Statuts, capital et objet social : comment bien choisir ?

En quoi consiste l'objet social ? Définition

L'objet social d'une société désigne l'ensemble des activités qu'elle exerce et inscrit dans les statuts (1). La détermination de l'objet doit être précise et explicite, afin d'éviter toute ambiguïté.

L'objet social est un élément important, puisqu'il conditionne notamment : 

• l'étendue des pouvoirs du dirigeant à l'égard des tiers ;
• la capacité juridique et la responsabilité pénale de la société dans l'hypothèse où celle-ci ne le respecte pas ;
• le code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE ;
• la convention collective à laquelle seront rattachés les salariés de l'entreprise, et donc l'ensemble des avantages obligatoires qu'il faudra accorder à vos salariés plus tard ;
• et lorsqu'il vise une activité réglementée, les règles particulières auxquelles il faut se conformer.

L'objet social décrit doit être possible, donc réalisable, mais aussi licite (2). De même, l'activité exercée doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Création d'entreprise : comment choisir le bon statut juridique ? 

Lorsque vous décidez de créer une entreprise, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques ou formes sociales pour abriter votre activité : entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société civile immobilière (SCI), etc.

Autant d'options qui ne sont pas forcément toutes adaptées à votre projet, ni à votre business plan.

À noter : certaines activités sont incompatibles avec certains statuts juridiques, comme la profession d'avocat avec les fonctions de gérant d'une SARL.

Les formes sociales pour entreprendre seul 

Vous pouvez choisir de lancer votre activité sans avoir d'associé.

Quels avantages et inconvénients pour chaque forme sociale ? 

Dans une telle hypothèse, vous avez le choix entre différentes formes sociales, dont les avantages et inconvénients diffèrent. En voici un aperçu !

À noter : les entreprises individuelles (EI) créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur (3) : seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Pour celles créées avant le 15 mai 2022, cette responsabilité limitée est applicable pour toutes créances nées à compter du 15 mai 2022.

Si vous décidez de vous lancer seul, vous pouvez facilement opter pour la domiciliation de votre entreprise à votre domicile. 

Entreprendre seul : quelques exemples de forme sociale, activité et capital social

Voici des exemples d'objets sociaux et de capital social adaptés, par type de profession et de forme juridique :

• EURL : travaux d'électricité ; capital social : 1.000 euros ;
• EURL : conseil en vente, marketing et communication ; capital social : 5.000 euros ;
• EURL : chauffeur VTC ; capital social : 100 euros ;
• EURL : soutien scolaire ; capital social : 2.000 euros ;
• EURL : réalisation de missions de conseil stratégiques et de coaching, gestion de projets d'amélioration de processus et de la performance industrielle et personnelle. Management, audit et consulting ; capital social : 1.000 euros ;
• SASU : vente d'accessoires de plage à partir de matériaux recyclés ; capital social : 1.500 euros ;
• SASU : diagnostics techniques immobiliers ; capital social : 1.000 euros.

À noter : pour les EURL, SARL, SAS et SASU, la loi ne fixe pas de montant minimal de capital social. Celui-ci peut être librement déterminé par les associés, même à partir de 1 euro symbolique. Les montants indiqués ci-dessus sont donc donnés à titre purement indicatif.

Se lancer à plusieurs : les formes sociales possibles

Se lancer à plusieurs signifie nécessairement d'avoir des associés. Néanmoins, il s'agit de choisir avec soin la forme juridique de votre future structure, afin que celle-ci soit adaptée à votre projet.

Quels avantages et inconvénients pour chaque forme sociale ? 

Les avantages et inconvénients de chaque forme sociale, lorsque vous vous lancez à plusieurs, sont identiques à ceux présentés dans la partie précédente sur les formes sociales pour entreprendre seul. La principale différence réside dans le nombre d'associés requis et les règles de gouvernance qui en découlent. Nous vous invitons donc à vous reporter au tableau comparatif ci-dessus pour avoir un aperçu complet des avantages et inconvénients de chaque forme sociale.

Notez néanmoins qu'il en existe d'autres, parmi lesquelles : la Société en Commandite par Actions (SCA), la Société en Commandite Simple (SCS), la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), etc.

Entreprendre à plusieurs : quelques exemples de forme sociale, activité et capital social

• SARL : institut de beauté, soins du corps, soins du visage, massage, soins des pieds, soins minceur, manucure, épilation
  Capital social : 2.000 euros ;
• SARL : publication d'annonces immobilières
  Capital social 1.200 euros ;
• SARL : peinture, maçonnerie, ravalement, isolation thermique par l'extérieur, plomberie, électricité, menuiserie
  Capital social : 7.500 euros ;
• SARL : débit de boissons dédié à la bière Bretonne
  Capital social : 25.150 euros ;
• SAS : restaurant traditionnel
  Capital social : 6.000 euros ;
• SAS : plateforme média en gastronomie et art de vivre, événementiel et gestion de marques associées
  Capital social : 10.000 euros ;
• SAS : transactions immobilières
  Capital social : 10.000 euros ;
• SAS : dessins et plan d'architecture
  Capital social : 1.000 euros ;
• SNC : acquisition d'immeubles bâtis ou non bâtis, boutiques, appartements ou autres locaux ou droits immobiliers, en vue de leur exploitation, de leur location, la prise ou la mise en gérance de ceux-ci, l'édification, l'aménagement, la transformation de tous les bâtiments ou constructions et généralement de leur gestion
  Capital social : 1.000 euros ;
• SCI : acquisition, gestion et mise en valeur de biens immobiliers.
  Attention toutefois à bien rédiger l’objet social : une SCI doit conserver une activité civile et immobilière. Certaines activités, comme la gestion trop large de portefeuilles mobiliers, peuvent poser difficulté
  Capital social : 1.000 euros.

Création de société : tout savoir sur le capital social !

Le capital social d'une société est constitué par la somme de tous les apports effectués par les associés au moment de la création de la structure ou à la suite d'une opération particulière : par exemple, en cas augmentation du capital dans le cadre d'une SARL.

Le montant du capital social est fixé par les associés et inscrit dans les statuts de la société. Dans certains cas, il doit être égal à un montant minimum.

📌 Exemple : le capital social d'une société anonyme ne doit pas être inférieur à 37.000 euros (4).

Il est possible, selon les cas, de réaliser 3 types d'apports dans une société :

• un apport en numéraire ;
• un apport en nature ; 
• un apport en industrie : attention, ce type d'apport n'est pas autorisé dans tous les types de sociétés.

Modification/changement de l'objet social en cas d'ajout/extension d'activité

Une procédure encadrée : AG et modiciation statutaire

Lorsque l'objet social de la société ne correspond plus à la réalité, il est nécessaire de le modifier, sous peine de sanction (5).

Le changement d'objet social nécessite de suivre une procédure encadrée par la loi, qui passe par :

• une décision des associés en assemblée générale extraordinaire ;
• la modification des statuts de la société ;
• etc.

L'objet social faisant partie intégrante de l'identité de l'entreprise, il doit obligatoirement apparaître dans les statuts.

Modèles de rédaction d'objet social : comment définir l'activité de la société ?

Exemples d'objet social :

Exemple n°1 d'objet social
"Nettoyage et services hôteliers."

Exemple n°2 d'objet social
"Travaux de peinture vitrerie, ravalement intérieur et extérieur."

Exemple n°3 d'objet social
"Pose de faux plafond, cloisons, carrelage et travaux de plomberie, peinture, électricité générale."