Accident de travail en télétravail : délais et procédures

Quelles conditions pour qu'un accident en télétravail soit reconnu comme un accident de travail ?

Accident survenu pendant l'exercice de l'activité professionnelle

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

 

L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est un accident du travail, peu importe la cause (1).

En outre, le Code du travail pose un principe strict d'égalité de traitement entre les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise et les télétravailleurs (2).

Par exemple :

• prise en charge des frais professionnels par une indemnité télétravail ;
• égalité d'accès aux formations ;
• éligibilité aux titres-restaurants ;
• etc.

Ainsi, si vous êtes victime d'un accident sur le lieu où vous télétravaillez (généralement votre domicile) et pendant l'exercice de votre activité professionnelle, celui-ci sera présumé être un accident de travail avec les conséquences qui y sont attachées.

L'accident en télétravail sera alors pris en charge de la même manière qu'un accident qui a lieu dans les locaux de l'entreprise.

Un exercice de l'activité professionnelle réel et effectif

Néanmoins, deux décisions récentes de Cours d'appel apportent des précisions sur les contours de cette présomption d'imputabilité.

Selon ces juridictions, l'accident dont peut être victime un salarié en télétravail n'est pas un accident du travail dès lors que ce salarié :

• vient de se déconnecter (ou de débadger, de pointer la fin de sa journée) ;
• ou s'il ne se trouve pas sur son lieu de travail pendant son activité (3).

Démarches et délais de déclaration de l'accident en télétravail par le salarié

En cas d'accident du travail pendant votre télétravail, vous devez agir sous certains délais. Il vous revient d'informer votre employeur et de faire constater vos blessures.

1. Informer l'employeur dans les 24 heures

 Si vous êtes victime d'un accident pendant que vous êtes en télétravail (sur votre temps et lieu de télétravail), vous devez (4) :

• informer ou faire informer votre employeur - ou un de ses préposés (le directeur des ressources humaines, un juriste de l'entreprise, votre manager…) par tout moyen conférant date certaine de réception ;
• dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures qui suivent l'accident.

Il est possible d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception ou d'envoyer un mail avec accusé de réception et/ou de lecture.

N'oubliez pas de préciser l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident.

Les seules exceptions vous permettant de ne pas informer votre employeur dans ce délai de 24 heures sont la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de la personne concernée), l'impossibilité absolue (par exemple un salarié victime d'un accident grave plongé dans le coma) ou tout motif légitime.

2. Faire constater les blessures par un médecin

Après l'accident, vous devez faire constater au plus vite vos blessures par le médecin de votre choix.

Si celui-ci estime que vous devez bénéficier d'un arrêt de travail, il devra vous fournir le formulaire adéquat, que vous devrez ensuite transmettre à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à votre employeur.

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3. Qu'en est-il pour l'employeur ?

Les obligations de l'employeur à l'égard de ses salariés en télétravail lui imposent les mêmes démarches que celles qu'il doit accomplir à l'égard des salariés qui travaillent dans les locaux.

Dans les 48 heures qui suivent le jour où votre employeur a eu connaissance de l'accident, il doit faire une déclaration d'accident du travail (DAT) à la CPAM.

S'il ne le fait pas, vous pouvez vous-même faire cette déclaration à votre Caisse, dans le délai de deux ans suivant l'accident (5).

L'employeur peut-il contester la qualification d'accident de travail ?

Contestation possible

Oui, un employeur peut toujours émettre des réserves quant à la nature professionnelle de l'accident dont lui a fait part son salarié.

Pour ce faire, il dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration d'accident du travail (DAT) à la CPAM.

Dans ce cas, la CPAM fera des investigations pour définir si l'accident présente ou non un lien avec l'activité professionnelle en télétravail.

À noter : n'hésitez pas à conserver toutes les preuves de la survenance de votre accident (témoignage de voisins, de votre famille, heure d'appel des services de secours s'il y a lieu, certificat médical de votre médecin ou toute preuve pour appuyer vos dires).

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La charge de la preuve contraire incombe à l'employeur

Si votre employeur entend contester la nature professionnelle de votre accident, il lui appartient de prouver en quoi celui-ci est totalement étranger à votre travail.

📌 Exemple : il pourrait tenter de prouver que l'accident n'a pas eu lieu pendant le temps de travail (en s'appuyant sur la non-concordance avec vos horaires habituels de travail, ou sur des mécanismes de contrôle du temps de travail).

Il pourrait également essayer de prouver que l'accident n'a aucun lien avec l'activité professionnelle (si vous vous blessez en tondant votre pelouse).

Peut-on être victime d'un accident de trajet en télétravail ?

Définition de l'accident de trajet

L'accident de trajet se définit comme un accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

• la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;

• le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (6).

Compatibilité de l'accident de trajet avec le télétravail : peut-on sortir pendant le télétravail ?

Si la notion d'accident de trajet ne semble pas s'accorder avec celle du télétravail, elles ne sont pourtant pas incompatibles. En effet, la loi n'exige pas expressément que le salarié exécute nécessairement le télétravail à domicile (7). 

Le plus souvent, l'accord, la charte ou tout document instituant le télétravail, prévoit le lieu d'exercice de l'activité hors établissement.

📌 Exemple : un salarié peut télétravailler dans un télécentre ou dans tout autre lieu.

Dès lors, même en télétravail, il semble que vous puissiez être victime d'un accident de trajet entre votre domicile et le lieu d'exercice effectif de votre téléactivité.

Dans cette situation, il paraît toutefois nécessaire que vous soyez en mesure de prouver :

• que le déplacement vers votre lieu d'exercice était connu et autorisé par votre employeur ;
• et le lien de causalité entre le parcours effectué et le travail.

Peut-on être victime d'un accident de travail pendant sa pause déjeuner en télétravail ? Jurisprudence

Il est de jurisprudence constante que le temps de travail couvert par la législation sur les accidents du travail comprend également les périodes qui précèdent ou suivent l'exécution du travail, et qui y sont liées. L'accident qui survient lors de la pause déjeuner est ainsi en principe un accident du travail (8).

Concernant la pause déjeuner en télétravail, la cour d'appel d'Amiens a affirmé, en 2024, que la présomption d'imputabilité au travail d'un accident survenu pendant sa pause déjeuner s'appliquait bien au télétravailleur (9). Ainsi, sauf revirement de jurisprudence de la part de la Cour de cassation, l'accident survenu pendant la pause déjeuner en télétravail peut bien constituer un accident du travail.