Plan de résilience : mesures pour les entreprises

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Plan de résilience : mesures pour les entreprises

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Mis à jour le 07 février 2023

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Le Plan de résilience : des aides ciblées pour s'adapter au contexte économique Le Gouvernement nous l'a rappelé : les conséquences économiques des sanctions prises contre la Russie dans le cadre du conflit armé en Ukraine sont le prix à payer pour défendre les principes fondamentaux de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Les petites et moyennes... Lire la suite

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En bref

Le Plan de résilience : des aides ciblées pour s'adapter au contexte économique

Le Gouvernement nous l'a rappelé : les conséquences économiques des sanctions prises contre la Russie dans le cadre du conflit armé en Ukraine sont le prix à payer pour défendre les principes fondamentaux de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires (PME/ETI) européennes en ont été les premières affectées. L'augmentation des prix à l’achat et la réduction des capacités d’approvisionnement sont des marqueurs de cette instabilité politique et économique.

Dans l’urgence, le Gouvernement a dû envisager des alternatives à ces difficultés, qui risquent de durer au moins autant que la guerre. Il a tenté d’instaurer un soutien immédiat et ciblé, en adoptant, en mars 2022, un Plan de résilience économique et sociale. L’objectif annoncé était de protéger les entreprises - et les ménages - des conséquences immédiates de la géopolitique européenne et, a fortiori, des suites de la pandémie.

En quoi le Plan de résilience peut-il aider votre entreprise à maintenir son activité ? Lesquels des dispositifs qu’il contient sont toujours en vigueur ?

Notre dossier fait le point sur les aides prévues en fonction des secteurs. Il vous explique comment en faire la demande selon le calendrier propre à chacune des mesures.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez réussi à traverser la crise sanitaire, mais depuis le début de la guerre en Ukraine, vous peinez à maintenir votre activité. Tensions sur le marché du gaz et du pétrole, hausse des prix de l’énergie, difficultés d'approvisionnement en matières premières agricoles… Le contexte économique ne joue pas en la faveur des entrepreneurs : l’ensemble des secteurs est concerné.

Vous cherchez un moyen de protéger votre société, au moins de manière temporaire. En quoi l’État peut-il vous y aider ? Le Plan de résilience est-il le soutien qu’il vous faut pour faire face aux conséquences du contexte économique ?

Des aides répondant aux besoins spécifiques de certains secteurs ont été créées : secteur agricole et de la pêche, secteur du bâtiment (BTP), du transport et des entreprises exportatrices.

Des aides ponctuelles, communes à tout secteur, ont été également créées ou prolongées et pourraient vous permettre d’amoindrir les impacts du conflit.

Comment vous faire aider ? Qui peut être votre interlocuteur ? Quels organismes ou réseaux consulaires peuvent vous accompagner ?

Dispositif d’activité partielle, chèque relance V.I.E., remise carburant ou encore aides fiscales : notre dossier vous présente les aides du Plan de résilience qui pourraient vous aider à préserver les intérêts de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, le cadre et les mesures élaborées par le plan de résilience :
  • Aide pour les entreprises dont les dépenses de gaz naturel et d’électricité représentent une part élevée des charges ;
  • Report ou facilités de paiement des obligations/dettes sociales et fiscales ;
  • Prêt garanti par l’État Résilience (PGE Résilience) et possibilités de recours ;
  • Soutien à la trésorerie : prêt à taux bonifié Résilience en cas de besoin en fonds (montant, bénéficiaires...) ;
  • Rôle du médiateur des entreprises ;
  • Cybersécurité des entreprises ;
  • Remise carburant ;
  • Dispositifs d’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • Urgence temporaire ciblée : mesures de soutien et formes de subventions proposées aux secteurs exposés par la guerre en Ukraine ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement au secteur agricole ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement au secteur du BTP (ouverture du prêt croissance industrie) ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement au secteur de la pêche ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement pour les entreprises exportatrices (dans le but de favoriser la poursuite des échanges commerciaux) : chèque Relance Export, Cap Francexport, chèque VIE ;
  • Aides pour les entreprises de transport ;
  • Réseaux consulaires : portail unique de contact.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Guerre en Ukraine

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Aides

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Plan de résilience

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Difficultés d’approvisionnement

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Hausse des prix de l’énergie et du gaz

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Prix d’achat

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Matières premières

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BTP

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Transport

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Export

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Secteur agricole

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Pêche

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Activité partielle (APLD)

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Remise carburant

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Report fiscal

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Prêt garanti par l’Etat Résilience (PGE Résilience)

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Prêt à taux bonifié Résilience

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Besoin de trésorerie

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un plan de résilience ?
  • Objectif du Plan de résilience économique et sociale : ajustement et création de dispositifs exceptionnels
  • Aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
  • Prêts à taux bonifiés Résilience
  • Report ou facilités de paiement des obligations sociales et fiscales
  • Dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)
  • La remise sur le prix du carburant
  • Renforcement et élargissement du rôle du Médiateur des entreprises
  • Renforcement de la cybersécurité
  • Portail unique de contact

Ce dossier contient également

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La question du moment

Dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

 L'Activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif destiné à sécuriser les salariés et l'activité des entreprises et instauré pour lutter contre les conséquences de la crise sanitaire - et a fortiori de la guerre en Ukraine. Il permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable de diminuer l'horaire de travail en contrepartie d'engagements notamment en matière de maintien de l'emploi.

La réduction de l'horaire de travail d'un salarié ne peut dépasser 40 % de l'horaire légal par salarié, sur la durée totale de l'accord/du document unilatéral. L'employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 60 % de 4,5 fois le taux horaire salaire minimum (SMIC).

L'APLD peut être mise en place dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutifs. 

A savoir :

Les entreprises voyant leurs activités ralenties ou arrêtées du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire ou du conflit en Ukraine pouvaient être éligibles au bénéfice de l'activité partielle pour le motif  “toutes autres circonstances exceptionnelles” jusqu'au 31 décembre 2022 (1).

La mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) (2) ne peut plus se faire depuis le 1er janvier 2023.

Par contre, les dispositifs instaurés en entreprise avant cette date peuvent continuer de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard : le recours à l'APLD étant limité à 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

=> Un accord collectif ou un document unilatéral mis en place avant le 31 décembre 2022 peut être modifié même après le 31 décembre 2022 (l'avenant modificatif doit dans ce cas être transmis à la Dreets - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).

Remarque : Le dispositif d'activité partielle pour les salariés vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave de Covid-19 a pris fin le 31 janvier 2023

Afin de préparer le retour en entreprise des salariés vulnérables éloignés du travail depuis une longue période, le ministère du Travail préconise des mesures d'accompagnement et de protection à mettre en place dans son questions-réponses mis à jour le 22 février 2023. 

Le ministère rappelle que l'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés.

L'employeur doit, dans le cadre d'un échange avec le salarié concerné et de préférence en lien avec un professionnel de santé au travail, prévoir les mesures nécessaires pour assurer sa protection sur son lieu de travail.

 

Ces mesures de protection peuvent être notamment :

  • la mise à disposition d'un bureau individuel ou, si ce n'est pas possible, l'aménagement de l'espace de travail pour éviter la promiscuité ;
  • l'adaptation des horaires pour éviter les heures de pointe ou, si ce n'est pas possible, la prise en charge de modes de transport individuels ;
  • la vigilance sur le port du masque et le respect des gestes barrières dans les salles de réunion ou les autres espaces confinés où se trouve le salarié vulnérable ;
  • l'aménagement d'un accès aux espaces de restauration collectifs permettant le respect des gestes barrière ou, si ce n'est pas possible, la recherche de solutions alternatives.

Si le poste de travail le permet, le recours au télétravail peut être envisagé, sur la base d'un accord entre l'employeur et le salarié vulnérable.

A noter : Le ministère du Travail rappelle aux employeurs que les salariés vulnérables qui retournent en entreprise ne doivent pas faire l'objet de discrimination.

 

Spécificités relatives au cadre du plan de Résilience économique et sociale

Les entreprises dont l'activité est affectée par les conséquences économiques de la guerre d'agression russe en Ukraine sont éligibles au dispositif d'APLD.

A noter : ce dispositif est conçu pour faire face à des difficultés durables et que la Dreets ne recommande pas de conclure des accords ou de documents unilatéraux (pris en application d'un accord de branche APLD étendu) d'une durée de quelques mois seulement, notamment au regard de l'application de la règle fixant à 40% le taux maximal d'inactivité.

Montant (4) :

L'employeur reçoit une allocation équivalente à 60% de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic avec un minimum de 8,92 euros ((montant applicable aux demandes d'indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er janvier 2023). Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,92 euros, ni être supérieure à un plafond de 35,50 euros par heure chômée.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 70 % de son salaire brut par heure chômée. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 70% de 4,5 fois le taux horaire du Smic.

Modalités

Il suffisait de suivre la procédure de droit commun. Le Système d'Information sur l'Activité Partielle (SI APART), qui recense les demandes d'activité partielle déposées par les entreprises sur l'extranet activité partielle, a toutefois été mis à jour afin de permettre aux entreprises de cocher un sous-motif supplémentaire, au sein des motifs “toutes autres circonstances exceptionnelles”, intitulé “conséquences du conflit en Ukraine”.

L'utilisation de ce motif autorisait les entreprises à bénéficier de la souplesse prévue par la loi (5) permettant à l'employeur de disposer d'un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande préalable.

Le mot de l'auteur

Le 09/02/2024

Notre dossier est à jour de l'arrêté du 8 juin 2023 instaurant une aide en 2023 pour les entreprises de pêche. Il inclut également les dernières nouveautés relatives aux tarifs d'accise sur le gazole non routier (GNR) (loi de finances pour 2024 et réponse gouvernementale face au mouvement des agriculteurs).

Le 27/03/2023

Un décret du 20 mars 2023 est venu ajouter de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence gaz électricité ("nouvelles entreprises", entreprises avec "cas atypique", etc.). Il précise également l'articulation entre l'amortisseur électricité/les boucliers collectifs et l'aide d'urgence gaz électricité.

Le 07/02/2023

L'enjeu du Plan de résilience est de permettre aux entreprises, dans un contexte économique défavorable, de bénéficier d'aides temporaires, leur permettant de poursuivre leur activité.

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