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L'apprenti (ou son représentant légal, s'il est mineur) et vous (employeur), devez signer un écrit qui constate que vous êtes tous les 2 d'accord pour mettre un terme au contrat.
Lettre de rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord
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Modèle de lettre : Lettre de rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord
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Vous avez embauché un apprenti, qui travaille dans votre entreprise depuis plus de 45 jours (consécutifs ou non) et vous êtes tous les deux d'accord pour mettre un terme au contrat d'apprentissage. Vous établissez une convention, afin de matérialiser votre entente.
Rompre le contrat d'un apprenti à l'amiable : conditions, préavis...
Vous avez décidé d'un commun accord de rompre le contrat de travail de votre apprenti ? Le Code du travail, dans son article L6222-18, prévoit la possibilité de rompre le contrat d'apprentissage “par accord écrit signé des deux parties”. Les parties peuvent prendre cette décision à tout moment et sans préavis.
Comment faire pour obtenir et remplir la convention ?
Vous pouvez remplir ce document, cette lettre directement avec l'apprenti ou le lui faire parvenir, par courrier ou remise en main propre. Dans ce cas, et pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception ou remettez-le en main propre contre décharge.
Il peut être intéressant de l'avoir en plusieurs exemplaires, à la fois pour vous, pour l'apprenti, pour le responsable du CFA et pour l'organisme qui était en charge du dépôt du contrat.
À qui devez-vous envoyer la lettre mettant fin de manière anticipée à l'apprentissage ?
Cet écrit est à transmettre au directeur du centre de formation d'apprentis ou au responsable d'enseignement pour une section d'apprentissage. Il doit également être notifié à l'organisme en charge du dépôt du contrat (article R6222-21 du Code du travail).
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Ce que dit la loi
Le Code du travail prévoit que, passé la période d'essai de 45 jours premiers jours, consécutifs ou non, le contrat d'apprentissage peut être rompu si les deux parties y consentent (article L6222-18 du Code du travail).
L'apprenti (ou son représentant légal, s'il est mineur) et vous (employeur), devez signer un écrit qui constate que vous êtes tous les 2 d'accord pour mettre un terme au contrat.
Kevin Le Moyec
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