Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
2 665 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé
.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions. Un salarié protégé de votre entreprise est en période d’essai. N’étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat. Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture de sa période d’essai, vous devez avoir obtenu l’autorisation de ...Lire la suite
4,80€ TTC
4,80€ TTC
En bref
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions.
Un salarié protégé de votre entreprise est en période d’essai. N’étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat.
Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture de sa période d’essai, vous devez avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais
Ce que dit la loi
En principe, la rupture de la période d’essai ne requiert aucun formalisme particulier. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé, vous devez respecter la procédure spéciale de licenciement dont il bénéficie.
Après avoir consulté le comité social et économique (CSE), s’il existe, vous devez solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail. À défaut, la rupture est nulle et le salarié pourra demander sa réintégration au sein de l’entreprise (Cass. Soc., 26 octobre 2005, n°03-44585).
La demande d’autorisation de licenciement doit être adressée dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE, sauf en cas de mise à pied (auquel cas le délai est de 48 heures) (article R2421-1 du Code du travail).
La demande doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Elle doit contenir les motifs de la décision de rupture du contrat (CE, 20 mars 2009, n°308346) et indiquer le mandat détenu par le salarié (CE, 20 mars 2009, n°309195).
Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé
2 665 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé
Par Alice Lachaise le 21/01/2025 • 923 vues
En tant que membre du service des ressources humaines (RH) ou en tant qu'employeur, vous devez, chaque année, établir un calendrier de vos obligations. Un tel outil RH vous permet de planifier...
Par Yoan El Hadjjam le 17/01/2025 • 295998 vues
Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail....
Par Alice Lachaise le 09/01/2025 • 1394377 vues
Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail, que...
Par Caroline Audenaert Filliol le 10/06/2024 • 155069 vues
La période d'essai permet à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Juritravail permet de disposer de l'ensemble des conseils et des informations réglementaires nécessaire à la prise de décision et à la rédaction de documents juridiques.