Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

1. Définition et contenu des obligations déclaratives

Quelles sont les déclarations fiscales obligatoires pour une entreprise ?

Pour l'ensemble des sociétés, il convient de tenir une comptabilité juste et rigoureuse afin d'être en mesure d'en répondre, à échéance (comme à tout moment sur réquisition) auprès de l'administration fiscale.

Les types de déclarations sont nombreux : déclaration de résultats, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la taxe sur les salaires, le dépôt au greffe des comptes annuels (situé au greffe du tribunal de commerce), etc.

Pour déterminer quelles déclarations l'entreprise est tenue de souscrire, le législateur prévoit des critères tels que :

• le type de revenus (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA)) ;
• la forme juridique de l'entreprise ;
• le montant du chiffre d'affaires annuel ;
• le régime d'imposition auquel l'entreprise est assujettie (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié).

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Toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition (impôts sur le revenu et impôts sur les sociétés) doivent transmettre sous forme électronique leur déclaration fiscale (1). Pour autant, les obligations déclaratives ne sont pas les mêmes selon que l'entreprise choisisse l'option de l'impôt sur le revenu (IR) ou celle de l'impôt sur les sociétés (IS).

Pour les entreprises soumises à l'IR, les résultats doivent faire l'objet d'une déclaration souscrite via le formulaire CERFA n°11085 et son annexe n°2031 Bis-SD. La date butoir de cette déclaration est, au plus tard, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (2).

Quant aux entreprises soumises à l'IS, elles ont également des obligations déclaratives qui leur sont propres. Certaines relèvent de la vie de la société, d'autres sont relatives à ses documents sociaux (bilan, compte individuel, etc.).

Les obligations déclaratives liées à l'existence de la société

Les premières visent les déclarations d'existence, de conditions d'exercice de la profession et de modification du pacte social. Ainsi, les entreprises soumises à l'IS doivent déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, le jour où elles deviennent passibles de l'IS, une déclaration d'existence contenant certaines informations obligatoires (3). Cette déclaration se fait sur papier libre.

De la même façon, l'entreprise est tenue de déclarer dans un délai identique toutes les modifications ayant un lien avec le pacte social (4). Il s'agit notamment, d'un changement de siège social, de forme juridique, ou d'une augmentation du capital social.

L'entreprise soumise à l'IS doit transmettre des documents sociaux à l'administration fiscale. Ces documents doivent être fournis à l'occasion de la déclaration de bénéfice ou de déficit.

Il s'agit entre autres, des procès verbaux et des extraits des délibérations des conseils d'administration (5). Dans tous les cas, que l'entreprise soit soumise à l'IS ou à l'IR, certaines obligations déclaratives demeurent. 

2. Obligation de paiement de l'impôt

👉 Les obligations fiscales du contribuable

Les entreprises doivent procéder dans les délais légaux au paiement de l'impôt.

Les impôts dûs par les entreprises peuvent être liés aux bénéfices générés. C'est le cas de l'IR et de l'IS.

Contrairement à l'IR, l'IS n'est pas recouvré par une demande ou un avis que l'administration fiscale adresserait au contribuable. Il appartient à ce dernier, de calculer et de payer ses impôts. La loi prévoit le versement obligatoire de 4 acomptes en cours d'année fiscale puis une régularisation en fin d'exercice.

Les entreprises sont également redevables d'impôts locaux tels que :

• la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (7) ;
• la contribution économique territoriale (CET) ;
• dans certaines conditions, de la taxe d'habitation (8).

👉 Les demandes d'allègements auprès de l'administration fiscale

3. Contrôles des obligations fiscales et comptables de l'entreprise

L'administration exerce un droit de vérification de la conformité des obligations des entreprises en matière fiscale. Le bilan fait notamment l'objet d'analyses pour s'assurer que le contribuable s'acquitte correctement de ses impôts.

En cas d'omission, d'insuffisance ou inexactitude relevée dans les déclarations, les entreprises s'exposent à des sanctions.

Sanctions en cas de non respect des obligations fiscales des entreprises

👉 Les sanctions liées à l'assiette de l'impôt : 

• le défaut ou retard de déclaration, entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable, une majoration de 10 à 80% (9) ;

• les inexactitudes ou les omissions entraînent l'application d'une majoration de 40% (manquement délibéré) à 80% (abus de droit, manoeuvres frauduleuses ou dissimulation) (10).

👉 Les sanctions liées au recouvrement :

• Pour l'IR, l'IS ou la CFE, le retard de paiement entraîne une majoration de 10% (11).
• Pour l'IS, l'insuffisance de paiement du dernier acompte, rend les entreprises redevables d'un intérêt de retard (12) et d'une majoration de 5%.

Contrôles de la régularité des déclarations fiscales

L'administration fiscale peut opérer un contrôle sur pièce (13) ou une vérification de comptabilité (14). 

Dans le premier cas, elle ordonne au contribuable de lui transmettre des documents, sous un certain délai.
Dans le second, elle procède à une vérification, sur place, dans les locaux même de l'entreprise.

4. Délai de prescription

Pour l'IR et l'IS, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (15).

Par exception, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

5. Consultez l'intégralité de notre webconférence sur ce sujet