Modèle de lettre demandant le paiement de la rémunération pour une mise à pied...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Modèle de lettre demandant le paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d’un licenciement pour faute grave ou lourde

Photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le mercredi 23 novembre 2022

3147 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire. Or, suite à cela, vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde. Par conséquent, vous demandez à votre employeur de vous verser votre rémunération afférente à cette période d'éviction temporaire.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire.

Or, suite à cela, vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde.

Par conséquent, vous demandez à votre employeur de vous verser votre rémunération afférente à cette période d'éviction temporaire.

La recommandation de l'auteur

La lettre recommandée avec accusé de réception vous assure la notification de votre réclamation., et vous servira de preuve en cas de contentieux potentiel devant le Conseil des prud'hommes.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Pendant une mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne se rend pas sur son lieu de travail pour accomplir son travail habituel et il n'est pas rémunéré.

Toutefois, si l'employeur décide finalement de prononcer une sanction autre qu'un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée.

Selon la Cour de cassation, « si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constitue une sanction illicite » (Cass. Soc. 5 novembre 1987, n°84-44971).

Seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense l'employeur de son obligation de paiement du salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire.

Autrement dit, si l'employeur opte pour un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire n'a pas à être rémunérée (Cass. Soc. 3 décembre 1987, n°85-41211).

Ces principes ont été confirmés et rappelés à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

Photo de Bartlomiej Dul

Bartlomiej Dul Juriste rédacteur web

Voir son profil
6 Documents rédigés
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

4.5

Note moyenne sur 3 avis

  • le 17/01/2023

    Top - c'est tout ce qu'il me fallait!

  • le 30/12/2021

    J'ai trouvé la réponse à ma question grâce à votre site. je n'a trouvé cela nulle part ailleurs

  • le 18/05/2016

    Rapidité et la formule est très intéressante


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences