ACTUALITÉ Fiscalité de l'Entreprise

Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir


Par Caroline Audenaert Filliol , Juriste - Modifié le 11-02-2022

Les obligations fiscales des entreprises : ce qu’il faut savoir

La comptabilité de l'entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ne doit pas être négligée.
Elle lui permet de s'acquitter de ses obligations fiscales. Quelles sont ces obligations légalement définies? Quel risque pour l'entreprise en cas de contrôle par l'administration fiscale ? Petit tour d'horizon.

1. Obligations déclaratives

Pour l'ensemble des sociétés, il convient de tenir une comptabilité juste et rigoureuse afin d'être en mesure d'en répondre, à échéance (comme à tout moment sur réquisition) auprès de l'administration fiscale.

À noter : Les entreprises sont tenues de souscrire leurs déclarations en respectant un calendrier avec des dates butoir qui diffèrent selon le type de déclaration.

Les types de déclarations sont nombreux : déclaration de résultats, de la TVA, de la taxe sur les salaires, le dépôt au greffe des comptes annuels, etc.

Pour déterminer quelles déclarations l'entreprise est tenue de souscrire, le législateur prévoit des critères tels que :

  • le type de revenus (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA)) ;
  • la forme juridique de l'entreprise ;
  • le montant du chiffre d'affaires annuel ;
  • le régime d'imposition auquel l'entreprise est assujettie (micro-entreprise, régime réel normal ou simplifié).

📌 Par exemple, les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent déposer, dans le mois de leur constitution définitive ou, le cas échéant, du jour où elles deviennent passibles de l'IS, une déclaration d'existence contenant certaines informations obligatoires (1).

Pour le régime normal de l'entreprise soumis à l'IR, la déclaration de résultats est à souscrire au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (2).

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2. Obligation de paiement de l'impôt

Les entreprises doivent procéder dans les délais légaux au paiement de l'impôt.

Les impôts dûs par les entreprises peuvent être liés aux bénéfices générés. C'est le cas de l'IR et de l'IS.

Les entreprises sont également redevables d'impôts locaux tels que :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (3) ;
  • dans certaines conditions, de la taxe d'habitation (4)

3. Contrôles et sanctions 

L'administration exerce un droit de vérification de la conformité des obligations des entreprises en matière fiscale.

En cas d'omissions, d'insuffisances ou inexactitudes relevées dans les déclarations, les entreprises s'exposent à des sanctions.

 

Sanctions liées à l'assiette et au recouvrement

👉 Les sanctions liées à l'assiette de l'impôt

  • le défaut ou retard de déclaration, entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable, une majoration de 10 à 80% (5) ;
  • les inexactitudes ou les omissions entraînent l'application d'une majoration de 40% (manquement délibéré) à 80% (abus de droit, manoeuvres frauduleuses ou dissimulation) (6).

👉 Les sanctions liées au recouvrement :

  • Pour l'IR, l'IS ou la CFE, le retard de paiement entraîne une majoration de 10% (7).
  • Pour l'IS, l'insuffisance de paiement du dernier acompte, rend les entreprises redevables d'un intérêt de retard (8) et d'une majoration de 5%.

Contrôles fiscaux

L'administration fiscale peut opérer un contrôle sur pièce (9) ou une vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise (10).

4. Délai de prescription

Pour l'IR et l'IS, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (11).

Par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.

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(1) Article 23 A du Code général des impôts
(2) Article 38 bis de l'annexe II au Code général des impôts
(3) Article 1586 ter du Code général des impôts
(4) Articles 1407 à 1407 ter du Code général des impôts
(5) Article 1728 du Code général des impôts
(6) Article 1729 du Code général des impôts
(7) Article 1730 du Code général des impôts
(8) Article 1727 du Code général des impôts
(9) Article 10 du Livre des procédures fiscales
(10) Article L52 du Livre des procédures fiscales
(11) Article L169 du Livre des procédures fiscales

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