Fraude bancaire : obligations de remboursement de la banque

Qu'est-ce qu'une fraude bancaire ? Les fraudes les plus fréquentes

On parle de fraude bancaire lorsqu'une personne constate des débits sur son compte bancaire dont il n'est pas à l'origine.

Il existe plusieurs techniques frauduleuses et parmi les plus connues :

• arnaques au compte personnel de formation (CPF) ;
• arnaque au faux-conseiller bancaire ;
• site internet frauduleux ;
• vol de carte bancaire ; 
• piratage de compte ;
• etc.

Si vous êtes victime d'une fraude, il convient de contacter votre banque pour en connaître l'origine, et si vous le souhaitez, déposer plainte si l'opération s'avère frauduleuse.

La fraude au faux-conseiller bancaire est une technique très utilisée actuellement. Il convient donc d'être très vigilant contre ce type de pratique.

Comment régler un litige avec votre banque ?

Retrouvez dans notre dossier complet tout ce qu'il faut savoir pour régler un litige avec votre banque : obligation de vigilance, délais et conditions de remboursement, recours possibles, ainsi que nos modèles de lettres prêts à l'emploi pour faire valoir vos droits.

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Comment faire opposition à sa carte bancaire ? Sous quels délais faire sa déclaration ?

Lorsque vous êtes victime d'un vol de carte bancaire en France ou à l'étranger et que des opérations frauduleuses sont réalisées sur votre compte, vous devez faire opposition le plus rapidement possible.

La fraude doit être déclarée dans un délai maximum de 13 mois (1). Passé ce délai, l'opération frauduleuse ne pourra plus être remboursée. Ce délai court à compter du moment où vous avez effectivement eu connaissance de l'opération litigieuse, et non nécessairement de sa date d'exécution (2).

Concernant le remboursement, les règles diffèrent selon que les sommes ont été prélevées avant ou après opposition. Lorsque des sommes sont prélevées avant opposition, elles sont remboursées, sous réserve d'un plafond maximum fixé par la loi à 50 € (3).

Comment déposer plainte pour un piratage de mon compte bancaire ?

En premier lieu, lorsque vous constatez des prélèvements bancaires qui ne correspondent pas à vos achats effectués en ligne , vous devez faire opposition auprès de votre banque.

En parallèle, vous pouvez signaler la fraude via le téléservice en ligne Perceval. C'est un service public en ligne qui permet de signaler les fraudes à la carte bancaire sur internet et d'alimenter l'enquête de police. Ce dernier permet de simplifier vos démarches. Il est également possible de faire un dépôt de plainte sur place en gendarmerie ou commissariat.

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Est-ce que les banques remboursent systématiquement en cas de fraudes bancaires ? Faut-il une assurance spécifique ?

Lorsqu'une opération de paiement apparaît sur votre compte sans que vous l'ayez autorisée, la banque a l'obligation de vous rembourser (4).

Si elle tarde à le faire, des pénalités s'appliquent (4).

L'exception de la négligence grave 

La banque peut s'exonérer de sa responsabilité si elle prouve que vous avez fait preuve d'une négligence grave. C'est à elle d'apporter la preuve de cette négligence (5) : elle ne peut se retrancher derrière une négligence grave supposée sans la démontrer concrètement.

Le remboursement pour les victimes de faux conseiller bancaire 

La jurisprudence a reconnu que le fait de valider une opération en croyant sincèrement s'adresser à un conseiller de sa banque (spoofing) ne constitue pas, en soi, une négligence grave. Cependant, le juge doit tout de même vérifier des indices concrets de fraude, notamment le contenu des messages de confirmation reçus au moment de l'opération contestée. Il ne doit pas se limiter à constater l'usurpation du numéro de téléphone de la banque (6).

L'authentification forte de la banque 

Malgré le devoir de prudence dont vous devez faire preuve, la banque doit mettre en place une authentification forte obligatoire pour certaines opérations (7).

Le remboursement par carte 

Aucune assurance spécifique n'est nécessaire pour obtenir un remboursement de la part de votre banque.

En cas de fraude avérée, vous pouvez également, sous conditions, être remboursé via la procédure de "chargeback" (rétrofacturation) proposée par les réseaux de cartes bancaires. Ce mécanisme, distinct de vos droits légaux, permet de revenir sur un ordre de paiement et d'être directement remboursé si l'opération a été effectuée par carte bancaire, sous réserve des garanties prévues par votre contrat.

Quelle est la portée de l'obligation de vigilance de la banque ?

La banque à un devoir de vigilance, consistant en un examen attentif des opérations effectuées sur le compte des clients. Elle doit veiller à ce qu'elles soient cohérentes au regard des opérations habituellement réalisées.

À savoir : 

Les banques doivent également vérifier que le nom du titulaire du compte destinataire correspond à l'IBAN renseigné avant d'exécuter un virement.

Cette obligation reste à nuancer en distinguant les anomalies apparentes des anomalies qui ne le sont pas. Tant qu'il n'y a pas d'anomalie apparente, la banque n'est en principe pas reconnue responsable (8). La Cours de cassation a par ailleurs précisé le moment auquel cette vigilance doit s'exercer pour un chèque : l'obligation ne naît qu'au moment où le chèque original est remis à l'encaissement, et non lors d'une simple présentation d'une copie pour vérification préalable (9).

Que faire si la banque refuse de me rembourser malgré mes relances écrites ?

Si malgré vos demandes et relances écrites (frais d'incidents bancaires, opérations de paiement non remboursées après opposition), la banque refuse toujours de vous rembourser, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur bancaire. Il peut tenter de trouver un accord amiable entre vous et votre banque. Sa saisine a par ailleurs pour effet de suspendre le délai de prescription dont vous disposez pour engager une action en justice.

Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pourrez alors saisir la juridiction compétente.

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