Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

Définition des cotisations sociales : comprendre à quoi elles servent ?

Les cotisations sociales visent à garantir aux dirigeants d'entreprises, exerçant un mandat social, une protection sociale similaire à celle des salariés. Ces cotisations sont destinées à couvrir des prestations telles que :

• l'assurance maladie ;
• l'assurance vieillesse ;
• l'assurance invalidité-décès ;
• l'assurance maternité ;
• etc.

Bien que les taux de cotisation (et par conséquent, l'étendu de leur couverture sociale) puissent varier en fonction de leur statut et de la forme juridique de l'entreprise. Les cotisations sociales permettent aux dirigeants d'entreprises de bénéficier du système de la Sécurité sociale et des avantages qui en découlent, tels que l'accès aux soins de santé, la protection en cas d'incapacité de travail, la retraite, et autres prestations sociales.

Vous souhaitez obtenir des informations sur la définition, le calcul et les modalités de paiement des cotisations sociales.

Selon leur statut social, quels sont les taux de cotisations sociales des dirigeants d'entreprise ?

Deux régimes assurent la sécurité sociale des dirigeants d'entreprise :

• le régime général de la Sécurité sociale pour les dirigeants ayant le statut d'assimilé-salarié. Le taux de cotisation s'élève en moyenne à 65% de la rémunération ;
• la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour les travailleurs non-salariés (TNS). Le taux de cotisation s'élève en moyenne à 40% de la rémunération.

Le régime social du dirigeant d'entreprise dépendra principalement de la forme juridique adoptée et accessoirement de son contrôle dans le capital social de l'entreprise.

Ainsi, sont affiliés :

• à la SSI, les Entrepreneurs Individuels (EI), les associés de société en nom collectif (SNC) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité Limitée (EURL) ou encore les gérants majoritaires de société à responsabilité limitée (SARL) ;
• au régime général de la Sécurité sociale, les gérants minoritaires ou égalitaires de société à responsabilité limitée (SARL), gérant non associé de SARL, président et directeur général d'une Société Anonyme (SA), président d'une Société par Action Simplifiée (SAS) ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Les charges sociales des travailleurs non-salariés (TNS) : gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel, etc.

Le principal avantage d'être affilié à la SSI réside dans le taux des cotisations sociales, moins important que celui des dirigeants assimilés aux salariés. Cependant, il est important de souligner que cet avantage est accompagnée d'une couverture sociale moins avantageuse. Le dirigeant peut toutefois solutionner ce problème en souscrivant un contrat Madelin, permettant de bénéficier d'une couverture sociale sur mesure.

Les cotisations sociales peuvent également peser sur les dividendes perçus par le dirigeant. La loi assimile les dividendes excédant 10% du capital social, des sommes versées en compte courant d'associé et des primes d'émission à une rémunération, soumise à ce titre à cotisations sociales.

Les charges sociales des dirigeants assimilés salariés : président, directeur général, etc.

Le régime général de la Sécurité sociale est moins intéressant financièrement. Toutefois, le dirigeant bénéficie, d'une part, d'une meilleure couverture sociale et d'autre part, d'un prélèvement de cotisations uniquement sur le montant de son salaire. Il n'y a pas de cotisations sociales sur les dividendes versés à un dirigeant assimilé salarié. Ce régime sociale convient à l'entrepreneur qui privilégie la rémunération par dividende.

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Comment sont calculés les impôts sur le bénéfice des sociétés ?

Deux régimes d'imposition s'opposent en droit des affaires :

• l'impôt sur les revenus (IR). Les associés sont personnellement redevables de l'impôt selon leur tranche d'imposition personnelle ;
• l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés ne paie pas d'impôt sur les bénéfices enregistrés par la société.

Quel est le montant de l'impôt sur le revenu pour les sociétés ?

Par nature, les entreprises individuelles sont imposées selon les règles de l'IR.

Sont également soumises au régime de l'IR de plein droit notamment les sociétés suivantes (1): 

• société en nom collectif (SNC) ;
• sociétés civiles immobilière ou de moyens (SCI ou SCM) ;
• groupement d'intéret économique ;
• entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée avec un associé unique personne physique (EURL) ;
• etc.

Si la société est soumise à l'IR, les bénéfices de l'entreprise seront imposés entre les mains de chaque associé, sur leur quote-part et selon leur tranche d'imposition à l'IR, et cela même si les bénéfices n'ont pas été distribués. Il convient de préciser que si la société est soumise de plein droit à l'IR ou exerce son option facultative pour l'IR lorsque c'est possible, la rémunération des dirigeants n'est pas déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

Si l'activité est déficitaire les premières années et que l'entrepreneur ne peut donc se verser des dividendes, il bénéficie de la faculté de réduire son impôt personnel en reportant le déficit de son activité, à hauteur de sa quote-part.

Quel est le montant de l'imposition des sociétés soumises à l'IS ?

Les sociétés suivantes sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés : 

• sociétés anonymes (SA) ;
• sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL) ;
• syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres).

Si la société est soumise de plein droit ou sur option lorsque c'est possible, à l'IS, les bénéfices de l'entreprise seront en principe imposés au taux normal de l'IS soit 25% et directement auprès de l'entreprise. Sous conditions, la société peut bénéficier du taux réduit de l'IS fixé à 15% sur ses 42.500 premiers euros de bénéfices (2). Le principal avantage de l'IS est le taux d'imposition plus faible que les taux appliqués pour l'IR.

Toutefois, en cas de redistribution des bénéfices, les dividendes perçus par le dirigeant font l'objet d'une double imposition. En effet, les dirigeants sont imposés à l'IR sur les revenus perçus par dividendes, dividendes qui constituent le solde des bénéfices imposés au titre de l'IS. En l'absence de redistribution des dividendes, le dirigeant n'est pas imposé, contrairement aux sociétés soumises à l'IR.

À la différence des entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu IR, la rémunération des dirigeants est déductible du résultat fiscal. À ce titre, le régime de l'IS peut être privilégié si l'entreprise prévoit de réinvestir les bénéfices dans son activité.

A savoir !

Fiscalement, la rémunération par dividende fait l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat taxe à hauteur de 30% (12.8% au titre de l'IR et 17.2% au titre des prélèvements sociaux (3). Le dirigeant dispose de la faculté d'opter pour le régime de l'IR, il bénéficie alors d'un abattement à hauteur de 40% du montant brut des dividendes versés (4).

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