10 040 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Après la vente, l'acheteur se plaint de dysfonctionnements et veut un remboursement. La loi dispose que la vente opère un transfert des risques de la chose vendue. C'est donc la date de la vente qui marque la fin de la responsabilité du vendeur. En cas de litige, il incombe alors au vendeur de prouver que la panne est consécutive à un dysfonctionnement antérieur à la vente.... Lire la suite

9,60€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

9.6€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure

Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ?

Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est important de lui donner date certaine. Pour cela, le vendeur doit déclarer la cession du véhicule sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

La déclaration de cession est obligatoire et nécessaire. Si elle permet d'une part à l'acheteur de procéder au changement d'immatriculation du véhicule, elle permet également de fixer la date jusqu'à laquelle le vendeur reste tenu de supporter les dysfonctionnements relatifs au véhicule. 

Il n'est pas impossible qu'une panne se révèle postérieurement à la vente. En cas de litige, toute la question est alors de savoir si la panne est consécutive à un dysfonctionnement qui existait déjà lors de la vente. Généralement, un expert automobile est alors sollicité pour se prononcer sur cette question technique.

Néanmoins, cette preuve n'est pas suffisante pour justifier d'un recours en vice caché. La panne sur votre véhicule doit remplir d'autres conditions, se révéler dans un délai limité, et dans certains cas, avoir été connu du vendeur. On vous dit tout !  


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Ce dossier vous informe sur les formalités administratives à réaliser pour déclarer une cession de véhicule, ainsi que sur les documents à remettre le jour de la vente pour procéder au changement d'immatriculation du véhicule. 

Il comporte également des points juridiques au sujet de la garantie légale des vices cachés. Est-ce que le défaut découvert par l'acquéreur peut justifier une indemnisation, voire un remboursement ? Comment le vendeur peut réagir s'il est mis en cause ?

Il traite aussi de la garantie légale de conformité, applicable lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un professionnel. Le délai de garantie diffère selon qu'il s'agit d'un véhicule neuf ou d'occasion. En cas de litige devant les tribunaux, notez que depuis le 1er janvier 2022, le délai de prescription pour saisir la justice a été allongé et ne court plus à compter du jour de la vente. 

Bon à savoir : le délai de garantie dépend du caractère neuf ou d'occasion du véhicule.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’achat d’un véhicule ;
  • à la déclaration de cession du véhicule ;
  • au changement d'immatriculation du véhicule ;
  • aux défauts importants que présente le véhicule (vices cachés) ;
  • au dépassement du délai de livraison prévu ;
  • au manquement d’une option commandée ;
  • à la vente d’un véhicule ;
  • aux conséquences du non-changement d’immatriculation du véhicule acheté.


Enfin, ce dossier comprend également des modèles de lettres adressées tant au vendeur qu'à l'acquéreur. Il contient notamment une réponse à une réclamation liée à des vices cachés, ou encore une lettre type pour demander la mise en conformité de son véhicule auprès d'un professionnel.

Ce dossier juridique dédié contient :

essential-questions-color

24 Questions essentielles

letter-color

9 Modèles de lettres

cerfa-color

1 Formulaire CERFA

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Achat de véhicule

Défauts sur le véhicule

Vices cachés

Litige acheteur et vendeur

Frais de réparation

Immatriculation

Carte grise

Délai de livraison

Vente de véhicule

Garantie légale de conformité

Recours amiable & judiciaire

Déclaration de cession

ANTS

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

La question du moment

Quelles sont les solutions en présence de difficulté pour rembourser son crédit automobile ?

Des imprévus financiers peuvent surgir lorsque les ressources ne sont pas suffisantes, et si ces dépenses s'ajoutent au remboursement d'un prêt auto, la situation financière peut rapidement se détériorer.

Face à des difficultés pour honorer les échéances du crédit, il est primordial d'agir rapidement pour éviter l'aggravation de la situation.

Dès le premier défaut de paiement, le prêteur est tenu d'avertir l'emprunteur des sanctions envisageables (1).

L'emprunteur confronté à des difficultés temporaires pour rembourser son crédit suite à des dépenses imprévues peut envisager plusieurs solutions :

  • demander un délai de paiement à l'organisme de crédit concerné, en informant celui-ci de sa situation actuelle (imprévus financiers, perte d'emploi, etc.) et négocier un arrangement amiable tel que le report des échéances ou la diminution des mensualités ;
  • solliciter un délai de grâce auprès du Tribunal d'instance. Selon sa situation, le juge peut accorder un report des échéances pouvant aller jusqu'à deux ans, éventuellement sans générer d'intérêts supplémentaires (2). L'octroi de ce délai est évalué au cas par cas, et les emprunteurs aux difficultés temporaires ont de bonnes chances de l'obtenir ;
  • déposer un dossier de surendettement auprès des services compétents de la Banque de France (3). Cette mesure est à envisager si la suspension des paiements pour deux ans n'est pas suffisante. Toutefois, elle semble moins appropriée pour des difficultés temporaires, étant donné qu'elles sont susceptibles de se résoudre dans un délai raisonnable.

Le mot de l'auteur

icone synchro

La mise à jour du 29 février 2024 concerne :

Suite à quatre décisions de la chambre mixte datant du 21 juillet 2023, la garantie des vices cachés est désormais régie par un double délai : un délai de 20 ans à partir de la date d'achat du véhicule pour découvrir le vice ; un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action en justice.

icone synchro

La mise à jour du 15 mars 2023 concerne :

Pour les commandes effectuées à partir du 1er janvier 2022, le délai pour agir au titre de la garantie légale de conformité a été allongé à 5 ans, et commence à courir à compter de la découverte du défaut.

Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

10 040 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier


9,60€ TTC

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h

Nos actualités en lien avec : "Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés"

Par ROULAND Grégory le 01/10/2024 • 213 vues

Par jugement du 16 septembre 2024, une société a été condamnée à rembourser directement l'établissement financier, pour avoir violé le droit de rétractation d'un consommateur. Une telle...


Par Thibault Hospice le 24/07/2024 • 21335 vues

Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos...


Par ROULAND Grégory le 10/06/2024 • 1660 vues

Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la...


Par Clémence Gosset le 25/04/2024 • 3780 vues

Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de...


illustration rdv avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit routier proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences