Qu'est-ce que le "versement mobilité" ? Définition et rôle de l'URSSAF
Le versement mobilité est une contribution patronale servant à financer les transports en commun dans les régions, les départements et les communes. Il doit être acquitté par certaines entreprises, et est recouvré par l'URSSAF.
Le versement mobilité (VM) a succédé au versement transport (VT).
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Qui est concerné par le versement mobilité ? Quelles entreprises sont redevables de cette contribution ?
Toutes les entreprises privées qui emploient au moins 11 salariés peuvent être concernées par le versement mobilité (ex-versement transport).
En effet, l'entreprise dont l'effectif est au moins égal à 11 salariés doit s'acquitter du versement mobilité dès lors qu'elle est établie :
- soit en région Île-de-France (1) ;
- soit en dehors de la région Île-de-France, mais dans une commune ou une communauté urbaine dans laquelle le versement a été institué par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) (2).
Versement mobilité : comment est déterminé le seuil d'effectif pris en compte pour le champ d'application de la contribution ?
Seules les entreprises qui ont un effectif annuel moyen de 11 salariés, sont concernées par le versement mobilité.
Cet effectif annuel moyen est apprécié au 1er janvier de l'année précédente. Il correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois de l'année civile précédente.
Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'effectif annuel moyen.
Seuls les salariés affectés au sein d'un établissement situé dans une zone de mobilité sont pris en compte pour déterminer l'effectif. En effet, les salariés sont pris en compte au titre de l'établissement tenant le registre unique du personnel (RUP) sur lequel ils sont inscrits.
Le calcul de l'effectif salarié s'effectue via un décompte effectué à partir de certaines catégories de salariés. Ainsi, par exemple :
- ne sont pas pris en compte pour la détermination de l'effectif annuel moyen les salariés en CDD pour remplacement d'une personne absente, les salariés liés par un contrat d'apprentissage, ainsi que les stagiaires, les mandataires sociaux, etc. ;
- les travailleurs à domicile qui ont travaillé la totalité du mois, soit 151,67 heures, sont comptés, chacun, pour 1 unité ;
- les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail ;
- etc.
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Comment calculer le montant du versement mobilité ?
La contribution versement mobilité est calculée sur la base des rémunérations soumises à cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie (3).
Il faut ainsi multiplier le montant global des rémunérations versées aux salariés par le taux de versement mobilité attribué à l'établissement.
Le versement mobilité doit être déclaré le 5 ou le 15 de chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).
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Quel est le taux du versement mobilité ? Quelles évolutions au 1er janvier 2025 ?
Le taux est fixé par le syndicat des transports pour l'Île-de-France ou par l'autorité organisatrice de mobilité (AOM) pour les zones de mobilité en dehors de l'Île-de-France.
Le taux peut être réévalué 2 fois par an, au 1er janvier ou au 1er juillet.
Dans la région Île-de-France, le taux applicable varie entre 1,6% et 3,20% (4). Hors région Île-de-France, les taux varient en moyenne entre 0,55% et 1,75% (5).
Les taux de versement mobilités applicables dans certaines zones évoluent au 1er janvier 2025 (6) :
| Agglomération | Numéro Identifiant | Taux modifiés le 1er janvier 2025 |
| Communauté de Communes de la Côtière à Montluel | 9300109 | 0,45% (et 0,60% à partir du 1er janvier 2027) |
| Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron | 9300707 (création d'un nouveau code identifiant) | 0,60% |
| Communauté d’Agglomération de La Rochelle | 9301701 | 1,80% (et 1,90% à partir du 1er janvier 2026, 2,00% à partir du 1er janvier 2027) |
| Communauté de Communes Sarlat – Périgord Noir | 9302407 | 0,55% |
| Communauté Urbaine Grand Besançon Métropole |
Création de la commune nouvelle de 9302506 (clôture du code et report des communes sur le code 9302504) |
1,80% (depuis le 1er janvier 2018 pour le code 9302504) |
| Communauté d’Agglomération Evreux Portes de Normandie |
9302704 9302707 (clôture du code et report des communes sur le code 9302704) 9302708 (clôture du code et report des communes sur le code 9302704) 9302709 (clôture du code et report des communes sur le code 9302704) |
1,05% |
| Communauté d’Agglomération Chartres Métropole |
9302809 9302812 |
Maintien du taux de 2% (pour les communes comprises dans le ressort territorial du code 9302809) 1,50% (pour les communes comprises dans le ressort territorial du code 9302812) |
| Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas |
9302914 9302916 (clôture du code et report des communes sur le code 9302914) |
0,45% |
| Syndicat Mixte des Transports en Commun de l’Agglomération Toulousaine | 9303101 | 2,00% (communes de Bonrepos-Sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Lamasquère, Sabonnères, Saiguède, Saint-Thomas et Labastide-Saint-Sernin) |
| Communauté d’Agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne |
9303202 9303203 |
0,60% (pour les communes comprises dans le ressort territorial du code 9303202) Pas d'instauration de versement mobilité sur les communes comprises dans le ressort territorial du code 9303203 |
| Communauté de Communes Val d'Ille-Aubigné | 9303512 (création d'un nouveau code identifiant) | 0,55% |
| Communauté de Communes Pays de Châteaugiron Communauté | 9303513 (création d'un nouveau code identifiant) | 0,20% |
| Syndicat Mixte des Mobilités de l'Aire Grenobloise |
9303801 9303809
|
Maintien du taux de 2,00% (pour les communes comprises dans le ressort territorial du code 9303801) 1,70% (pour les communes comprises dans le |
| Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois |
9304104 9304105 |
Maintien du taux de 0,60% (pour les communes de Vendôme, Saint-Ouen, Areines et Meslay : 9304104) 0,40% (pour les autres communes du ressort |
| Syndicat Intercommunal de Mobilité et d’Organisation Urbaine du Valenciennois |
9305903 9305909 (clôture du code et report de la commune d'Émerchicourt sur le code 9305903) |
2,00% (pour la commune d'Émerchicourt et maintien de 2,00% pour les autres communes du code 9305903) |
| Communauté d’Agglomération Cœur De Flandre Agglo | 9305913 (création d'un nouveau code identifiant) | 1,05% |
| Communauté de Communes des Pays d'Oise et d'Halatte | 9306021 |
0,60% sur le périmètre de Pont Sainte-Maxence Instauration du versement mobilité au taux de 0,60% sur les autres communes du territoire |
| Communauté Urbaine d'Arras | 9306210 | 1,25% |
| Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale |
9306707 (création d'un nouveau code identifiant) 9306704 (clôture du code) |
0,60% |
| Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe | 9307207 | 0,75% |
| Communauté d’Agglomération Grand Annecy |
9307405 9307408 (clôture du code et report des communes sur le code 9307405) |
1,60% |
| Communauté de Communes Yvetot Normandie | 9307622 | 0,55% |
| Communauté Intercommunale Réunion Est | 9309716 | 2,00% |
| Communauté d’Agglomération de Dembéni-Mamoudzou | 9309733 | 1,50% |
| Communauté d’Agglomération du Grand Nord de Mayotte | 9309735 (création d'un nouveau code identifiant) | 0,60% |
| Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole | Entrée de la commune de Corneilla-la-Rivière dans le code 9306602 |
1,70% (pour la commune de Corneilla-la-Rivière et maintien de 1,70% pour les autres communes du code 9306602) |
| Syndicat Mixte des Transports Collectifs de l’Oise |
9306021 (les communes basculent dans le périmètre du code partenaire 9316007) 9316001 9316008 (clôture du code) |
0,60% (pour les communes comprises dans le ressort territorial du code 9306021) 0,20% (baisse du taux de versement mobilité additionnel pour les communes comprises dans le ressort territorial du code 9306021, qui ont basculé vers le code 9316007) |
Comment trouver son taux de versement mobilité (ex-versement transport) ?
Pour savoir si votre entreprise est concernée par le versement mobilité, vous pouvez vous connecter au site de l'URSSAF, et utiliser son simulateur.
Il vous suffit simplement de rentrer le code postal ou le code de la commune dans laquelle se trouve votre entreprise, et vous saurez si vous devez vous acquitter ou non du versement mobilité.
Certains syndicats mixtes de transport peuvent instituer un versement de mobilité additionnel.
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Comment être exonéré du versement mobilité ? La contribution versement mobilité peut-elle être remboursée à l'employeur ?
Sont exonérées du versement mobilité, les fondations et les associations d'utilité publique dont l'activité est à caractère social.
Dans certains cas, vous pouvez également, en tant qu'entreprise, obtenir le remboursement de la contribution versement mobilité, acquittée auprès de l'Urssaf. Ceci est possible notamment (7) :
- lorsque vous êtes en mesure de justifier que vous assurez le logement permanent sur les lieux de travail ou que vous effectuez intégralement, et à titre gratuit, le transport collectif de tous vos salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
- lorsque vous employez des salariés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité industrielle ou commerciale.
2 ansPour demander le remboursement du versement mobilité
La demande de remboursement doit être effectuée auprès de l'autorité organisatrice de mobilité dans les 2 ans à compter de la date à laquelle le versement a été acquitté (8).
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Références :
(1) Article L2531-2 du Code général des collectivités territoriales
(2) Article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales
(3) Articles L2531-3 et L2333-65 du Code général des collectivités territoriales
(4) Article L2531-4 du Code général des collectivités territoriales
(5) Article L2333-67 du Code général des collectivités territoriales
(6) Lettre Circulaire VM LCIRC-2024-0000009, 21/11/2024
(7) Article L2333-70 du Code général des collectivités territoriales
(8) Articles L2531-9 et L2333-73 du Code général des collectivités territoriales
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...