Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

Modèle de lettre : Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le lundi 26 juin 2023

1002 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Droit des entreprises

Professionnel

Création entreprise

SASU

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société. ... Lire la suite

4,80€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Créer une SAS

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

Téléchargement immédiat

En bref

La recommandation de l'auteur

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une attestation faite sur l'honneur devant être établie par le dirigeant de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au RCS.

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin 2 de votre casier judiciaire auprès d'un juge. Cela vous permettra de diriger une SASU.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Créer une SAS

Ce que dit la loi

En vertu de l'article A123-51 du Code de commerce, les personnes qui demandent une inscription au registre du commerce et des sociétés doivent attester au préalable, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.

Au cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés révèlerait l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonnerait la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription.

Thibault Hospice Juriste

17 Documents rédigés

54 Articles publiés

Découvrez les dernières publications de Thibault Hospice

Voir son profil

Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques

Modèle

Nos actualités en lien avec : "Lettre de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU"

Acquisition/rachat d'entreprise : tout savoir !

Par Luca Benoiton le 18/07/2024 • 5977 vues

Vous avez décidé de devenir votre propre patron et vous hésitez entre créer votre entreprise et en racheter une existante ? Faisons le point sur l'acquisition/la reprise d'entreprise :...

Régime fiscal de la SASU : IR ou IS ?

Par Thibault Hospice le 21/06/2024 • 7701 vues

Vous êtes entrepreneur et envisagez de créer une société par actions simplifiée...