Plan de résilience
Vous cherchez des aides pour permettre à votre entreprise de supporter les conséquences de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine. Découvrez notre dossier !
Les entreprises (employeurs et travailleurs indépendants) ayant bénéficié d'un report pour le paiement de leurs cotisations sociales et qui présentent des difficultés pour payer leurs cotisations peuvent bénéficier d'un échéancier adapté.
A noter : la prise en charge des cotisations "PEC Résilience" devait être demandée avant le 12 octobre 2022.
Si à cause du contexte économique et notamment de l'augmentation des prix de l'énergie, elles ne parviennent pas à respecter les délais de paiement de leur plan d'apurement, elles peuvent se rapprocher de l'organisme compétent.
Ainsi, ces entreprises peuvent se tourner vers (1) :
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les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP);
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les services des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
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les services de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
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les conseillers départementaux de sortie de crise et le numéro dédié aux mesures d'urgence (0806 000 245).
Ces entreprises peuvent demander :
- un report de paiement des prochaines échéances des cotisations patronales ;
- l'adaptation du montant des cotisations (pour les revenus qui varient) ;
- la renégociation/le report de l'application d'un plan d'apurement d'une dette de cotisations ;
- l'action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) comprend l'aide aux cotisants en difficulté (ACED) qui peut être demandée en cas de difficultés particulières de trésorerie. Elle permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des cotisations sociales dues.
Attention ! Si vous ne régularisez pas la situation ou que vous ne sollicitez pas une facilité de paiement, des procédures de recouvrement peuvent être engagées.
A savoir :
Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise a été désigné afin d'accueillir et d'orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Il respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il peut proposer une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation.
Exemple : un aménagement des dettes sociales et fiscales, complété le cas échéant par un prêt direct de l'Etat (prêt à taux bonifié) en complément de financements bancaires.
Il peut aussi s'appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d'entreprises vers les nouvelles procédures de sortie de crise mises en œuvre par les tribunaux de commerce.
très bien merci