Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre entreprise connaît des difficultés économiques, nécessite des mutations technologiques ou une réorganisation indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité... Ces motifs peuvent être à l'origine d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, d'une transformation ou suppression d'emploi justifiant un licenciement pour motif économique.
L'anticipation est essentielle pour maîtriser les coûts d'autant qu'un licenciement fait toujours courir le risque d'une contestation par le salarié devant le Conseil des prud'hommes.
Quels renseignements transmettre au comité social et économique (CSE) ? L'entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ? Comment le formaliser (convocation, délais à respecter...) ? Comment notifier le licenciement : lettre remise en main propre contre décharge ou autre formalité ? Comment apprécier les causes vous ayant conduit à envisager un licenciement économique ? En quoi consiste votre obligation d'adaptation et de reclassement (délai de réflexion...) ? Combien risque de vous coûter une telle procédure ?
Ce dossier, en s'appuyant sur le Code du travail, y répond point par point.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
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les différents motifs économiques ;
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la suppression et la transformation d'emploi ;
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la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;
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la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dans l'entreprise ;
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les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;
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l'obligation d’adaptation et de reclassement ;
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la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement ;
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le déroulement de l'entretien préalable de licenciement ;
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la notification du licenciement au salarié ;
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la notification du licenciement à la DREETS ;
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les différentes indemnités dues au salarié.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
PHILIPPE M.
le 15/05/2020
Ras j'ai trouvé ce que je cherchais
Jackie D.
le 19/01/2017
Bien clair et complet
Gaëlle S.
le 24/03/2016
Document synthétique : compréhension simple et accessible, clair, complet par rapport à mes recherches. je suis ravie !
Jean Louis F.
le 01/09/2015
Les informations présentées sont synthétiques, claires et précises on peut trouver rapidement les éléments essentiels à retenir et ceux à exclure pour une démarche sécurisée.