Lettre de réponse indiquant les critères d'ordre des licenciements

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur doit établir un ordre des licenciements : il s’agit d’un classement des salariés fondé sur des critères déterminés, pour fixer l’ordre des départs lorsque la mesure affecte un ou plusieurs salariés. 

Notre modèle de lettre juridique d'information sur les critères d'ordre de licenciement

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements. À cet effet, vous avez établi l'ordre des licenciements en tenant compte de plusieurs critères. L'un de vos salariés vous demande alors de lui préciser les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et vous lui répondez.

Quand utiliser notre modèle de lettre d'information sur les critères d'ordre de licenciement

Notre modèle de lettre vous aide à apporter des précisions sur les critères que vous avez retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans le cadre d'un licenciement économique.

Lorsque vous procédez à un licenciement pour motif économique, vous devez établir, sauf exceptions, un ordre des licenciements, que le licenciement concerne un ou plusieurs salariés (Articles L1233-5 et L1233-7 du Code du travail). 

Respectez bien le délai de 10 jours. Si vous ne répondez pas, ou si vous répondez tardivement, le salarié pourra saisir le juge et obtenir des dommages et intérêts, en fonction de son préjudice (Cass. Soc., 24 juin 2003, n°01-42932).