Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé

Notre modèle de lettre pour vous aider à mettre en demeure le vendeur de vous livrer le véhicule acheté

En tant qu'acheteur, ce modèle de lettre vous aide à rédiger une mise en demeure à adresser au vendeur du véhicule afin de lui donner un ultimatum en lui fixant un délai ferme pour agir.

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Ce modèle est à utiliser dès lors que le vendeur n'a pas livré le véhicule à la date convenue au contrat ou dans le délai fixé dans le bon de commande. Il vous permet de le mettre formellement en demeure de procéder à la remise du véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette démarche doit être effectuée dès que le retard est injustifié, afin de rappeler au vendeur ses obligations contractuelles et de préparer, si nécessaire, les suites juridiques possibles.

Sachez que le vendeur a l'obligation d'indiquer, avant même la signature du contrat, la date ou le délai de livraison, conformément à l'article L111-1-3° du Code de la consommation. Reportez-vous au bon de commande.

Il s'engage alors à livrer à la date indiquée sur le contrat.   

L'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2000 précise que la date limite de livraison d'un véhicule est réputée non prévue contractuellement si elle ne précise pas le mois de mise à disposition. Faute de date précise, le véhicule commandé doit être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois précisé dans le contrat.   

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

N'hésitez pas à joindre à votre courrier une copie du bon de commande précisant la date ou le délai dans lequel le vendeur s'est engagé à vous livrer le véhicule.