Lettre de demande de résolution de la vente ou réduction du prix d'un bien non conforme

Notre modèle de lettre pour demander la résolution de la vente ou une réduction du prix

Lorsqu’un bien acheté présente un défaut de conformité, le consommateur peut agir au titre de la garantie légale de conformité, prévue par le Code de la consommation.

Après l’échec ou l’impossibilité d’une réparation ou d’un remplacement, le consommateur est en droit de demander la résolution de la vente (remboursement) ou une réduction du prix.

Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de formuler clairement votre demande auprès du vendeur et de rappeler le fondement légal de votre réclamation.

Quand utiliser ce modèle de demande au titre de la garantie légale de conformité ?

Ce modèle est à utiliser lorsque le bien livré ne correspond pas à la description, ne fonctionne pas normalement ou présente un défaut apparu dans les délais légaux.

Il est particulièrement adapté lorsque la réparation ou le remplacement a échoué, est impossible ou entraîne un délai excessif, vous ouvrant droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

Cette démarche constitue une étape préalable essentielle avant toute action judiciaire.

En complément de la garantie commerciale éventuellement offerte par le vendeur et de la garantie légale des vices cachés, le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie est obligatoire pour les vendeurs professionnels. Elle permet au consommateur de demander, dans un premier temps, la réparation ou le remplacement du bien (article L217-9 du Code de la consommation).

Sur le fondement de l’ article L217-14 du Code de la consommation, le consommateur peut ensuite demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, uniquement dans les cas suivants :

• le professionnel refuse toute mise en conformité du bien ;
• la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou lui occasionne un inconvénient majeur ;
• la non-conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse ;
• le défaut est particulièrement grave et justifie immédiatement la résolution de la vente ou la réduction du prix.

L’action fondée sur la garantie légale de conformité doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-3 du Code de la consommation).

L’article L217-7 du Code de la consommation prévoit que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois pour les biens neufs et de 12 mois pour les biens d’occasion sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le défaut est présumé exister au moment de l’achat, sauf preuve contraire du vendeur.

Pour des raisons de preuve, adressez votre demande de résolution de la vente ou de réduction du prix par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine. Conservez une copie du courrier et des échanges.

En cas de refus ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation ou engager une action en justice afin de faire valoir vos droits.