Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
7 019 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Demande de report du contrôle fiscal
Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report. Téléchargez dès maintenant notre modèle créé par nos juristes experts de Juritravail. ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous venez d'être informé d'un prochain contrôle fiscal. La période indiquée ne vous convient pas et vous souhaitez en demander le report.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Audit et contrôle fiscal en entreprise : comprendre vos droits et obligations
31 663 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Lorsque vous déclarez vos impôts, une déclaration est envoyée à l'administration fiscale faisant état des entrées et sorties des ressources de l'entreprise.
L'administration fiscale peut contrôler :
- les déclarations ;
- les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances ;
- et les documents déposés pour l'obtention de déductions, restitutions ou remboursements.
Pour réaliser sa mission, l'administration peut vous demander tous les renseignements, justifications et éclaircissements qui concernent les déclarations souscrites ou les actes déposés (article L10 du Livre des procédures fiscales).
Demande de report du contrôle fiscal
7 019 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Chaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de report du contrôle fiscal
Par Lorène Bourgain le 28/04/2026 • 32259 vues
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur forme juridique, sont tenues au respect d'obligations fiscales et comptables. Quelles sont-elles exactement ? Quels sont les...
Par Lorène Bourgain le 27/03/2026 • 12931 vues
En tant que créateur et dirigeant/chef d'entreprise, vous êtes soumis au paiement de...
Par Lorène Bourgain le 24/02/2026 • 16111 vues
Le 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté le projet de loi de...
Par Paul Augustin Cissé le 19/01/2026 • 29077 vues
La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue, avec la cotisation sur la valeur...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?
Des explications claires et simples. Cela répond parfaitement à mon besoin.