Modèle de lettre : Demande d’accès à ses données personnelles

L'article 15 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit la possibilité d'avoir accès à ses données personnelles auprès des organismes collecteurs.

Le responsable du traitement doit fournir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Il peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée. 

Si la demande est faite par voie électronique, les informations sont fournies par voie électronique également, à moins qu'il en soit demandé autrement.

Lorsque les données font l'objet d'un traitement, la personne concernée doit pouvoir accéder aux informations suivantes :

• les finalités du traitement ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
• lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
• l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
• le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
• lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
• l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

En application de l'article 12.3 du RGPD, ces informations doivent être communiquées dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande ou 2 mois s'il s'agit d'une demande complexe.