📌 Travailleur indépendant :

Est considéré comme travailleur indépendant, celui qui exerce son activité à son compte, contrairement au salariat. Ce statut lui permet de gérer librement l'organisation de l'activité.

Peuvent relever de cette catégorie : les artisans, commerçants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs, etc.

Quel est le statut de l'entrepreneur individuel jusqu'au 14 mai 2022 ?

Une confusion du patrimoine personnel et professionnel

En principe, lorsqu'une personne contracte un prêt , cette dette engage l'ensemble de son patrimoine, c'est pourquoi le patrimoine est dit indivisible. Concrètement, en cas d'impayé, l'ensemble des biens du débiteur est susceptible d'être saisi (1).

L'entrepreneur qui exerce en son nom propre n'a pas à créer d'entité juridique pour souscrire ses dettes professionnelles (emprunt bancaire, dettes sociales, dettes fiscales, etc.). L'entreprise est donc confondue avec son patrimoine personnel.

Parce que l'entrepreneur est engagé personnellement, ses créanciers professionnels peuvent appréhender ses biens personnels en cas d'impayé (véhicule, compte-courant, etc.).

Le caractère indivisible du patrimoine pouvant constituer un frein à l'initiative entrepreneuriale, le législateur a mis en place, depuis 2003, des dispositifs légaux successifs visant à protéger le patrimoine des entrepreneurs qui exercent en leur nom propre

Ainsi, depuis 2015, la résidence principale d'un entrepreneur qui exerce en son nom propre (micro-entrepreneur, profession libérale, artisan, commerçant, etc.), ne peut être saisie par ses créanciers pour rembourser des dettes professionnelles (2). 

Cette insaisissabilité s'applique également au prix obtenu suite à la vente de votre logement. Il faut toutefois que le produit de cette vente serve à l'achat d'une nouvelle résidence principale dans l'année qui suit.

Gardez à l'esprit que si l'administration relève des manoeuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées aux obligations fiscales, l'insaisissabilité de la résidence principale ne lui sera pas opposable (3).

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Comment protéger son patrimoine personnel ?

En vue protéger le patrimoine personnel de l'EI et du micro-entrepreneur, deux possibilités sont ouvertes :

  • La déclaration d'insaisissabilité 

Entrée en vigueur en 2003, la déclaration d'insaisissabilité visait, à l'origine, à protéger uniquement la résidence principale de l'entrepreneur (4)

Depuis 2008, l'entrepreneur, en son nom propre, peut protéger l'ensemble de son patrimoine foncier, non affecté à son usage professionnel, en faisant une déclaration d'insaisissabilité (5)

Cette déclaration, faite devant notaire, est publiée au service de publicité foncièreet figure sur le registre de publicité légale à caractère professionnel(Registre du commerce et des sociétés ou Répertoires des métiers).

Le patrimoine foncier devient alors insaisissable pour les dettes postérieures à la publication de la déclaration.

Depuis le 8 août 2015, l'insaisissabilité de la résidence principale est une insaisissabilité de plein droit, c'est-à-dire opposable sans qu'aucune démarche ne soit accomplie par l'entrepreneur (6).

  • La déclaration d'affectation

Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs exerçant en nom propre ont la possibilité d'affecter à leur activité professionnelle, uniquement leur patrimoine professionnel en créant une entreprise individuelle à responsabilité (7).

💡Actualité :

Depuis le 16 février 2022 (référence de la loi), il n'est plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) dès lors que le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel reprend ses principaux avantages.

Quel est le statut de l'entrepreneur individuel à compter du 15 mai 2022 ?

Promulguée le 14 février 2022, la loi en faveur de l'activité indépendante entrera en vigueur le 15 mai prochain (8)

La mesure phare de la loi réside dans la création d'un statut unique pour les entrepreneurs individuels, plus protecteur de leur patrimoine personnel.

Toutes les créations d'entreprises seront concernées par la réforme, à compter du 15 mai 2022.

Néanmoins, pour les structures déjà créées avant l'entrée en vigueur des mesures, elle ne s'appliquera que pour les nouvelles créances.

Une séparation du patrimoine professionnel et personnel

Ce nouveau statut unique pour les entrepreneurs individuels prévoit que tous les exploitants individuels vont bénéficier de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel (9). Cette séparation est automatique, aucun besoin de procéder à des démarches administratives, ni d'informer ses créanciers.

👉 Patrimoine professionnel = les biens, droits, obligations et sûretés dont le professionnel est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes.

👉 Patrimoine personnel = les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel. 

Par conséquent, les créanciers professionnels ne pourront saisir que son patrimoine professionnel, c'est-à-dire, que les biens utiles à l'activité professionnelle (matériels, stocks, etc.). 

 📌 Rappel : cette dissociation ne s'appliquera qu'aux créances nées à compter du 15 mai 2022.

Des exceptions à l'insaisissabilité du patrimoine personnel

Le législateur a prévu des exceptions au principe d'insaisissabilité du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Il prévoit que la séparation des patrimoines ne s'appliquent pas dans certains cas : 

  • l'entrepreneur indépendant pourra renoncer au bénéfice de la séparation du patrimoine en faveur d'un créancier professionnel, sur demande préalable écrite de celui-ci et après respect d'un délai de réflexion de 7 jours. En effet, il arrive que des créanciers souhaitent obtenir certaines garanties. Par exemple, pour obtenir un prêt bancaire, l'établissement de crédit va vouloir s'assurer qu'elle puisse avoir des biens à saisir en cas d'impayé (10) ;

  • la cessation de toute activité professionnelle indépendante ou le décès de l'entrepreneur individuel entraîne la réunion du patrimoine professionnel et personnel ;

  • le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale portera sur la totalité du patrimoine de l'entrepreneur individuel (professionnel + personnel, y compris la résidence principale) en cas de manoeuvre frauduleuse ou d'inobservation grave et répétée  de ses obligations fiscales et sociales (11) ;

  • en cas de liquidation judiciaire, le tribunal peut condamner l'entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actifs. Cette somme s'impute sur son patrimoine personnel (12).

Références :  

(1) Articles 2284 et 2285 du Code civil
(2) Loi n°2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Jo 7, article 206
(3) Article L526-1 alinéa 3 du Code de commerce

(4) Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
(5) Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie codifiée à l'article L526-1 alinéa 2 du Code de commerce

(6) Article L526-1 alinéa 1 du Code de commerce
(7) Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée codifiée à l'article L526-6 du Code de commerce
(8) Loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
(9) Futur Article L526-22 du Code de commerce
(10) Futur Article L526-25 du Code de commerce
(11) Futur Article L526-24 du Code de commerce
(12) Futur Article L651-2 alinéa 2 du Code de commerce