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Lettre de rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord
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Modèle de lettre : Lettre de rupture d'un contrat d'apprentissage d'un commun accord
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Vous avez embauché un apprenti, qui travaille dans votre entreprise depuis plus de 45 jours (consécutifs ou non) et vous êtes tous les deux d'accord pour mettre un terme au contrat d'apprentissage. Attention, vous devez établir un écrit ! Découvrez notre modèle....
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En bref
Vous avez embauché un apprenti, qui travaille dans votre entreprise depuis plus de 45 jours (consécutifs ou non) et vous êtes tous les deux d’accord pour mettre un terme au contrat d’apprentissage. Vous établissez une convention, afin de matérialiser votre entente.
La recommandation de l'auteur
Vous pouvez remplir ce document directement avec l’apprenti ou le lui faire parvenir, par courrier ou remise en main propre. Dans ce cas, et pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception ou remettez-le en main propre contre décharge.
Il peut être intéressant de l’avoir en plusieurs exemplaires, à la fois pour vous, pour l’apprenti, pour le responsable du CFA et pour l’organisme qui était en charge du dépôt du contrat.
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Ce que dit la loi
Le Code du travail prévoit que, passé la période "d’essai" de 45 jours premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu si les deux parties y consentent (article L6222-18 du Code du travail).
L’apprenti (ou son représentant légal, s’il est mineur) et vous (employeur) devez signer un écrit qui constate que vous êtes tous les 2 d’accord pour mettre un terme au contrat. Cet écrit est à transmettre au directeur du centre de formation d’apprentis ou au responsable d’enseignement pour une section d’apprentissage. Il doit également être notifié à l’organisme en charge du dépôt du contrat (article R6222-21 du Code du travail).
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