Pour être fiscalement déductible (c'est-à-dire venir en déduction du résultat imposable de l'entreprise), une provision doit répondre à différentes conditions (1) :
- elle doit être destinée à faire face à une perte ou à une charge déductible pour l’assiette de l’impôt. En d’autres termes, il est nécessaire que la charge probable qui fait l’objet de la provision, si elle s’était réalisée, eut été déductible dans le cadre du calcul de l’impôt. Tel n'est pas le cas, par exemple, d'une provision destinée à couvrir des pénalités pour paiement tardif d'impôt, qui, par nature, ne constituent pas des charges déductibles (2) ;
- elle doit être nettement précisée, ce qui nécessite notamment que le montant de la perte ou de la charge provisionnée soit évaluée avec une approximation suffisante, basée sur des éléments réels. Tel n'est pas le cas, par exemple, d'une provision qui aurait été calculée de manière purement forfaitaire (3) ;
- elle doit être probable, ce qui écarte toute éventualité résultant d’un simple risque d’ordre général. Par exemple, a été jugé non déductible la provision destinée à couvrir les charges liées au licenciement de l'intégralité du personnel d'une entreprise, alors même que celle-ci n'établissait pas, à la clôture de son exercice, que ce licenciement collectif était probable (4) ;
- la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d’évènements survenus pendant l’exercice et en cours à sa clôture ;
- elle doit être constatée dans les écritures de l'exercice conformément aux prescriptions comptables, et figurer dans le tableau/relevé des provisions requis (5).
J'utilise souvent juritravail dans le cadre de mes fonctions en tant que représentant du personnel