Modèle de lettre

1 415 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre

Demande de suppression de données personnelles

Un organisme détient vos données personnelles vous concernant et vous souhaitez en demander la suppression. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale. Découvrez notre modèle de courrier ! ...Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant.

Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale.

Ce que dit la loi

Le droit à l’effacement ou « droit à l’oubli » de ses données personnelles est prévu par l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

L’effacement peut se demander à l’organisme collecteur uniquement pour l’un de ces motifs :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées d'une autre manière ;
  • la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
  • la personne concernée s'oppose au traitement et qu’il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement (article 21 du RGPD) ;
  • les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite ;
  • les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
  • les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve et de validité, nous vous invitons à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

N'hésitez pas à joindre une copie de votre pièce d'identité afin de confirmer votre qualité pour faire cette demande.

Demande de suppression de données personnelles

1 415 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre


3,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande de suppression de données personnelles

Par Lorène Bourgain le 21/10/2024 • 21860 vues

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le...


Par ROULAND Grégory le 01/10/2024 • 370 vues

Par jugement du 16 septembre 2024, une société a été condamnée à rembourser directement...


Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3889 vues

Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...


Par ROULAND Grégory le 04/08/2023 • 1582 vues

Le 21 juillet 2023, nous avons obtenu du tribunal judiciaire de Beauvais la condamnation de la...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit de la consommation proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences