Modèle de lettre : Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix dans le cadre de la garantie légale de conformité

Ce que dit la loi

En plus de la garantie commerciale offerte par le vendeur et de la garantie légale des vices cachés, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.  

Elle est obligatoire pour les vendeurs professionnels. Elle vous permet de demander la réparation ou le remplacement du bien dans un premier temps (article L217-9 du Code de la consommation).  

Par la suite, vous pouvez, sur le fondement de l'article L217-14 du Code de la consommation demander la résolution de la vente ou la réduction partielle du prix, mais uniquement dans les cas suivants : 

• lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
• lorsque que le défaut est si grave qu’il justifie la résolution ou la réduction du prix immédiate.  

Cette garantie doit être intentée dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien conformément aux dispositions de l'article L217-3 du Code de la consommation.

• L’article L217-7 du Code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois sur les biens neufs et dans les 12 mois sur les biens d’occasion, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.