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Demande de report du contrôle fiscal
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Modèle de lettre : Demande de report du contrôle fiscal
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En bref
Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre l'avis de contrôle à votre courrier et, s'il y en a un, le justificatif de votre déplacement ou rendez-vous.
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Ce que dit la loi
Lorsque vous déclarez vos impôts, une déclaration est envoyée à l'administration fiscale faisant état des entrées et sorties des ressources de l'entreprise.
L'administration fiscale peut contrôler :
- les déclarations ;
- les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances ;
- et les documents déposés pour l'obtention de déductions, restitutions ou remboursements.
Pour réaliser sa mission, l'administration peut vous demander tous les renseignements, justifications et éclaircissements qui concernent les déclarations souscrites ou les actes déposés (article L10 du Livre des procédures fiscales).
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ce n'était pas exactement ce que je cherchais mais cela m'a aidé