Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé

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Modèle de lettre : Mettre en demeure le vendeur de livrer le véhicule commandé

Photo de Grégory Chauvin Hameau

Rédigé par Grégory Chauvin Hameau

Mis à jour le mercredi 28 février 2024

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Vous avez acheté un nouveau véhicule qui n'a pas été livré à la date prévue ou dans le délai de livraison prévu, vous souhaitez que le vendeur vous remette le véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable.... Lire la suite

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En bref

Vous avez acheté un nouveau véhicule qui n'a pas été livré à la date prévue ou dans le délai de livraison prévu, vous souhaitez que le vendeur vous remette le véhicule dans un délai supplémentaire raisonnable.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous pouvez joindre à votre courrier une copie du bon de commande précisant la date ou le délai dans lequel le vendeur s'est engagé à vous livrer le véhicule.

 

Ce que dit la loi

Sachez que le vendeur a l'obligation d'indiquer, avant même la signature du contrat, la date ou le délai de livraison, conformément à l'article L.111-1-3° du Code de la consommation.  Reportez-vous au bon de commande.

Il s'engage alors à livrer à la date indiquée sur le contrat.   

L'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2000 précise que la date limite de livraison d'un véhicule est réputée non prévue contractuellement si elle ne précise pas le mois de mise à disposition. Faute de date précise, le véhicule commandé doit être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois précisé dans le contrat.   

S'il n'a indiqué aucune date, le vendeur doit procéder à la livraison sans retard injustifié au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, en application de l'article L216-1 du Code de la consommation.   

Si le délai fixé dans la commande n'est pas respecté, ou si, faute d'indication d'un délai, plus de 30 jours se sont écoulés depuis la commande, vous devez d'abord le mettre en demeure de vous livrer, par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui accordant un délai supplémentaire raisonnable, avant de pouvoir lui demander la résolution du contrat en application de l'article L216-6 du Code de la consommation.

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Grégory Chauvin Hameau Juriste

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