1. Aides financières et sociales pour faciliter vos premiers investissements

Ces aides permettent d'obtenir des financements ou un allègement, voire une exonération des cotisations sociales. Elles peuvent prendre diverses formes et émanent de différents organismes.

ACRE : une aide pour un allègement de charges sociales

L'aide aux créateurs ou aux repreneurs d'entreprise (ACRE) permet d'obtenir une exonération partielle ou totale des cotisations sociales (il s'agit des cotisations patronales et salariales correspondant à l'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales) pendant les premières années de vie (pendant les 12 premiers mois ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs).

Elle est octroyée par Pôle emploi. Peuvent notamment en bénéficier (1) :

  • les jeunes entre 18 et 26 ans ;
  • les personnes de moins de 30 ans reconnues comme personnes handicapées ;
  • les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être (ces derniers doivent être inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois) ;
  • les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ;
  • les personnes ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ;
  • les personnes créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
  • les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

📌 L'ACRE est attribuée automatiquement sauf pour les micro-entrepreneurs qui doivent en faire la demande en remplissant un formulaire à adresser à l'URSSAF. Les créateurs d'entreprise peuvent y renoncer s'ils ne souhaitent pas en bénéficier.

 

ARCE : une aide pour les chômeurs créateurs d'entreprise

👉 L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) est destinée aux :

  • demandeurs d'emploi bénéficiant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui crée ou reprend une entreprise ;

  • demandeurs d'emploi ne percevant pas l'ARE lors du démarrage de l'activité de l'entreprise mais qui sont autorisés à en bénéficier ;

  • salariés licenciés commençant les démarches de création ou reprise d'entreprise pendant leur période de préavis, de congé de reclassement ou de leur congé de mobilité.

👉Son montant est égal à 45% du reliquat des droits à l'ARE auxquels le créateur ou repreneur a droit. Ce montant est versé en 2 fois, de la manière suivante :

  • une 1ere moitié est versée à la date à laquelle le demandeur réunit l'ensemble des conditions d'éligibilité à l'aide ;
  • la 2ème est versée 6 mois après, à condition que le demandeur exerce toujours la même activité au titre de laquelle l'aide avait été versée.

Bon à savoir :

En cas de cessation d'activité, le montant des droits à l'ARE restants non épuisés est repris sous réserve d'une inscription en tant que demandeur d'emploi.

L'aide n'étant pas cumulable avec l'ARE, il convient donc de choisir entre ARE et ARCE.

L'aide à la création de l'Agefiph en faveur des personnes en situation de handicap

L'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Dans ce cadre, elle propose une aide aux demandeurs d'emploi handicapés reconnus comme tels par le Code du travail (2).

L'obtention de cette aide suppose de remplir les conditions suivantes :

  • la personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, et ce, quel que soit le statut juridique (SASU, EURL, micro-entreprise, entreprise individuelle, etc.) ;
  • le demandeur doit détenir le nombre de parts suffisant dans l'entreprise lui assurant le pouvoir de décision ;
  • le projet doit être d'un montant au moins équivalent à 7 500 euros, dont un apport personnel en fonds propres de 1 500 euros minimum et l'aide forfaitaire de l'Agefiph de 5 000 euros ainsi que tout autre financement mobilisable.

L'aide prend donc la forme d'un montant forfaitaire d'une valeur de 5 000 euros, destinée à financer le démarrage de l'activité.

📌 Elle n'est pas renouvelable mais peut être cumulée avec toutes les autres aides de droit commun à la création ou à la reprise d'entreprise  ainsi que les autres aides de l'Agefiph.

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit faire étudier son projet par un professionnel spécialiste de l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.

La demande est à adresser à la délégation régionale Agefiph dont dépend la personne et doit être accompagnée de justificatifs parmi lesquels :

  • le formulaire de demande d'intervention Agefiph dûment complété et signé au verso et précisant les coordonnées du professionnel spécialiste accompagnant ;
  • le justificatif de votre situation actuelle vis-à-vis de l'emploi ;
  • un avis rédigé par le professionnel spécialiste accompagnant, qui valide la viabilité du projet et la pertinence de son plan de financement ;
  • le relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention ;
  • le justificatif de l'apport en fonds propres à hauteur de 1 500 euros ;
  • le projet de statuts.

 

Bon à savoir :

Tout salarié démissionnaire, en contrat à durée déterminée (CDD) ou en temps partiel, ayant un projet de création d'emplois principale et pérenne peut bénéficier de l'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph.

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Aides au recrutement

L'Etat a mis en place plusieurs aides au recrutement afin d'inciter les jeunes entrepreneurs à embaucher sans craindre le poids des cotisations sociales.

Ces aides prennent diverses formes :

  • aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi ;
  • aide à l'embauche en alternance (aide financière à l'embauche d'un apprenti) ;
  • aide à l'embauche d'un travailleur handicapé ;
  • aide pour l'embauche dans les zones en difficultés ;
  • réduction des cotisations patronales.

2. NACRE : un accompagnement spécifique et un prêt à taux zéro

Le dispositif nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE) est un accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise sur 3 aspects, pendant une durée de 3 ans. Il s'agit :

  • d'une aide au montage qui permet de finaliser techniquement votre projet, d'étudier les conditions de sa mise en oeuvre et d'anticiper les éventuelles difficultés ;
  • d'une aide à la structuration financière qui se compose d'une vérification de la pertinence économique de votre projet, d'un appui dans les recherches de financement auprès des banques ainsi que d'un financement dont un prêt à taux zéro sans garantie, sur 5 ans maximum, financé par votre région ;
  • d'un accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise qui donne accès à un support technique destiné à répondre à vos questions liées au démarrage et au développement de votre entreprise, d'anticiper les éventuelles difficultés financières, d'être aidé dans vos choix de développement.

 

Bon à savoir :

Le prêt NACRE à taux zéro est octroyé à la condition d'obtenir un prêt d'un montant et d'une durée au moins équivalents à celui du prêt NACRE.

Le montant va de 1 000 euros à 8 000 euros.

Il est remboursable.


Comme pour les autres dispositifs, certaines conditions sont requises pour bénéficier de cet accompagnement :

  • avoir entre 18 et 25 (ou 29 si vous êtes reconnu handicapé) ;
  • bénéficier du RSA (ou ASS), de l'ARE ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire ;
  • être demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois ; 
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage ;
  • être salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise ;
  • êtes sans emploi titulaire d'un CAPE ;
  • percevez la PreParE.

💡 Vous pouvez bénéficier du dispositif soit, sur conseil d'un organisme tel que pôle emploi ou une banque, soit, en adressant une demande auprès d'un organisme compétent qui varie selon votre région, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'acceptation de votre demande entraîne la signature d'un contrat avec l'organisme conventionné qui précise l'étendue de l'accompagnement ainsi que les engagements réciproques des 2 parties (vous et l'organisme).

Ce contrat peut être rompu par l'organisme si vous ne respectez pas vos engagements mais vous avez droit à un recours contre cette décision en vous faisant assister par une personne de votre choix qui peut être un avocat.

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3. Aides fiscales pour les nouvelles entreprises

De nombreuses aides fiscales existent, dont certaines concernent directement la création de l'entreprise ainsi que les dirigeants et les associés de la société. Elles prennent essentiellement la forme d'exonérations d'impôts pendant une certaine période.

Exonérations d'impôts locaux dans des zones spécifiques

👉 Il existe d'une part, une exonération facultative des impôts locaux pour les petites entreprises installées dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir).

Ce dispositif est une initiative de la loi de finances pour 2020 qui permet d'obtenir une exonération, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 sur :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les sociétés éligibles à la CFE.

La demande est adressée en remplissant un formulaire spécial, à joindre à la déclaration provisoire de CFE qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise.

👉 D'autre part, un dispositif fiscal incitatif a été mis en place - également par la loi de finances 2020 - à destination des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres villes.
Ce dispositif permet de bénéficier d'une exonération partielle ou totale des impôts locaux précités (CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties) pour la même période, c'est-à-dire, 2020 à 2023.

La demande passe par le même formulaire indiqué précédemment, à remplir et à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création avec la déclaration provisoire de CFE.

 

Exonérations d'impôts sur les bénéfices dans des zones particulières

Ces exonérations concernent toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, sociétés) mais aussi les associations soumises à l'impôt sur les sociétés.

Les entreprises concernées doivent être soumises à un régime réel d'imposition et exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.

Les exonérations d'impôts sur les bénéfices bénéficient aux entreprises implantées dans les zones géographiques suivantes :

  • les zones d'aide à finalité régionales (zones AFR) : l'exonération est établie comme suit :
    - les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100%.
    - la 3ème période de 12 mois : abattement de 75% ;
    - la 4ème période de 12 mois : abattement de 50% ;
    - la 5ème période de 12 mois : abattement de 25% ;
  • les zones de revitalisation rurale (ZRR) : l'exonération se divise en 2 périodes :
    - une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années qui suivent la création ou la reprise de l'entreprise ;
    - une exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes correspondant à :
    - 75% des bénéfices réalisés la 1ere année suivant la période d'exonération totale ;
    - 50% la 2ème année suivant la période d'exonération totale ;
    - 25% la 3ème année suivant la période d'exonération totale.


Les entreprises éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices sont exonérées de CFE soit de plein droit (ZRR), soit temporairement de manière facultative (zones AFR).

Bon à savoir :

Dans le cadre de la crise sanitaire, des aides spécifiques ont été mises en place par le Gouvernement à l'endroit des créateurs ou des repreneurs d'entreprises mais aussi des entreprises traversant des difficultés de trésorerie du fait de la crise.


4. Quelques aides spécifiques

Aides pour encourager l'innovation

Plusieurs aides publiques ont pour but d'encourager la recherche, l'innovation ou encore les initiatives des jeunes entrepreneurs :

  • le statut de jeune entreprise universitaire (JEU) : une aide qui a pour but de soutenir la création d'entreprise dans le milieu de l'enseignement supérieur. Elle consiste en des avantages fiscaux et sociaux accordés à la jeune entreprise ;
  • le statut de jeune entreprise innovante (JEI) : l'aide concerne les petites et moyennes entreprises engageant des dépenses de recherche et développement à hauteur d'au moins 15% de leurs charges. Ces entreprises bénéficient d'exonérations fiscales et sociales ;
  • le crédit d'impôt recherche (CIR) : une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche et de développement. Il réduit l'impôt dû par l'entreprise (impôt sur le revenu ou IS) par la déduction d'une partie des dépenses engagées pour développer ses activités de recherche et améliorer sa compétitivité.

 

Aides aux indépendants

Les professionnels indépendants (profession libérale, commerçant, artisan) qui travaillent seuls en leur nom et pour leur compte peuvent bénéficier des mesures suivantes :

  • accompagnement (dispositifs d'accueil et d'accompagnement à la création d'entreprise);
  • aides financières (maintien des allocations chômage, ARCE, prêts d'honneur solidaire, etc.) ;
  • exonérations de charges sociales (ACRE) ;
  • concours régionaux et nationaux dédiés à la création d'entreprise.

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Référence :
(1) Article L5141-1 du Code du travail
(2) Article L5213-2 du Code du travail