Comment reconnaître une fraude bancaire ? Quels sont les différents types de fraudes ?
On parle de fraude bancaire lorsqu'une personne constate des débits sur son compte bancaire dont il n'est pas à l'origine.
Il existe plusieurs techniques frauduleuses et parmi les plus connues :
- arnaques au compte personnel de formation ;
- arnaque au faux-conseiller bancaire ;
- site internet frauduleux ;
- etc.
Si vous êtes victime d'une fraude, il convient de contacter votre banque pour en connaître l'origine, et si vous le souhaitez, déposer plainte si l'opération s'avère frauduleuse.
La fraude au faux-conseiller bancaire est une technique très utilisée actuellement. Il convient donc d'être très vigilant contre ce type de pratique.
Découvrez notre dossier qui aborde notamment les notions d'authentification forte, d'obligation de vigilance de la banque, etc.
Comment faire opposition à sa carte bancaire ? Sous quels délais faire sa déclaration ?
Lorsque vous êtes victime d'un vol de carte bancaire en France ou à l'étranger et que des opérations frauduleuses sont réalisées sur votre compte, vous devez faire opposition le plus rapidement possible.
La fraude doit être déclarée dans un délai maximum de 13 mois. Passé ce délai, l'opération frauduleuse ne pourra pas être remboursée.
Concernant le remboursement, les règles diffèrent s'agissant de savoir si des sommes ont été prélevées avant ou après opposition.
Lorsque des sommes sont prélevées avant opposition, elles sont remboursées avec un plafond maximum, fixé par la loi, de 50 euros (1).
Comment déposer plainte pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire ?
En premier lieu, lorsque vous constatez des prélèvements bancaires qui ne correspondent pas à vos achats en ligne effectués, vous devez faire opposition auprès de votre banque.
En parallèle, vous pouvez signaler la fraude via le téléservice en ligne Perceval. Ce dernier permet de simplifier vos démarches. Il est également possible de faire un dépôt de plainte sur place en gendarmerie ou commissariat.
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Est-ce que les banques remboursent systématiquement les victimes de fraudes bancaires ? Faut-il une assurance spécifique ?
Lorsqu'une opération de paiement apparaît sur votre compte sans que vous l'ayez autorisée, la banque a dans l'obligation de vous rembourser (2).
En cas de retard de la banque pour effectuer le remboursement, des pénalités s'appliquent (2).
Cependant, la banque peut s'exonérer de sa responsabilité, si elle prouve que vous avez fait l'objet d'une forte négligence.
C'est à la banque d'apporter la preuve de cette négligence (3).
Autrement dit, elle ne peut se retrancher derrière le fait que vous ayez fait preuve d'une négligence grave avec transmission de vos coordonnées bancaires.
Malgré le devoir de prudence dont vous devez faire preuve, la banque doit mettre en place une authentification forte obligatoire pour certaines opérations. La liste de ces opérations est prévue par la loi. (Consultez notre dossier dédié qui répond à cette question d'obligation d'authentification forte et les jurisprudences récentes en la matière).
Il ne faut pas d'assurance spécifique pour obtenir le remboursement par la banque. Seule la disposition légale suffit pour obtenir un remboursement.
En cas de fraude avérée, vous pouvez également être remboursé par la procédure de "chargeback" ou "rétrofacturation", sous conditions.
Cela vous permet de revenir sur votre ordre de paiement et d'être directement remboursé si l'opération a été effectuée via votre carte bancaire et si vous disposez des garanties nécessaires dans votre contrat.
Quelle est la portée de l'obligation de vigilance de la banque ?
Le Code monétaire et financier définit ce devoir de vigilance comme un examen attentif des opérations effectuées sur le compte bancaire en veillant à ce qu'elles soient cohérentes au regard des opérations régulièrement effectuées sur le compte bancaire (4).
Cette obligation reste à nuancer en distinguant les anomalies qui sont apparentes ou non. (Consultez notamment notre dossier dédié au sujet de la responsabilité de la banque sur une falsification de chèques).
Tant qu'il n'y a pas d'anomalies apparentes, la banque n'est juridiquement pas reconnue comme responsable (5).
La qualification des opérations litigieuses s'avère parfois compliquée et le manquement du banquier à son devoir de vigilance dépend des circonstances.
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Que faire si la banque refuse toujours de me rembourser malgré mes relances écrites ?
Si malgré vos relances écrites (frais d'incidents bancaires, opérations de paiement non remboursées après opposition), la banque refuse toujours de vous rembourser, vous avez la possibilité de saisir le médiateur.
Il peut tenter ainsi de trouver un accord amiable entre vous et la banque.
Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez donc avoir recours à la juridiction compétente.
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