Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure

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Modèle de lettre : Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure

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Rédigé par Aleksandra Lamothe

Mis à jour le lundi 13 juillet 2020

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Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de votre responsabilité et ainsi éviter toute sanction liées à l'inexécution de votre engagement.  ... Lire la suite

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En bref

Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de votre responsabilité et ainsi éviter toute sanction liées à l'inexécution de votre engagement.



 

La recommandation de l'auteur

Pour des moyens de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Ce que dit la loi

Le Code civil ne donne pas de définition générale de la force majeure, sauf en matière contractuelle. Ainsi, les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. A cette fin, trois conditions cumulatives sont exigées par les juges : l'événement doit être irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui l'invoque.

Cependant, dans certaines décisions le critère de l'imprévisibilité n'a pas été considéré comme indispensable (Cass. Civ., 1re du 6 novembre 2002, n°99-21203). Pour autant, certains juges ont  continué à exiger le caractère imprévisible de l'événement pour le qualifier de force majeure (Cass. Soc., du 16 mai  2012, n°10-17726).

 En matière contractuelle le Code civil est clair “Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur” (article 1218 du Code civil).

Ainsi, invoquer le cas de force majeure permet, pour la personne qui s'en prévaut, de s'exonérer de sa responsabilité contractuelle en démontrant la survenance d'un événement indépendant de sa volonté rendant impossible l'exécution du contrat. 

Afin d'éviter l'aléa de l'interprétation des tribunaux, les parties peuvent prévoir leur propre définition de la force majeure dans une clause spécifique de leur contrat.

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Aleksandra Lamothe Juriste

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