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Grâce à ce modèle de lettre, informez votre salarié que sa période d'essai sera prolongée à hauteur de son absence (par exemple en raison des motifs suivants : maladie, congés payés, accident du travail, etc.). ...Lire la suite
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En bref
Vous avez récemment embauché un salarié et celui-ci est toujours en période d'essai.
Au cours de cette période, il a été absent et son contrat de travail était suspendu (par exemple pour : maladie, congés payés, accident du travail, etc.).
Vous l'informez que la durée de sa période d'essai est prolongée du même nombre de jours que la durée de son absence.
En cas de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai, celle-ci peut être prolongée du même nombre de jours que la durée de l'absence du salarié. Il s'agit donc de reporter le terme de la période d'essai.
La prolongation doit correspondre à la durée exacte de l'absence. Ce faisant, si un salarié est absent 3 jours pour maladie, le terme de sa période d'essai sera effectivement reporté de 3 jours (Cass. Soc. 4 février 1988, n°85-41134).
En effet, le report de cette période d'essai se justifie quant à sa finalité puisqu'elle permet à l'employeur d'apprécier les capacités professionnelles du salarié à exercer ses nouvelles fonctions dans l'entreprise. Cette vérification ne peut être opérée que si le salarié travaille effectivement pendant toute la durée de sa période d'essai.
Il est possible de prolonger la période d'essai dans les cas d'absence suivants :
congés payés ou congés pour évènements familiaux (Cass. Soc. 16 mars 2005, n°02-45314) ;
congé sans solde (Cass. Soc. 3 juin 1998, n°96-40344) ;
maladie ou accident du travail (Cass. Soc. 26 janvier 2011, n°09-42492).
Enfin, la durée de la prolongation doit correspondre au nombre de jours calendaires compris dans la période d'absence. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, elle ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation (Cass. Soc. 14 novembre 1990, n°87-42795).
Lettre informant un salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de son absence
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Ils partagent leurs expériences
09/11/2024
document complet et à jour
09/11/2024
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.
08/11/2024
pdf de la CC : fonctionnel mais rien sur l'indemnisation des congés payés non pris du fait de l'employeur
06/11/2024
Abonnement annuel pour notre cse
06/11/2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice Juritravail. Une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. Merci à tous. A recommander
06/11/2024
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