Fiscalité de la SAS/SASU : quelles sont les règles d'imposition applicables ?

Qu'est-ce qu'une SAS ? Définition

Une société par actions simplifiée est, comme son nom l'indique, une société commerciale par actions. 

De fait, son régime juridique relève en partie des règles applicables aux sociétés anonymes.

Une SAS peut être constituée entre des personnes physiques ou des personnes morales. Elle peut aussi n'avoir qu'un associé unique, auquel cas, on parle de société par actions unipersonnelle (SASU).

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Fiscalité de la SAS : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ?

Le principe de l'imposition à l'IS

Fiscalement, la SAS est assimilée à une société anonyme (SA) (1). Par conséquent, ses bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) (2).

💡 C'est donc la SAS elle-même qui est tenue au paiement de l'impôt.

Comment sont imposés les dividendes d'une SAS soumise à l'IS ? Exemple

Les associés de la SAS ne seront tenus au paiement de l'impôt que sur les seuls dividendes qui leur auront été effectivement distribués par la société.

Exemple : une SAS soumise à l'IS est détenue par deux associés personnes physiques, Monsieur A et Monsieur B.

En 2023, la SAS réalise un bénéfice net de 100.000 euros.

Après paiement de l'IS correspondant au montant du bénéfice enregistré, la SAS décide de distribuer 10.000 euros de bénéfices à Monsieur A, et 20.000 euros de bénéfices à Monsieur B, proportionnellement à leur pourcentage de détention du capital social.

Monsieur A et Monsieur B seront chacun personnellement imposés à l'IR sur le montant exact de bénéfices reçu : Monsieur A, à hauteur de 10.000 euros et Monsieur B, à hauteur de 20.000 euros.

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Imposition des dividendes perçus par un associé personne physique : prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou option pour le barème progressif de l'IR

L'imposition à l'IR de dividendes distribués par une société soumise à l'IS et perçus par des personnes physiques relève de la catégorie des revenus mobiliers.

Elle se décompose en deux temps (3) : 

1. application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), perçu à titre d'acompte, l'année de leur versement ;
2. application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, ou, sur option, application du barème progressif de l'IR, après déduction du PFNL opéré l'année précédente.

Comment calculer l'impôt sur les sociétés ? Quel est le taux d'IS applicable ?

Par principe, le taux normal de l'IS est de 25 % (4).

💡 Cependant, une SAS peut bénéficier d'un taux réduit d'IS de 15 % sur une tranche maximale de 42.500 euros de ses bénéfices, dès lors que les conditions suivantes sont remplies : 

• son chiffre d'affaires hors taxe, réalisé au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, le cas échéant ramené sur 12 mois, n'excède pas 10 millions d'euros ;

• son capital est entièrement libéré à la clôture de l'exercice, et il est détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés respectant la condition relative au chiffre d'affaires mentionnée ci-dessus et dont le capital entièrement libéré est détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. 

Imposition de la SAS à l'IS : quels avantages ? Quels inconvénients ? 

Impôt des bénéfices d'une SAS : un choix possible pour l'IR ?

Malgré l'imposition de principe à l'IS, il est possible, sous réserve du respect de certaines conditions, d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR), selon le régime fiscal particulier des sociétés de personnes (5).

Soumission de la SAS à l'IR : comment sont déterminés puis imposés les bénéfices ?

💡 Concrètement, l'imposition à l'IR de la société signifie que ses bénéfices, déterminés et déclarés au niveau de la structure, sont imposés directement entre les mains de ses associés (à l'IR ou à l'IS, selon l'impôt dont chacun relève) et ce, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une distribution effective.

Chaque associé est imposé à raison de la part des résultats sociaux qui correspondent à ses droits dans la société.

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Option à l'IR de la SAS : conditions et modalités

L'option pour l'IR nécessite l'accord de l'ensemble des actionnaires de la SAS et le respect des conditions suivantes : 

• la SAS doit être créée depuis moins de 5 ans à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel s'applique l'option ;
   
• les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé, qu'il soit français ou étranger (ce qui signifie qu'ils ne doivent pas être cotés) ;
   
• le capital et les droits de vote de la société doivent être détenus à 50 % au moins par des personnes physiques, étant entendu que 34 % doivent être directement détenus par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de la société, ainsi que par leur foyer fiscal ;
   
• la SAS doit employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;
   
• la société doit exercer, à titre principal, une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion toutefois de la gestion de son propre patrimoine, mobilier comme immobilier).

💡 L'option pour l'IR doit être notifiée à l'administration fiscale dans les 3 premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique, sur le modèle fourni par l'administration. Elle vaut pour 5 exercices, et ne peut être renouvelée.

Exemple : une SAS soumise à l'IS clôture son exerce au 31 décembre de chaque année. Si elle souhaite opter pour l'IR au titre de l'année N, elle devra formuler son option au plus tard le 31 mars de l'année N.

Notez que la société peut néanmoins renoncer à son option pour l'IR dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel elle s'applique.

Attention : en cas de sortie anticipée du régime de l'impôt sur le revenu, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce mode d'imposition.

🔍 Pour aller plus loin, consultez nos articles : Quelles différences entre les BIC et les BNC ? & Le dépôt de la liasse fiscale 2025 : les obligations fiscales des entreprises

Option pour l'IR : quels avantages ? Quels inconvénients ? 

Quel régime fiscal est applicable à la rémunération perçue par le dirigeant (personne physique) de la SAS ? 

Quelle fiscalité pour la SASU ?

Les règles de fiscalité applicables à une SASU (SAS à associé unique) sont identiques à celles prévues pour la SAS. De fait, la SASU est par principe soumise à l'IS, sauf option, toutes conditions remplies, pour l'IR (régime fiscal des sociétés de personnes).

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