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Rédigé par Sessi Imorou, Juriste rédactrice web
Mis à jour le jeudi 10 juillet 2025
Votre société est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif pour cause de difficultés économiques. En tant que chef d'entreprise, vous devez informer la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) du projet de licenciement pour motif économique. Téléchargez le modèle de lettre personnalisable de Juritravail et éviter les erreurs ! ...Lire la suite
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Lettre pour notifier un licenciement économique à la DREETS
Dénomination sociale
Adresse de l'entreprise
Nom et prénom du destinataire
Adresse de la DREETS
Fait à ………(lieu), le …………(date)
Lettre électronique (ou recommandée) avec accusé de réception
Objet : Notification de projet de licenciement pour ...
En bref
Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif.
L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements envisagés, informer la Dreets du projet de licenciement économique.
Si vous envisagez de licencier pour motif économique un ou des salarié(s), ce modèle de lettre d'information de la Dreets est fait pour vous.
Licenciement économique : respectez la procédure pour éviter les litiges
150 313 utilisateurs ont consulté ce dossier
L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements, envisagés, informer la Dreets de son projet. Des informations spécifiques sont nécessaires selon le nombre de salariés licenciés.
Pour toute procédure de licenciement économique collectif, les déclarations à l'administration se font par voie dématérialisée via le site système « RUPCO ».
L'adresse internet de ce portail est https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/
En cas de dysfonctionnement du portail, les transmissions doivent s'effectuer par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
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Lettre pour notifier un licenciement économique à la DREETS
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