La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception ou bien remettez-le en main propre contre décharge.
Lettre de rupture du contrat d'apprentissage pendant la période d'essai
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
5935 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous venez d'embaucher un apprenti dans votre entreprise. Malgré les efforts, vous avez pu constater qu'il n'a pas les qualités requises pour les missions qui lui sont confiées. Par conséquent, vous souhaitez lui notifier votre décision de rompre son contrat d'apprentissage, dans le délai imparti.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception ou bien remettez-le en main propre contre décharge.
Le contrat d'apprentissage commence par une « période d'essai » d'une durée de 45 jours. Pendant celle-ci, votre apprenti et vous pouvez rompre unilatéralement le contrat (article L6222-18 du Code du travail).
Le Code du travail prévoit que la rupture unilatérale du contrat de travail, qu'elle vienne de vous ou de votre apprenti, pendant les 45 premiers jours de l'apprentissage, doit se faire par écrit (article R6222-21 du Code du travail).
De plus, la rupture doit être notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis, ou dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement, et à l'organisme ayant enregistré le contrat.
Vous n'avez pas à justifier votre décision. De plus, la rupture pendant la période d'essai ne peut donner lieu à indemnité, sauf si le contrat d'apprentissage le prévoit (article L6222-21 du Code du travail).
Par Caroline Audenaert Filliol le 25/04/2024 • 185702 vues
Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner. Vous envisagez de prononcer une mise à pied à son encontre : disciplinaire ou conservatoire ? L'une et l'autre n'ont...
Par Jérémy DUCLOS le 19/04/2024 • 1297 vues
Retour sur l'arrêt du 6 septembre 2023 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 22-11.661) au...
Contrat de sécurisation professionnelle : à quelle date préciser le motif économique de licenciement
Par Stéphanie JOURQUIN le 09/04/2024 • 548 vues
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un...
Par Yoan El Hadjjam le 23/01/2024 • 47321 vues
Vous souhaitez vous séparer d'un alternant présent dans votre entreprise. Que ce soit un...
Ils partagent leurs expériences
22/04/2024
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Informations juridiques très complètes