Demande d'annulation de la vente d'un véhicule en raison d'une réticence dolosive

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Modèle de lettre : Demande d'annulation de la vente d'un véhicule en raison d'une réticence dolosive

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Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 28 février 2024

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Vous avez acquis un véhicule auprès d'un professionnel et ce dernier ne vous a pas révélé une information essentielle ; si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas acquis le véhicule. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente.... Lire la suite

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En bref

Vous avez acquis un véhicule auprès d'un professionnel et ce dernier ne vous a pas révélé une information essentielle ; si vous en aviez eu connaissance, vous n'auriez pas acquis le véhicule. Vous souhaitez obtenir l'annulation de la vente.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les dispositions du Code civil relatives à la réticence dolosive sont également applicables dans les rapports entre particuliers

Ce que dit la loi

Au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel est tenu à une obligation d'information précontractuelle à l'égard de son client. 

Dans une décision, en date du 15 mai 2002, la Cour de Cassation a précisé que l'obligation précontractuelle d'information impliquait, pour le professionnel, de révéler à son client les accidents précédemment subis par la chose vendue. Il est également spécifié qu'il appartient au professionnel d'apporter la preuve qu'il a bien rempli son obligation (Civ., 15 mai 2002 N°99-21521).

En conséquence, si le professionnel ne remplit pas son obligation, le consommateur peut engager une action en vue d'obtenir l'annulation de la vente pour réticence dolosive (Article 1130 du Code civil). La réticence dolosive est le fait, pour le vendeur, d'avoir intentionnellement dissimulé une information qu'il savait essentielle dans le consentement de son cocontractant (Article 1137 du Code civil).

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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