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Modèle de lettre : Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale

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Rédigé par Sessi Imorou

Mis à jour le jeudi 2 novembre 2023

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Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment. Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la réception de l'avis... Lire la suite

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En bref

Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment.

Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la réception de l'avis d'imposition, courant de l'été 2023.

Quoi qu'il en soit vous avez demandé à l'administration d'actualiser votre taux de prélèvement, en cours d'année, car certains changements se sont produits (mariage, pacte civil de solidarité, naissance, etc. ).

Aujourd'hui, vous adressez un courrier à votre employeur pour vérifier que le taux qu'il a reçu correspond bien à celui que vous a donné l'administration fiscale.

 

La recommandation de l'auteur

Votre taux de prélèvement est actualisé au 1er janvier et au 1er septembre de chaque année. Si vous souhaitez maintenir votre taux modulé, il faut présenter une seconde demande de modulation avant les dates susvisées.

À défaut, le taux de prélèvement communiqué à votre employeur au 1er janvier, et au 1er septembre sera celui figurant sur votre dernier avis d'imposition.

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Ce que dit la loi

L'administration fiscale communique le taux à appliquer à chaque salarié par le biais du site « net-entreprises.fr » (Article 46 F annexe III du Code général des impôts). L'employeur doit en tenir compte pour faire, chaque mois, sa « Déclaration Sociale Nominative ».

Une fois le taux communiqué, l'employeur doit l'insérer dans le logiciel de paie de l'entreprise afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.

Vous avez la possibilité, lors d'un changement de situation qui conduit à une variation significative de l'impôt (exemple : mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), de faire une demande de modulation en cours d'année (Article 204 J du Code général des impôts). Le taux modulé suite à votre demande s'applique dans un délai de un à trois mois.

 

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