Contester un licenciement économique collectif ou individuel : comment faire ?

Peut-on refuser/contester un licenciement économique ?

Si vous estimez que la décision prise par votre employeur de mettre en place un licenciement économique est abusive, vous pouvez la contester en agissant en justice.

Plus précisément, le licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, peut être contesté par le salarié :

• pour absence de cause réelle et sérieuse (1) ;
• pour irrégularité de forme (= non-respect de la procédure de licenciement ou des dispositions spécifiques au licenciement économique) ;
• dans des cas bien précis, parce qu'il est interdit par la loi.

Il reviendra ensuite au juge de se prononcer sur la nature de la rupture du contrat ainsi que sur les conséquences qui en découlent.

Contestation d'un licenciement économique pour absence de cause réelle et sérieuse

Si vous estimez que le licenciement économique qui vous concerne est injustifié en raison du motif avancé par votre employeur, vous pouvez le contester.

Dans ce cas, le juge va vérifier la validité de ce dernier en analysant :

• la réalité des difficultés économiques, de la mutation technologique, de la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, ou encore de la cessation de l'activité de l'entreprise (2) ;
• l’existence d’un lien de causalité entre le contexte économique de l’entreprise (difficultés économiques, mutation technologique, etc.) et la mesure décidée par l’employeur, c’est-à-dire les conséquences que cela a eu sur le contrat de travail (suppression, transformation de l’emploi ou modification du contrat de travail (2)).

Si le juge s'aperçoit que le motif réel de la rupture du contrat n'est effectivement pas économique, c'est lui qui décidera de la suite.

📌 Exemple :
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires s'apprécie sur la période précédant la notification du licenciement en fonction de l'effectif de l'entreprise. Une légère augmentation suffit à rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse pour le juge (3).

Contestation en cas d'irrégularité de la forme (non respect de la procédure)

Le licenciement économique doit respecter une procédure stricte ...

Le licenciement économique répond à une procédure stricte qui doit impérativement être respectée par votre employeur.

⚠ Attention ! Les étapes de la procédure sont sensiblement les mêmes qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel ou d'un licenciement économique collectif. Dans certains cas toutefois, il arrive que cela diverge.

📌 Exemple :
L'étape de l'entretien préalable n'a pas lieu lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et qu'il existe un comité social et économique (CSE d'entreprise) (4).

🔍 Pour connaître avec précisions les étapes qui vous concerne, téléchargez notre dossier : "Les droits du salarié en cas de licenciement économique : indemnités, motif, reclassement...".

... qui peut être contestée en cas d’irrégularité

Si vous remarquez une irrégularité dans la procédure, vous pouvez contester le licenciement économique prononcé.

Le juge examinera alors les étapes suivantes (à moins que la situation dont il a été saisi écarte d'office l'une d'entre elle) :

• la consultation et la réunion des représentants du personnel sur le projet de licenciement et ses conditions d'application. 
  ⚠ Attention ! Si votre entreprise comptait au moins 50 salariés et que le licenciement économique prononcé par votre employeur concernait au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) devait être mis en place (5) ; 
• l'obligation de recherche et de reclassement (6) ;
• la détermination par votre employeur de l'ordre des licenciements selon des critères légalement définis (7) ;
• la convocation à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge (8) ;
• le déroulement de l'entretien qui ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre.
  ⚠ Attention ! Si votre entreprise comptait moins de 1.000 salariés ou qu'elle a été placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, peu importe l'effectif, un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) devait vous être proposé lors de cet entretien (9) ;
• la notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle ne peut être expédiée moins de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement (10) ;
• l'information de la DREETS (11) dans les 8 jours de l'envoi de la lettre de licenciement et l'accord/l'homologation de la procédure, dès lors que plus de 10 salariés sont concernés.

Enfin, s'il constate à son tour une irrégularité dans la procédure, cela n'est pas sans conséquences.

📌 Exemples :
L'absence de l'une des 6 mentions qui doivent apparaître dans l'offre de reclassement, suffit à caractériser un manquement à l'obligation de reclassement de l'employeur et à priver le licenciement économique de cause réelle et sérieuse (12).

La Cour de cassation a jugé qu’un licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’une proposition de reclassement ne précisant pas les critères de départage (13).

Focus sur le PSE : quelles sont les particularités ?

Le PSE peut être mis en place par une décision unilatérale de l'employeur, ou par un accord collectif : dans les 2 cas, le PSE est susceptible d'être contesté, tant sur le fond que sur la forme (sur le formalisme de la décision de validation, sur le contenu du PSE, etc.).

Cette contestation peut être réalisée par le salarié lui-même ou par les syndicats.

📌 Exemple :
Le juge peut, à l'issue, décider d'annuler la décision de validation ou d'homologation en raison d'une absence ou d'une insuffisance du PSE.

Focus sur le CSP : peut-on contester un licenciement économique après l'avoir accepté ?

Oui, le salarié licencié pour motif économique et qui a accepté un CSP peut contester la rupture du contrat de travail (14) sur :

• le motif économique de licenciement à l'origine de la proposition du CSP (14) ;
• la procédure préalable à l'acceptation du CSP (dont les étapes ont été développées ci-dessus et que vous pouvez retrouver plus en détail dans notre dossier : consultation du CSE, convocation à l'entretien préalable, etc.) (14) ;
• l'absence d'information de l'employeur sur la priorité de réembauche dont peut bénéficier le salarié (15).

En fonction de ce que décide le juge, cela peut entraîner des conséquences qui varient selon l'objet de la contestation avancée.

📌 Exemple :
Si le non-respect de l'une des étapes de la procédure de licenciement préalable à l'acception du CSP a été soulevée et qu'elle n'a pas été respectée, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

Quel est le délai de contestation d'un licenciement économique ? De combien de temps dispose le salarié pour agir ?

Si vous souhaitez contester, en tant que salarié, le licenciement pour motif économique, vous avez 12 mois maximum à compter de sa notification (16).

Quelles sont les modalités de saisine du juge lorsque le salarié souhaite contester le licenciement économique ?

Comment cela se passe-t-il en cas de licenciement économique individuel ?

Quel conseil de prud'hommes (CPH) saisir ?

Le juge compétent pour recevoir et examiner votre recours est le juge prud'homal, c'est-à-dire que vous devez saisir le conseil de prud'hommes.

Plus précisément, est compétent, le conseil de prud'hommes (17) :

• du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu, ou du lieu dans le quel se trouve le siège social de l'entreprise qui vous emploie ;
• ou du lieu de votre domicile si vous y travaillez, ou si vous travaillez en dehors de toute entreprise ou établissement.

La section ou la chambre du conseil de prud'hommes chargée de se prononcer en cas de litige portant sur un licenciement pour motif économique statue en urgence (18).

La séance de conciliation et d'orientation et la date d'audience du bureau de jugement doivent avoir lieu dans des délais maximum fixés par la loi. Ils sont diminués lorsque la formation restreinte du bureau de jugement est saisie du traitement de la demande.

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?

Bien que recommandée, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire : vous avez la possibilité de vous présenter en personne devant le CPH, sans avocat (19).

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par une personne dite "habilitée".

Les personnes habilitées à vous assister ou à vous représenter peuvent être (20) :

• un salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité ;
• un défenseur syndical ;
• la personne avec qui vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ;
• un représentant légal si vous êtes mineur ;
• un avocat.

Qu'en est-il en cas de licenciement économique collectif ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, c'est le tribunal administratif (TA) qui est compétent pour statuer sur les litiges relatifs au licenciement économique collectif d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, lorsque (21) :

• les contestations portent sur l'insuffisance ou l'absence d'accord collectif ou sur la décision de l'employeur établissant le PSE ;
• les instances représentatives du personnel n'ont pas été consultées dans le cadre du PSE ;
• les contestations portent sur les décisions de validation ou d'homologation de l'administration relatives au PSE.

En tant que salarié, vous avez 2 mois pour saisir le juge administratif, à compter de la date à laquelle la décision de validation ou d'homologation a été portée à votre connaissance.

Quelle décision peut prendre le juge en cas de contestation du licenciement économique ? Peut-on obtenir une indemnité ?

Le motif économique invoqué par votre employeur n'est pas justifié (licenciement sans cause réelle et sérieuse), la procédure de licenciement n'a pas été respectée (licenciement irrégulier), ou une cause de nullité a pu être constatée (licenciement nul) ?

Dans tous les cas, la décision prise par le juge varie en fonction du cas d'espèce auquel il est soumis. Malgré tout, il reste de principe que le salarié puisse obtenir certaines des choses suivantes : 

Licenciement sans cause réelle et sérieuse	Licenciement irrégulier	Licenciement nul
Si le juge estime que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse, vous pouvez obtenir : - une réintégration dans l'entreprise (sur proposition du juge et accord des parties). Néanmoins dans le cadre d'un licenciement économique, il est fort probable que la réintégration ne soit pas proposée par le juge ; - une indemnité à la charge de votre employeur dont le montant est fixé par le juge en fonction du barème Macron (22) (si la réintégration n'est pas possible). ⏰ Actualité : Pour connaître le montant minimal et maximal de l’indemnité, le juge part de votre ancienneté. À ce sujet, la Cour de cassation est récemment venue préciser que les périodes de suspension du contrat de travail doivent être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté du salarié (23).	En cas de non-respect de la procédure, si le juge estime que votre licenciement est irrégulier (mais prononcé pour une cause réelle et sérieuse), vous pouvez obtenir une indemnité à la charge de votre employeur qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire (24).	En cas de nullité du licenciement, le salarié qui n'est pas réintégré dans l'entreprise, peut, dans certains cas, recevoir une indemnité dont le montant est déterminé par le juge et varie selon le motif d'annulation du licenciement.