Pour mémoire, l’impôt sur les société (IS) s’applique :
- de plein droit, quel que soit leur objet, aux sociétés de capitaux de type société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), etc. (1) ;
- sur option, à certaines structures, parmi lesquelles (2) :
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ayant pour associé unique une personne physique (dans une telle situation, l'EURL est en principe soumise à l'IR, sauf option pour l'IS) ;
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
- les sociétés en participation ;
- les sociétés en commandite simple (SCS) ;
- les entrepreneurs individuels ayant opté pour une assimilation de leur entreprise à une entreprise unipersonnelle ou agricole à responsabilité limitée (EURL ou EARL) ; cette assimilation vaut option pour l’IS (3).
- les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ayant pour associé unique une personne physique (dans une telle situation, l'EURL est en principe soumise à l'IR, sauf option pour l'IS) ;
Si vous rejoignez l’un des cas de figure ci-dessus, une option pour l’IS peut être envisagée.
Celle-ci doit être notifiée à l’administration fiscale au plus tard avant la fin du 3ème mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise, pour la première fois, à l’IS.
Prenons l’exemple d’une EURL dont l'associé unique est une personne physique, qui est donc soumise de plein droit à l’IR, et qui souhaite opter pour l’IS.
Si son exercice comptable coïncide avec l’année civile, et débute donc au 1er janvier de l’année N, elle devra opter pour l’IS avant la fin du mois de mars de l’année N.
Si son exercice débute au 1er septembre de l'année N (et ne coïncide donc pas avec l'année civile), elle devra opter pour l'IS avant la fin du mois de novembre de l'année N.
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