Déclaration sociale nominative (DSN) : les points à connaître

1. Qu'est-ce que la déclaration sociale nominative (DSN) et en quoi consiste-t-elle ?

Une déclaration en ligne concernant une multitude d'informations

La DSN est une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée faite par l'employeur, dans laquelle il doit inscrire les informations relatives à chacun des salariés.

Elle sert à déclarer et payer les cotisations sociales et à transmettre les données concernant les salariés aux organismes sociaux.

La DSN fait état des données relatives :

• à la paie des salariés ;
• aux événements liés à leurs périodes d'activité (arrêt maladie d'un salarié, maternité, paternité, fin de contrat, etc.).

Le dispositif permet :

• d'une part, à l'employeur de déclarer et payer ses cotisations aux organismes sociaux ;
• d'autre part, au salarié en arrêt de percevoir rapidement ses indemnités journalières ;
• et enfin à France Travail d'éviter toute fraude, ou encore au contribuable de simplifier sa déclaration d'impôt grâce à un avis d'imposition prérempli.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Subrogation pendant arrêt maladie du salarié : tout comprendre.

Bon à savoir : la DSN doit également mentionner le nombre de travailleurs handicapés embauchés dans l'entreprise (1).

Une déclaration unique pour simplifier les démarches

Pour l'employeur, la DSN constitue un gain de temps et une simplification pour faire face à ses obligations déclaratives :

• une seule déclaration à adresser sur un portail en ligne (net-entreprises.fr) ;
• recensant de multiples informations ;
• à l'attention de plusieurs organismes de sécurité sociale et administrations (France Travail, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf), Mutualité sociale agricole (MSA), etc.).

Elle se substitue ainsi à une multitude de déclarations sociales :

• déclaration de mouvement de main-d'œuvre (DMMO) ;
• enquête sur les mouvements de main-d'œuvre (EMMO) ;
• déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U) ;
• attestation employeur destinée à France Travail ;
• attestation de salaire pour les indemnités journalières (sauf pour les mi-temps thérapeutiques) ;
• déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) ;
• bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) ;
• tableau récapitulatif (TR) ;
• relevé mensuel des contrats de missions (RMM).

🔍 À lire également : Employeurs, que risquez-vous en cas de non remise de l'attestation France Travail (ex Pôle Emploi) ?

À noter : la DSN présente également l'avantage de fiabiliser les obligations sociales de l'employeur en adressant aux organismes concernés les informations relevant de leur périmètre.

2.  À quelle date effectuer la DSN en 2026 ?

💡 Pour connaître les dates exactes de DSN, en fonction des jours ouvrés et ouvrables 2026, consultez notre article : Calendrier RH 2026 : planifiez votre année & respectez vos échéances.

Une déclaration mensuelle 

La DSN doit être complétée le mois suivant la période d'emploi rémunérée. Selon l'effectif de l'entreprise, elle doit être transmise au plus tard :

• le 15 du mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ou pour les entreprises de 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de paie ;
• le 5 du mois pour les entreprises 50 salariés et plus.

⚖ Jurisprudence : en cas de décalage de paie, différer le dépôt de la DSN suppose d'en informer préalablement l'Urssaf ! En effet, la Cour de cassation a indiqué que, si les employeurs d’au moins 50 salariés pratiquant le décalage de paie pouvaient déposer leur DSN pour le 15 du mois au lieu du 5 du même mois, c’était à la seule condition d’en avoir préalablement informé l'Urssaf (2).

Le défaut de production de la DSN ou le retard de transmission est sanctionné de pénalités variant selon le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) (3).

🗒 En 2026, le montant de la pénalité dépend du nombre de salariés concernés et du retard. Si le retard est inférieur à 5 jours, la pénalité ne peut pas excéder, pour le premier retard, 6.007 euros par entreprise (150% du PMSS).

Une déclaration pour informer d'un événement spécial (en dehors des dates limites habituelles) : la DSN événementielle

Dans certains cas, une DSN événementielle doit être réalisée. Celle-ci est à produire lorsque surviennent deux types d'événements :

1. une rupture de contrat de travail ;
2. une suspension/fin de suspension du contrat de travail (début et fin d'un arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de congé paternité et d'accueil de l'enfant).

Elle doit alors être envoyée dans les 5 jours suivant l'événement, en contenant les données relatives à celui-ci (4).

🔍 Cet article peut vous intéresser : Déclaration d'un accident de travail à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur

La déclaration annuelle (DADS-U) doit-elle encore être effectuée ?

Non, la déclaration annuelle des données sociales unifiées a été remplacée par la DSN. La dernière déclaration annuelle était celle de 2022. Désormais, les déclarations des entreprises privées ou publiques doivent se faire par le biais de la DSN.

3. Quels employeurs sont concernés par la DSN ?

📅 Depuis le 1er janvier 2017, toutes les entreprises du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux relevant du régime général et agricole de la Sécurité sociale sont concernés par le dispositif DSN (5).

Les trois versants de la Fonction Publique doivent aussi appliquer la DSN depuis l'année 2020 (6). La mise en place du dispositif a été généralisée en 2022 (7).

4. Comment l'Urssaf/la MSA contrôlent les anomalies en DSN en 2026 ?

Détection des anomalies dans la DSN

En cas d'anomalies dans la déclaration, l'organisme de recouvrement (l'Urssaf ou la MSA) va vous remettre un compte rendu métier (CRM) mensuel, comprenant (8) :

• les données présentant une anomalie et la nature de chaque anomalie ;
• le cas échéant, la valeur de la correction proposée pour chacune d’elle ;
• et le montant des cotisations et contributions sociales dues après la prise en compte de la correction des anomalies.

En cas de sommes trop versées par l'employeur, l'organisme de recouvrement l'informera des modalités de remboursement ou d'imputation (9).

Objectif : correction des anomalies avec les comptes rendus métier (CRM) mensuels de l'Urssaf

Toute anomalie doit être corrigée ou faire l'objet d'une opposition motivée lors de l’échéance déclarative la plus proche qui ne peut pas être inférieure à 30 jours à compter de la notification du compte rendu.

À savoir : toute contestation portant sur les corrections et sur le recouvrement de la DSN doit se dérouler devant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement, dans les deux mois suivant la notification de la décision (10).

Compte rendu métier annuel (CRM annuel) et DSN de substitution dès 2026

Pour les erreurs qui n'ont pas été corrigées en cours d'année (suite aux CRM mensuels), l'Urssaf a prévu un CRM annuel. Ainsi,  au mois de mars : réception du CRM de rappel annuel (en cas d'erreurs en DSN non corrigées sur l’année
précédente).

L’entreprise doit alors effectuer les corrections demandées dans le CRM de rappel ou s’opposer aux propositions de correction de manière motivée. Elle a jusqu’à la seconde échéance déclarative (qui suit la notification du CRM de rappel annuel) pour faire ses corrections ou s’y opposer.

Si des erreurs restent non corrigées ou non contestées après le délai, l'Urssaf émettra alors automatiquement une DSN de substitution (nouveauté en 2026). Grâce à cette DSN de substitution, les erreurs seront automatiquement corrigées par l'URSSAF (avec les conséquences financières qui en découlent, sans que l'employeur puisse avoir la main sur lesdites corrections réalisées). Avant 2026, il n’existait pas de “corrections automatiques”. Elles concernent, dans un premier temps, uniquement les anomalies impactant les droits retraite de base et complémentaire des salariés.

5. Comment faire vos DSN et où les réaliser ?

Via un logiciel de paie compatible et le portail net-entreprises.fr

Si vous optez pour un logiciel de paie compatible, les données de la DSN sont automatiquement extraites du logiciel.

Il s'agit d'un gain de temps et d'une fiabilisation de l'information pour l'employeur. Ceci permet également de prévenir de possibles contentieux.

Les DSN sont gérées via le site net-entreprises.fr.

Il est aussi possible de confier cette mission à votre expert-comptable.

Les réponses des organismes sociaux se retrouvent dans la rubrique "tableau de bord de la DSN" du site.

Via le site de la MSA

Pour les entreprises relevant du régime agricole, et disposant d'un logiciel de paie compatible, la déclaration doit se faire directement sur le site de la MSA.

À l'inverse, en cas d'absence de logiciel de paie compatible, les démarches se font via TESA+.