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Modèle de lettre : Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le jeudi 4 août 2022

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Vous avez déjà adressé un premier courrier au professionnel qui vous a vendu un bien défectueux (exemple : machine à café, voiture, tablette, etc.) pour obtenir son remplacement ou sa réparation au titre de la garantie légale de conformité.

Mais cette démarche est restée malheureusement sans suite.

Vous souhaitez défendre vos droits en mettant fin à la vente ou en obtenant une réduction du prix de vente.

 

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La recommandation de l'auteur

Il vous appartient de prouver que vous avez adressé cette demande de résolution.

Il est donc préférable d'adresser le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour preuve de l'envoi.

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Ce que dit la loi

La garantie légale de conformité est définie par le Code de la consommation et rappelle que le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et qu'il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien (article L217-3 du Code de la consommation).

Le bien est conforme au contrat notamment s'il correspond à la description donnée par le vendeur ou qu'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur (articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation).

Cette garantie s'applique en deux temps. La première étape consiste à demander le remplacement ou la réparation du bien (article L217-9 du Code de la consommation). Si cela est impossible ou si cette démarche est restée vaine à l'issue de 30 jours, le consommateur peut demander la résolution de la vente ou la réduction du prix (articles L217-10 et L217-14 du Code de la consommation). 

Soulignons que : 

  • la résolution de la vente ne peut pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur ;
  • l'application de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l'acheteur et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ;
  • si vous avez acheté le bien neuf, vous avez 2 ans à compter de sa délivrance pour mettre en œuvre la garantie, 1 an si le bien est d'occasion ; 
  • s'il apparaît dans les 2 ans, le défaut de conformité est présumé exister avant l'achat du produit. Le consommateur n'a donc pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut de conformité.

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