Rupture abusive d’une relation commerciale : conditions, préavis et sanctions

En quoi consiste une relation commerciale établie ?

Le contrat commercial met en relation :

• un professionnel avec un autre professionnel ;
• un professionnel avec un non-professionnel (professionnel qui n'agit pas dans le cadre de son activité) ou un consommateur.

Un contrat commercial a un objet commercial, c'est-à-dire qu'il a pour but la réalisation d'un acte de commerce (acte de vente, prestation de services, etc.).

🔍 Exemples : contrat de prestation de services, contrat d'apporteur d'affaires, contrat commercial, contrat de partenariat.

La relation commerciale doit être stable, suivie et significative.

Ainsi, dans le cadre de la reconnaissance de cette relation, les éléments suivants seront analysés : 

• la durée du contrat ;
• l'intensité des échanges ;
• le volume d'affaires.

Pour autant, il n'est pas nécessaire que la relation soit formalisée par un contrat écrit, des relations tacites peuvent tout à fait suffire - par exemple des commandes régulières pendant plusieurs années - à la reconnaissance du caractère commercial de la relation.

Quels sont les 3 modes de rupture de contrat commercial ?

La rupture amiable (ou résiliation par accord mutuel)

Par ce mode rupture, les parties conviennent d'un commun accord de mettre fin au contrat.

Ainsi, elle nécessite le consentement exprès des deux parties. La rupture peut être formalisée par un avenant ou protocole de résiliation et n'a pas besoin de justification.

La rupture unilatérale (avec ou sans faute)

Dans ce cas-ci, l'une des parties décide seule de mettre fin à la relation commerciale.

Deux cas principaux

• Avec faute : la rupture unilatérale peut avoir lieu dans le cadre d'un manquement grave ou répété.

🔍 Exemple : inexécution, retards, non-paiement, etc.

• Sans faute : elle peut aussi être mise en place, sans que l'existence d'une faute quelconque ait été reconnue, dans un cadre prévu ou toléré par la loi (notamment pour les contrats à durée indéterminée).

Encadrée par l’article L442-1, II du Code de commerce

Le Code du commerce prévoit l'obligation de respecter un préavis raisonnable en cas de relation commerciale établie (2).

La résiliation judiciaire

La résiliation judiciaire est un mode de rupture prononcée par un juge, généralement en raison de l’inexécution fautive d’une obligation contractuelle.

Le Code civil prévoit qu'une résolution contractuelle peut être demandée en justice et être prononcée par un juge (1).

Tableau récapitulatif des principaux modes de rupture du contrat commercial 

Mode de rupture	Initiative	Conditions
Amiable	Les deux parties	Accord écrit ou oral selon le contrat
Unilatérale (avec faute / sans faute)	Une seule partie	Faute grave ou préavis raisonnable selon les cas
Judiciaire	Par voie judiciaire	Saisie du juge et preuve d'un manquement contractuel

Quels sont les critères de la rupture abusive du contrat ?

Le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit (2) :

• engage la responsabilité de son auteur ;
• et l'oblige à réparer le préjudice causé.

📌 À noter : le préavis écrit doit tenir compte, notamment :

• de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels ;
• et, pour la détermination du prix applicable durant sa durée, des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties.

La jurisprudence considère qu'une rupture brutale se caractérise par la réunion de 2 critères cumulatifs.

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Une relation commerciale établie

Un simple acte de vente, une relation commerciale récente, l'objet du contrat, etc., sont des critères à prendre en compte pour caractériser une relation commerciale établie.

La Cour de cassation déduit l'existence d'une relation commerciale établie, par (3) :

• le nombre des échanges entre les parties au contrat commercial ;
• la durée de la relation commerciale ;
• l'étroite collaboration entre les parties et/ou la réalisation d'investissements techniques ou financiers impliqués par le projet commun.

Ainsi, la relation s'apprécie dans son ensemble.

📌 Jurisprudences :

Les juges ont pu considérer que 5 commandes passées sur une période de 6 mois, étaient la preuve d'une relation commerciale “ponctuelle et non suivie” et non d'une relation commerciale établie (3).

Dans un autre arrêt pourtant, ils ont décidé "qu'une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie" (4).

📌 À noter : le juge reste souverain dans son appréciation.

Caractère brutal ou injustifié de la rupture

Si la relation commerciale est établie, il convient de démontrer le caractère brutal ou injustifié de la rupture afin qu'elle puisse être considérée comme abusive.

La volonté de la rupture doit être écrite et explicite. À défaut, la rupture brutale peut être caractérisée (5).

Le non-respect du préavis

⏰ Deux situations sont envisageables :

• soit le préavis est prévu contractuellement : son non-respect peut induire une rupture brutale ;
• soit aucun délai de préavis n'est prévu contractuellement : la jurisprudence a tendance à prendre en compte la durée de la relation pour parvenir à un préavis raisonnable. Plus la relation établie est longue, plus le préavis devra l'être.

Pour éviter les périodes de préavis excessives, le législateur a fixé un plafond de 18 mois : en cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée au titre d'une durée jugée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de 18 mois (2).

Voici un tableau récapitulatif des durées de préavis recommandées en fonction de la durée de la relation commerciale au regard des pratiques jurisprudentielles :

Durée de la relation commerciale	Durée minimale de préavis recommandée	Remarques jurisprudentielles
Moins de 1 an	1 mois	Préavis souvent considéré suffisant sauf circonstances particulières
1 à 3 ans	2 à 3 mois	Préavis proportionné à l'intensité des échanges
3 à 5 ans	4 à 6 mois (6)	Plus la dépendance économique est forte, plus le préavis doit être long
5 à 10 ans	6 à 12 mois (7)	La jurisprudence retient souvent 1 mois de préavis par année de relation comme critère de proportionnalité
Plus de 10 ans	12 à 24 mois	Préavis inférieur à 12 mois souvent jugé brutal, sauf justification valable

Une inexécution du contrat

Au cours d'une relation commerciale, un contrat-cadre est, généralement, rédigé. Ce dernier permet d'énumérer les principales obligations des parties.

Si la rupture engendre un non-respect d'obligations contractuelles préjudiciables, le caractère abusif pourra être qualifié.

En l'absence d'un contrat-cadre, il convient de démontrer en quoi les pratiques de l'auteur caractérisent une rupture brutale.

🔍 Exemple : la Cour de cassation a admis que la seule baisse brutale des commandes et du chiffre d'affaires du cocontractant subissant la rupture, ne permettait pas d'établir une rupture abusive. De surcroît, elle a pu relever “l'absence d'accord-cadre comportant un engagement de commandes minimum" (8).

Une rupture partielle

Rappel : la rupture, même partielle, engage la responsabilité de l'auteur.

Elle peut consister en :

• une réduction significative du courant d'affaires (9) ;
• la modification des conditions tarifaires (10) ;
• une modification unilatérale et substantielle des conditions d'un contrat (11) ;
• le changement d'organisation dans le mode de distribution d'un fournisseur (11) ;
• la diminution significative de commandes (12).

Est-il possible de rompre un contrat commercial sans préavis ?

La qualification de rupture abusive peut être écartée si la rupture est justifiée, cette dernière répondant à un manquement de l'autre partie.

Ainsi, les dispositions applicables en cas de rupture abusive ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas :

• d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ;
• ou en cas de force majeure.

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🔍 Exemples :

• une rupture peut avoir lieu sans préavis et ne pas être abusive si elle intervient alors que le partenaire commercial n'est pas à jour dans ses paiements. La Cour de cassation considère que cela suppose une “faute d'une gravité telle” qu'elle ne permet pas le maintien de la relation (13) ;
• le contrat est composé d'une clause d'exclusivité (14) par laquelle le cocontractant s'engage à accorder sa prestation de manière exclusive. En cas de non-respect, ce manquement pourrait aboutir à une résolution du contrat. 

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En pratique, le législateur applique les règles civiles de la responsabilité contractuelle. Une inexécution des obligations contractuelles peut aboutir à la rupture du contrat (15).

Comment se protéger d'une rupture abusive d'une relation commerciale ?

La relation commerciale implique une rédaction minutieuse du contrat, dont ses clauses. Si la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public, elle permet de prévoir en amont, avec le partenaire contractuel, le déroulement d'une éventuelle rupture.

Différentes clauses peuvent être stipulées :

• une clause pénale peut venir anticiper le manquement à une obligation contractuelle en prévoyant par avance les indemnités par jour de retard ;

• une clause résolutoire peut permettre la résiliation du contrat si les engagements prévus ne sont pas respectés ;

• une clause compromissoire peut prévoir la désignation d'un arbitre en cas de litige ;

• une clause de médiation préalable obligatoire oblige les parties à entrer en conciliation avant une assignation en justice ou la désignation de l'arbitre.

📌 À noter : une clause de renégociation peut être insérée dans le contrat - définie par les parties - elle précise les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation.

D'autres pratiques déloyales engagent la responsabilité de leur auteur.

Quelles sont les sanctions et indemnisations possibles face à la rupture abusive d'une relation commerciale ?

En cas de rupture abusive des relations commerciales, plusieurs sanctions et indemnisations peuvent être prononcées par le juge, en cas de recours judiciaire, à l’encontre de l’auteur de la rupture.

L'octroi de dommages et intérêts

💰 La principale sanction est l’octroi de dommages et intérêts à la partie lésée (2). Cette indemnisation vise à réparer le préjudice subi du fait de la brutalité de la rupture, et non à sanctionner la rupture elle-même (qui peut être légitime si elle respecte les formes).

Le juge évalue ce préjudice en tenant compte notamment :

• des bénéfices perdus pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté ;
• des investissements spécifiques non amortis ;
• des coûts de réorganisation ou de licenciement ;
• et parfois de la perte de chance ou de la dépendance économique.

Comme évoqué précédemment, la jurisprudence considère souvent qu’un préavis d’une durée insuffisante entraîne l’obligation d’indemniser comme si la relation s’était poursuivie pendant le délai raisonnable.

Le recours en justice

L'action peut être introduite devant le tribunal de commerce, et l’auteur de la rupture peut être condamné à verser une indemnité pouvant être assez conséquente, selon l’importance de la relation rompue.

Enfin, en cas de mauvaise foi manifeste ou d’intention de nuire, le juge peut alourdir l’indemnisation.