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Demande de report du contrôle fiscal
Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
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En bref
Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
Ce que dit la loi
Lorsque vous déclarez vos impôts, une déclaration est envoyée à l'administration fiscale faisant état des entrées et sorties des ressources de l'entreprise.
L'administration fiscale peut contrôler :
- les déclarations ;
- les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances ;
- et les documents déposés pour l'obtention de déductions, restitutions ou remboursements.
Pour réaliser sa mission, l'administration peut vous demander tous les renseignements, justifications et éclaircissements qui concernent les déclarations souscrites ou les actes déposés (article L10 du Livre des procédures fiscales).
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