Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

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Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le 29 février 2024

9413 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Après la vente, l'acheteur se plaint de dysfonctionnements et veut un remboursement. La loi dispose que la vente opère un transfert des risques de la chose vendue. C'est donc la date de la vente qui marque la fin de la responsabilité du vendeur. En cas de litige, il incombe alors au vendeur de prouver que la panne est consécutive à un dysfonctionnement antérieur à la vente.... Lire la suite

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En bref

La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure

Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ?

Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est important de lui donner date certaine. Pour cela, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La déclaration de cession est obligatoire et nécessaire. Si elle permet d'une part à l'acheteur de procéder au changement d'immatriculation du véhicule, elle permet également de fixer la date jusqu'à laquelle le vendeur reste tenu de supporter les dysfonctionnements relatifs au véhicule. 

Il n'est pas impossible qu'une panne se révèle postérieurement à la vente. En cas de litige, toute la question est alors de savoir si la panne est consécutive à un dysfonctionnement qui existait déjà lors de la vente. Généralement, un expert automobile est alors sollicité pour se prononcer sur cette question technique.

Néanmoins, cette preuve n'est pas suffisante pour justifier d'un recours en vice caché. La panne sur votre véhicule doit remplir d'autres conditions, se révéler dans un délai limité, et dans certains cas, avoir été connu du vendeur. On vous dit tout !  

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous informe sur les formalités administratives à réaliser pour déclarer une cession de véhicule, ainsi que sur les documents à remettre le jour de la vente pour procéder au changement d'immatriculation du véhicule. 

Il comporte également des points juridiques au sujet de la garantie légale des vices cachés. Est-ce que le défaut découvert par l'acquéreur peut justifier une indemnisation, voire un remboursement ? Comment le vendeur peut réagir s'il est mis en cause ?

Il traite aussi de la garantie légale de conformité, applicable lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel. Le délai de garantie diffère selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion. En cas de litige devant les tribunaux, notez que depuis le 1er janvier 2022, le délai de prescription pour saisir la justice a été allongé et ne court plus à compter du jour de la vente. 

Bon à savoir : le délai de garantie dépend du caractère neuf ou d'occasion du véhicule.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’achat d’un véhicule ;
  • à la déclaration de cession du véhicule ;
  • au changement d'immatriculation du véhicule ;
  • aux défauts importants que présente le véhicule (vices cachés) ;
  • au dépassement du délai de livraison prévu ;
  • au manquement d’une option commandée ;
  • à la vente d’un véhicule ;
  • aux conséquences du non-changement d’immatriculation du véhicule acheté.


Enfin, ce dossier comprend également des modèles de lettres adressées tant au vendeur qu'à l'acquéreur. Il contient notamment une réponse à une réclamation liée à des vices cachés, ou encore une lettre type pour demander la mise en conformité de son véhicule auprès d'un professionnel.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Achat de véhicule

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Défauts sur le véhicule

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Vices cachés

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Litige acheteur et vendeur

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Frais de réparation

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Immatriculation

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Carte grise

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Délai de livraison

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Vente de véhicule

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Garantie légale de conformité

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Recours amiable & judiciaire

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Déclaration de cession

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ANTS

Le plan du dossier

  • Quels sont les éléments à vérifier avant l'achat d'une voiture d’occasion ?
  • Acheter un véhicule : comment se protéger ?
  • Comment prouver que ma voiture à un vice caché ?
  • Comment se faire rembourser une voiture pour vice caché ?
  • Qu’est-ce qui peut être considéré comme un vice caché ?
  • Pendant combien de temps puis-je agir pour un vice caché sur ma voiture ?
  • Ai-je un recours contre le vendeur en cas d'opposition à la vente ?
  • Que puis-je faire si le nom figurant sur la carte grise ne correspond pas à celui de mon vendeur ?
  • Le véhicule neuf qui m'a été livré ne comporte pas toutes les options commandées. Ai-je un recours ?
  • Sous combien de temps peut-on se retourner contre un garage si mon véhicule n'est pas conforme ?
  • La vente d'un véhicule sans contrôle technique peut-elle être annulée ?
  • En présence d'un contrôle technique de complaisance, ai-je un recours contre le vendeur ou le centre qui a effectué le contrôle ?
  • La mention "vendu en l'état" sur le contrat de vente exclut-elle l'application de la garantie légale des vices cachés ?
  • J’ai rencontré de multiples pannes sur le véhicule neuf commandé chez un professionnel, puis-je en demander le remboursement ?
  • L’organisme de crédit pour lequel j’ai contracté mon prêt auto n’a pas pris en compte ma rétractation, ai-je un recours ?
  • Après une fusion de sociétés, dois-je accomplir des formalités pour changer le certificat d'immatriculation des véhicules de société ?
  • Quels sont mes recours en cas de retard de livraison d'un véhicule commandé auprès d'un professionnel ?
  • Quelles sont les solutions en présence de difficulté pour rembourser son crédit automobile ?
  • Quels sont les risques en cas d'impayé de mon crédit automobile ?
  • II- La vente d'un véhicule
  • Quelles sont les formalités à réaliser pour vendre son véhicule
  • Comment contester les contraventions reçues, commises par mon véhicule vendu ?
  • Dois-je rembourser les réparations effectuées par l'acheteur sur le véhicule que j'ai vendu récemment ?
  • Suis-je tenu de rembourser un véhicule vendu sans contrôle technique ?

Ce dossier contient également

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9 Modèles de lettres

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1 Formulaire CERFA

La question du moment

Le véhicule neuf qui m'a été livré ne comporte pas toutes les options commandées. Ai-je un recours ?

Un défaut de conformité par rapport au bon de commande peut apparaître après l'achat d'un véhicule, le propriétaire du véhicule peut faire jouer la garantie légale de conformité (1) qui impose au vendeur professionnel une obligation de livrer le véhicule conformément aux caractéristiques définies dans le contrat.

Le défaut est présumé exister le jour de la prise de possession du véhicule (2) :

  • s'il est relevé dans les 12 mois suivants la vente du véhicule s'il s'agit d'un véhicule d'occasion ;
  • s'il est relevé dans les 2 ans suivants la vente du véhicule s'il s'agit d'un véhicule neuf.

Cela peut correspondre à une caractéristique esthétique (siège en tissu alors que des sièges en cuir sont demandés), ou moteur (la puissance n'est pas la même que celle commandée), ou encore de confort (climatisation, siège conducteur réglable et chauffant).

En cas de défaut de conformité, l'acquéreur peut demander (3) :

  • la réparation du véhicule ;
  • le remplacement du véhicule.

Le professionnel ne peut demander aucun frais, mais peut imposer la solution la moins onéreuse lorsque celle demandée par le client est impossible ou représente un coût disproportionné 

Si aucune des solutions légalement prévues ne peut être assuré par le vendeur professionnel, alors le client dispose de la faculté soit (5) :

  • d'annuler la vente et exiger la restitution du prix de vente ;
  • de conserver le véhicule, mais exiger une restitution d'une partie du prix de vente.

Par exemple :

Les juges ont considéré qu'un consommateur qui a commandé un véhicule équipé, sur option, d'un toit ouvrant, d'un montant total de 53.000 euros, peut demander l'annulation de la vente si, à la livraison, celui-ci ne dispose pas de l'option choisie (6).

Attention :

L'acheteur ne peut invoquer des défauts dont il avait connaissance au moment où il a contracté. Par conséquent, il ne pourrait invoquer des anomalies relevées notamment dans le contrôle technique qui lui est remis à l'occasion de la vente, pour imposer par la suite une réduction du prix (7). 
 

Le mot de l'auteur

Le 29/02/2024

Suite à quatre décisions de la chambre mixte datant du 21 juillet 2023, la garantie des vices cachés est désormais régie par un double délai : un délai de 20 ans à partir de la date d'achat du véhicule pour découvrir le vice ; un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action en justice.

Le 15/03/2023

Pour les commandes effectuées à partir du 1er janvier 2022, le délai pour agir au titre de la garantie légale de conformité a été allongé à 5 ans, et commence à courir à compter de la découverte du défaut.

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Grégory Chauvin Hameau Juriste

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