Ce que dit la loi
La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences et qualités professionnelles du salarié, notamment au regard de son expérience. Elle s'applique au début de l'exécution du contrat de travail (article L1221-20 du Code du travail).
Si le salarié ne donne pas satisfaction dans son travail, vous pouvez mettre un terme à son contrat sans avoir à mettre en œuvre la procédure contraignante du licenciement et votre courrier n'a pas à être motivé, car vous disposez d'un droit discrétionnaire de mettre un terme à la période d'essai du salarié, à tout moment.
En revanche, si vous invoquez un motif économique ou disciplinaire, vous devez appliquer la procédure de licenciement adéquat.
Au préalable, puisqu'il s'agit d'un salarié protégé, vous devez avoir sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. À défaut, la rupture est nulle et le salarié peut demander à réintégrer l'entreprise ; Cass. Soc. 26 octobre 2005, n°03-44751).
Vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée à (article L1221-25 du Code du travail) :
Durée de présence du salarié dans l'entreprise
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Délai de prévenance à respecter
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Inférieure à 8 jours
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24 heures
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De 8 jours à 1 mois
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48 heures
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De 1 à 3 mois
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2 semaines
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À partir de 3 mois
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1 mois
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Ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...