Obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

Quelles sont les différentes obligations fiscales et comptables des entreprises ?

Toute entreprise est soumise à diverses obligations fiscales et comptables.  Celles-ci vont notamment dépendre de :

• sa forme juridique, sa taille et la nature de son activité ;
• la nature de l'impôt sur le résultat à laquelle elle est soumis (impôt sur le revenu - IR ou impôt sur les sociétés - IS), et du régime d'imposition applicable (micro, réel normal ou réel simplifié) ;
• la nature des autres taxes (comme la TVA) et impôts (notamment locaux, comme les taxes foncières) auxquels elle est soumise.

⚠ Chaque cas est particulier : il est important d'identifier avec précision la situation de l'entreprise, pour déterminer la nature des impôts et taxes dont elle relève, et de lister l'ensemble des obligations fiscales et comptables mises à sa charge à ce titre.

Impôt sur les bénéfices/résultats 2026 : impôt sur les société (IS) ou impôt sur le revenu (IR) ?

Principe

Chaque entreprise est imposée sur les bénéfices qu'elle réalise.

Quel que soit la nature de l'impôt auquel elle est soumise (IR ou IS), elle doit les déclarer afin que soit calculé le montant d'impôt dû. 

🔍 Si la société est soumise à l'IR,  ses bénéfices peuvent être identifiés comme étant des bénéfices : 

• industriels et commerciaux (BIC) (1) ;
• non-commerciaux (BNC) (2) ;
• agricoles (BA) (3).

Impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR)

Schématiquement, une entreprise peut être soumise, pour les bénéfices qu'elle enregistre :

• soit à l'impôt sur les sociétés (IS) (4), dont elle est seule redevable ;
• soit à l'impôt sur le revenu (IR), ce qui induit une imposition de son résultat entre les mains des personnes qui la détiennent (dans le cadre de l'impôt sur le revenu, s'il s'agit d'une entreprise individuelle, ou dans le cadre du régime fiscal des sociétés de personnes s'il s'agit d'une société) (5).

IR/IS : les différents régimes d'imposition

Voici un tableau récapitulatif des différents régimes d'imposition existants selon que l'entreprise est imposée à l'IR ou à l'IS :

Impôt sur les sociétés (IS)	Régime réel simplifié - BIC
	Régime réel normal - BIC
Impôt sur le revenu (IR)	BIC : régime micro-BIC, régimes réels simplifié ou normal
	BNC : régime micro-BNC, régime de la déclaration contrôlée (régime réel)
	BA : régime micro, régimes réels simplifié ou normal

Les différentes obligations comptables dans le cadre de l'imposition de leurs bénéfices

Les obligations comptables des entreprises diffèrent selon :

• la nature de l'impôt à laquelle elles sont soumises (IR, IS) ;
• le régime d'imposition (micro, réel simplifié ou réel normal) dont elles relèvent.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier spécial !

📌 Exemples :

Une entreprise individuelle du secteur de la restauration, soumise à l'IR dans la catégorie des BIC, relève du régime réel normal d'imposition (en raison d'un chiffre d'affaires annuel hors taxe supérieur à 840.000 euros). Dans le cadre de celui-ci, elle doit tenir une comptabilité complète et régulière, à même de lui permettre de justifier des résultats qu'elle déclare. L'ensemble de ses documents comptables (inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses) doivent pouvoir être présentés à l'administration fiscale, si celle-ci les réclame (6).

Une entreprise individuelle de restauration, soumise à l'IR dans la catégorie des BIC, relève du régime réel simplifié d'imposition (en raison d'un chiffre d'affaires annuel hors taxe compris entre 188.701 euros et 840.000 euros). Elle a alors la possibilité d'opter pour une comptabilité dite "super-simplifiée", lui permettant notamment de n'avoir à tenir qu'une comptabilité de trésorerie (détail encaissements et paiements) en cours d'année. De plus, cette dernière n'a également à constater les créances et les dettes qu'au moment de la clôture de l'exercice seulement (sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux) (7). 

Pour en savoir plus, consultez Quelles différences entre les BIC et les BNC 

IR ou IS : l'entreprise doit-elle effectuer une déclaration annuelle de résultat ?

Tout dépend de la situation : selon la nature de l'impôt et du régime d'imposition dont elle relève, l'entreprise peut être (ou non) tenue de produire une déclaration de résultats spécifique (8) et de procéder au dépôt de sa liasse fiscale.

💡 Tel n'est pas le cas des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu (IR) dans le cadre d'un régime micro, qui sont dispensés de produire une déclaration de résultat spécifique.

En effet, ces derniers ont uniquement pour obligation de reporter le montant de chiffre d'affaires ou de recettes de l'année d'imposition (ainsi que des 2 années précédentes, dans le cadre du micro-BA) et des plus et moins-values réalisées ou subies au cours de l'année dans la déclaration complémentaire à la déclaration annuelle des revenus (n°2042 C PRO) (9).

Pour tout savoir sur le sujet, téléchargez notre dossier spécial sur la fiscalité des entreprises !

 

Fiscalité des entreprises : quels sont les principaux impôts locaux dont celles-ci peuvent être redevables ?

Parmi les différents impôts et taxes auxquels peuvent être soumises les entreprises figurent (liste non-exhaustive) :

• la contribution économique territoriale (CET) ;
• la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB).

Focus sur la contribution économique territoriale (CET) (CFE et CVAE)

La CET est un impôt local qui se compose :

• de la cotisation foncière des entreprises (CFE), à laquelle est en principe soumise toute personne qui exerce, en France et à titre habituel, une activité professionnelle non salariée (10) ;
• de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (11).

Chaque cotisation nécessite l'accomplissement, par l'entreprise, de formalités déclaratives particulières.

📌 À titre d'exemple, la soumission à la CVAE nécessite en principe, de la part de l'entreprise, de remplir une déclaration spécifique au 1er janvier de l'année de l'imposition. Pour plus de détails, consultez notre dossier spécial !

Selon la nature de l'activité exercée et sa localisation, toute entreprise peut toutefois bénéficier, toutes conditions remplies, de certains dispositifs fiscaux de faveur.

📌 Exemple :

Les entreprises implantées dans le nouveau zonage France ruralités revitalisation (ZFRR ou FRR) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales (12).

Les différentes taxes foncières

Si votre entreprise est propriétaire de biens immobiliers, elle peut, selon sa situation, être redevable :

• de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB).

C'est l'Administration qui calcule le montant de taxe foncière à régler par l'entreprise, d'après sa situation au 1er janvier d'imposition. Aucune déclaration n'est à effectuer, sauf en cas de modifications de la situation.

Attention toutefois car il faut, en amont, vérifier les différents cas d'exonérations propres à chaque type de taxe.

📌 Exemple :

Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales (tels que les granges, les écuries, les greniers, les caves, les celliers, les pressoirs et autres), destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes, sont exonérés de TFPB (13).

 

TVA : son fonctionnement et les entreprises concernées

Lorsqu'une entreprise réalise de manière habituelle et de façon indépendante des opérations économiques (ventes de biens ou réalisation de prestations de services), elle est en principe assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les différents régimes de TVA applicables

3 régimes différents sont susceptibles de s'appliquer :

• le régime de la franchise en base de TVA, qui constitue un régime d'exonération dans le cadre duquel l'entreprise ne facture pas de TVA, n'effectue pas de déclaration de TVA mais ne peut pas, corrélativement, procéder à des déductions de TVA ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal.

L'application de l'un ou l'autre de ces régimes dépend du montant du chiffre d'affaires de l'entreprise (mais aussi des éventuelles options de celle-ci). 

À titre d'exemple, pour bénéficier du régime de la franchise en base, une entreprise doit justifier que son chiffre d'affaires n'excède pas les seuils suivants (seuils applicables depuis le 1er janvier 2025) (14) : 

Année	Seuil de chiffre d'affaires pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement	Seuil de chiffre d'affaires pour les autres activités de prestations de services
Année civile précédente (N-1 - 2024)	85.000	37.500
Année en cours (N - 2025)	93.500	41.250

Des dispositions particulières existent pour certaines professions (avocats, auteurs d'œuvres de l'esprit, etc.).

🔍 La loi de finances (LF) pour 2025 avait initialement prévu la création d'un seuil unique de franchise en base de 25.000 euros, en théorie applicable à compter du 1er mars 2025. Les nombreuses inquiétudes suscitées par la création de ce nouveau seuil ont toutefois poussé le Gouvernement à suspendre l'entrée en vigueur de la réforme, au moins jusqu'à la fin de l'année 2025 (15). Une loi de 3 novembre 2025 (16) est finalement venu supprimer le dispositif prévu par la LF pour 2025, et a rétabli l'article du Code général des impôts afférent à la franchise en base dans sa version précédente.

Les obligations déclaratives des entreprises

Les formalités que les entreprises doivent effectuer et leur périodicité vont dépendre du régime d'imposition dont elles relèvent. 

À titre d'exemple, une entreprise soumise au régime réel normal d'imposition à la TVA doit souscrire chaque mois ou chaque trimestre une déclaration CA 3, qui précise le montant des opérations qu'elle a réalisé le mois précédent, et le détail des opérations taxables.

Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié !

Quels sont les risques et les sanctions encourus par les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations fiscales ? 

Le respect des obligations fiscales incombant à votre entreprise est impératif. En cas de négligence ou de faute de votre part, l'administration fiscale peut procéder à un contrôle fiscal, et mettre à votre charge le paiement d'un complément d'impôt ainsi que des pénalités particulières.

Exemple :

En cas fraude par omission de déclaration, les peines encourues sont de 5 ans d'emprisonnement et 500.000 euros d’amende pour une personne physique (17). 

Toutefois, l'administration fiscale ne peut agir que dans un certain délai d'action, appelé "délai de reprise". Celui-ci varie selon la nature de l'impôt ou de la taxe concernée, et du manquement constaté.

Exemple :

En ce qui concerne l'IR et l'IS, le droit de reprise de l'administration s'exerce en principe jusqu'à la fin de la 3ᵉ année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (18). Ainsi, pour les revenus de l'année 2025 (déclarés en 2026), le délai de reprise expirera le 31 décembre 2028.