Qu'est-ce que le versement mobilité ?

Le versement mobilité est une contribution locale servant à financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes, dont doivent s'acquitter certaines entreprises.

Le versement mobilité (VM) a succédé au versement transport (VT).

Cette contribution est recouvrée par l'URSSAF.

Qui paie le versement mobilité (ex-versement transport) ? Quelles entreprises sont concernées par la taxe mobilité ?

Toutes les entreprises privées, et même publiques, qui emploient au moins 11 salariés, peuvent être concernées par le versement mobilité (ex-versement transport).

En effet, l'entreprise dont l'effectif est au moins égal à 11 salariés, doit s'acquitter du versement mobilité dès lors qu'elle est établie :

  • soit en région Île-de-France (1) ;
  • soit en dehors de la région Île-de-France mais qu'elle est localisée dans le périmètre d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) où il a été décidé de la mise en oeuvre du versement mobilité (2).

Pour savoir si votre entreprise est concernée par le versement mobilité, il existe un simulateur sur le site internet de l'URSSAF. Il vous suffit simplement de rentrer le code postal ou le code de la commune dans laquelle se trouve votre entreprise. Le simulateur vous indiquera si vous devez vous acquitter ou non du versement mobilité.

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Versement mobilité : quel effectif ? Comment est déterminé le seuil d'effectif pris en compte ?

Seule les entreprises qui ont un effectif annuel moyen de 11 salariés sont concernées par le versement mobilité.

Cet effectif annuel moyen est apprécié au 1er janvier de l'année précédente. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l'année civile précédente.

Bon à savoir :

Les mois au cours desquels, aucun salarié n'est employé, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif annuel moyen.
Ne sont pas non plus pris en compte pour la détermination de l'effectif annuel moyen, les salariés en CDD pour remplacement d'une personne absente, les apprentis ainsi que les contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Par ailleurs, cet effectif est calculé au niveau de la région Île-de-France ou au niveau de chaque zone de versement mobilité (lorsque l'entreprise est établie en dehors de la région Île-de-France).

Seuls les salariés affectés au sein d'un établissement situé dans une zone de mobilité sont pris en compte pour déterminer l'effectif. En effet, les salariés sont pris en compte au titre de l'établissement tenant le registre unique du personnel (Rup) sur lequel ils sont inscrits.

Le lieu de travail du salarié n'est pas pris en compte pour déterminer l'effectif, sauf exceptions :

  • lorsque le salarié exerce son activité en dehors de l'établissement de l'employeur pendant plus de 3 mois consécutifs dans une zone où est institué le versement mobilité ;
  • lorsque le salarié a conclu un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ;
  • lorsque le salarié a conclu un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs.

Bon à savoir :

Une entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de mobilité doit payer le versement dans chacune des zones.

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Comment calculer le montant du versement mobilité ?

La contribution versement mobilité est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu en zone de mobilité (3).

Il faut ainsi multiplier l'ensemble des rémunérations des salariés de l'établissement situé en zone de mobilité par le taux de versement attribué à l'établissement.

Ce calcul vous permettra de connaître le montant de la contribution.

Bon à savoir :

Le versement mobilité doit être déclaré le 5 ou le 15 de chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).

Quel taux de versement mobilité en 2022 ? Où trouver le taux de versement transport ?

Jusqu'à 2,5% (hors Île-de-France)Taux de versement mobilité

Le taux est fixé par le syndicat des transports pour l'île-de-France ou par l'autorité organisatrice de mobilité (AOM) pour les zones de mobilité en dehors de l'île-de-France.

La taux de versement mobilité varie en fonction de la zone de mobilité :

  • il est compris entre 1,6% et 2,95% pour les zones de mobilité situées en Île-de-France (4) ;
  • il est compris entre 0% et 2,5% pour les zones de mobilité situées en dehors de l'Île-de-France.

Le taux est réévalué 2 fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet.

Le simulateur de l'Urssaf vous permettant de connaître le taux du versement mobilité applicable dans la commune où est situé votre établissement. Pour cela il vous suffit simplement de rentrer votre code postal ou le code de votre commune dans le champ dédié à cet effet et de cliquer sur valider.

Existe t-li des exonérations au versement mobilité ? La contribution versement mobilité peut-elle être remboursée à l'employeur ?

Dans certains cas, vous pouvez obtenir le remboursement de la contribution versement mobilité, acquittée auprès de l'Urssaf. C'est possible notamment dans les cas suivants (6) :

  • lorsque vous êtes en mesure de justifier que vous assurez à titre gratuit, le logement permanent sur les lieux de travail aux salariés ou leur transport collectif : le remboursement est possible mais seulement au prorata des salariés qui sont logés ou transportés ;
  • lorsque vous employez des salariés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale.

2 anspour demander le remboursement du versement mobilité

La demande de remboursement doit être effectuée auprès de l'autorité organisatrice de mobilité dans les 2 ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté (7).

Références :
(1) Article L2531-2 du Code général des collectivités territoriales
(2) Article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales
(3) Articles L2531-3 et L2333-65 du Code général des collectivités territoriales
(4) Article L2531-4 du Code général des collectivités territoriales
(5) Article L2333-67 du Code général des collectivités territoriales
(6) Article L2333-70 du Code général des collectivités territoriales
(7) Articles L2531-9 et L2333-73 du Code général des collectivités territoriales