Les salariés en télétravail ont-ils droit aux tickets-restaurant ?

Jurisprudence de la Cour de cassation : fin du débat sur l'octroi des titres-restaurant aux télétravailleurs

Les télétravailleurs ont droit aux tickets-restaurant

Le 8 octobre 2025, la Cour de cassation a rendu une décision inédite (1) et mis un terme au débat qui divisait depuis la généralisation du télétravail : les télétravailleurs ont-ils droit, comme les salariés sur site, aux titres-restaurant ?

La Cour répond positivement à cette question.

Elle fonde sa réponse sur le Code du travail et annonce que :

• les salariés qui travaillent à distance disposent des mêmes droits que les salariés sur site (2) ;
• la seule condition pour obtenir un titre-restaurant est que le repas du salarié en télétravail soit compris dans son horaire journalier (3).

Cette position unifie la jurisprudence et réaffirme le principe d'égalité de traitement. En conséquence, en tant que télétravailleur, vous avez le droit de réclamer des titres-restaurant si les autres salariés de votre entreprise en bénéficient !

Les télétravailleurs ont-ils toujours eu droit aux tickets-restaurant ?

Si l'employeur ne peut pas refuser l'octroi des tickets-restaurant à ses salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail, cela n'a pas toujours été le cas.

Certaines juridictions affirmaient que les salariés qui travaillaient à distance n'avaient pas à bénéficier des titres-restaurant, en raison du fait qu’ils n’avaient pas de surcoût à payer pour une quelconque restauration extérieure liée à la perte du restaurant d’entreprise (4). Tandis que d’autres, au contraire, soutenaient que le télétravail n’avait aucune incidence et que ces salariés devaient les obtenir en application du principe d’égalité de traitement (5). Ce débat est désormais clos.

Attribution des tickets-resto au télétravailleurs : position de l'Urssaf et des autres instances

La Commission nationale des titres-restaurant

Elle est une instance de référence et de régulation en la matière (6). Son ultime position communiquée sur la question du droit aux tickets-restaurant pour les télétravailleurs suit la dernière en date de la Cour de cassation. En effet, elle considère que les télétravailleurs doivent pouvoir bénéficier des titres-restaurant, de la même façon que les salariés qui travaillent au sein de l'entreprise. Elle se fonde sur le Code du travail ainsi que sur l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 qui prévoient que le télétravailleur dispose des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise (7).

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Par ailleurs, selon l'Urssaf, les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que leurs collègues qui travaillent au sein de l'entreprise, notamment en matière de rémunération et d'avantages sociaux (8). Les conditions de travail de tous les salariés, qu'ils travaillent au sein de leur entreprise ou à leur domicile, doivent être les mêmes !

Quelles conditions respecter pour avoir droit au cumul tickets-restaurant et télétravail ?

Le télétravailleur absent peut-il obtenir des tickets-resto ?

Un titre-restaurant s'obtient par journée de travail effectuée (3). Une journée correspond à 2 périodes entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas.

Par conséquent, un télétravailleur absent qui ne peut pas effectuer sa journée de travail ne peut donc pas bénéficier de tickets-restaurant.

Qu'en est-il des télétravailleurs à temps partiel ?

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

Si le temps de travail du télétravailleur couvre la pause méridienne (pause déjeuner), il peut bénéficier de tickets-restaurant.

En revanche, il ne pourra pas en obtenir s'il travaille en continu sur une demi-journée.

À combien de tickets-restaurant un télétravailleur a-t-il droit chaque mois ?

Le salarié en télétravail cumule autant de tickets-restaurant que le salarié sur site.

Concrètement, un télétravailleur à temps complet n’ayant pas été absent, et lorsqu’il n’y eu aucun jour férié dans le mois, peut avoir 23 tickets-restaurant sur 1 mois comptabilisant 31 jours.

Comment obtenir ses titres-restaurant lorsque l'employeur ne souhaite pas les transmettre ?

En cas de refus catégorique de votre employeur de vous transmettre vos tickets-restaurant, vous pouvez saisir la justice pour inégalité de traitement afin de les obtenir.