Lettre pour notifier un licenciement économique à la DREETS

Notre modèle de lettre juridique pour informer la Dreets du projet de licenciement économique

Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif. 

L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements envisagés, informer la Dreets du projet de licenciement économique. 

Quand utiliser notre modèle de lettre d'information de la Dreets ?

Si vous envisagez de licencier pour motif économique un ou des salarié(s), ce modèle de lettre d'information de la Dreets est fait pour vous. 

L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements, envisagés, informer la Dreets de son projet. Des informations spécifiques sont nécessaires selon le nombre de salariés licenciés. 

Pour toute procédure de licenciement économique collectif, les déclarations à l'administration se font par voie dématérialisée via le site système « RUPCO ». 

L'adresse internet de ce portail est https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/

En cas de dysfonctionnement du portail, les transmissions doivent s'effectuer par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.