Lettre de rupture de la période d’essai d’une femme enceinte

Notre modèle de lettre pour rompre la période d'essai d'une salariée enceinte

Vous souhaitez mettre fin à la période d'essai d'une salariée en raison de ses compétences que vous considérez comme insuffisantes et insatisfaisantes pour occuper le poste pour lequel vous l'avez embauchée. Toutefois, celle-ci vous a informé de sa grossesse. Vous craignez qu'une telle décision soit perçue comme discriminatoire.

✅ Notre modèle de lettre prêt à l'emploi, enrichi d'explications juridiques sourcées, vous permet de rompre la période d'essai en toute conformité avec la législation. 

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre est à utiliser pendant la période d'essai de votre salariée.

Il vous permet de formuler et de notifier votre décision, sans que celle-ci ne soit fondée sur l'état de grossesse de votre salariée.

L'article L1225-1 du Code du travail interdit de prendre en compte l'état de grossesse d'une femme pour rompre sa période d'essai. Cela n'empêche pas pour autant l'employeur d'y mettre fin dès lors que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai n'est pas motivée par la grossesse de la salariée.

💡 Retrouvez tout le cadre juridique applicable en la matière, au sein de notre modèle de lettre.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de récepion.

Veillez à conserver tous les éléments de nature à justifier votre décision. En cas de litige, ce sera à vous, employeur, de prouver que votre décision ne repose pas sur l'état de grossesse de votre salariée.