Versement mobilité : tout ce qu'il faut savoir !

Qu'est-ce que le "versement mobilité" ? Définition et rôle de l'URSSAF

Le versement mobilité est une contribution patronale servant à financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Il doit être acquitté par certaines entreprises, et est recouvré par l'URSSAF.

Le versement mobilité (VM) a succédé au versement transport (VT).

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Qui est concerné par le versement mobilité ? Quelles entreprises sont visées par cette contribution ?

Toutes les entreprises privées qui emploient au moins 11 salariés peuvent être concernées par le versement mobilité (ex-versement transport).

En effet, l'entreprise dont l'effectif est au moins égal à 11 salariés doit s'acquitter du versement mobilité dès lors qu'elle est établie :

• soit en région Île-de-France (1) ;
• soit en dehors de la région Île-de-France, mais dans une commune ou une communauté urbaine dans laquelle ce versement a été institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) (2).

Versement mobilité : comment est déterminé le seuil d'effectif pris en compte pour le champ d'application de la contribution ?

Seules les entreprises qui ont un effectif annuel moyen de 11 salariés, sont concernées par le versement mobilité.

Cet effectif annuel moyen est apprécié au 1er janvier de l'année précédente. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l'année civile précédente.

Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif annuel moyen.

Seuls les salariés affectés au sein d'un établissement situé dans une zone de mobilité sont pris en compte pour déterminer l'effectif. En effet, les salariés sont pris en compte au titre de l'établissement tenant le registre unique du personnel (RUP) sur lequel ils sont inscrits.

Le calcul de l'effectif salarié s'effectue via un décompte effectué à partir de certaines catégories de salariés. Ainsi, par exemple : 

• ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'effectif annuel moyen les salariés en CDD pour remplacement d'une personne absente, les salariés liés par un contrat d'apprentissage, ainsi que les stagiaires, les mandataires sociaux, etc. ;
• les travailleurs à domicile qui ont travaillé la totalité du mois, soit 171,67 heures, sont comptés, chacun, pour 1 unité ;
• les salariés intérimaires sont comptés dans l'entreprise de travail temporaire, mais également dans l'entreprise utilisatrice ;
• les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail ;
• etc.

Bon à savoir :

Une entreprise qui a des établissements implantés dans différentes zones de mobilité doit payer le versement mobilité dans les seules zones dans lesquelles elle emploie 11 salariés et plus.

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Comment calculer le montant du versement mobilité ?

La contribution versement mobilité est calculée sur la base des rémunérations soumises à cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie (3).

Il faut ainsi multiplier le montant global des rémunérations versées aux salariés par le taux de versement mobilité attribué à l'établissement.

Le versement mobilité doit être déclaré le 5 ou le 15 de chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).

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Quel est le taux du versement mobilité ? Quelles évolutions au 1er juillet 2024 ?

Le taux est fixé par le syndicat des transports pour l'Île-de-France ou par l'autorité organisatrice de mobilité (AOM) pour les zones de mobilité en dehors de l'Île-de-France.

Le taux peut être réévalué 2 fois par an, au 1er janvier ou au 1er juillet.

Dans la région Île-de-France, le taux applicable varie entre 1,6% et 3,20% (4). Hors région Île-de-France, les taux varient en moyenne entre 0,55% et 1,75% (5).

 Les taux de versement mobilités applicables dans certaines zones évoluent au 1er juillet 2024 (6) : 

Comment trouver son taux de versement mobilité ?

Pour savoir si votre entreprise est concernée par le versement mobilité, vous pouvez vous connecter au site de l'URSSAF, et utiliser son simulateur.

Il vous suffit simplement de rentrer le code postal ou le code de la commune dans laquelle se trouve votre entreprise, et vous saurez si vous devez vous acquitter ou non du versement mobilité.

Certains syndicats mixtes de transport peuvent instituer un versement de mobilité additionnel.

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Qui est exonéré du versement mobilité ? La contribution versement mobilité peut-elle être remboursée à l'employeur ?

Sont exonérées du versement mobilité, les fondations et les associations d'utilité publique dont l'activité est à caractère social.

Dans certains cas, vous pouvez également, en tant qu'entreprise, obtenir le remboursement de la contribution versement mobilité, acquittée auprès de l'Urssaf. Ceci est possible notamment (7) :

• lorsque vous êtes en mesure de justifier que vous assurez le logement permanent sur les lieux de travail ou que vous effectuez intégralement, et à titre gratuit, le transport collectif de tous vos salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
• lorsque vous employez des salariés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale.

La demande de remboursement doit être effectuée auprès de l'autorité organisatrice de mobilité dans les 2 ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté (8).

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