Modèle de lettre : Lettre informant le salarié du motif économique et le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle (entreprise de moins de 1.000 salariés)

Ce que dit la loi

Un écrit doit alors être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24531). A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 

Or, lorsque vous débutez une procédure de licenciement pour motif économique, vous ne savez pas si le salarié va accepter ou non le CSP. Le salarié a un délai de réflexion de 21 jours (article 4 de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle). 

Lorsque vous remettez au salarié les documents d’information sur le CSP, nous vous invitons à lui remettre en même temps, par écrit, un document indiquant le motif économique de la rupture. 

Cette lettre informe le salarié du motif économique justifiant l’engagement d’une procédure de licenciement. Par la suite, il conviendra de notifier au salarié une lettre de licenciement (reprenant le même motif économique).