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Grâce à ce modèle de lettre, et après avoir obtenu l’autorisation administrative exigée, informez votre salarié protégé de votre décision de rompre la relation de travail, car son travail durant la période d'essai ne vous convient pas. Ce modèle est prêt à l'emploi. ...Lire la suite
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En bref
Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat de travail.
Après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, vous décidez de lui notifier, par écrit, la rupture de sa période d'essai.
La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences et qualités professionnelles du salarié, notamment au regard de son expérience. Elle s'applique au début de l'exécution du contrat de travail (article L1221-20 du Code du travail).
Si le salarié ne donne pas satisfaction dans son travail, vous pouvez mettre un terme à son contrat sans avoir à mettre en œuvre la procédure contraignante du licenciement et votre courrier n'a pas à être motivé, car vous disposez d'un droit discrétionnaire de mettre un terme à la période d'essai du salarié, à tout moment.
En revanche, si vous invoquez un motif économique ou disciplinaire, vous devez appliquer la procédure de licenciement adéquat.
Au préalable, puisqu'il s'agit d'un salarié protégé, vous devez avoir sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. À défaut, la rupture est nulle et le salarié peut demander à réintégrer l'entreprise ; Cass. Soc. 26 octobre 2005, n°03-44751).
Vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée à (article L1221-25 du Code du travail) :
Durée de présence du salarié dans l'entreprise |
Délai de prévenance à respecter |
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
De 8 jours à 1 mois |
48 heures |
De 1 à 3 mois |
2 semaines |
À partir de 3 mois |
1 mois |
Ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.
Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé
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06/11/2024
Comme toujours, grande satisfaction quant à l’information communiquée par mon interlocutrice Juritravail. Une super équipe, à l’écoute, comprenant le besoin et y répondent avec précision. Merci à tous. A recommander
06/11/2024
le contrat est très bien avec plein d explications. Il ne mentionne par contre que le cas où l apporteur d affaire prend une commission. il peut y avoir : prestation de service commission.. ça pourrait être un plus de mentionner les deux...
05/11/2024
Vos articles sont très bien faits , mais plutôt pour un public de néophytes (style journalistique); Je les trouve pas assez documentés et fouillés comme on peut trouver avec le Dictionnaire Permanant Social ou autres éditions du même type.