L'impôt sur les sociétés : le principe

En matière d'impôt, la SAS est assimilée à une société anonyme (SA). Autrement dit, elle est soumise au même régime d'imposition qu'une SA (1).

Par principe, vos bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), et c'est la fiscalité des sociétés de capitaux qui a vocation à s'appliquer (2)

Vis-à-vis de l'administration fiscale, la SAS nouvellement constituée est automatiquement assujettie à l'IS pour les bénéfices.

Le taux de base de l'IS est de 25% des bénéfices. Cependant, vous pouvez être imposé à un taux réduit de 15%. Ce taux réduit n'est applicable que sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros par période de 12 mois. 

De plus, certaines conditions sont requises :

  • votre société doit être contrôlée au minimum à 75% par des personnes physiques ou par une société répondant à la même condition ;

  • votre chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 7 630 000 euros.

Ayez également à l'esprit que, toute société assujettie à l'IS est imposée sur ses bénéfices à un taux normal de 25%, quel que soit son chiffre d'affaires (3)

👉 À retenir : la loi de finances pour 2018 a instauré une diminution progressive du taux de l'IS de 33,33% à 25% en 2022. Ce taux ne concerne que l'exercice fiscal ouvert à compter du 01 janvier 2022. La première phase a débuté en 2018. Le taux réduit de 15% n'est pas remis en cause (4)

Avantage de l'imposition à l'IS

Inconvénient de l'imposition à l'IS

  • l'IS peut présenter des avantages en cas de bénéfices faibles et d'un taux d'imposition de foyer fiscal élevé

  • la rémunération versée au dirigeant est déductible du résultat imposable

  • une absence de renonciation dans les 5 ans suivant l'option rend l'option pour l'IS irrévocable

  • le taux réduit de 15% peut être supérieur au taux de l'IR applicable sur le bénéfice réalisé

Pour une information juridique personnalisée, vous pouvez tester l'abonnement Juritravail !

L'impôt sur le revenu : l'option

Il est tout à fait possible de choisir le régime des sociétés de personnes pour l'imposition des bénéfices de votre SAS. Cette option est limitée à 5 exercices maximum. Ce régime se caractérise par une imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR). 

Concrètement, l'impôt ne s'appliquera pas au niveau de la société, mais au niveau de chaque actionnaire, proportionnellement à sa participation au sein du capital.

Il est possible d'opter pour l'IR durant les 5 premières années.

Les résultats et les bénéfices de l'exercice comptable de la SAS seront imposés de manière individuelle pour chaque associé en fonction des parts sociales détenues.

L'option pour l'IR nécessite l'accord de l'ensemble des actionnaires et doit remplir les conditions suivantes (5)

  • exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

  • employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un bilan total inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ;

  • être créée depuis moins de 5 ans (cette condition s'apprécie à la date d'ouverture du 1er exercice d'application de l'option) ;

  • la SAS ne doit pas être cotée en bourse ;

  • son capital et ses droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par une ou plusieurs personnes physiques et plus d'1/3 doit être détenu par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président ou de directeur général (associés dirigeants), ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.


💡Pour faire valoir cette option, outre l'unanimité des associés (à défaut l'option serait considérée comme nulle), il faut d'abord remplir un modèle établi par l'administration fiscale. Ce document doit contenir la liste des associés présents à la date d'ouverture du premier exercice d'application du régime (6).

Ensuite, l'option doit être notifiée à l'administration fiscale dans les premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

La société peut renoncer à l'option. La renonciation se fait sur papier libre et doit être notifiée au service fiscal des entreprises dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel elle s'applique.


⚠️Attention : en cas de sortie anticipée de ce régime fiscal des sociétés des personnes, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce mode d'imposition.


Avantages de l'imposition à l'IR

Inconvénients de l'imposition à l'IR

  • l'IR permet d'imputer les déficits de l'entreprise directement sur les revenus du foyer fiscal de l'associé

  • une entreprise imposée à l'IR est "transparente" fiscalement. Cela signifie que les associés sont imposés directement sur les bénéfices de l'entreprise à hauteur de leur participation 

  • l'IR permet à l'associé qui disposerait de crédits d'impôt sur d'autres revenus que ceux générés par l'entreprise, de déduire les déficits de l'entreprise

  • les associés doivent payer l'impôt, même si le bénéfice n'a pas été distribué

  • les déficits ne sont pas reportables dans le futur

  • la rémunération versée au dirigeant n'est pas déductible

  • les sociétés imposables à l'IR sont passibles de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Références :
(1) Article 1655 quinquies du Code général des impôts 
(2) Article 206 du Code général des impôts
(3) Article 219-I du Code général des impôts 
(4) Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
(5) Article 239 Bis AB du Code général des impôts
(6) Article 46 terdecies DA du Code général des impôts