consulaires peuvent vous accompagner ?

Dispositif d’activité partielle, chèque relance V.I.E., remise carburant ou encore aides fiscales : notre dossier vous présente les aides du Plan de résilience qui pourraient vous aider à préserver les intérêts de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, le cadre et les mesures élaborées par le plan de résilience :
  • Aide pour les entreprises dont les dépenses de gaz naturel et d’électricité représentent une part élevée des charges ;
  • Report ou facilités de paiement des obligations/dettes sociales et fiscales ;
  • Prêt garanti par l’État Résilience (PGE Résilience) et possibilités de recours ;
  • Soutien à la trésorerie : prêt à taux bonifié Résilience en cas de besoin en fonds (montant, bénéficiaires...) ;
  • Rôle du médiateur des entreprises ;
  • Cybersécurité des entreprises ;
  • Remise carburant ;
  • Dispositifs d’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • Urgence temporaire ciblée : mesures de soutien et formes de subventions proposées aux secteurs exposés par la guerre en Ukraine ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement au secteur agricole ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement au secteur du BTP (ouverture du prêt croissance industrie) ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement au secteur de la pêche ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement pour les entreprises exportatrices (dans le but de favoriser la poursuite des échanges commerciaux) : chèque Relance Export, Cap Francexport, chèque VIE ;
  • Aides pour les entreprises de transport ;
  • Réseaux consulaires : portail unique de contact.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Guerre en Ukraine

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Aides

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Plan de résilience

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Difficultés d’approvisionnement

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Hausse des prix de l’énergie et du gaz

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Prix d’achat

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Matières premières

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BTP

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Transport

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Export

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Secteur agricole

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Pêche

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Activité partielle (APLD)

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Remise carburant

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Report fiscal

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Prêt garanti par l’Etat Résilience (PGE Résilience)

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Prêt à taux bonifié Résilience

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Besoin de trésorerie

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un plan de résilience ?
  • Objectif du Plan de résilience économique et sociale : ajustement et création de dispositifs exceptionnels
  • Aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
  • Prêts à taux bonifiés Résilience
  • Report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales
  • Dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)
  • La remise sur le prix du carburant
  • Renforcement et élargissement du rôle du Médiateur des entreprises
  • Renforcement de la cybersécurité
  • Portail unique de contact

Ce dossier contient également

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6 Fiches express

La question du moment

Aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Dans cette situation exceptionnelle, l'État crée une mesure d'urgence temporaire jusqu'au 31 décembre 2023 (1). Cette aide est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel.

L'aide prend la forme d'une subvention.

Bénéficiaires

Les entreprises bénéficiaires de l'aide sont celles qui remplissent (notamment) les conditions suivantes : 

  • elles ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
  • elles sont résidentes fiscales françaises ;
  • elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • elles ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
  • elles sont des entreprises grandes consommatrices d'énergie, ce qui signifie qu'elles ont des dépenses d'énergies représentant, au cours de la période prise en référence, au moins 3 ou 6 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence ou au cours du premier semestre 2022.
A noter : 
 
Les personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l'amortisseur électricité.
 

Attention

Ne sont pas éligibles au bénéfice de ladite aide, les entreprises exerçant à titre principal : 

  • une activité de production d'électricité ou de chaleur ;

  • une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.

Désormais, pour en bénéficier, le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Pour l'aide renforcée plafonnée à 50 millions d'euros  - qui concerne les entreprises qui présentent des dépenses d'énergie importantes - et 150 millions d'euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, les conditions d'octroi sont les suivantes : 

  • le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • l'entreprise doit avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3% du CA 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du CA du premier semestre 2022 ;
  • l'entreprise doit avoir un excédent brut d'exploitation soit négatif soit en baisse de 40% sur la période.

Montant :

Le montant d'aide varie selon le cas de figure rencontré :

  • pour l'aide plafonnée à 4 millions d'euros, l'aide est égale à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée ;
  • pour l'aide plafonnée à 50 millions d'euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 ;
  • pour l'aide plafonnée à 150 millions d'euros,  le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture concernée, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Dates limites de dépôt des demandes :

Période 

Date de la demande

septembre et octobre 2022

entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023

novembre et décembre 2022

entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023

janvier et février 2023

entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 (3)

mars et d'avril 2023

entre le 17 mai 2023 et le 30 septembre 2023 (3)

mai et juin 2023

entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023

juillet et août 2023

entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023

Septembre et octobre 2023 entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024

novembre et décembre 2023

entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024

Pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande doit être déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Des conditions particulières s'appliquent aux entreprises les plus consommatrices d'énergie pour bénéficier de l'aide plafonnée à 50 millions d'euros au niveau du groupe. L'aide maximale de 150 millions d'euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Notez par ailleurs qu'un guichet de régularisation est ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 concernant les dépenses engagées au titre des mois de janvier à décembre 2023. 

Modalités

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Le demandeur doit joindre :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www. impots. gouv. fr ;
  • le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www. impots. gouv. fr ;
  • toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www. impots. gouv. fr ;
  • tout document attestant de l'événement manifestement exceptionnel le cas échéant ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise. 

A noter :

Un numéro de téléphone est mis à  disposition pour répondre aux questions sur l'aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l'appel).

Il est possible de solliciter un conseiller départemental de sortie de crise.

A savoir : 

Le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1er janvier 2023. Il s'adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire (4). Cette aide concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.

Cette mesure vise à alléger les factures d'électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l'énergie. 

Il s'adresse à deux types d'entreprises :

  • les petites et moyennes entreprises (PME) ;
  • les très petites entreprises (TPE) (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA. Ces entreprises ne bénéficient pas du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des factures d'électricité.

Lae démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide est de transmettre au fournisseur d'électricité une attestation d'éligibilité au dispositif.

La réduction de prix est directement décomptée de la facture d'électricité de votre entreprise depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur pour un an).

Le mot de l'auteur

Le 09/02/2024

Notre dossier est à jour de l'arrêté du 8 juin 2023 instaurant une aide en 2023 pour les entreprises de pêche. Il inclut également les dernières nouveautés relatives aux tarifs d'accise sur le gazole non routier (GNR) (loi de finances pour 2024 et réponse gouvernementale face au mouvement des agriculteurs).

Le 27/03/2023

Un décret du 20 mars 2023 est venu ajouter de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence gaz électricité ("nouvelles entreprises", entreprises avec "cas atypique", etc.). Il précise également l'articulation entre l'amortisseur électricité/les boucliers collectifs et l'aide d'urgence gaz électricité.

Le 07/02/2023

L'enjeu du Plan de résilience est de permettre aux entreprises, dans un contexte économique défavorable, de bénéficier d'aides temporaires, leur permettant de poursuivre leur activité.

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