La recommandation de l'auteur
Pour des moyens de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
Pour des moyens de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce que dit la loi
Le Code civil ne donne pas de définition générale de la force majeure, sauf en matière contractuelle. Ainsi, les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. A cette fin, trois conditions cumulatives sont exigées par les juges : l'événement doit être irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui l'invoque.
Cependant, dans certaines décisions le critère de l'imprévisibilité n'a pas été considéré comme indispensable (Cass. Civ., 1re du 6 novembre 2002, n°99-21203). Pour autant, certains juges ont continué à exiger le caractère imprévisible de l'événement pour le qualifier de force majeure (Cass. Soc., du 16 mai 2012, n°10-17726).
En matière contractuelle le Code civil est clair “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur” (article 1218 du Code civil).
Ainsi, invoquer le cas de force majeure permet, pour la personne qui s'en prévaut, de s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d'un événement indépendant de sa volonté rendant impossible l'exécution du contrat.
Afin d'éviter l'aléa de l'interprétation des tribunaux, les parties peuvent prévoir leur propre définition de la force majeure dans une clause spécifique de leur contrat.
Par L'équipe Juritravail le 02/05/2019 • 28231 vues
Lors de la conclusion du contrat, le vendeur ou prestataire peut vous réclamer une avance : des arrhes ou un acompte. Selon la nature de cette somme, vous pouvez annuler le contrat. Vous devez c...
Par Grégory Rouland le 08/10/2017 • 2195 vues
Deux arrêts des Cours d’appel de Toulouse (7 août 2017) et de Bordeaux (21 septembre 2017) mett...
Par AUCHE-HEDOU SCP le 11/05/2016 • 1522 vues
La France vient de transposer dans notre dispositif législatif la Directive du 21 mai 2013 relat...
Par Benjamin Blanc le 24/09/2015 • 1447 vues
La loi dite « HAMON » du 17 mars 2014 est présentée comme une avancée dans la protection des...
15/12/2022
Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.
17/11/2022
La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.
04/11/2022
J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.
03/11/2022
Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.
14/10/2022
Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.
25/10/2022
Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.