Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé

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Modèle de lettre : Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le vendredi 7 juin 2024

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Grâce à ce modèle de lettre, et après avoir obtenu l’autorisation administrative exigée, informez votre salarié protégé de votre décision de rompre la relation de travail, car son travail durant la période d'essai ne vous convient pas. Ce modèle est prêt à l'emploi.... Lire la suite

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En bref

Comment rompre la période d'essai du salarié protégé ?

Un salarié protégé de votre entreprise est en période d'essai. N'étant pas satisfait de son travail, vous souhaitez rompre son contrat de travail.

Après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, vous décidez de lui notifier, par écrit, la rupture de sa période d'essai.

La recommandation de l'auteur

Même si vous n'avez pas l'obligation de notifier au salarié protégé la rupture de sa période d'essai par écrit, cela est vivement conseillé.

Nous vous recommandons, pour des raisons de preuve, d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou de le remettre en main propre au salarié contre signature.

Ce que dit la loi

La période d'essai vous permet d'évaluer les compétences et qualités professionnelles du salarié, notamment au regard de son expérience. Elle s'applique au début de l'exécution du contrat de travail (article L1221-20 du Code du travail).

Si le salarié ne donne pas satisfaction dans son travail, vous pouvez mettre un terme à son contrat sans avoir à mettre en œuvre la procédure contraignante du licenciement et votre courrier n'a pas à être motivé, car vous disposez d'un droit discrétionnaire de mettre un terme à la période d'essai du salarié, à tout moment.

En revanche, si vous invoquez un motif économique ou disciplinaire, vous devez appliquer la procédure de licenciement adéquat.

Au préalable, puisqu'il s'agit d'un salarié protégé, vous devez avoir sollicité et obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail. À défaut, la rupture est nulle et le salarié peut demander à réintégrer l'entreprise ; Cass. Soc. 26 octobre 2005, n°03-44751).

Vous devez respecter un délai de prévenance dont la durée est fixée à (article L1221-25 du Code du travail) :  

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance à respecter

Inférieure à 8 jours

24 heures

De 8 jours à 1 mois

48 heures

De 1 à 3 mois

2 semaines

À partir de 3 mois

1 mois

Ce délai ne doit pas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.

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