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Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1.000 salari...

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Ce modèle de lettre : Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1.000 salariés)

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 25 janvier 2023


Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, vous avez donc décidé de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique.

Vous souhaitez informer le salarié du motif économique du licenciement.

Comme votre entreprise compte moins de 1.000 salariés, vous allez dans le même temps proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié concerné par la procédure de licenciement.

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Votre entreprise rencontre des difficultés économiques, vous avez donc décidé de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique.

Vous souhaitez informer le salarié du motif économique du licenciement.

Comme votre entreprise compte moins de 1.000 salariés, vous allez dans le même temps proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié concerné par la procédure de licenciement.

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La recommandation de l'auteur

Le motif économique indiqué dans la lettre doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable. 

Cette lettre accompagne le dossier d'adhésion au CSP remis au salarié.


Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat. 

Un écrit doit alors être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Soc., 27 mai 2020, n°18-24531). A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 

En effet, la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle n'exonère pas l'employeur de son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture.

Une simple information orale lors d'un entretien ne saurait suffire.

 

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