Statuts, capital et objet social : comment bien choisir ?

Choisir son statut : entreprise ou société ? 

Lorsque vous décidez de créer une entreprise, vous avez le choix entre plusieurs statuts juridiques ou formes sociales pour abriter votre activité : entreprise individuelle (EI), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée  (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société civile immobilière (SCI), etc.

Autant d'options qui ne sont pas forcément toutes adaptées à votre projet, ni à votre business plan.

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Comment s'y prendre et quelles sont les conséquences d'une telle opération ?
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Se lancer seul : pourquoi et comment ? 

Vous pouvez choisir de lancer votre activité sans avoir d'associé.

Quels avantages et inconvénients pour chaque forme sociale ? 

Dans une telle hypothèse, vous avez le choix entre différentes formes sociales, dont les avantages et inconvénients diffèrent. En voici un aperçu !

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À noter : les EI créées depuis le 15 mai 2022 bénéficient d'un régime plus protecteur pour le patrimoine personnel de l'entrepreneur : seuls les biens professionnels peuvent être saisis par les créanciers professionnels. Pour celles créées avant le 15 mai 2022, cette responsabilité limitée est applicable pour toutes créances nées à compter du 15 mai 2022.

Si vous décidez de vous lancer seul, vous pouvez facilement opter pour la domiciliation de votre entreprise à votre domicile. 

 À lire : Peut-on protéger son patrimoine personnel avec une SAS ?

Entreprendre seul : quelques exemples de forme sociale, activité et capital social

Voici des exemples de statut, d'objet social et de capital social adaptés, par type de profession :

• EURL : Travaux d'électricité ;
  Capital social : 1.000 euros ;
• EURL : Conseil en vente, marketing et communication ;
  Capital social : 5.000 euros ;
• EURL : Chauffeur VTC ;
  Capital social : 100 euros ;
• EURL : Soutien scolaire ;
  Capital social : 2.000 euros ;
• SARL unipersonnelle : Réalisation de missions de conseil stratégiques et de coaching, gestion de projets d'amélioration de processus et de la performance industrielle et personnelle. Management, audit et consulting ;
  Capital social : 1.000 euros ;
• SASU : Vente d'accessoires de plage à partir de matériaux recyclés ;
  Capital social : 1.500 euros ;
• SASU : Diagnostics techniques immobiliers ;
  Capital social : 1.000 euros.

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Se lancer à plusieurs : quelles options avez-vous ? 

Se lancer à plusieurs signifie nécessairement d'avoir des associés. L'union fait la force ! Néanmoins, il s'agit de choisir avec soin la forme juridique de votre future structure, afin que celle-ci soit adaptée à votre projet.

Quels avantages et inconvénients pour chaque forme sociale ? 

Voici les formes sociales possibles et un aperçu de leurs avantages et inconvénients respectifs :

Ces formes sociales sont les plus courantes.

Notez néanmoins qu'il en existe d'autres, parmi lesquelles : la Société en Commandite par Actions (SCA), la Société en Commandite Simple (SCS), la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL), etc.

Entreprendre à plusieurs : quelques exemples de forme sociale, activité et capital social

• SARL : Institut de beauté, soins du corps, soins du visage, massage, soins des pieds, soins minceur, manucure, épilation
  Capital social : 2.000 euros ;
• SARL : Publication d'annonces immobilières
  Capital social 1.200 euros ;
• SARL : Peinture, maçonnerie, ravalement, isolation thermique par l'extérieur, plomberie, électricité, menuiserie
  Capital social : 7.500 euros ;
• SARL : Débit de boissons dédié à la bière Bretonne
  Capital social : 25.150 euros ;
• SAS : Restaurant traditionnel
  Capital social : 6.000 euros ;
• SAS : Plateforme média en gastronomie et art de vivre ; événementiel et gestion de marques associées
  Capital social : 10.000 euros ;
• SAS : Transactions immobilières
  Capital social : 10.000 euros ;
• SAS : Dessins et plan d'architecture
  Capital social : 1.000 euros ;
• SNC : Acquisition d'immeubles bâtis ou non bâtis, boutiques, appartements ou autres locaux ou droits immobiliers, en vue de leur exploitation, de leur location, la prise ou la mise en gérance de ceux-ci, l'édification, l'aménagement, la transformation de tous les bâtiments ou constructions et généralement de leur gestion
  Capital social : 1.000 euros ;
• SCI : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, propriété, mise en valeur, transformation, aménagement, administration, location ou mise à disposition à titre gratuit au profit des associés de tous biens et droits immobiliers. Acquisition et gestion de portefeuilles mobiliers
  Capital social : 1.000 euros.

Création de société : tout savoir sur le capital social !

Le capital social d'une société est constitué par la somme de tous les apports effectués par les associés au moment de la création de la structure ou à la suite d'une opération particulière. Exemple : en cas augmentation du capital dans le cadre d'une SARL.

Bon à savoir :

Seules les sociétés ont l'obligation de constituer un capital social, les entreprises individuelles (EI) n'en ont pas.

Le montant du capital social est fixé par les associés et inscrit dans les statuts de la société. Dans certains cas, il doit être égal à un montant minimum.

Exemple : le capital social d'une société anonyme (SA) ne doit pas être inférieur à 37.000 euros (2).

Il est possible, selon les cas, de réaliser 3 types d'apports dans une société :

• un apport en numéraire, soit l'apport d'une somme d'argent ;
• un apport en nature, soit l'apport d'un bien meuble (table, ordinateur, véhicule, etc.) ou immeuble (fonds de commerce, appartements, etc.) ; 
• un apport en industrie, qui consiste en l'apport, par un associé, de son savoir-faire, de ses connaissances techniques, de son travail ou de ses services. Attention, ce type d'apport n'est pas autorisé dans tous les types de sociétés.

En quoi consiste  l'objet social ? Définition et description 

L'objet social d'une société désigne l'ensemble des activités qu'elle exerce, et est inscrit dans statuts (3). La détermination de l'objet doit être précise et explicite, afin d'éviter toute ambiguïté.

L'objet social est un élément important, puisqu'il conditionne notamment :

• l'étendue des pouvoirs du dirigeant à l'égard des tiers ;
• la capacité juridique et responsabilité pénale de la société dans l'hypothèse où celle-ci ne le respecte pas ;
• le code APE (activité principale exercée) attribué par l'INSEE ;
• la Convention collective à laquelle seront rattachés les salariés de l'entreprise, et donc l'ensemble des avantages obligatoires qu'il faudra accorder à vos salariés plus tard ;
• et lorsqu'il vise une activité réglementée, les règles particulières auxquelles il faut se conformer.

À noter : certaines activités sont incompatibles avec certains statuts, comme la profession d'avocat avec les fonctions de gérant d'une SARL.

L'objet social décrit doit être possible, donc réalisable, mais aussi licite (4). De même l'activité exercée doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. 

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Modification/changement de l'objet social en cas d'ajout/extension d'activité

Une procédure encadrée : AG et modiciation statutaire

Lorsque l'objet social de la société ne correspond plus à la réalité, il est nécessaire de le modifier, sous peine de sanction (5).

Le changement d'objet social nécessite de suivre une procédure encadrée par la loi, qui passe par :

• une décision des associés en assemblée générale extraordinaire ;
•  la modification des statuts de la société. 

L'objet social faisant partie intégrante de l'identité de l'entreprise, il doit obligatoirement apparaître dans les statuts.

Modèles de rédaction d'objet social : comment définir l'activité de la société ?

Exemples d'objet social :

Exemple n°1 d'objet social
"Nettoyage et services hôteliers."

Exemple n°2 d'objet social
"Travaux de peinture vitrerie, ravalement intérieur et extérieur."

Exemple n°3 d'objet social
"Pose de faux plafond, cloisons, carrelage et travaux de plomberie, peinture, électricité générale."

Exemple n°4 d'objet social
"Alimentation générale et exotique."

Exemple n°5 d'objet social
"Édition, publication et réalisation d’œuvres audiovisuelles et musicales."

Exemple n°6 d'objet social
"Acquisition de biens et droits immobiliers."

Exemple n°7 d'objet social
"Vente et pose de pièces automobiles."

Exemple n°8 d'objet social
"Transport public de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places assises y compris le conducteur. Location de véhicules sans chauffeur."

Exemple n°9 d'objet social
"La prospection, la recherche et/ou la prise de rendez-vous avec des partenaires et/ou clients potentiels, la mise en place et le suivi d'événements, sous quelque forme que ce soit, ainsi que toute autre prestation de services aux entreprises."

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Dossier :
- Créer une SAS
- Gérant de SARL : pouvoirs et responsabilités

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