Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 : tout savoir  !

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : qui en est redevable ? 

Qui doit payer la CFE ?

Par principe, est redevable de la CFE toute personne qui exerce, en France, une activité professionnelle non salariée (1).

💡 Concrètement, toute personne, physique ou morale (telle une société, comme une société à responsabilité limitée - SARL, une société par actions simplifiée - SAS, etc.), qui exerce une activité professionnelle est redevable de la CFE dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• l'activité qu'elle exerce a un caractère habituel, ce qui signifie qu'elle consiste en l'accomplissement, répétitif, de certaines opérations ;
  
• l'activité exercée est non-salariée ;
  
• l'activité est exercée en France ;
  
• l'activité est exercée à titre professionnel, ce qui suppose la recherche d'un but lucratif. De fait, ne sont pas soumises à la CFE les activités de gestion de patrimoine privé et les activités non lucratives.

CFE : quels sont les cas d'exonération ?

Il existe divers dispositifs d'exonération de CFE, temporaires ou permanents, qui peuvent être (2) : 

• applicables de plein droit (comme celui bénéficiant aux exploitants agricoles) ;
  
• facultatifs. Par exemple, les entreprises qui créent une activité dans certaines zones (comme les zones France ruralités revitalisation - FRR) peuvent être exonérées de CFE.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : comment est-elle calculée ? 

Quelle est la base d'imposition à la CFE ?

La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou non bâties (TFPNB) (terrains, installations, constructions, etc.), situés en France, qui sont à la disposition du redevable pour les besoins de son activité professionnelle, sur une certaine période de référence.

🔍 Notez que la valeur locative prise en compte peut faire l'objet d'abattements ou de réductions. 

Période de référence prise en compte

La période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (N-2), ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile (3).

Exemple : une entreprise A, redevable de la CFE, a un exercice coïncidant à l'année civile. Pour déterminer sa base d'imposition à la CFE en 2025, est prise en considération la valeur locative des biens immobiliers dont elle disposait pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année 2023.

Calcul du montant de la CFE

Pour obtenir le montant de la CFE due, il faut multiplier la base d'imposition à la cotisation (arrondie à l'euro le plus proche) par le taux d'imposition applicable, voté par la collectivité territoriale compétente.

CFE = base d'imposition X taux d'imposition applicable 

NB : un outil en ligne vous permet de visualiser les taux d'imposition directs locaux appliqués dans votre commune. Pour l'utiliser, cliquer ici. 

CFE : qu'est-ce que la cotisation minimum ?

Les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (4).

Le montant de cette cotisation minimum est établie à partir d'une base d'imposition dont le montant est fixé selon le barème suivant :

Montant du chiffre d'affaires (CA) en euros*	Montant de la base d'imposition minimum en euros
Inférieur ou égal à 10.000	Entre 247 et 589
Supérieur à 10.000 et inférieur ou égal à 32.600	Entre 247 et 1.179
Supérieur à 32.600 et inférieur ou égal à 100.000	Entre 247 et 2.477
Supérieur à 100.000 et inférieur ou égal à 250.000	Entre 247 et 4.129
Supérieur à 250.000 et inférieur ou égal à 500.000	Entre 247 et 5.897
Supérieur à 500.000	Entre 247 et 7.669

*le montant du CA à prendre en compte s'entend en principe de celui réalisé au cours de la période de référence N-2 (hors taxe).

🔍 Notez que les redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires (ou de recettes) inférieur ou égal à 5.000 euros sont exonérés de cotisation minimum.

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : quand devez-vous la déclarer ? Comment la payer ?

La déclaration de la CFE

Par principe, la CFE est due, pour l'année entière, par le redevable qui exerce l'activité imposable au 1er janvier (5). 

🔍  Si la loi exige, par principe, la souscription, chaque année, d'une déclaration nécessaire à l'établissement de la CFE, une telle déclaration n'est toutefois exigée par l'administration fiscale que dans certains cas, à savoir (6) : 

• la déclaration n°1447-M-SD (CERFA n°14031), notamment :

  • en cas de variation de la consistance des locaux ou de modification de la valeur locative ;

  • en cas de demande du bénéfice d'une exonération facultative ;

• la déclaration n°1447-C-SD (CERFA n°14187*16), en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant.

CFE : avis d'impôt, date limite de paiement et acompte éventuel

En général, les avis d'imposition à la CFE sont disponibles en ligne sur le site impots.gouv.fr au début du mois de novembre de chaque année. Ils doivent impérativement être réglés, au plus tard, le 15 décembre 2025 inclus (7).

Les entreprises ayant déjà choisi un prélèvement (mensuel ou à l’échéance) n'ont aucune démarche à accomplir : le règlement de la somme due au titre de la CFE est effectué automatiquement.

🔍 Tel n'est en revanche pas le cas des autres entreprises, qui doivent veiller à régler leur solde de cotisation, avant la date limite de paiement :

• soit en effectuant un paiement en ligne ;

• soit en adhérant au prélèvement à l'échéance dans le délai imparti.

NB : les redevables de la CFE dont la cotisation, l'année précédente, a été d'au moins 3.000 euros, doivent verser un acompte égal à 50 % de cette cotisation, qui s'impute ensuite sur le montant de l'impôt dû (8). L'acompte doit généralement être réglé, au plus tard, à la mi-juin.