Lettre à l'employeur pour vérifier le taux de prélèvement reçu de l'administration fiscale

Vous avez fait votre déclaration sur vos revenus. En fonction de la procédure utilisée, l'administration fiscale ne vous communique pas votre taux de prélèvement au même moment.

Si vous avez déclaré en ligne, vous prenez connaissance du taux lors de la validation de votre déclaration. En revanche, si vous faites une déclaration papier, le taux vous est communiqué lors de la réception de l'avis d'imposition, courant de l'été 2023.

Quoi qu'il en soit vous avez demandé à l'administration d'actualiser votre taux de prélèvement, en cours d'année, car certains changements se sont produits (mariage, pacte civil de solidarité, naissance, etc. ).

Notre modèle juridique pour vérifier votre taux de prélèvement auprès de votre employeur

Rédigé par notre juriste et disponible en téléchargement immédiat, ce modèle vous aide à solliciter votre employeur pour vérifier le taux effectivement intégré dans le logiciel de paie de l’entreprise. Il vous permet aussi de rappeler, le cas échéant, qu’une modulation a été demandée (mariage, PACS, naissance, variation de revenus), que le nouveau taux s’applique sous 1 à 3 mois, et d’obtenir un retour écrit sécurisant.

Quand utiliser notre modèle de lettre pour vérifier votre taux de prélèvement à la source ?

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre lorsque vous avez demandé à l’administration fiscale une actualisation de votre taux de prélèvement (suite à un mariage, une naissance, un PACS, une baisse ou hausse de revenus…) et que vous souhaitez vous assurer que ce nouveau taux est bien appliqué par votre employeur.

👉 Ce courrier clair et structuré facilite l’échange avec votre employeur et vous aide à aligner le taux appliqué en paie sur celui communiqué par l’administration fiscale.

L'administration fiscale communique le taux à appliquer à chaque salarié par le biais du site « net-entreprises.fr » (Article 46 F annexe III du Code général des impôts). L'employeur doit en tenir compte pour faire, chaque mois, sa « Déclaration Sociale Nominative ».

Une fois le taux communiqué, l'employeur doit l'insérer dans le logiciel de paie de l'entreprise afin qu'il soit pris en compte dans le calcul de la rémunération du salarié.

Vous avez la possibilité, lors d'un changement de situation qui conduit à une variation significative de l'impôt (exemple : mariage, naissance, baisse ou hausse de revenus), de faire une demande de modulation en cours d'année (Article 204 J du Code général des impôts). Le taux modulé suite à votre demande s'applique dans un délai de un à trois mois.

Votre taux de prélèvement est actualisé au 1er janvier et au 1er septembre de chaque année. Si vous souhaitez maintenir votre taux modulé, il faut présenter une seconde demande de modulation avant les dates susvisées.

À défaut, le taux de prélèvement communiqué à votre employeur au 1er janvier, et au 1er septembre sera celui figurant sur votre dernier avis d'imposition.