Choix entre différents statuts juridiques de l'entreprise

Lorsque vous décidez de créer une entreprise, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques ou formes sociales qui peuvent abriter votre activité (EI, EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SCI etc.). Chacun étant plus ou moins adapté à des types d'activités commerciales et à votre Business Plan.

Vous souhaitez créer votre entreprise seul

Dans ce cas, vous avez choisi de ne pas avoir d'associé. Voici les formes sociales possibles avec quelques uns de leurs avantages et inconvénients, afin de vous aider dans votre choix :

Forme sociale   Avantages  Inconvénients
 Entreprise Individuelle (EI)

Simplicité de fonctionnement

Réduction des coûts avec des formalités de création très simplifiées 

Possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise

Risque d'appauvrissement élevé car le patrimoine personnel de l'entrepreneur répond de ses dettes professionnelles

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

📅 Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible de choisir le statut d'EIRL (1).

💡Cependant, celles existants continuent d'exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

Séparation du patrimoine personnel de l'entrepreneur de son patrimoine professionnel

Le pat...

Prolongez votre lecture... Inscrivez-vous, c'est simple et gratuit !

Je m'inscris

Accédez à tous nos articles gratuitement et recevez chaque semaine toute l'actualité juridique décryptées par Juritravail

Déjà abonné(e) ? Connectez-vous

oine professionnel est le seul gage des créanciers professionnels Possibilité d'avoir plusieurs patrimoines professionnels Formalités de création simples et peu coûteuses Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés de façon définitive Obligation d'ouvrir un compte dédié à chaque patrimoine affecté Risque de réunion de patrimoine en cas de confusion de patrimoine lors d'une procédure collective Obligations comptables contraignantes (comptabilité commerciale, dépôt de comptes annuels)   Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)  Soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés avec possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu pour 5 exercices Grande marge de manoeuvre concernant le mode de fonctionnement, la rédaction des statuts car très peu encadrée par la loi Responsabilité limitée de l'associé unique, au montant de ses apports Affiliation du président au régime général de la sécurité sociale Possibilité de migrer facilement vers la SAS Formalités de création calquées sur la SAS avec un coût relativement élevé La flexibilité du mode de fonctionnement peut être un inconvénient car il faut une bonne capacité de rédaction et de bonnes compétences Coût de la protection sociale  Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Responsabilité limitée de l'associé unique au montant de ses apports Possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés définitivement Possibilité d'opter pour le régime de la micro-entreprise si l'associé unique est gérant Règles de gestion souples (simple décision de l'associé unique, pas de PV (procès-verbal), ni de rapport de gestion) Le cautionnement de l'associé unique pour accéder au crédit est un frein à sa responsabilité limitée  Affiliation obligatoire du gérant associé unique au régime des indépendants Obligation de rédiger des statuts comme dans toute société contrairement aux entreprises individuelles 📌 A noter : les EI créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour leur patrimoine personnel. En effet, leur responsabilité est limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle. Pour celles créées avant le 15 mai 2022, cette responsabilité limitée est applicables pour toutes créances engagées à compter du 15 mai 2022. Le nombre de participants au projet se limite à une seule personne. Vous pouvez donc facilement domicilier votre entreprise à votre domicile. Une simple lettre au syndic suffit lorsque l'on réside dans une copropriété. Vous souhaitez choisir le lieu de domiciliation de votre entreprise et vous voulez connaître les règles en la matière ? Consultez notre dossier dédié ! Siège social : où et comment le domicilier ? Bon à savoir : La loi PACTE du 22 mai 2019 a simplifié le statut de l'EIRL pour la rendre plus attractive (2). Ainsi, l'obligation de faire évaluer par un expert, tout bien d'une valeur de plus de 30.000 euros, affecté au patrimoine professionnel, est supprimée. Cependant, la responsabilité de l'entrepreneur est engagée pendant 5 ans sur l'ensemble de son patrimoine (personnel et professionnel) en cas de surévaluation du patrimoine professionnel. Cette possibilité perdure pour les structures créées, même si désormais il n'est plus possible de choisir le statut d'EIRL. Entreprendre seul : exemples de forme sociale, activité et capital social Voici des exemples de statut, d'objet social et de capital social adaptés, par type de profession : EURL : Travaux d'électricitéCapital social : 1.000 euros ; EURL : Conseil en vente, marketing et communicationCapital social : 5.000 euros ; EURL : Chauffeur VTCCapital social : 100 euros ; EURL : Soutien scolaireCapital social : 2.000 euros ; SARL unipersonnelle : Réalisation de missions de conseil stratégiques et de coaching, la gestion de projets d'amélioration de processus et de la performance industrielle et personnelle. Management, audit et consultingCapital social : 1.000 euros ; SASU : Vente d'accessoires de plage à partir de matériaux recyclés Capital social : 1.500 euros ; SASU : Diagnostics techniques immobiliers.Capital social : 1.000 euros. Vous souhaitez créer votre entreprise et vous avez besoin d'aide ? On s'occupe des formalités ! Créez votre entreprise en un clic Vous créez une entreprise à plusieurs Dans ce cas, vous aurez des associés. Voici les formes sociales possibles ainsi que certains de leurs avantages et inconvénients :  Forme sociale  Avantages  Inconvénients Société à Responsabilité Limitée (SARL) Responsabilité limitée des associés Fortement encadrée par la loi Adaptée aux entreprises familiales avec possibilité d'insérer des clauses d'agrément dans les statuts Possibilité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur  Fonctionnement lourd car très encadrée  Affiliation des gérants associés majoritaires au régime des indépendants Impossibilité pour une personne morale d'être gérante Société par Actions Simplifiée (SAS) Très forte contractualisation avec grande liberté dans la rédaction des statuts et la détermination du mode de fonctionnement Adaptée aux projets originaux Affiliation des dirigeants au régime général de la sécurité sociale Dispense de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux comptes sous certaines conditions Nécessite une bonne capacité rédactionnelle et de bonnes compétences Impossibilité d'être cotée en bourse Charges sociales élevées  Cadre non-sécurisant pour des entreprises familiales Société Anonyme (SA)  Responsabilité limitée des actionnaires Possibilité d'ouvrir le capital, d'être cotée en bourse Adaptée aux grands projets à fort potentiel de développement Cadre sécurisant en raison d'un encadrement des règles de fonctionnement par la loi Exigence d'un capital social minimum (37.000 euros) Exigence de 2 associés minimum (SA non cotée) ou 7 associés minimum (SA cotée) Lourd fonctionnement car très réglementé  Société civile (SC) Excellent outil d'optimisation fiscale ou patrimonial par la création de holding Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés Convient à la gestion immobilière (SCI) Responsabilité indéfinie et conjointe des associés c'est-à-dire qu'ils sont tenus de la dette sociale sur leur patrimoine personnel mais seulement à proportion de leur part dans la société Ne peut abriter que des activités de nature civile Société en Nom Collectif (SNC) Soumise de principe à l'impôt sur les revenus, elle peut opter pour l'impôt sur les sociétés Possibilité pour tous les associés d'être gérants, décisions à l'unanimité la plupart du temps Dispense de dépôt de comptes annuels Responsabilité illimitée et solidaire des associés c'est-à-dire  qu'ils sont responsables de la dette sociale sur leur patrimoine personnel et chacun peut se voir réclamer l'intégralité de la dette Nécessité d'avoir la capacité commerciale pour être associé Ces formes sociales sont les plus courantes, il existe néanmoins la Société en Commandite par Actions (SCA), la Société en Commandite Simple (SCS) ainsi que toutes les déclinaisons des formes courantes telles que la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL). Entreprendre à plusieurs : exemples de forme sociale, activité et capital social SARL : Institut de beauté, soins du corps, soins du visage, massage, soins des pieds, soins minceur, manucure, épilationCapital social : 2.000 euros ; SARL : Publication d'annonces immobilièresCapital social 1.200 euros ; SARL : Peinture, maçonnerie, ravalement, isolation thermique par l'extérieur, plomberie, électricité, menuiserieCapital social : 7.500 euros ; SARL : Débit de boissons dédié à la bière BretonneCapital social : 25.150 euros ; SAS : Restaurant traditionnelCapital social : 6.000 euros ; SAS : Plateforme média en gastronomie et art de vivre. Événementiel et gestion de marques associéesCapital social : 10.000 euros ; SAS : Transactions immobilièresCapital social : 10.000 euros ; SAS : Dessins et plan d'architectureCapital social : 1.000 euros ; SNC : Acquisition d'immeubles bâtis ou non bâtis, boutiques, appartement ou autres locaux ou droits immobiliers, en vue de leur exploitation, de leur location, la prise ou la mise en gérance de ceux-ci, l'édification, l'aménagement, la transformation de tous les bâtiments ou constructions et généralement de leur gestionCapital social : 1.000 euros ; SCI : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, aménagement, administration, location ou mise à disposition à titre gratuit au profit des associés de tous biens et droits immobiliers. Acquisition et gestion de portefeuilles mobiliersCapital social : 1.000 euros. Qu'est-ce que le capital social ? Le capital social d'une entreprise est la somme de tous les apports effectués par les associés d'une société au moment de sa création ou d'une opération sur le capital (augmentation et diminution de capital social). Vous envisagez de procéder à une augmentation de capital de votre société et vous souhaitez savoir la procédure à suivre ? Consultez notre dossier dédié ! Augmentation de capital social : tout savoir sur la procédure Bon à savoir : Seules les sociétés ont l'obligation de constituer un capital social, les entreprises individuelles (EI, EURL) ne sont pas concernées par le capital social. Lors de l'immatriculation de la société, les associés doivent décider du montant du capital social qui figurera sur l'extrait Kbis. 📌 Il est possible de réaliser 3 types d'apports dans une société : apport en numéraire : c'est tout ce qui est somme d'argent. L'associé apporte de l'argent à la société qui peut provenir de son patrimoine personnel, d'une donation, d'un emprunt ; apport en nature : c'est un bien ou une idée (table, ordinateur, brevet, business plan, local, etc.). Le plus souvent, il s'agit d'un immeuble, d'un fonds de commerce, d'une marque, d'un brevet, d'un véhicule ; apport en industrie : c'est une faculté de travail, un savoir-faire. Il s'agit de la mise à disposition du travail et des services qu'un associé peut offrir à la société. Comment définir l'objet social de mon activité ? Les statuts précisent la ou les activités exercées par la société. Il faut être suffisamment large dans le descriptif de l'objet social pour pouvoir à l'avenir développer votre activité sans crainte, ni contrainte. Toutefois, certaines activités sont incompatibles avec certains statuts. Exemples : la profession d'avocat est incompatible avec les fonctions de gérant d'une SARL ; une activité libérale d'un professionnel de santé se fait au moyen d'une société d'exercice libérale SEL ; si l'objet social est la détention d'un patrimoine immobilier, il faut constituer une SCI. Bon à savoir : L'objet social décrit doit être possible, donc réalisable, mais aussi licite. Tout objet social qui ne respecte pas ces conditions entraîne la nullité de la société (3). Lorsque l'objet social porte sur une activité réglementée (par exemple, dans le domaine médical) qui nécessite d'avoir les diplômes et compétences nécessaires pour l'exercer, vous devez vous conformer à l'ensemble des règles encadrant son exercice. C'est l'objet social de la société décrit dans les statuts, qui détermine l'étendue des activités qu'elle peut valablement exercer, mais aussi : la capacité juridique de la société ; le code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE ; la Convention collective à laquelle seront rattachés les salariés de l'entreprise, et donc l'ensemble des avantages obligatoires qu'il faudra accorder à vos salariés plus tard ; les pouvoirs des dirigeants ; la responsabilité pénale de la société ; et lorsqu'il vise une activité réglementée, le fait de devoir se conformer aux règles particulières. Changement d'objet social et modification des statuts Vous souhaitez en savoir plus sur la modification de l'objet social ? Notre dossier. Comme l'objet social détermine l'étendue des activités exercées par l'entreprise et les pouvoirs des dirigeants par rapport à cette activité sociale, si l'objet social n'est plus corrélé à la réalité de l'entreprise, il est nécessaire, au cours de la vie de la société, de le modifier. ⚠ Ne pas modifier l'objet social lorsqu'il se distingue de la réalité des activités de l'entreprise est sanctionné (4). Le changement d'objet social nécessite de suivre une procédure et des actes encadrés par la loi, et cela passe notamment par la modification des statuts de la société. Pour cela, une décision doit être prise en premier lieu lors d'une assemblée générale extraordinaire des associés de la société, permettant la modification des statuts notamment. 📌 En effet, l'objet social faisant partie intégrante de l'identité de l'entreprise, il doit obligatoirement apparaître dans les statuts. Modèles de rédaction d'objet social Voici des exemples d'objet social dont vous pourrez vous inspirer pour définir le vôtre : Exemple n°1 d'objet social"Nettoyage et services hôteliers." Exemple n°2 d'objet social"Travaux de peinture vitrerie, ravalement intérieur et extérieur." Exemple n°3 d'objet social"Pose de faux plafond, cloisons, carrelage et travaux de plomberie, peinture, électricité générale." Exemple n°4 d'objet social"Alimentation générale et exotique." Exemple n°5 d'objet social"Édition, publication et réalisation d'oeuvres audiovisuelles et musicales. Exemple n°6 d'objet social"Acquisition de biens et droits immobiliers." Exemple n°7 d'objet social"Vente et pose de pièces automobiles." Exemple n°8 d'objet social"Transport public de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places assises y compris le conducteur. Location de véhicules sans chauffeur." Exemple n°9 d'objet social"La prospection, la recherche et/ou la prise de rendez-vous avec des partenaires et/ou clients potentiels, la mise en place et le suivi d'événements, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute autre prestation de services aux entreprises." Boîte à outils : Le comparateur de statuts est là pour vous aider à choisir Modèle de lettre “Lettre à votre syndic pour la domiciliation provisoire de votre entreprise à votre domicile” Modèle de statut “Statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance”