Lettre de rupture d'un contrat d'apprentissage par accord

Notre modèle de lettre pour vous aider à rompre le contrat d'apprentissage de l'apprenti d'un commun accord

Notre modèle vous permet de rompre le contrat d'apprentissage d'un apprenti d'un commun accord, après les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise.

Vous n’avez qu’à le compléter avec les informations concernant votre entreprise mais également, avec les éléments relatifs à la situation de votre salarié.

Quand utiliser notre modèle juridique ?

Vous avez embauché un apprenti, présent dans votre entreprise depuis plus de 45 jours (qu'ils soient consécutifs ou non), et vous souhaitez, d'un commun accord, mettre fin à son contrat d'apprentissage.

Dans ce cas, il est important d'établir une convention formalisant cet accord mutuel. Nous vous proposons un modèle de lettre de rupture de contrat d'apprentissage d'un commun accord, pré-rempli et rédigé par un juriste expert, pour vous accompagner dans cette démarche.

Le Code du travail prévoit que, passé la période des 45 jours premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu si les deux parties y consentent (article L6222-18 du Code du travail).

L’apprenti (ou son représentant légal, s’il est mineur) et vous (employeur) devez signer un écrit qui constate que vous êtes tous les 2 d’accord pour mettre un terme au contrat. Cet écrit est à transmettre au directeur du centre de formation d’apprentis ou au responsable d’enseignement pour une section d’apprentissage. Il doit également être notifié à l’organisme en charge du dépôt du contrat (article R6222-21 du Code du travail). 

Vous pouvez remplir ce document directement avec l’apprenti ou le lui faire parvenir, par courrier ou remise en main propre. Dans ce cas, et pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception ou remettez-le en main propre contre décharge. 

Pensez à en conserver plusieurs exemplaires, à la fois pour vous, pour l’apprenti, pour le responsable du CFA et pour l’organisme qui était en charge du dépôt du contrat.