ACTUALITÉ Etapes de la création d'entreprise

Aides à la création d’entreprise : tout pour bien débuter


Par Audrey Amani , Juriste rédactrice web - Modifié le 01-07-2021

Aides à la création d’entreprise : tout pour bien débuter

Démarrer son entreprise est une étape importante dans le parcours d'un entrepreneur. Pour réussir cette étape, il est nécessaire d'être accompagné notamment pour le financement, mais aussi, les charges sociales et fiscales qu'engendre le fonctionnement d'une entreprise. Les organismes publics ont donc mis en place de nombreuses aides à la création d'entreprise afin de soutenir les entreprises dans leur projet de création. Voici un état des lieux afin de vous éclairer sur les différentes aides publiques auxquelles vous pouvez prétendre.

1. Aides financières et sociales pour faciliter vos premiers investissements

Ces aides vous permettront d'obtenir des financements ou un allègement voire une exonération des cotisations sociales. Elles peuvent prendre diverses formes et émanent de différents organismes.

ACRE : une aide pour un allègement de charges sociales

L'Aide aux Créateurs ou aux Repreneurs d'Entreprise (Acre) permet d'obtenir une exonération partielle ou totale des cotisations sociales (cotisations patronales et salariales correspondant à l'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales) pendant les premières années de vie (pendant les 12 premiers mois ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs).

Elle est octroyée par pôle emploi et peuvent notamment en bénéficier :

  • les jeunes entre 18 et 26 ans ;
  • les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être ;
  • les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ;
  • les personnes reconnues handicapées de moins de 30 ans.

L'ACRE est attribuée automatiquement sauf pour les micro-entrepreneurs qui doivent en faire la demande en remplissant un formulaire à adresser à l'URSSAF. Il est possible pour les créateurs d'entreprise d'y renoncer s'ils ne souhaitent pas en bénéficier.

ARCE : une aide pour les chômeurs créateurs d'entreprise

L'Aide à la reprise et à la création d'entreprise est destinée aux chômeurs indemnisés et versée par pôle emploi.

Elle correspond à une somme d'argent versée en deux fois à condition :

  • d'être éligible à l'ARE (l'Aide au Retour à l'Emploi) ;
  • d'avoir bénéficié de l'ACRE (anciennement ACCRE) ;
  • d'être demandeur d'emploi et d'avoir créé ou repris une activité.


Son montant est égal à 45 % du reliquat des ARE auxquelles le créateur ou repreneur a droit. Ce montant est versé de la manière suivante :

  • une première moitié est versée à la date à laquelle le demandeur réunit l'ensemble des conditions d'éligibilité à l'aide ;
  • la deuxième est versée 6 mois après à condition que le demandeur exerce toujours la même activité au titre de laquelle l'aide avait été versée.

Bon à savoir :

En cas de cessation d'activité, le reliquat des éventuels droits à l'ARE non épuisés est repris sous réserve d'une inscription en tant que demandeur d'emploi.

L'aide n'est pas cumulable avec l'ARE, il faut choisir entre ARE et ARCE

L'aide à la création de l'Agefiph en faveur des personnes en situation de handicap

L'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. C'est dans ce cadre qu'elle propose une aide aux demandeurs d'emploi handicapés reconnus comme tels par le Code du travail (1).

Pour obtenir cette aide, il faut remplir les conditions suivantes :

  • la personne handicapée doit créer ou reprendre une entreprise, et ce, quel que soit le statut juridique ( SASU, EURL, micro-entreprise, entreprise individuelle…) ;
  • le demandeur doit détenir le nombre de parts suffisant dans l'entreprise lui assurant le pouvoir de décision ;
  • le projet doit être d'un montant au moins équivalent à 7.500 euros, dont un apport personnel en fonds propres de 1.500 euros minimum et l'aide forfaitaire de l'Agefiph de 5.000 euros ainsi que tout autre financement mobilisable.


L'aide prend donc la forme d'un montant forfaitaire d'une valeur de 5.000 euros destinée à financer le démarrage de l'activité.

Elle n'est pas renouvelable mais peut être cumulée avec toutes les autres aides de droit commun à la création ou à la reprise d'entreprise.

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit faire étudier son projet par un professionnel spécialiste de l'accompagnement à la création ou à la reprise d'entreprise.

La demande est à adresser à la délégation régionale Agefiph dont dépend la personne et doit être accompagnée de justificatifs parmi lesquels :

  • le formulaire de demande d'intervention Agefiph dûment complété et signé au verso et précisant les coordonnées du professionnel spécialiste accompagnant ;
  • le justificatif de votre situation actuelle vis-à-vis de l'emploi ;
  • un avis rédigé par le professionnel spécialiste accompagnant, qui valide la viabilité du projet et la pertinence de son plan de financement ;
  • le relevé d'identité bancaire du destinataire de la subvention ;
  • le justificatif de l'apport en fonds propre à hauteur de 1.500 euros
  • le projet de statuts.

Bon à savoir :

Il est possible pour tout salarié démissionnaire, en CDD ou en temps partiel, ayant un projet de création d'emplois principale et pérenne de bénéficier de l'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph.

Aides au recrutement pour vous aider à embaucher

L'Etat a mis en place plusieurs aides au recrutement afin d'inciter les jeunes entrepreneurs à embaucher sans craindre le poids des cotisations sociales.

Ces aides prennent diverses formes :

2. NACRE : un accompagnement spécifique et un prêt à taux zéro

Le dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise) est un accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise sur 3 aspects, pendant une durée de 3 ans. Il s'agit :

  • d'une aide au montage qui vous permet de finaliser techniquement votre projet, d'étudier les conditions de sa mise en oeuvre et d'anticiper les éventuelles difficultés ;
  • d'une aide à la structuration financière qui se compose d'une vérification de la pertinence économique de votre projet, d'un appui dans les recherches de financement auprès des banques ainsi que d'un financement dont un prêt à taux zéro sans garantie, sur 5 ans maximum, financé par votre région ;
  • d'un accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise qui vous permet d'avoir un support technique destiné à répondre à vos questions liées au démarrage et au développement de votre entreprise, d'anticiper les éventuelles difficultés financières, d'être aidé dans vos choix de développement.

Bon à savoir :
Le prêt NACRE à taux zéro est octroyé à la condition d'obtenir un prêt d'un montant et d'une durée au moins équivalents à celui du prêt NACRE.
Le montant va de 1.000 à 8.000 euros et il est remboursable.


Il est nécessaire de remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cet accompagnement. Vous devez notamment être dans l'une des situations suivantes :

  • avoir entre 18 et 25 (ou 29 si vous êtes reconnu handicapé) ;
  • bénéficier du RSA (ou ASS), de l'ARE ou de l'ASP (Allocation de sécurisation professionnelle) ;
  • vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire ;
  • vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois.

Vous pouvez bénéficier du dispositif soit, sur conseil d'un organisme tel que pôle emploi ou une banque, soit, en adressant une demande auprès d'un organisme compétent qui varie selon votre région, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'acceptation de votre demande entraîne la signature d'un contrat avec l'organisme conventionné qui précise l'étendue de l'accompagnement ainsi que les engagements réciproques des deux parties (vous et l'organisme).

Ce contrat peut être rompu par l'organisme si vous ne respectez pas vos engagements mais vous avez droit à un recours contre cette décision en vous faisant assister par une personne de votre choix qui peut être un avocat.


3. Aides fiscales pour les nouvelles entreprises

Il existe de nombreuses aides fiscales dont certaines concernent directement la création de l'entreprise ainsi que les dirigeants et les associés de la société. Elles prennent essentiellement la forme d'exonérations d'impôts pendant une certaine période.

Exonérations d'impôts locaux dans des zones spécifiques

Il existe d'une part, une exonération facultative des impôts locaux pour les petites entreprises installées dans une Zorcomir (zone de revitalisation des commerces en milieu rural).

Ce dispositif est une initiative de la loi de finances pour 2020 qui permet d'obtenir une exonération, pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2023 sur :

  • la CFE et la CVAE ;
  • la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les sociétés éligibles à la CFE.


La demande est adressée en remplissant un formulaire spécial, à joindre à la déclaration provisoire de CFE qui doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise.

D'autre part, un dispositif fiscal incitatif a été mis en place également par la loi de finances 2020 à destination des entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres villes.
Ce dispositif permet de bénéficier d'une exonération partielle ou totale des impôts locaux déjà cités ( CFE, CVAE et taxe foncière sur les propriétés bâties) pour la même période, c'est-à-dire, 2020 à 2023.

Le même formulaire spécial est également à remplir et à déposer au plus tard le 31 décembre de l'année de création avec la déclaration provisoire de CFE.

Exonérations d'impôts sur les bénéfices dans des zones particulières

Ces exonérations concernent toutes les entreprises quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, sociétés) mais aussi les associations soumises à l'IS.

Les entreprises concernées doivent être soumises à un régime réel d'imposition et exercer une activité commerciale, artisanale , industrielle ou libérale.

Les exonérations d'impôts sur les bénéfices bénéficient aux entreprises implantées dans les zones géographiques suivantes :

  • les zones d'aide à finalité régionales (zones AFR) : l'exonération est établie comme suit :
    -les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %.
    -la troisième période de 12 mois : abattement de 75 % ;
    -la quatrième période de 12 mois : abattement de 50 % ;
    -la cinquième période de 12 mois : abattement de 25 %.
  • les zones de revitalisation rurale (ZRR) : l'exonération se divise en deux périodes :
    -une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années qui suivent la création ou la reprise de l'entreprise ;
    -une exonération partielle et dégressive pendant les 3 années suivantes correspondant à :
    -75 % des bénéfices réalisés la première année suivant la période d'exonération totale ;
    -50 % la seconde année suivant la période d'exonération totale ;
    -25 % la troisième année suivant la période d'exonération totale.


Les entreprises éligibles à l'exonération d'impôt sur les bénéfices sont exonérées de CFE soit de plein droit (ZRR), soit temporairement de manière facultative (zones AFR).

Bon à savoir :

Dans le cadre de la crise sanitaire, des aides spécifiques ont été mises en place par le gouvernement à l'endroit des créateurs ou des repreneurs d'entreprises mais aussi des entreprises traversant des difficultés de trésorerie du fait de la crise.


4. Quelques aides spécifiques

Aides pour encourager l'innovation

Plusieurs aides publiques ont pour but d'encourager la recherche, l'innovation ou encore les initiatives des jeunes entrepreneurs. Voici quelques-unes d'entre elles :

  • le statut de Jeune entreprise universitaire (JEU) : une aide qui a pour but de soutenir la création d'entreprise dans le milieu de l'enseignement supérieur. Elle consiste en des avantages fiscaux et sociaux accordés à la jeune entreprise ;
  • le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) qui concerne les PME engageant des dépenses de recherche et développement à hauteur d'au moins 15 % de leurs charges. Ces entreprises bénéficient d'exonérations fiscales et sociales ;
  • le Crédit d'impôt recherche (CIR) : une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche et de développement. Il réduit l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise par la déduction d'une partie des dépenses engagées pour développer ses activités de recherche et améliorer sa compétitivité

Aides aux indépendants

Les professionnels indépendants (profession libérale, commerçant, artisan) qui travaillent seuls en leur nom et pour leur compte peuvent bénéficier des mesures suivantes :

  • accompagnement (dispositifs d'accueil et d'accompagnement à la création d'entreprise) ;
  • aides financières (maintien des allocations chômage, ARCE, prêts d'honneur solidaire…) ;
  • exonérations de charges sociales (ACRE) ;
  • concours régionaux et nationaux dédiés à la création d'entreprise.
Référence :
(1) Article L.5213-2 du Code du travail

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