Cotisation foncière des entreprises (CFE) : qui en est redevable ? 

Qui doit payer la CFE ?

Par principe, est redevable de la CFE toute personne qui exerce, en France, une activité professionnelle non salariée (1).

 Concrètement, toute personne, physique ou morale (telle une société, comme une société à responsabilité limitée - SARL, une société par actions simplifiée - SAS, etc.), qui exerce une activité professionnelle est redevable de la CFE dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

  • l'activité qu'elle exerce a un caractère habituel, ce qui signifie qu'elle consiste en l'accomplissement, répétitif, de certaines opérations ;
  • l'activité exercée est non-salariée ;
  • l'activité est exercée en France ;
  • l'activité est exercée à titre professionnel, ce qui suppose la recherche d'un but lucratif. Ne sont pas soumises à la CFE les activités de gestion de patrimoine privé et les activités non lucratives.

Qui peut être exonéré de la cotisation foncière des entreprises ?

Il existe divers dispositifs d'exonération de CFE, qui peuvent être (2)

  • applicables de plein droit (comme ceux bénéficiant, sous conditions, aux personnes exerçant certaines activités artisanales, agricoles, non commerciales, industrielles ou commerciales) ;
  • facultatifs, sur demande, directement dépendants de la décision des collectivités qui bénéficient de la CFE (à savoir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre). Par exemple, les entreprises qui créent une activité dans certaines zones (comme les zones de revitalisation rurale - ZRR) peuvent être exonérées de CFE, sauf délibération contraire des collectivités compétentes.
illustration

Besoin d'en savoir plus sur la fiscalité des entreprises ?

Impôt sur les bénéfices, impôts locaux, obligations déclaratives, modalité d'imposition, etc. Faisons le point ensemble sur les informations essentielles : découvrez notre dossier dédié à la question !

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : comment est-elle calculée ? 

La base d'imposition à la CFE

La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) (terrains, installations, constructions, etc.) qui sont situés en France.

 Notez que la valeur locative prise en compte peut faire l'objet d'abattements ou de réductions

illustration

Bon à savoir :

La période de référence retenue pour déterminer les bases de la CFE est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (N-2), ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (3).

Calcul du montant de la CFE

Pour obtenir le montant de la CFE due, il faut multiplier la base d'imposition par le taux d'imposition applicable, voté par la collectivité territoriale compétente.

CFE : focus sur la cotisation minimum

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (4).

Le montant de cette cotisation minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé selon le barème suivant, pour les délibérations prises avant le 1er octobre 2023 pour la CFE 2024 :

Montant du chiffre d'affaires en euros Montant de la base d'imposition minimum en euros
Inférieur ou égal à 10.000 Entre 237 et 565
Supérieur à 10.000 et inférieur ou égal à 32.600 Entre 237 et 1.130
Supérieur à 32.600 et inférieur ou égal à 100.000 Entre 237 et 2.374
Supérieur à 100.000 et inférieur ou égal à 250.000 Entre 237 et 3.957
Supérieur à 250.000 et inférieur ou égal à 500.000 Entre 237 et 5.652
Supérieur à 500.000 Entre 237 et 7.349

 Notez que les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires (ou de recettes) inférieur ou égal à 5.000 euros sont exonérés de cotisation minimum.

illustration

Besoin d'informations juridiques fiables au quotidien ?

Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels :
- Posez vos questions à nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Profitez d'un accès illimité à notre base documentaire
- Profitez de votre convention collective à jour des derniers accords.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : quand devez-vous la déclarer et la payer ?

La déclaration de la CFE

Par principe, la CFE est due, pour l'année entière, par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier (5)

Si la loi exige, par principe, la souscription, chaque année, d'une déclaration nécessaire à l'établissement de la cotisation, une telle déclaration n'est toutefois exigée par l'administration fiscale que dans certains cas.

 Aussi, les personnes soumises à CFE sont tenues de remplir (6)

  • la déclaration n°1447-M-SD (CERFA n° 14031), notamment :

    • en cas de variation de la consistance des locaux ou de modification de la valeur locative ;

    • en cas de demande du bénéfice d'une exonération facultative ;

  • la déclaration n°1447-C-SD (CERFA n° 14187) : en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant.
illustration

Vous vous interrogez sur la fiscalité applicable aux entreprises ?

Cet article pourrait aussi vous intéresser : Quelle(s)s différence(s) entre les BIC et les BNC ?

CFE : avis d'impôt et paiement

Les avis d'impôt 2023 de CFE sont disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 6 novembre 2023. Leur date limite de paiement était fixée au 15 décembre 2023 (7).

Les entreprises ayant déjà choisi un prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n'ont aucune démarche à accomplir : le règlement de la somme due au titre de la CFE est effectué automatiquement.

Tel n'est en revanche pas le cas des autres entreprises, qui devaient veiller à régler leur solde de cotisation :

  • soit en effectuant un paiement en ligne avant le 15 décembre 2023 ;

  • soit en adhérant au prélèvement à l’échéance au plus tard le 30 novembre 2023.

illustration

Bon à savoir :

Les redevables de la CFE dont la cotisation, l'année précédente, a été d'au moins 3.000 euros, doivent verser un acompte égal à 50 % de cette cotisation, qui s'impute ensuite sur le montant de l'impôt dû. L'acompte doit être réglé, au plus tard, le 15 juin (8).

De nouvelles facilités de paiement pour les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques (inondations dans les Hauts-de-France, tempêtes Ciaran ou Domingos)

Certaines entreprises ont vu leur activité ralentie ou mise à l'arrêt en raison des intempéries (tempêtes, inondations) qui ont touché la France à la fin de l'année 2023. En raison de leurs difficultés, ces entreprises peuvent être dans l'impossibilité de payer en ligne leur cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2023.

Sur simple demande, elles peuvent obtenir un aménagement des modalités de paiement de cette échéance, dès lors qu'elles apportent la preuve du lien de causalité entre :

  • leurs difficultés actuelles ;
  • et la tempête Ciaran ou Domingos ou les inondations exceptionnelles dans les Hauts-de-France ayant conduit à la reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle de la commune dans laquelle elles sont situées.

 Leur demande doit être adressée, par voie électronique, au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, dont les coordonnées figurent sur leur avis d'imposition (9).

Concrètement, les entreprises concernées peuvent obtenir : 

  • de nouveaux délais de paiement, au cas par cas ;
  • la remise des pénalités applicables en contrepartie de leur engagement de régler, dans un délai raisonnable, leur avis d'imposition à la CFE.

Vers une baisse des impôts de production en 2024 ?

Initialement destinée à être supprimée en 2024, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est maintenue jusqu'en 2027.

Toutefois, ce report de suppression s'accompagne d'une baisse progressive de cet impôt à partir de 2024. Pour rappel, la loi de finances pour 2024 (10) a réduit le taux de la CVAE de 25%.

Pour en savoir plusCVAE, la suppression définitive reportée à 2027.
 

illustration

Une question juridique vous trotte dans la tête ?

Obtenez une première réponse gratuite en 24h ! Nos juristes vous recontactent.

Référence :
(1) Article 1447 du Code général des impôts
(2) Articles 1449 à 1466 F du Code général des impôts
(3) Article 1467 A du Code général des impôts
(4) Article 1647 D du Code général des impôts
(5) Article 1478 du Code général des impôts
(6) BOI-IF-CFE-30
(7) Communiqué de presse n°1301 du Ministère de l'économie et des finances du 6 novembre 2023
(8) Article 1679 quinquies du Code général des impôts
(9) Communiqué de presse du Ministère de l'Economie du 4 décembre 2023, n°1411 - Paiement du solde
de CFE - Les entreprises touchées par les récentes catastrophes climatiques peuvent demander des facilités de paiement
(10) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024