Est-ce que l'employeur peut supprimer les tickets restaurant pour certains télétravailleurs ?
Dans cette affaire (Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle social, 10 mai 2021), une grande partie des salariés de l'UES Malakoff Humanis ont été placés en télétravail le 17 mars 2020 suite à la crise sanitaire liée au Covid-19 (1).
Découvrez dans notre article quelles sont les obligations employeurs en matière de télétravail.
À partir de cette date, l'UES a décidé de ne plus attribuer de tickets-restaurant aux salariés affectés sur un site qui n'est pas doté d'un restaurant d'entreprise (ou inter-entreprises) et qui sont placés en télétravail.
Dès lors que ces salariés ont été placés en télétravail, l'entreprise a considéré que l'attribution de titres restaurant n'était plus justifiée.
En effet, habituellement dans cette UES, seuls les salariés qui travaillent sur un site qui n'a pas de restaurant d'entreprise bénéficient des tickets-restaurant.
Une fédération syndicale a contesté la décision de la direction, jugeant que le principe d'égalité de traitement n'était pas respecté : "les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise" (2).
Vous êtes salarié et vous souhaitez connaître le statut sous lequel vous vous trouvez en cas de passage en télétravail, quelles sont les conditions de travail et les indemnisations possibles. Notre dossier, rédigé par des juristes, vous donne les informations utiles pour comprendre le télétravail et éventuellement le mettre en place.
Télétravail : la suppression des tickets-restaurant validée par le Tribunal de Nanterre
Par cette jurisprudence, le Tribunal a en effet estimé que la suppression des tickets-restaurant pour les télétravailleurs était valable et justifiée dans cette affaire.
Les salariés de l'UES, placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l'absence de surcoût lié à leur restauration, hors de leur domicile, à l'attribution de tickets restaurant.
Tribunal judiciaire de Nanterre
En effet, l'objectif des titres-restaurant, dans cette entreprise, est "de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l'impossibilité de prendre leur repas à leur domicile".
Ils permettent, dans cette UES, de pallier le surcoût d'un repas pris à l'extérieur (les tickets-restaurant ne sont d'ailleurs pas dus aux salariés qui travaillent sur un site doté d'un restaurant d'entreprise).
Pour les juges, il existe ainsi 2 situations qui ne sont pas comparables et qui permettent de justifier l'attribution ou non des tickets-restaurant :
- d'un côté, il y a les télétravailleurs (qui sont à leurs domiciles), avec absence de surcoût lié à la restauration en extérieur ;
- de l'autre côté, il y a les travailleurs sur site, qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et qui ont donc un surcoût car ils doivent manger à l'extérieur.
Les juges considèrent donc qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement puisque la situation des salariés en télétravail et des salariés sur site (sans restaurant d'entreprise) n'est pas comparable.
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Cette jurisprudence s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?
Non, la décision rendue par le Tribunal de Nanterre ne s'applique qu'à l'UES Malakoff Humanis.
Néanmoins, la possibilité de supprimer les tickets-restaurant aux télétravailleurs pourrait de nouveau être jugée valable dans d'autres affaires (donc dans d'autres entreprises) ou, au contraire, être jugée non-conforme au principe d'égalité de traitement.
Tout dépend de l'argumentation avancée devant les juges et de l'objectif des tickets-restaurant dans chaque entreprise.
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
Article L1222-9 du Code du travail
Ainsi, si les travailleurs sont placés dans une situation comparable à celle des autres salariés (sur site), avec des conditions de travail similaires, la suppression des tickets-restaurant uniquement pour les télétravailleurs pourrait être sanctionnée par les juges (rupture d'égalité de traitement).
L'avis de la rédaction :
Pour qu'une inégalité de traitement soit possible, il faut qu'elle soit justifiée et qu'elle repose sur des éléments objectifs. Ce n'est pas le cas dans toutes les entreprises ou dans toutes les situations.
Le Tribunal de Nanterre a estimé que c'était le cas dans cette affaire du 10 mars 2021. Il se peut cependant que la Cour de cassation ait un avis différent sur cette question. Il faut donc rester vigilant, la suppression des tickets-restaurant pour les télétravailleurs n'est pas toujours justifiée et la décision des juges peut être totalement différente selon les arguments avancés.
Comment le Code du travail est-il interprété par la Commission nationale des titres restaurant et l'URSSAF ?
La Commission nationale des titres restaurant est une instance de référence et de régulation en matière de titres restaurant. Sa position sur la question du droit au ticket restaurant ne suit pas celle de la jurisprudence du Tribunal de Nanterre : en effet, elle considère que les télétravailleurs doivent pouvoir bénéficier des titres-restaurant, de la même façon que les salariés travaillant au sein de l'entreprise peuvent en bénéficier.
En effet, le Code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise (3).
Par ailleurs, selon l'URSSAF, le télétravailleur doit bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l'entreprise, et notamment en matière de rémunération ou encore d'avantages sociaux. Les conditions de travail de tous les salariés, qu'ils travaillent au sein de l'entreprise ou à leur domicile, doivent être les mêmes.
En conséquence, si les salariés, travaillant au sein de l'entreprise, bénéficient des titres-restaurant, il doit en être de même pour les salariés travaillant à leur domicile.
Le droit aux tickets-restaurant pour les télétravailleurs reconnu par le Tribunal judiciaire de Paris
Pour le Tribunal judiciaire de Paris, les salariés en télétravail doivent recevoir des titres-restaurant lorsque les salariés sur site en reçoivent (4).
Pour rendre sa décision, le Tribunal se fonde sur l'article L1222-9 du Code du travail qui prévoit que les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
Le Tribunal se fonde également sur le principe d'égalité de traitement. L'employeur est en droit d'attribuer ou non les tickets restaurant aux salariés de son entreprise. S'il le fait pour certains salariés, il doit le faire pour tous les salariés de son entreprise, même s'ils ne travaillent pas au sein même des locaux de l'entreprise.
À noter :
Les jurisprudences du Tribunal de Nanterre et celle du Tribunal de Paris sont en opposition. Dans l'attente d'une jurisprudence constante, ancrée par la Cour de cassation, qui donnera raison à l'une ou à l'autre des positions, l'employeur doit être prudent dans la mise en place des titres-restaurant au sein de son entreprise.
Une décision du Conseil d'Etat va d'ailleurs dans le sens du Tribunal judiciaire de Paris. Bien qu'il traite la question sur le terrain de la fonction publique, le Conseil d'Etat se fonde sur le Code du travail, et réaffirme le droit pour les agents en télétravail de bénéficier de tickets-restaurant au même titre que les autres (5). Il est donc tout à fait possible que la Cour de cassation suive cette position et vienne entériner le droit aux tickets-restaurant pour les télétravailleurs proclamé par le Tribunal judiciaire de Paris.
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