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Plan de résilience : mesures pour les entreprises

Le Plan de résilience : des aides ciblées pour s'adapter au contexte économique Le Gouvernement nous l'a rappelé : les conséquences économiques des sanctions prises contre la Russie dans le cadre du conflit armé en Ukraine sont le prix à payer pour défendre les principes fondamentaux de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Les petites et moyennes... Lire la suite

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En bref

Le Plan de résilience : des aides ciblées pour s'adapter au contexte économique

Le Gouvernement nous l'a rappelé : les conséquences économiques des sanctions prises contre la Russie dans le cadre du conflit armé en Ukraine sont le prix à payer pour défendre les principes fondamentaux de l’intangibilité des frontières et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaires (PME/ETI) européennes en ont été les premières affectées. L'augmentation des prix à l’achat et la réduction des capacités d’approvisionnement sont des marqueurs de cette instabilité politique et économique.

Dans l’urgence, le Gouvernement a dû envisager des alternatives à ces difficultés, qui risquent de durer au moins autant que la guerre. Il a tenté d’instaurer un soutien immédiat et ciblé, en adoptant, en mars 2022, un Plan de résilience économique et sociale. L’objectif annoncé était de protéger les entreprises - et les ménages - des conséquences immédiates de la géopolitique européenne et, a fortiori, des suites de la pandémie.

En quoi le Plan de résilience peut-il aider votre entreprise à maintenir son activité ? Lesquels des dispositifs qu’il contient sont toujours en vigueur ?

Notre dossier fait le point sur les aides prévues en fonction des secteurs. Il vous explique comment en faire la demande selon le calendrier propre à chacune des mesures.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez réussi à traverser la crise sanitaire, mais depuis le début de la guerre en Ukraine, vous peinez à maintenir votre activité. Tensions sur le marché du gaz et du pétrole, hausse des prix de l’énergie, difficultés d'approvisionnement en matières premières agricoles… Le contexte économique ne joue pas en la faveur des entrepreneurs : l’ensemble des secteurs est concerné.

Vous cherchez un moyen de protéger votre société, au moins de manière temporaire. En quoi l’État peut-il vous y aider ? Le Plan de résilience est-il le soutien qu’il vous faut pour faire face aux conséquences du contexte économique ?

Des aides répondant aux besoins spécifiques de certains secteurs ont été créées : secteur agricole et de la pêche, secteur du bâtiment (BTP), du transport et des entreprises exportatrices.

Des aides ponctuelles, communes à tout secteur, ont été également créées ou prolongées et pourraient vous permettre d’amoindrir les impacts du conflit.

Comment vous faire aider ? Qui peut être votre interlocuteur ? Quels organismes ou réseaux consulaires peuvent vous accompagner ?

Dispositif d’activité partielle, chèque relance V.I.E., remise carburant ou encore aides fiscales : notre dossier vous présente les aides du Plan de résilience qui pourraient vous aider à préserver les intérêts de votre entreprise.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier, le cadre et les mesures élaborées par le plan de résilience :
  • Aide pour les entreprises dont les dépenses de gaz naturel et d’électricité représentent une part élevée des charges ;
  • Report ou facilités de paiement des obligations/dettes sociales et fiscales ;
  • Prêt garanti par l’État Résilience (PGE Résilience) et possibilités de recours ;
  • Soutien à la trésorerie : prêt à taux bonifié Résilience en cas de besoin en fonds (montant, bénéficiaires...) ;
  • Rôle du médiateur des entreprises ;
  • Cybersécurité des entreprises ;
  • Remise carburant ;
  • Dispositifs d’activité partielle de longue durée (APLD) ;
  • Urgence temporaire ciblée : mesures de soutien et formes de subventions proposées aux secteurs exposés par la guerre en Ukraine ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement au secteur agricole ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement au secteur du BTP (ouverture du prêt croissance industrie) ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement au secteur de la pêche ;
  • Mesures de soutien et d'accompagnement pour les entreprises exportatrices (dans le but de favoriser la poursuite des échanges commerciaux) : chèque Relance Export, Cap Francexport, chèque VIE ;
  • Aides pour les entreprises de transport ;
  • Réseaux consulaires : portail unique de contact.

Ce dossier juridique dédié contient :

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9 Questions essentielles

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1 Modèle de lettre

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6 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Guerre en Ukraine

Aides

Plan de résilience

Difficultés d’approvisionnement

Hausse des prix de l’énergie et du gaz

Prix d’achat

Matières premières

BTP

Transport

Export

Secteur agricole

Pêche

Activité partielle (APLD)

Remise carburant

Report fiscal

Prêt garanti par l’Etat Résilience (PGE Résilience)

Prêt à taux bonifié Résilience

Besoin de trésorerie

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La question du moment

Prêts à taux bonifiés Résilience

Cette aide était au départ prévue pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. 

Désormais, le dispositif d'aides sous la forme de prêts à taux bonifiés (prêts directs de l'Etat) est mobilisable par les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie jusqu'au 31 décembre 2023 (1)

Ces prêts sont accordés directement par l'Etat dans le but de soutenir la trésorerie des entreprises qui ne peuvent satisfaire à leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.

Critères d'éligibilité

Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les grandes entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat (PGE Résilience) suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives d'insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis (c'est-à-dire en bonne santé financière et pouvant assumer leurs engagements) par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement, sont éligibles au dispositif.


Barème depuis le 1er janvier 2023 (2)

230 points de base pour les prêts de maturité 3 ans ;

250 points de base pour les prêts de maturité 4 ans ;

275 points de base pour les prêts de maturité 5 ans ;

290 points de base pour les prêts de maturité 6 ans.


Plafonds de l'aide

Pour les entreprises affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est plafonné à :

  • 15 % du chiffre d'affaires (CA) annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des 3 derniers exercices comptables clôturés. A noter : Lorsque le bénéficiaire est une entreprise nouvellement créée qui ne peut pas présenter 3 comptes annuels clôturés, le plafond de 15 % est calculé sur la base du CA total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année ;

  • ou 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.

A savoir : Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire pendant : 

  •  les 12 mois suivant la date de l'octroi du prêt dans le cas des PME ;

  •  ou pendant les 6 mois suivant la date de l'octroi du prêt dans le cas des GE.

Le bénéficiaire doit produire une auto-certification établissant ses besoins de liquidités et justifier desdits besoins au moyen d'une revue financière indépendante.

=> Le montant de l'aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur l'activité de l'entreprise.

 

Modalités

  • prendre contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) ;

  • puis, présenter une demande à votre Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 09 février 2024 concerne :

Notre dossier est à jour de l'arrêté du 8 juin 2023 instaurant une aide en 2023 pour les entreprises de pêche. Il inclut également les dernières nouveautés relatives aux tarifs d'accise sur le gazole non routier (GNR) (loi de finances pour 2024 et réponse gouvernementale face au mouvement des agriculteurs).

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La mise à jour du 27 mars 2023 concerne :

Un décret du 20 mars 2023 est venu ajouter de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence gaz électricité ("nouvelles entreprises", entreprises avec "cas atypique", etc.). Il précise également l'articulation entre l'amortisseur électricité/les boucliers collectifs et l'aide d'urgence gaz électricité.

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La mise à jour du 07 février 2023 concerne :

L'enjeu du Plan de résilience est de permettre aux entreprises, dans un contexte économique défavorable, de bénéficier d'aides temporaires, leur permettant de poursuivre leur activité.

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