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Suppression des tickets-restaurant en télétravail validée par les juges


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 16-03-2021

Suppression des tickets-restaurant en télétravail validée par les juges

Le tribunal de Nanterre a jugé, le 10 mars 2021, qu'une entreprise avait le droit de supprimer les tickets-restaurant pour ses salariés placés en télétravail. Dans cette affaire, les juges considèrent que la situation des télétravailleurs n'est pas comparable avec celle des salariés sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et qui ont donc droit à des tickets-restaurant. Explications.

Les tickets-restaurant supprimés pour certains télétravailleurs

Dans cette affaire (Tribunal judiciaire de Nanterre, Pôle social, 10 mai 2021), une grande partie des salariés de l'UES Malakoff Humanis ont été placés en télétravail le 17 mars 2020 suite à la crise sanitaire liée au Covid-19.

❎ A partir de cette date, l'UES a décidé de ne plus attribuer de tickets-restaurant aux salariés affectés sur un site qui n'est pas doté d'un restaurant d'entreprise (ou inter-entreprises) et qui sont placés en télétravail.

Dès lors que ces salariés ont été placés en télétravail, l'entreprise a considéré que l'attribution de titres restaurant en télétravail n'était plus justifiée.

En effet, habituellement dans cette UES, seuls les salariés qui travaillent sur un site qui n'a pas de restaurant d'entreprise, bénéficient des tickets-restaurant.

Une fédération syndicale a contesté la décision de la direction, jugeant que le principe d'égalité de traitement n'était pas respecté : "les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise" (1).

Suppression des tickets-restaurant pour les télétravailleurs validée par les juges

✅ Le Tribunal de Nanterre a estimé que la suppression des tickets-restaurant pour les télétravailleurs était valable et justifiée dans cette affaire.

Les salariés de l'UES, placés en télétravail, le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l'attribution de tickets restaurant.

Tribunal judiciaire de Nanterre

En effet, l'objectif des titres-restaurant dans cette entreprise est "de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l'impossibilité de prendre leur repas à leur domicile".

Ils permettent, dans cette UES, de pallier le surcoût d'un repas pris à l'extérieur (les tickets-restaurant ne sont d'ailleurs pas dus aux salariés qui travaillent sur un site doté d'un restaurant d'entreprise).

Pour les juges, il existe ainsi 2 situations qui ne sont pas comparables et qui permettent de justifier l'attribution ou non des tickets-restaurant :

  • d'un côté, il y a les télétravailleurs (qui sont à leurs domiciles), avec absence de surcoût lié à la restauration en extérieur ;
  • de l'autre côté, il y a les travailleurs sur site, qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise et qui ont donc un surcoût car ils doivent manger à l'extérieur.

💡 Ils considèrent donc qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement puisque la situation des salariés en télétravail et des salariés sur site (sans restaurant d'entreprise) n'est pas comparable.

La possibilité de supprimer les tickets-restaurant en télétravail s'applique-t-elle à toutes les entreprises ?

Non, la décision rendue par le tribunal de Nanterre ne s'applique qu'à l'UES Malakoff Humanis.

Mais la possibilité de supprimer les tickets-restaurant aux télétravailleurs pourrait de nouveau être jugée valable dans d'autres affaires (donc dans d'autres entreprises) ou, au contraire, être jugée non-conforme au principe d'égalité de traitement.

Tout dépend de l'argumentation avancée devant les juges et de l'objectif des tickets-restaurant dans chaque entreprise.

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.

Article L1222-9 du Code du travail

💡 Ainsi, si les travailleurs sont placés dans une situation comparable à celle des autres salariés (sur site), avec des conditions de travail similaires, la suppression des tickets-restaurant uniquement pour les télétravailleurs pourrait être sanctionnée par les juges (rupture d'égalité de traitement).

L'avis de la rédaction :

Pour qu'une inégalité de traitement soit possible, il faut qu'elle soit justifiée et qu'elle repose sur des éléments objectifs. Ce n'est pas le cas dans toutes les entreprises ou dans toutes les situations.

Le Tribunal de Nanterre a estimé que c'était le cas dans cette affaire du 10 mars 2021. Il se peut cependant que la Cour de cassation ait un avis différent sur cette question. Il faut donc rester vigilant, la suppression des tickets-restaurant pour les télétravailleurs n'est pas toujours justifiée et la décision des juges peut être totalement différente selon les arguments avancés.

👓 A lire aussi :

Ce sujet vous intéresse ? Venez débattre sur notre forum dédié : Un salarié en télétravail peut-il continuer à bénéficier de titres-restaurant ?

 

Référence :

(1) Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail

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