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Le droit de la consommation vise à protéger les particuliers dans leurs relations avec les professionnels. Il englobe divers aspects tels que les litiges, les garanties, les vices cachés, les frais de remboursement, le droit de rétractation, et la résiliation de contrat. Appuyez-vous sur notre base documentaire (dossiers, modèles de lettre, actualités) pour obtenir des informations précieuses et exercer au mieux vos droits.

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    Achat ou vente d'un véhicule neuf ou...

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    Droit de la consommation

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    Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 29/02/2024

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    La garantie légale des vices cachés : preuve, délai et procédure Suite à la vente de votre véhicule, vous êtes contacté par l'acheteur, se plaignant de dysfonctionnements et demandant le remboursement du prix contre la restitution du véhicule. Vous souhaitez savoir comment réagir ? Selon la loi, la vente entraîne le transfert des risques liés au véhicule. À ce titre, il est...

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    Association : responsabilité du bénévole et...

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Association : responsabilité du bénévole et exclusion

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 08/10/2020

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    Bénévole au sein d’une association, vous subissez un accident dans le cadre de cette activité, ou encore vous en êtes à l'origine. Dans cette hypothèse, votre responsabilité ou celle de l’association est susceptible d’être engagée. De la même manière, si vous ne respectez pas vos obligations de membre, vous pouvez alors faire l'objet de sanctions. A titre d’exemple, si...

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    Location d'un bien meuble

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    Dossier

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Location d'un bien meuble

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 26/02/2020

    9,60€

    La location est un contrat par lequel le loueur met à disposition un bien au locataire pendant une durée convenue entre eux, en contrepartie du versement d'un loyer. L'intérêt est de pouvoir répondre à un besoin ponctuel à moindre prix (location d'un trampoline à l'occasion d'un anniversaire, location de skis pendant les vacances, location d'une boîte à outils pour réparer son...

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    illustration pour Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

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    Droit de la consommation

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    CSE

    Particulier

    Professionnel

    Procès photovoltaïque : ECO ENERGIE condamnée pour vente irrégulière

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 10/06/2024

    Le 06 juillet 2023, la Cour d'appel de MONTPELLIER a eu l'occasion de rappeler à l'ordre la société ECO ENERGIE de NIORT, pour signature d'un bon de commande en violation de la loi.

    illustration pour Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

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    Propriété immobilière

    Contrat de bail d'habitation

    Particulier

    Consommateur

    Droit de l'immobilier

    Droit de la consommation

    Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 07/05/2024

    Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif soutien ? S'agit-il d'un dispositif isolé ? On fait le point ! 

    illustration pour Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

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    Professionnel

    RGPD, Protection des données personnelles

    Droit des entreprises

    Droit de l'informatique

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    Particulier

    Droit de la consommation

    Arnaques et escroqueries : comment protéger son entreprise ?

    Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 25/04/2024

    Vous pensez que seuls les particuliers sont la cible de tentatives d'escroquerie ? Pourtant, de nombreuses pratiques frauduleuses touchent également les entreprises. Faisons le point ensemble afin que vous puissiez vous prémunir, aussi bien en tant particulier ou professionnel, contre les diverses arnaques et escroqueries que vous pouvez être amenés à rencontrer.

    illustration pour Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 21/02/2024

    Les sociétés éco-délinquantes ne tarissent pas d'idées: depuis 2020, elles promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE permet d'illustrer la question.

    illustration pour Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

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    Particulier

    Droit de la consommation

    Consommateur

    Arnaques aux économies d'énergie : les fraudes sont toujours d'actualité

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 20/12/2023

    Plus de 10.000 arnaques à la rénovation énergétique ont été signalées à la répression des fraudes en 2022. En 2023, la situation perdure et s'aggrave...

    illustration pour Comment obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux ?

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    Droit de la consommation

    Comment obtenir le remboursement d'un cadeau de Noël défectueux ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 20/12/2023

    L'un des cadeaux que vous avez reçus ou offerts à Noël s'avère endommagé ou défectueux, et vous êtes bien décidé à exercer un recours auprès du vendeur. Vous avez entendu parler de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés et de la garantie commerciale. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les différences entre ces trois garanties ? Comment...

    illustration pour Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Vices cachés et délai de l’action en garantie : point détaillé

    Rédigé par Cabinet Corentin DELOBEL, mis à jour le 20/12/2023

    Si on veut résumer en terme simples, lorsqu'un bien est acquis, que ce soit une propriété immobilière, une voiture ou tout autre bien, il est attendu que ce dernier réponde aux caractéristiques convenues lors de la transaction. Cependant, il peut arriver que des défauts non apparents au moment de l'achat, communément appelés "vices cachés", se révèlent par la suite. Dans ces...

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    Droit de la consommation

    Particulier

    Pompe à chaleur bruyante et panneaux solaires défectueux ? On ne rembourse pas le crédit

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 15/12/2023

    Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

    illustration pour Le contrat d'hébergement de chevaux

    Actualité

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Le contrat d'hébergement de chevaux

    Rédigé par Maître Murielle CAHEN, mis à jour le 22/11/2023

    Il existe diverses options pour un contrat d’hébergement de chevaux, en fonction des services proposés par le détenteur et des besoins du propriétaire. Il est recommandé au propriétaire de formaliser les termes de la pension au moyen d'un contrat de pension.

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    Demande de suppression de données personnelles

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    Droit de la consommation

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    RGPD, Protection des données personnelles

    Demande de suppression de données personnelles

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/06/2024

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    Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ces données en envoyant une demande par voie électronique ou postale.

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    Demande d’accès à ses données personnelles

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    Droit de la consommation

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    RGPD, Protection des données personnelles

    Demande d’accès à ses données personnelles

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 18/06/2024

    3,60€

    Vous souhaitez vérifier le contenu ou la justesse de vos données personnelles auprès d'un organisme. Vous pouvez exercer votre droit d'accès en envoyant une demande par voie électronique ou postale. 

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    Demande au professionnel de fournir un...

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    Droit de la consommation

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    Demande au professionnel de fournir un médiateur de la consommation

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

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    Vous avez un litige de la consommation avec un professionnel, et vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable.  Vous avez déjà réalisé une première démarche amiable par écrit et vous en avez la trace (accusé de réception, une réponse, etc).  Vous entendez saisir un médiateur de la consommation pour régler ce litige et le professionnel n’a pas indiqué les...

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    Demande de résolution de la vente ou de...

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    Droit de la consommation

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    Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 07/06/2024

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    Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous avez déjà demandé la réparation ou le remplacement du produit, mais sans succès. Vous souhaitez désormais demander la résolution de la vente ou la réduction partielle du prix.

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    Lettre contestant la garantie des vices...

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    Droit de la consommation

    Lettre contestant la garantie des vices cachés sur un véhicule vendu à un particulier

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 06/06/2024

    3,60€

    Vous avez vendu un véhicule à un particulier et ce dernier invoque un vice caché pour demander l'annulation de la vente ou une indemnisation. Vous souhaitez contester sa demande. 

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    Demande de réparation ou de remplacement...

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    Mise en conformité

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    Demande de réparation ou de remplacement d’un bien non conforme

    Rédigé par Luca Benoiton, mis à jour le 28/05/2024

    3,60€

    Vous avez acheté un bien (électroménager, voiture, etc.) auprès d'un professionnel et vous constatez par la suite des défauts majeurs, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Vous souhaitez demander la réparation ou le remplacement du produit dans les meilleurs délais aux frais du vendeur

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    Lettre de saisine de la DGCCRF

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    Lettre de saisine de la DGCCRF

    Rédigé par David Poroes Pereira, mis à jour le 15/05/2024

    3,60€

    Vous vous estimez victime d'un abus (information sur les prix, qualité et sécurité des produits et des services, loyauté des pratiques commerciales…) et êtes en litige avec un professionnel et souhaitez en alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

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    Lettre de résiliation d’un contrat de vente...

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    Résiliation

    Lettre de résiliation d’un contrat de vente de véhicule suite à un dépassement du délai de livraison

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

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    Vous avez acheté une voiture neuve. Le vendeur vous a indiqué un délai de livraison dans le contrat de vente, mais ce délai est dépassé et vous n'avez toujours pas reçu votre véhicule. Vous lui avez fixé un ultimatum pour s'exécuter dans un délai raisonnable, mais là encore le vendeur n'a pas su vous livrer dans le délai imparti. Vous souhaitez annuler votre commande.

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    Demander l'annulation de la vente d'un...

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    Droit de la consommation

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    Demander l'annulation de la vente d'un véhicule pour cause de vice caché

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 28/02/2024

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    Le véhicule que vous venez d'acheter ne fonctionne pas correctement. Le garagiste auquel vous l'avez confié vous informe que, par exemple, celui-ci a subi un accident et que les réparations n'ont pas été correctement effectuées. Vous ignoriez que ce véhicule avait été accidenté. Vous pouvez vous retourner contre le vendeur (qu'il soit un vendeur professionnel ou particulier), car...

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    Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers

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    Contrat

    Droit de la consommation

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    Droit routier

    Contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/05/2016

    18,00€

    Peut-on prêter sa voiture ? Qu'est-ce qu'un contrat de prêt de voiture ou utilitaire entre particuliers ? Le contrat de prêt d'un véhicule entre particuliers a pour but de remettre, à titre précaire, le bien à une autre personne, à charge pour ce dernier de le restituer dans les conditions fixées par le contrat. Il détermine également la durée de ce prêt. Ce modèle sert...

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