Le régime micro-BIC se caractérise par sa simplicité pour l’entreprise qui y est soumise, notamment en termes d’obligations déclaratives et comptables.
Dans le cadre de ce régime, l'administration fiscale détermine elle-même le bénéfice imposable en appliquant au chiffre d'affaires (CA) de l'entreprise un abattement forfaitaire, représentant tous les frais et toutes les charges supportés par celle-ci dans le cadre de son activité.
Le montant de l’abattement s’élève à :
- 71 % pour le CA correspondant aux activités de vente à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement (à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés) ;
- 50 % pour le CA correspondant aux autres prestations de service.
Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit avoir un chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'année précédente (N-1) ou de la pénultième année (N-2) n'excédant pas (1) :
- 188.700 euros pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;
- 77.700 euros pour les autres entreprises.
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Bon à savoir : Les exploitants individuels exerçant l'activité de location directe ou indirecte de meublés de tourisme non classés relèvent de plein-droit du régime micro-BIC dès lors que leur CA annuel hors taxe de l'année précédente ou de l'année N-2 n'excède pas, à compter de l'imposition des revenus de 2023, le seuil de 15.000 euros. Pour rappel, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (2). Dans ce cas, l'abattement forfaitaire applicable dans le cadre de la détermination du résultat imposable est de 30 %. Il s'agit d'une nouveauté introduite par la Loi de finances pour 2024 (3). |
Les entreprises qui relèvent de plein droit du régime micro-BIC ont la possibilité d'opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal, sans règle de formalisme particulière.
Obligations comptables
Les entreprises soumises au régime micro-BIC bénéficient d’obligations comptables allégées, à savoir (4) :
- elles sont dispensées de tenir un bilan et un compte de résultat ;
- elles n’ont pas d’obligation relative à l’évaluation de leurs stocks.
Néanmoins :
- les entreprises exerçant une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement doivent tenir un registre récapitulatif par année présentant le détail de leurs achats ;
- les commerçants doivent tenir un livre-journal mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle.
Obligations déclaratives
Les entrepreneurs individuels soumis au régime micro-BIC n’ont pas de déclaration de résultat spécifique à effectuer.
Néanmoins, ils sont tenus de reporter le montant de leur chiffre d’affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées au cours de l’année sur la déclaration n°2042 C pro complémentaire à la déclaration de revenus (1).
Option pour le régime de la micro-entreprise
Les exploitants individuels soumis au régime micro-BIC ont aussi la possibilité, pour simplifier encore davantage leurs modalités d’imposition, d’opter, toutes conditions remplies, pour le régime de la “micro-entreprise” et l’application du dispositif de versement forfaitaire libératoire.
Celui-ci leur permet de s’acquitter, dans le même temps et auprès d’une seule administration, de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des charges sociales dues, par le biais de versements mensuels ou trimestriels (5).
Le prélèvement se caractérise par l’application d’un taux compris entre 1 % et 2,2 % au montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de la période considérée.
Cette lettre de refus est bien