Ce modèle de lettre : Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS

La recommandation de l'auteur

Pour toute procédure de licenciement économique collectif, les déclarations à l'administration se font par voie dématérialisée via le site système « RUPCO ». 

L'adresse internet de ce portail est https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/

En cas de dysfonctionnement du portail, les transmissions doivent s'effectuer par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

Ce que dit la loi

Lorsque le projet de licenciement économique concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'employeur doit informer la Dreets du ou des licenciements dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés (Articles L1233-19 et D1233-3 du Code du travail). 

L'employeur doit alors préciser :

• son nom et son adresse ;

• la nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;

• les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés licenciés ;

• la date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

A cette même occasion, l'employeur doit également transmettre à la Dreets, le procès-verbal de la réunion du comité social et économique consulté sur le projet de licenciement pour motif économique (Article L1233-20 du Code du travail). 

Lorsque le projet de licenciement économique concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours, l'employeur doit également notifier ledit projet de licenciement économique à la Dreets.

Si l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification du projet de licenciement doit être faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion du CSE (Article L1233-46 du Code du travail).

La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. 

La notification précise également (Article L1233-31 du Code du travail) :

• le nom et l'adresse de l'employeur ;

• la nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;

• le nombre des licenciements envisagés ;

• les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises aux représentants du personnel avec la convocation à la première réunion (le cas échéant) ;

• en cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ;

• la signature d'un accord collectif fixant les modalités d'information et de consultation du comité social et économique ou déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi en application des articles L1233-21 et L1233-24-1 (le cas échéant) . Une copie de cet accord doit être jointe à la notification. 

L'ensemble des informations communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions, doivent être simultanément transmises à la Dreets, y compris les procès-verbaux des réunions (Article L1233-48 du Code du travail). 

Dans le cas où l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel mais est soumise à l'obligation d'établir un PSE,  ce plan ainsi que les informations destinées aux représentants du personnel sont communiqués à l'autorité administrative en même temps que la notification du projet de licenciement (Articles L1233-31, L1233-49 et R1233-9 du Code du travail). 

En l'absence de CSE, l'employeur doit également joindre à la notification du projet de licenciement, le procès-verbal de carence (Article D1233-10 du Code du travail).