Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

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Modèle de lettre : Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 24 octobre 2023

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Vous souhaitez rompre la période d'essai d'une salariée mais cette dernière vous a informé qu'elle était enceinte. Vous craignez un recours fondé sur la discrimination.  ... Lire la suite

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En bref

Vous souhaitez rompre la période d'essai d'une salariée mais cette dernière vous a informé qu'elle était enceinte. Vous craignez un recours fondé sur la discrimination.

 

La recommandation de l'auteur

Si la lettre de rupture d'une période d'essai n'a pas à exposer les motifs de cette décision, le juge peut être saisi pour discrimination. Il incombera alors à l'employeur de fournir au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision, sans quoi la rupture pourrait, selon l’appréciation du juge, être considérée comme abusive et donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

 

 

Ce que dit la loi

L'article L1225-1 du Code du travail interdit de prendre en compte l'état de grossesse d'une femme pour rompre sa période d'essai. Cela n'empêche pas pour autant l'employeur d'y mettre fin dès lors que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai n'est pas motivée par la grossesse de la salariée.

 

Par exemple, l’employeur peut rompre la période d’essai d’une salariée enceinte qui a commis des erreurs dans la préparation des dossiers qui lui étaient confiés.

 

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