Demande pour annuler la vente d’un véhicule pour réticence dolosive

Notre modèle de lettre pour vous aider à demander l’annulation de la vente d’un véhicule pour dol

En tant qu’acheteur, ce modèle de lettre vous permet de mettre en demeure le vendeur d’annuler la vente du véhicule lorsque vous estimez qu’il a volontairement dissimulé une information essentielle lors de la transaction. Il vous aide à formaliser votre demande d’annulation pour réticence dolosive et à rappeler au vendeur les conséquences juridiques de cette manœuvre.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser dès lors que vous découvrez que le vendeur vous a volontairement caché une information déterminante pour votre consentement lors de l’achat du véhicule (panne grave connue, accident antérieur non déclaré, kilométrage falsifié, vice majeur dissimulé, etc.). Il vous permet de demander formellement l’annulation de la vente sur le fondement de la réticence dolosive, en rappelant que la dissimulation intentionnelle d’un défaut ou d’une caractéristique essentielle constitue un dol. Cette démarche doit être effectuée dès la découverte de l’élément dissimulé, afin de préserver vos droits, de sécuriser vos preuves et de préparer, si nécessaire, une action judiciaire visant à obtenir la résolution de la vente.

La réticence dolosive est le fait, pour le vendeur, d'avoir intentionnellement dissimulé une information qu'il savait essentielle dans le consentement de son cocontractant (Article 1137 du Code civil).

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Les dispositions du Code civil relatives à la réticence dolosive sont également applicables dans les rapports entre particuliers.