Lettre demandant la rémunération de la mise à pied conservatoire

Notre modèle juridique pour vous aider à obtenir le paiement de votre salaire pour la période de mise à pied conservatoire qui vous a été infligée

Vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde au terme de la procédure disciplinaire engagée par votre employeur et aviez fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire ? Notre modèle de lettre, prêt à l'emploi, vous permet de lui demander le paiement de votre salaire pour la durée de cette période de suspension de votre contrat.

En format world, il vous suffit de complèter ce modèle avec les informations relatives à votre situation.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire le temps de la procédure disciplinaire initiée à votre encontre.

Or vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde au terme de celle-ci.

Par conséquent, vous souhaitez solliciter votre employeur afin qu'il vous verse votre rémunération afférente à cette période d'éviction temporaire.

Pendant une mise à pied conservatoire, votre contrat de travail est suspendu : vous n'êtes plus autorisé à vous rendre sur votre lieu de travail pour accomplir vos missions habituelles de travail, et vous ne percevez plus votre rémunération.

Toutefois, si votre employeur décide finalement de vous notifier une sanction autre qu'un licenciement pour faute grave ou lourde, votre période de mise à pied conservatoire doit vous être rémunérée.

En effet, selon la Cour de cassation, « si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction finale, la décision de maintenir cette privation de salaire, nonobstant la sanction moindre définitivement retenue, constitue une sanction illicite » (Cass. Soc. 5 novembre 1987, n°84-44971).

Ainsi, seul le licenciement fondé sur une faute grave ou lourde dispense votre employeur de son obligation de paiement de votre salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire.

Autrement dit, c'est uniquement s'il vous licencie pour faute grave ou lourde que votre période de mise à pied conservatoire n'a pas à être rémunérée (Cass. Soc. 3 décembre 1987, n°85-41211), et seulement dans ce cas.

Ces principes ont été confirmés et rappelés à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

La lettre recommandée avec accusé de réception vous assure la notification de votre réclamation, et vous servira de preuve en cas de contentieux devant le conseil de prud'hommes.