Demande de médiateur de la consommation au professionnel

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander les coordonnées d’un médiateur de la consommation

Litige entre un consommateur et un professionnel : lorsque vous ne parvenez pas à résoudre votre différend à l’amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation.

Vous avez déjà adressé une réclamation écrite au professionnel, mais celui-ci ne vous a pas communiqué les coordonnées de son médiateur ? Vous souhaitez les obtenir afin de pouvoir engager une médiation ?

✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes et prêt à l'emploi, vous aide à demander au professionnel de vous communiquer les coordonnées de son médiateur de la consommation. Vous n'avez qu'à compléter les éléments indiqués en bleu afin de les adapter à votre situation.

Dans quel cas utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre de demande des coordonnées du médiateur de la consommation est à utiliser lorsque vous rencontrez un litige avec un professionnel, que votre première démarche amiable écrite n'a pas permis de trouver une solution et que vous ne connaissez pas les coordonnées du médiateur auquel le professionnel est affilié.

Notre modèle de lettre vous permet de formuler votre demande de manière claire et professionnelle, afin d'obtenir les informations nécessaires pour saisir le médiateur de la consommation.

Une grande partie des professionnels mentionnent dans leurs conditions générales ou sur leur site internet, le nom et l’adresse du médiateur de la consommation auquel ils sont affiliés. Cependant, d’autres ne le prévoient pas, ce n’est pas illégal.   

Ainsi, vous pouvez demander à ce que le professionnel en fournisse un au regard des articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation. Tout professionnel doit garantir gratuitement un processus de médiation de la consommation aux consommateurs en vue de la résolution amiable de leur litige. 

Le refus pour le professionnel de communiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation peut entraîner une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L641-1 du Code de la consommation). 

Sachez que si le montant de votre litige avec le professionnel est inférieur à 5 000 euros, vous avez l’obligation de recourir à une médiation ou à une conciliation avant la saisine du juge, sauf s’il y a une urgence (article 750-1 du Code de procédure civile).

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours passer un conciliateur de justice, contacter la DGCCRF et à défaut porter votre affaire devant la juridiction compétente.