Plan de résilience : mesures pour les entreprises

Cette aide était au départ prévue pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. 

Désormais, le dispositif d'aides sous la forme de prêts à taux bonifiés (prêts directs de l'Etat) est mobilisable par les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie jusqu'au 31 décembre 2023 (1). 

Ces prêts sont accordés directement par l'Etat dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises qui ne peuvent satisfaire à leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Critères d'éligibilité : 

Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les grandes entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE Résilience) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis (c'est-à-dire en bonne santé financière et pouvant assumer leurs engagements) par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement, sont éligibles au dispositif.

Barème depuis le 1er janvier 2023 (2) : 

230 points de base pour les prêts de maturité 3 ans ;

250 points de base pour les prêts de maturité 4 ans ;

275 points de base pour les prêts de maturité 5 ans ;

290 points de base pour les prêts de maturité 6 ans.

Plafonds de l'aide : 

Pour les entreprises affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est plafonné à :

• 15 % du chiffre d'affaires (CA) annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés. A noter : Lorsque le bénéficiaire est une entreprise nouvellement créée qui ne peut pas présenter 3 comptes annuels clôturés, le plafond de 15 % est calculé sur la base du CA total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;

• ou 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.

A savoir : Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire pendant : 

•  les 12 mois suivant la date de l'octroi du prêt dans le cas des PME ;

•  ou pendant les 6 mois suivant la date de l'octroi du prêt dans le cas des GE.

Le bénéficiaire doit produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d'une revue financière indépendante.

=> Le montant de l'aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur l'activité de l'entreprise.

Modalités : 

• prendre contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) ;

• puis, présenter une demande à votre Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).