Modèle de lettre

7 887 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre

Demande de report du contrôle fiscal

Mis à jour le mardi 27 août 2024

Droit fiscal Professionnel Fiscalité de l'entreprise, impôts, TVA

Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail.

Gratuit

Rédigé par un juriste

Prêt à l'emploi

Téléchargement immédiat

En bref

Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations

34 947 utilisateurs ont consulté ce dossier

Découvrir le dossier

Ce que dit la loi

Lorsque vous déclarez vos impôts, une déclaration est envoyée à l'administration fiscale faisant état des entrées et sorties des ressources de l'entreprise.

L'administration fiscale peut contrôler :

les déclarations ;
les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances ;
et les documents déposés pour l'obtention de déductions, restitutions ou remboursements.

Pour réaliser sa mission, l'administration peut vous demander tous les renseignements, justifications et éclaircissements qui concernent les déclarations souscrites ou les actes déposés (article L10 du Livre des procédures fiscales).

La recommandation de l'équipe Juritravail

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre l'avis de contrôle à votre courrier et, s'il y en a un, le justificatif de votre déplacement ou rendez-vous.

Ce modèle de lettre a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail

168 Documents rédigés

2896 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de L'équipe Juritravail

Voir son profil

Modèle de lettre

Demande de report du contrôle fiscal

Demandez un report de début de contrôle fiscal grâce à notre modèle de lettre !

7 887 utilisateurs ont consulté ce modèle de lettre

Juristes experts
Mis à jour
Word illimité

Gratuit

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.

Modèle de bail dérogatoire

Mis à jour le 02/11/2026

Demande de report du contrôle fiscal

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La recommandation de l'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre a été rédigé par nos juristes

L'équipe Juritravail

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de report du contrôle fiscal