La fiscalité de la SAS

Par principe, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Fiscalement,  la SAS est assimilée à une société anonyme (SA) (1). Par conséquent, ses bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (2).

En pratique, c'est donc la SAS elle-même qui est tenue au paiement de l'impôt.

Les associés de la SAS ne seront tenus au paiement de l'impôt sur le revenu que sur les seuls dividendes qui leur auront été distribués par la société.

SAS soumise à l'IS : quel taux d'imposition ?

Le taux de base de l'IS est de 25 % (3).

Cependant, une SAS peut, en tant que PME, bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % sur une tranche maximale de 42 500 euros de ses bénéfices, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 

• son chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas 10 millions d'euros ;

• son capital est entièrement libéré à la clôture de l'exercice, et il est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition relative au chiffre d'affaires mentionnée ci-dessus et dont le capital est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. 

Imposition de la SAS à l'IS : quels avantages ? Quels inconvénients ? 

Imposition des bénéfices d'une SAS : un choix possible pour l'IR ?

Malgré cette imposition de principe à l'IS, il est néanmoins possible, sous réserve du respect de certaines conditions, d'opter pour l'imposition de la SAS à l'impôt sur le revenu (IR) (4).

Concrètement, l'imposition à l'IR de la société signifie que ses bénéfices seront imposés directement entre les mains de ses associés à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie de revenus dont ils relèvent, et ce, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une distribution effective.

Chaque associé est imposé à raison de la part des résultats sociaux qui correspondent à ses droits dans la société.

L'option pour l'IR nécessite l'accord de l'ensemble des actionnaires de la SAS, et le respect des conditions suivantes: 

• la SAS doit être créée depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel s'applique l'option ;
• les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé (ce qui signifie qu'ils ne doivent pas être cotés) ;
• le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, étant entendu que 34 % doivent être directement détenus par des dirigeants et les membres de leur foyer fiscal ;
• la SAS doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
• la société doit exercer, à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion toutefois de la gestion de son propre patrimoine, mobilier comme immobilier).

L'option doit être notifiée à l'administration fiscale dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique, sur le modèle fourni par l'administration. Elle vaut pour 5 exercices, et ne peut être renouvelée.

Notez néanmoins que la société peut renoncer à son option pour l'IR dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel elle s'applique.

Attention : en cas de sortie anticipée du régime de l'impôt sur le revenu, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce mode d'imposition.

Option pour l'IR : quels avantages ? Quels inconvénients ?