Plan de résilience : mesures pour les entreprises

Dans cette situation exceptionnelle, l'État crée une mesure d'urgence temporaire jusqu'au 31 décembre 2023 (1). Cette aide est destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel.

L'aide prend la forme d'une subvention.

Le dispositif a été renforcé et simplifié.

Bénéficiaires : 

• ont été créées avant le 1er décembre 2021 ;
• sont résidentes fiscales françaises ;
• ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
• ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande).

et depuis le 22 mars 2023 (2) : 

• aux personnes physiques et morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique et particulièrement affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine ; 

• aux personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales, au même titre que les personnes morales de droit privé jusqu'alors seules éligibles (les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 millions d'euros de recettes annuelles peuvent demander le bénéfice des aides de guichet en plus de l'amortisseur si elles en remplissent les conditions) ; 

• aux personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l'amortisseur électricité ; 

• aux entreprises créées après le 1er décembre 2021 (dites « nouvelles entreprises ») ; 

• aux entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d'énergie en 2021 n'est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (dites « cas atypiques »).

Désormais, pour en bénéficier, le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Montant :

Le montant d'aide correspond pour cette tranche, à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les aides allant jusqu'à 50 millions d'euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu'à 150 millions d'euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.

Dates limites de dépôt des demandes :

=> Pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, la demande doit être déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

Des conditions particulières s'appliquent aux entreprises les plus consommatrices d'énergie pour bénéficier de l'aide plafonnée à 50 millions d'euros au niveau du groupe. L'aide maximale de 150 millions d'euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Modalités : 

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

Le demandeur doit joindre :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www. impots. gouv. fr ;

- le fichier de calcul de l'aide conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et disponible sur le site www. impots. gouv. fr ;
- toutes les factures de chaque énergie portant sur la période éligible considérée utilisées par l'entreprise pour le calcul de l'aide, ainsi qu'une liste récapitulant les factures correspondantes dûment référencées et les données utilisées dans ces factures, en particulier le prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée, et le volume consommé pour chaque énergie pendant chaque mois de la période éligible considérée ; un modèle de liste est disponible sur le site www. impots. gouv. fr ;
- tout document attestant de l'événement manifestement exceptionnel le cas échéant ;
- l coordonnées bancaires de l'entreprise.

=> L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise. 

A noter :

Un numéro de téléphone est mis à  disposition pour répondre aux questions sur l'aide « gaz et électricité » : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l'appel).

Il est possible de solliciter un conseiller départemental de sortie de crise.

A savoir : 

Le Gouvernement a mis en place un nouveau dispositif nommé « Amortisseur électricité » au 1^er janvier 2023. Il s'adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire (3). Cette aide concerne donc les TPE ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) et les PME. Le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche de votre entreprise.

Cette mesure vise à alléger les factures d'électricité des entreprises énergivores touchées par la forte hausse des prix de l'énergie. 

Il s'adresse à deux types d'entreprises :

• les petites et moyennes entreprises (PME) ;
• les très petites entreprises (TPE) (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 2 millions d'euros) ayant un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA. Ces entreprises ne bénéficient pas du bouclier tarifaire qui plafonne la hausse des factures d'électricité.