Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets-restaurant ?

Jurisprudence de la Cour de cassation : fin du débat sur l'octroi des titres-restaurant aux télétravailleurs

Les télétravailleurs ont droit aux tickets-restaurant

Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision inédite (1) et mis un terme au débat qui divisait depuis la généralisation du télétravail : les télétravailleurs ont-ils droit, comme les salariés sur site, aux titres-restaurant ?

La Cour répond positivement à cette question.

Pour en arriver à une telle solution, elle s'est fondée sur le Code du travail. Après avoir combiné les textes, elle annonce que  : 

• les salariés qui travaillent à distance disposent des mêmes droits que les salariés sur site (2) ;
• la seule condition pour obtenir un titre-restaurant est que le repas du salarié en télétravail soit compris dans son horaire journalier (3).

Cette position vient finalement unifier la jurisprudence et réaffirmer le principe d'égalité de traitement. En conséquence, en tant que télétravailleur, vous avez le droit de réclamer des titres-restaurant si les autres salariés de votre entreprise en bénéficient !

Les télétravailleurs ont-ils toujours eu droit aux tickets-restaurant ?

Si l'employeur ne peut pas refuser l'octroi des tickets-restaurant à ses salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail, cela n'a en revanche pas toujours été le cas.

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nanterre, dans un arrêt du 10 mai 2021 avait par exemple admis la possibilité pour l'employeur de supprimer le bénéfice des tickets-restaurant pour des salariés placés en télétravail suite à la crise sanitaire liée à la Covid-19, même s'ils en bénéficiaient auparavant (4). Cela était dû à l'absence de restaurant d'entreprise sur l'un des sites de l'unité économique et sociale (UES).

Concrètement pour les juges, il existait 2 situations non comparables, qui permettaient de justifier l'attribution ou non de tickets-restaurant :

• d'un côté, les télétravailleurs à leur domicile, non impactés par un surcoût lié à la restauration en extérieur ;
• de l'autre côté, les travailleurs sur site et privés d'accès à un restaurant d'entreprise, qui, quant à eux, étaient forcément impactés par un surcoût lié à la restauration en extérieur.

Les juges considéraient alors qu'il n'y avait pas d'inégalité de traitement puisque la situation des salariés en télétravail et des salariés sur site (sans restaurant d'entreprise) n'était pas comparable.

Quelques années après, le débat sur le sujet fut enclenché : le 30 mars 2021, le Tribunal judiciaire de Paris avait rendu une décision similaire à la position actuelle de la Cour de cassation, puisqu'elle contestait la possibilité pour l'employeur de supprimer le bénéfice des tickets-restaurant aux télétravailleurs (5). Il avait été décidé que les salariés en télétravail devaient recevoir des titres-restaurant lorsque les salariés sur site en recevaient. Cette même position avait également été reprise dans une autre affaire, peu de temps après, par la Cour d'appel de Douai. Cette dernière avait estimé que le salarié qui ne disposait pas d'un restaurant d'entreprise devait avoir droit aux tickets-restaurant, peu importe s'il était ou non, en possession d'un espace personnel pour préparer son repas (6).

Le 24 avril 2024, la Cour de cassation avait repris la première logique établie, bien loin de sa position actuelle. En effet, elle avait estimé que si les salariés sur site avaient un restaurant d'entreprise, les télétravailleurs n'avaient pas à bénéficier de tickets-restaurant (7).

Quelle est la position de l'Urssaf ou de certaines instances au sujet de l'attribution des tickets-resto aux télétravailleurs ?

La Commission nationale des titres-restaurant est une instance de référence et de régulation en la matière. Son ultime position communiquée sur la question du droit aux tickets-restaurant pour les télétravailleurs suit la dernière en date de la Cour de cassation. En effet, elle considère que les télétravailleurs doivent pouvoir bénéficier des titres-restaurant, de la même façon que les salariés qui travaillent au sein de l'entreprise. Pour avancer cela, elle se fonde sur le Code du travail ainsi que sur l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 qui prévoient que le télétravailleur dispose des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise (8).

Par ailleurs, selon l'Urssaf également, les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que leurs collègues qui travaillent au sein de l'entreprise, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux. Les conditions de travail de tous les salariés, qu'ils travaillent au sein de leur entreprise ou à leur domicile, doivent être les mêmes !

Y a-t-il des conditions à respecter pour bénéficier des tickets-restaurant en étant en télétravail ? Si oui, quelles sont-elles ?

Oui !

Le télétravailleur absent peut-il obtenir des tickets-resto ?

Un titre-restaurant s'obtient par journée de travail effectuée (3). Une journée correspond à 2 périodes entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Par conséquent, si le télétravailleur ne peut pas effectuer sa journée de travail parce qu'il est absent, ce dernier ne pourra donc pas bénéficier de tickets-restaurant. 

Exemples d'absences au travail :

• accident du travail ;
• arrêt maladie ;
• congés payés ;
• etc.

Qu'en est-il des télétravailleurs à temps partiel ?

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

Ainsi, si le temps de travail du télétravailleur couvre la pause méridienne (= pause déjeuner), il peut bénéficier de tickets-restaurant.

En revanche, il ne pourra pas en obtenir s'il travaille en continu sur une demi-journée.

À combien de tickets-restaurant un télétravailleur a-t-il droit chaque mois ? En ont-ils moins que les salariés présents sur site ?

Le salarié en télétravail cumule autant de tickets-restaurant que le salarié sur site. 

Concrètement, un télétravailleur à temps complet n’ayant pas été absent, et lorsqu’il n’y eu aucun jour férié dans le mois, peut avoir 23 tickets-restaurant sur 1 mois comptabilisant 31 jours.

Existe-t-il un moyen pour le salarié d'obtenir ses titres-restaurant lorsque l'employeur ne souhaite pas les lui transmettre ?

Oui.

En cas de refus catégorique de votre employeur de vous transmettre vos tickets-restaurant alors que vous y êtes éligible et que vous n'avez pas émis le souhait de les refuser, vous pouvez saisir la justice pour inégalité de traitement, afin de les obtenir.