Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé
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Même si vous n'avez pas l'obligation de notifier au salarié protégé la rupture de sa période d'essai par écrit, cela est vivement conseillé.
Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou de le remettre en main propre au salarié contre signature.
Ce que dit la loi
La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences et qualités professionnelles du salarié, notamment au regard de son expérience. Elle s'applique au début de l'exécution du contrat de travail.
Si le salarié ne donne pas satisfaction dans son travail, vous pouvez mettre un terme à son contrat sans avoir à mettre en œuvre la procédure contraignante du licenciement et votre courrier n'a pas à être motivé, car vous disposez d'un droit discrétionnaire de mettre un terme à la période d'essai du salarié, à tout moment.
En revanche, si vous invoquez un motif économique ou disciplinaire, vous devez appliquer la procédure de licenciement adéquat.
Au préalable, puisqu'il s'agit d'un salarié protégé, vous devez avoir sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. A défaut, la rupture est nulle et le salarié peut demander à réintégrer l'entreprise.
Vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée à :
|
Durée de présence du salarié dans l'entreprise |
Délai de prévenance à respecter |
|
Inférieure à 8 jours |
24 heures |
|
De 8 jours à 1 mois |
48 heures |
|
De 1 à 3 mois |
2 semaines |
|
A partir de 3 mois |
1 mois |
Ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.
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15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
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25/10/2022
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