Lettre de déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant SASU

Quand utiliser notre modèle d'attestation sur l'honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile pour la gestion d'une SASU ? 

En tant que gérant ou futur gérant d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), il est nécessaire de fournir une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation dans le cadre de certaines démarches administratives ou juridiques.

Si vous vous trouvez dans cette situation, notre modèle de lettre pré-rempli vous permettra de rédiger facilement et rapidement cette déclaration essentielle, en toute conformité avec la législation en vigueur.

En vertu de l'article A123-51 du Code de commerce, les personnes qui demandent une inscription au registre du commerce et des sociétés doivent attester au préalable, qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale.

Dans le cas où le casier judiciaire demandé par le juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés révélerait l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou d'une condamnation de nature à interdire l'exercice de l'activité entreprise, le juge ordonnerait la radiation de l'immatriculation ou de l'inscription.

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une attestation faite sur l'honneur devant être établie par le dirigeant de la SASU et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au RCS.

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin 2 de votre casier judiciaire auprès d'un juge. Cela vous permettra de diriger une SASU.