ACTUALITÉ Domicilier son siège social

Domiciliation d’entreprise : l’essentiel en 3 points


Par Constance Delannoy , Juriste - Modifié le 19-04-2022

Domiciliation d’entreprise : l’essentiel en 3 points

Vous créez une entreprise et vous vous demandez ce qu'est la domiciliation d'une entreprise ? Est-ce obligatoire ? Où domicilier votre société ? Cet article répond à vos interrogations en 3 points.

Qu'est-ce qu'une domiciliation d'entreprise ?

Lorsque l'on crée son entreprise, il faut la domicilier. C'est-à-dire qu'il faut déterminer son siège social.

💡 La domiciliation est un élément constitutif et déterminant de la société. 

De plus, sans domiciliation, vous ne pourrez immatriculer votre société ni au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni au Répertoire des métiers (1)

Bon à savoir

Le siège social s'entend comme le lieu précisé dans les statuts d'une société, qui constitue son domicile et qui détermine la loi applicable et la nationalité de la société.

📌 La détermination du siège social permet donc de fournir une adresse administrative, fiscale et juridique à la société. 

L'adresse choisie doit avoir un lien direct avec la gestion de la structure.

Étape obligatoire de la création d'entreprise, la domiciliation implique de ce fait certaines conséquences. 

Les conséquences de la domiciliation

Les conséquences de la domiciliation sont nombreuses : commerciales, fiscales, administratives et également juridiques. C'est pourquoi, il est essentiel de les avoir à l'esprit lors du processus de création. 

  • Conséquences commerciales

La domiciliation peut avoir des conséquences sur l'intérêt que les clients vont porter à votre société. En effet, en fonction du lieu que vous choisissez, le prestige ne sera pas forcément le même. 

📌 Le siège social peut en effet faire office de vitrine pour votre structure. 

Exemple : une entreprise dont le siège social se trouve à une adresse prestigieuse peut renvoyer l'image d'une société en pleine croissance, ou bien d'une entreprise sélective sur le choix de ses clients. 

  • Conséquences fiscales

La domiciliation vient déterminer l'adresse fiscale de votre société. Et forcément, elle vient également déterminer la fiscalité qui vous sera appliquée.  

💡 Aussi, en fonction du lieu du siège social que vous choisirez, les conséquences fiscales ne seront pas les mêmes. 

Exemple : sont déductibles du revenu fiscal toutes les dépenses relatives au domicile de l'entreprise. Donc si vous domiciliez votre société au sein de votre domicile, les frais pourront être déduits des bénéfices imposables (2). 

💰 De même, la fiscalité sera changeante si votre activité est domiciliée à l'étranger. Ce sera alors la fiscalité de ce pays qui s'appliquera. 


À retenir :

Les bénéfices réalisés par une entreprise étrangère en France sont soumis au droit fiscal français, sauf dispositions législatives ou contractuelles contraires (3). 

  • Conséquences juridiques

La domiciliation de votre entreprise va déterminer sa nationalité. Si votre siège social se situe en France, alors le droit français s'appliquera à la vie de votre société. 

De plus, l'adresse choisie va également définir le tribunal qui sera géographiquement compétent (4)

Enfin, la domiciliation va avoir une incidence sur les formalités de publicité de votre structure. 

📅 En effet, lors de la création, il y aura une publication dans le journal d'annonces légales (JAL) de la naissance de votre entreprise (5). Cette publicité (comme les publicités de modification ou de disparition par la suite) se font dans le JAL du département du siège social

Où domicilier son entreprise ?

Il est possible de domicilier son entreprise au sein : 

  • du domicile du représentant légal (6) : votre adresse personnelle peut effectivement servir pour la domiciliation de votre entreprise, en tant que propriétaire ou locataire.

L'adresse de domiciliation doit être votre résidence principale. 

Il faut être le dirigeant de la société pour que cette possibilité puisse s'effectuer. 

📅 Attention ! Cette possibilité ne peut se faire que durant 5 ans ;

  • d'un local dédié : vous pouvez en être propriétaire, mais également locataire ou occupant des lieux. 

Cela peut passer par un bail commercial ou professionnel, une convention d'occupation précaire, ou encore un contrat de mise à disposition de locaux ou de prestation de services ;

  • d'un espace de coworking : ou encore d'un espace de travail partagé (ou colocation d'entreprises). Des prestations sont souvent proposées dans ce type de locaux (imprimantes, machines à café, cuisine, etc.), et ces espaces sont particulièrement adaptés aux nouveaux projets, ou encore aux travailleurs indépendants ;

  • d'un cabinet de domiciliation (7) : c'est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à plusieurs entreprises. En plus d'une adresse, ces locaux gèrent les tâches administratives liées à votre siège social. 

📌 Contrairement aux espaces de coworking, les sociétés de domiciliation possèdent un agrément préfectoral ;

  • d'une pépinière de jeunes entreprises (7) : c'est une structure d'hébergement et d'accompagnement pour les jeunes entreprises, c'est-à-dire immatriculées il y a moins de 6 mois. C'est une structure qui permet également de bénéficier d'un loyer plus avantageux.

📅 La durée maximale d'hébergement est de 48 mois.

Si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez un doute sur la procédure à suivre, n'hésitez pas à prendre contact avec l'un de nos professionnels du droit qui saura vous conseiller au mieux, en fonction de votre situation. 

Références
(1) Article L123-11 du Code de commerce
(2) Article 39 du Code général des impôts
(3) Article 209 du Code général des impôts
(4) Articles 42 et suivants du Code de procédure civile
(5) Article R210-16 du Code de commerce
(6) Article L123-11-1 du Code de commerce
(7) Articles R123-167 et suivants du Code de commerce

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail