Suite à la création de son entreprise, quelles cotisations sociales et quel impôt pour le dirigeant ?

Dirigeant d'entreprise : de quelles charges sociales êtes-vous redevable ?

Rappel du principe des cotisations sociales pour les salariés

Les cotisations sociales sont des sommes prélevées par les organismes sociaux sur le salaire (revenu d'activité) du salarié (1).

Concrètement, ces cotisations sont destinées à couvrir des prestations d'assurance relatives à la maladie, la vieillesse, la maternité, l'invalidité, le décès, aux accidents de travail et maladies professionnelles et aux allocations familiales.

Quelles sont les cotisations sociales dues par un dirigeant d'entreprise ? Comment sont-elles calculées ?

Pour les dirigeants d'entreprise, le principe est le même : certaines cotisations sociales sont prélevées sur la rémunération qu'ils touchent dans le cadre de leurs fonctions en vue de les assurer contre certains risques.

La finalité et le montant de celles-ci dépendent toutefois du régime de Sécurité sociale auquel est affilié le dirigeant, à savoir : 

• le régime général de la Sécurité sociale, qui constitue le régime auquel est affilié l'ensemble des salariés ;
• ou la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) (protection sociale des non-salariés).

Voici quelques exemples d'affiliation de dirigeants d'entreprise : 

Affiliation au régime général de la Sécurité sociale (2)	Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants
Gérant de SARL (société à responsabilité limitée) associé minoritaire ou égalitaire rémunéré	Gérant associé majoritaire de SARL
Président ou directeur général de SA (société anonyme)	Gérant associé unique de l'EURL
Président de SAS (société par actions simplifiées)	Gérant associé d'une Société en nom collectif (SNC)

S'il relève du régime général de la Sécurité sociale, on dit que le dirigeant est "assimilé salarié" au sens de la Sécurité sociale. Dans ce cas, c'est l'entreprise elle-même qui paie les cotisations dues auprès de l'Urssaf, comme elle le fait pour ses autres salariés.

Le dirigeant bénéficie de la réglementation relative aux accidents de travail et maladies professionnelles. Toutefois, il ne bénéficie pas du régime d'assurance chômage, sauf s'il dispose d'un contrat de travail en plus de son mandat social (cumul mandat social-contrat de travail).

S'il relève de la SSI, le dirigeant s'acquitte lui-même des cotisations sociales qu'il doit au titre de la protection sociale relative : 

• aux allocations familiales ;
• à l'assurance maladie-maternité ;
• à l'assurance vieillesse et retraite de base et complémentaire ;
• aux risques invalidité et décès ;
• à la formation professionnelle.

En règle générale, les cotisations sociales payées par les dirigeants affiliés à la SSI sont moins importantes que celles réglées par l'entreprise dans le cadre d'un dirigeant assimilé-salarié. Néanmoins et logiquement, la couverture sociale des dirigeants affiliés à la SSI est moins dense.

Auto-entrepreneurs (micro-entreprise) : quel va être le montant de vos frais de cotisations de Sécurité sociale ? Calcul avec le taux pratiqué par l'Urssaf, quelle exonération la première année, etc.

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous relevez d'un régime simplifié de calcul et de paiement de vos cotisations sociales (que l'on appelle le régime "micro-social").

Dans le cadre de celui-ci, vous payez vos cotisations chaque mois ou chaque trimestre, étant entendu que les sommes que vous devez sont déterminées en appliquant au montant de votre chiffre d'affaires un certain pourcentage, qui dépend de la nature de votre activité (3).

📌Par exemple, si vous avez une activité d'achat/revente de marchandises (imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à l'impôt sur le revenu), votre taux d'imposition Urssaf pour l'année 2026 est de 12,30 %.

💡 Bon à savoir : en tant que créateur d'entreprise, vous pouvez être éligible à l'ACRE (aide à la création d'entreprise) qui vous permet de bénéficier d'une exonération partielle de cotisations sociales, pendant 12 mois. Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié aux aides à la création d'entreprise ! 

Dirigeant d'entreprise : comment êtes-vous soumis à l'impôt sur les sommes perçues ? Pour quel montant ?

Distinction entre l'impôt sur le revenu (IR) (régime fiscal des sociétés de personnes) et l'impôt sur les sociétés (IS)

En matière d'imposition sur les bénéfices des entreprises, 2 régimes coexistent :

• l'impôt sur les sociétés (IS) (4), dont la société est directement redevable, ses associés n'étant imposables que sur les dividendes qu'ils perçoivent et ses dirigeants sur la rémunération qui leur est versée ;
• l'impôt sur le revenu (IR) (régime fiscal des sociétés de personnes, pour les sociétés), dans le cadre duquel l'impôt est recouvré directement entre les mains des associés de la société sur la quote-part de résultat qui doit leur revenir à proportion de leurs droits (5).

La soumission à l'un ou l'autre de ces impôts va dépendre de la forme juridique de votre entreprise, et des options éventuelles qu'elle va formuler.

Société soumise à l'IS : quelle imposition pour le dirigeant ? 

Dans le cas d'une société soumise à l'IS, la société est la seule redevable de cet impôt.

Personnellement, vous n'êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) que sur les sommes que vous allez personnellement empocher, à savoir : 

• votre rémunération de dirigeant ;
• vos dividendes d'associé.

L'imposition de la rémunération de dirigeant 

La rémunération perçue par le dirigeant d'une société à l'IS va être soumise, entre ses mains, à l'IR. La catégorie d'imposition applicable va dépendre de la forme juridique de la société.

Selon les cas, la rémunération du dirigeant va en effet être imposée dans la catégorie des traitements et salaires (TS), des bénéfices non commerciaux (BNC), des revenus mobiliers (RM), etc.

Voici un tableau récapitulatif de quelques exemples : 

Forme de la société soumise à l'IS	Catégorie d'imposition de la rémunération du dirigeant
SARL (6)	- Gérant associé majoritaire : article 62 du CGI (règles des TS) - Gérant associé minoritaire : TS
SAS (7)	TS

L'imposition des dividendes distribués aux associés

En cas de distribution des bénéfices aux associés (dont le dirigeant peut faire partie), les dividendes  font l'objet d'une double imposition :

• ils sont d'abord imposés à l'IS, au niveau de la société, dans le cadre de son résultat global ;
• ils sont ensuite imposés à l'IR dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers entre les mains des associés, une fois leur redistribution effectuée.

L'imposition entre les mains des associés au titre des revenus des capitaux mobiliers se fait en 2 temps (8):

• d'abord, l'année de leur versement, dans le cadre d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (PNFL) faisant office d'acompte ;
• enfin, l'année suivant leur versement, par principe dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU - au taux de 12,8 %, auquel s'ajoute le taux de prélèvements sociaux de 17,2 %, soit un taux global de 30 %) ou, sur option, au barème progressif de l'IR.

Société soumise à l'IR (régime fiscal des sociétés de personnes) : quelle imposition pour le dirigeant ?

Si la société que vous dirigez est soumise à l'IR (régime fiscal des sociétés de personnes), un régime hybride trouve à s'appliquer : 

• ses résultats sont déterminés et déclarés au niveau de la société ;
• mais ils sont directement imposés au nom personnel des associés qui la détiennent (en fonction de leur quote-part respective, établie proportionnellement à leurs droits). L'imposition à l'IR s'effectue, en principe, dans la catégorie qui correspond à l'activité exercée par la société (BIC, bénéfices non commerciaux (BNC), etc.).

Dans tous les cas, les associés sont imposés à l'IR sur leur quote-part de bénéfices, et ce, même si ceux-ci ne leur sont pas distribués (mais par exemple, placés en réserve) (9).

📌 Exemple : 

Une société est détenue par 2 associés (Monsieur DUPONT et Monsieur MARTIN), qui possèdent respectivement 60 % et 40 % de son capital social. Elle est soumise à l'IR dans le cadre du régime des sociétés de personnes. Elle enregistre un résultat de 100.000 euros et décide de mettre en réserve la totalité de ce bénéfice. Néanmoins, conformément à la réglementation fiscale applicable, les 2 associés sont imposés sur la quote-part de bénéfices qui leur revient proportionnellement à leurs droits.

Monsieur DUPONT
Quote-part : 100.000 X 0.6 = 60.000 euros
Quote-part des bénéfices soumise à l'IR : 60.000 euros

Monsieur MARTIN
Quote-Part : 100.000 X 0.4 = 40.000 euros
Quote-part des bénéfices soumise à l'IR : 40.000 euros

Les associés devront donc reporter leur quote-part de bénéfices dans leur déclaration de revenus dans la catégorie d'imposition adaptée et seront imposés dessus, quand bien même il n'y a pas eu de distribution des bénéfices. 

💡 Bon à savoir : si le dirigeant d'une société de personnes touche une rémunération, celle-ci s'ajoute à sa part de bénéfices imposable.