Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la...
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En bref
La loi prévoit une protection pour les représentants du personnel afin qu’ils exercent leur mandat dans les meilleures conditions.
Un salarié protégé de votre entreprise est en période d’essai. N’étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat.
Avant de lui envoyer la lettre lui notifiant la rupture de sa période d’essai, vous devez avoir obtenu l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception (article R2421-10 du Code du travail).
L'employeur ne peut se fonder sur les activités représentatives du salarié pour justifier son licenciement au risque de commettre une discrimination. L'inspecteur du travail saisi vérifie s'il existe un rapport entre le licenciement et les fonctions représentatives de l’intéressé.
En principe, la rupture de la période d’essai ne requiert aucun formalisme particulier. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé, vous devez respecter la procédure spéciale de licenciement dont il bénéficie.
Après avoir consulté le comité social et économique (CSE), s’il existe, vous devez solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail. À défaut, la rupture est nulle et le salarié pourra demander sa réintégration au sein de l’entreprise (Cass. Soc., 26 octobre 2005, n°03-44585).
La demande d’autorisation de licenciement doit être adressée dans les 15 jours qui suivent la délibération du CSE, sauf en cas de mise à pied (auquel cas le délai est de 48 heures) (article R2421-1 du Code du travail).
La demande doit être adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Elle doit contenir les motifs de la décision de rupture du contrat (CE, 20 mars 2009, n°308346) et indiquer le mandat détenu par le salarié (CE, 20 mars 2009, n°309195).
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