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Compensation télétravail : à quoi avez-vous droit ?


Par Alice Lachaise , Juriste rédactrice web - Modifié le 04-06-2021

Compensation télétravail : à quoi avez-vous droit ?

Avec la crise sanitaire, de nombreux salariés ont été placés en télétravail. Ce mode d'organisation s'est développé et va se pérenniser dans plusieurs entreprises. Cependant, le télétravail peut avoir un coût pour le salarié, qui se retrouve parfois avec des frais de télétravail. Vous vous demandez alors si vous pouvez prétendre à une compensation financière ? Qui doit prendre en charge les frais de télétravail ? Voici ce que vous devez savoir.

L'employeur doit-il prendre en charge les coûts liés au télétravail ?

Il existe un flou à ce sujet. En effet, des principes contradictoires existent.

📌 Une ordonnance de 2017 a supprimé l'obligation pour l'employeur de prendre à sa charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci (3).

De plus, le "questions/réponses" du Gouvernement indique que "l'employeur n'est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail, sauf si l'entreprise est dotée d'un accord ou d'une charte qui la prévoit".

📌 Cependant, les juges ont considérés que les frais professionnels engagés par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, doivent être supportés par l'employeur (4). Sachant que les télétravailleurs ont les mêmes droits que les travailleurs sur site, ce principe s'applique à eux.

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020, précise également qu'il "appartient à l'entreprise de prendre en charge les dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'entreprise, après validation de l'employeur".

Cet ANI s'applique aux entreprises des secteurs représentés par une des 3 organisations patronales signataires, à savoir la CPME, le MEDEF et l'U2P (beaucoup d'entreprises sont donc concernées).

A savoir :

Pour les entreprises soumises à l'ANI, le choix des modalités de prise en charge des frais professionnels peut faire l'objet d'un dialogue social dans l'entreprise.

De plus, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs (5).

💡 Avec cette multitude d'éléments, il est obligatoire pour l'employeur de prendre en charge les frais de télétravail si un accord collectif ou une charte le prévoit, ou si l'entreprise est soumise à l'ANI télétravail. Dans les autres cas, il est recommandé à l'employeur de prendre en charge ces frais.

Quels sont les frais que l'employeur peut prendre en charge ?

Le télétravailleur peut répercuter sur son employeur les frais fixes et variables liés à l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles, ainsi que les frais liés aux consommables utilisés et les frais de télécommunication. Il peut, en outre, demander la prise en charge des frais liés à l'adaptation du logement.

Catégorie de frais

Exemples de frais

Évaluation des frais

Frais fixes liés à l'utilisation d'un local privé

Loyer

Taxes foncière et d'habitation

Assurance multirisque habitation.

Charges de copropriété

Valeur réelle : quote-part des frais au prorata de la superficie totale du local privé

Frais variables liés à l'utilisation d'un local privé

Electricité

Chauffage

Climatisation

Valeur réelle : quote-part des frais

Consommables

Cartouches d'encre

Ramettes de papier

Fournitures diverses

Remboursement des frais engagés sur justificatifs

Déduction de l'assiette des cotisations sociales

Télécommunications

Frais de connexion au réseau téléphonique

Frais d'abonnement (téléphonique, internet)

Remboursement des frais engagés sur justificatifs

Déduction de l'assiette des cotisations sociales

Frais d'adaptation du local

Modifications liées à la mise en conformité avec la législation du travail

Frais de diagnostic de conformité électrique

Installation de prises (téléphoniques, électriques etc.)

Valeur réelle

Déduction de l'assiette des cotisations sociales

Quelle forme prend le remboursement des frais de télétravail ?

Pour couvrir les frais de télétravail d'un salarié, l'employeur peut lui verser une allocation télétravail.

Lorsque les frais engagés par le salarié en télétravail sont inférieurs à certains montants, l'employeur peut les rembourser sous la forme d'une allocation forfaitaire, automatiquement exonérée de cotisations et de contributions sociales.

💡 Il existe un barème URSSAF télétravail, qui prévoit les limites d'exonération :

  • 10 EUR par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine ;
  • 20 EUR par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine ;
  • 30 EUR par mois pour un salarié effectuant trois jours de télétravail par semaine ;
  • 40 EUR par mois pour un salarié effectuant quatre jours de télétravail par semaine ;
  • etc.

    En revanche, l'employeur peut également décider de rembourser les frais réellement engagés par le salarié. Il pourra par exemple lui verser une allocation égale aux frais réellement supportés (sur présentation de justificatifs). Dans cette hypothèse, l'allocation versée ne sera exonérée de charges sociales que sur production de justificatifs.

    👓 Cet article peut aussi vous intéresser : Les frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2020, exonérés d'impôts !

    Télétravailleur à domicile, ai-je droit à une indemnité supplémentaire ?

    Le salarié a droit à une indemnité d'occupation de son domicile à des fins professionnelles :

    • dès lors que le télétravail à domicile a été imposé par l'employeur ;
    • et/ou que le salarié n'a pas de local professionnel à disposition (6).

    Cette indemnité est une réparation du préjudice lié à la sujétion particulière du salarié travaillant depuis son domicile.

    Le salarié en télétravail conserve-t-il d'autres avantages ?

    Qu'il exerce ses fonctions dans les locaux de l'entreprise ou en télétravail, le salarié dispose des mêmes droits (7).

    Si l'employeur accorde des titres-restaurants à ses salariés, le télétravailleur continue de les percevoir pour toute journée de travail organisée en deux vacations entrecoupées d'une pause réservée à la prise d'un repas (8).

    Ce sujet peut vous intéresser, engagez le débat sur notre forum : Télétravail techniquement impossible - statut du salarié

     

    Références :

    (1) Article L1222-9 du Code du travail
    (2) Article L1222-11 du Code du travail
    (3) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (Article L1222-10 du Code du travail, comparaison entre rédaction antérieure au 24 septembre 2017 et postérieure)
    (4) Cass. Soc. 9 janvier 2001, 98-44833
    (5) Article L4122-2 du Code du travail
    (6) Cass. Soc., 4 décembre 2013, n°12-19793
    (7) Article L1222-9, III du Code du travail
    (8) Document URSSAF du 8 septembre 2015 et Article R3262-7 du Code du travail
     
    URSSAF = Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

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